SYNTEC et les congés payés

IMG_20140331_121154Mise à jour 2017

Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. (N° 3018)

Le droit à congé, est fixé à 25 jours de congés payés, soit 30 jours ouvrables.

 La convention prévoit des jours supplémentaires de congés payés en fonction de l’ancienneté

 Au-delà de 5 ans d’ancienneté, il y a un jour supplémentaire,

-10 ans d’ancienneté 2 jours,
-15 ans d’ancienneté 3 jours
– 20 ans d’ancienneté 4 jours.

 La convention collective SYNTEC prévoit également des jours complémentaires en cas de fractionnement des congés payés en dehors des périodes légales.

 Ces dispositions sont applicables pour les E.T.A.M et les Cadres.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

265 réflexions au sujet de « SYNTEC et les congés payés »

  1. Bonjour,

    Une discussion a dernièrement eu lieu sur ce sujet et personne n’est arrivé à se mettre d’accord sur la façon et le moment dont ces journées sont acquises.

    La problématique est la suivante :

    Avant la 5ème année, les CP sont acquis chaque mois à hauteur de 25/12 de jours chaque mois.

    Au delà de la 5ème année, est-ce qu’on cotise 26/12 de jours par mois à partir de la date anniversaire d’embauche ? Ou de la date de remise à 0 des compteurs (1er juin) ?

    Ou est-ce que les CP d’ancienneté sont automatiquement crédité en début de 5ème année ?

    En effet, si on suit le premier raisonnement, les jours bonus ne sont donc accessibles que la 6ème année par exemple.

    Merci d’avance de vos éclaircissements.

    1. Bonjour,

      La convention collective précise  » après une période de 5 ans d’ancienneté ».

      Il faut donc comprendre que le droit au congé supplémentaire nait à compter de la 6ème année.

      Si au 31 mai de l’année X, le salarié a atteint cinq années révolues, il a droit pour la période du 1er juin de l’année X au 31 mai de l’année X+1, à un jour supplémentaire.

      exemple chiffré :

      -un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016.

      -Par contre, s’il est embauché le 28 mai 2010, il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire à compter du 1er juin 2015.

      Par ailleurs, je note que vous commentez souvent mes articles sous le pseudo gricaut, il me serait agréable de savoir qui vous êtes.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Il s’agit simplement de l’initiale de mon prénom et de mon nom de famille.
        Je suis ingénieur dans une SSII sur Bordeaux et je suis curieux de connaître les dessous et les rouages du code du travail puisque « nul n’est censé ignorer la loi » (sauf les patrons quand ça les arrange).

      2. Bonjour,

        Je reviens un peu tard sur ce sujet, mais pourriez vous dire si nous parlons d’un jour d’ancienneté par année (donc 26 jours toutes les années à partir de la 6ème, et ce jusqu’à la 10ème), ou si nous parlons d’un seul et unique jour acquis à partir de la 6ème année?

        Je trouve actuellement beaucoup d’avis sur ce sujet, différent bien sur.

        En vous remerciant,

        Cordialement.

        Ced

      3. Bonjour,
        j’ai été embauché le 1er juin 2006, aurai-je droit à mon 2ème jour d’ancienneté au 1er juin 2016 ou au 1er juin 2017 ?
        Merci.

      4. Bonjour,
        Je pousse un peu plus loin le raisonnement.

        Apres 15 ans d’ancienneté révolue, 3 jours d’ancienneté sont octroyé des le 1 er juin suivant.
        A partir de cette date, l’acquisition des ces 3 jours se fait elle en 28/12eme ou les 3 jours sont-ils accordés chaque année au 1er juin ?
        Ceci afin de savoir comment les integrer dans le calcul du solde de tout compte en cas de rupture au cours de l’année.

        Cordialement,

          1. Bonjour,

            D’après la convention, « Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits : .. 1,2 ou 3 jrs »
            * Date d’ouverture des droits : 1er juin
            * Selon l’ancienneté au 1er juin on accorde 1,2 ou 3jrs.
            * Dès qu’ils sont accordés, ils font partie de la dette salariale et devraient être portés sur le bulletin de paie, non ?

            JMa

      5. Bonjour.
        Tout d’abord merci pour l’information claire sur ce sujet.
        J’ai deux questions concernant ces jours de congés supplémentaires dus à l’ancienneté.
        Que faire si un employeur refuse de le mettre en place ?
        Comment l’y contraindre ?
        Merci d’avance pour les renseignements.

        1. Bonjour,

          La première étape est de lui envoyer un courrier sympathique, la deuxième une lettre de votre avocat préféré et malheureusement si il refuse toujours, la troisième étape est de saisir le conseil de prud’hommes en référé.

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour Maitre,

    J’ai pratiquement la même problématique. Mon patron m’a embauché avec mon ancienneté de ma précédente société (2 Janvier 2008). J’ai donc plus de 5 ans d’ancienneté au 1er Juin 2013. Est-ce que le congé d’ancienneté est crédité sur le compte actuel (ie CP acquis N) ou vient il s’ajouter sur le compteur de l’année N-1 (ce qui porterait le compte à 26 jours). En résumé est-ce que je peux profiter de ce jour de congé supplémentaire dès cette année, ou faut il que j’attende encore une année (ie juin 2014)?
    Merci pour vos éclaircissements ?
    Cordialement
    LaurentM

    1. Bonjour,
      Je suis dans la même situation que vous et je suis étonné de ne pas trouver plus d’information sur la notion d’ancienneté utilisé dans la convention Syntec :
      S’agit-t-il de l’ancienneté dans l’entreprise ou de l’ancienneté dans la convention ? L’article 23 reste très vague à ce sujet.
      Cordialement,

  3. Bonjour Maître,

    D’après la convention collective, il semble qu’il y est maintient de salaire tout au long de l’arrêt maladie, Art. 27 et 40.

    Mais mon employeur refuse de cumuler les congés en arrêt maladie (simple).

    Il dit accorder juste Trois mois égale à la période de carence de la prévoyance selon la convention collective. Et ce malgré qu’il y est subrogation de la sécurité sociale et de la prévoyance. Et que la convention précise que si la prévoyance ne remboursait pas la totalité du net, c’est à l’employeur de compléter.

    Il considère que ce n’est pas lui qui maintient le salaire mais la prévoyance !

    Qu’en est-il de cette question pour la convention collective ?

    Merci d’avance de votre avis sur ce sujet.

    1. Bonjour,

      L’article 27 de la convention collective comme vous l’avez justement relevé, prévoit :
      les périodes d’arrêt maladie lorsqu’elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés.

      Il importe peu que le maintien soit assuré par la prévoyance ou directement par l’employeur.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maître,

        Je suis dans le même cas de figure, mon employeur refuse de m’accorder mes congés cumulés pendant l’arrêt maladie et dit que je ne cumule que pour trois mois de carence ! selon la syntec.

        Il dit que :
        « La Convention prévoit que l’employeur est tenu, en cas d’incapacité temporaire de travail, au maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie. Si cette période de maintien de salaire par l’employeur en application de la convention est considérée à du temps de travail effectif et donne ainsi lieu à capitalisation des congés payés, le versement d’un complément de salaire par la prévoyance à compter du 91ème jour d’arrêt de travail n’est pas assimilable au maintien de salaire par l’employeur prévu à l’article 27. La période d’arrêt maladie à compter du 91ème jour n’est pas considérée comme temps de travail donnant lieu à capitalisation de congés payés.

        De ce faite, je dois reprendre ton compteur de congé. »

        Que dois-je lui répondre ? quel est le lien des 90 jours de carence de la prévoyance ? il dit qu’il ne maintient le salaire que 90 après c’est la prévoyance?

        Je vous remercie de votre réponse.

        Cordialement.

        1. Bonjour,

          Au vu des élements que vous me communiquez , j’aurai tendance à donner raison à Votre employeur dès lors que le maintien de salaire n’est plus assuré.

          Or il ne faut pas oublier que le maintien de salaire peut être fait directement par l’employeur ou la prévoyance.

          Si vous souhaitez avoir une consultation personnalisée.

          Je vous laisse reprendre contact avec moi.

          BIen cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

          1. Bonjour à tous,
            Les assurances de maladie CPAM et de prévoyance sont là pour compenser le maintien du salaire assuré et payé par avance par l’employeur. Il y a pour cela des subrogations de ces deux assurances qui consistent à verser par ses deux assurances directement à l’employeur, tout ou une partie de son maintien de salaire au salarié.
            Ainsi il est bien précisé dans la convention que si les remboursements des deux assurances CPAM et Prévoyance cumulés n’atteignent pas le net du salarié, alors il revient à l’employeur de payer la différence jusqu’au net du salarié qui ne doit pas changé pendant l’arrêt maladie.
            Le maintien de salaire est défini comme telle par la convention collective Syntec, avec une assurance CPAM et une prévoyance et éventuellement une différence à la charge de l’employeur si besoin est pour compléter jusqu’au net habituel.
            Quand au maintien de salaire par l’employeur, il prend effet, dès le premier jour d’arrêt pour les salariés de plus de 1 an d’ancienneté, selon la convention Syntec, (sans qu’il ne soit précisé une limite de fin de maintien à trois mois). ART 43 IC.
            – « Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. »
            Clairement : la convention collective Syntec, précise le mode de maintien de salaire de la sorte expliqué plus haut, et impose à l’employeur de souscrire une prévoyance. Le but étant que le salarié continue à toucher le même salaire de l’employeur. C’est la définition même d’un maintien de salaire.
            Il y a bien donc maintien de salaire ‘selon la convention collective’, Art. 27 IC. Car il est écrit :
            – « les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective. »
            Et la convention collective définit ‘une subrogation’ de la sécurité sociale et la prévoyance pour assurer le maintien de salaire, avec un complément qui sera versé par l’employeur si jamais le net n’est pas atteint par ses deux subrogations.
            – Il est ainsi précisé que si besoin l’employeur devra verser les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d’un tiers responsable (1) , et ce :
            – « jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’IC malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, … »
            Les 91èmes jours derrières lesquels certains employeurs se retranchent, ne sont que le délais de carence de trois mois des assurances de prévoyances, pour qu’elle commence à rembourser l’employeur d’une partie ou de la totalité de ce qu’il a versé et les salaires maintenus, selon le contrat.

            Cela n’a rien avoir dans le fait du cumul des congés payés pendant la maladie qui lui est décrit à l’articles 27, avec le fait qu’il y a maintien de salaire. Par ailleurs, bien que c’est l’employeur qui maintient le salaire en souscrivant une assurance de prévoyance (lui et non le salarié !), au final, il importe peu qui maintient nominaivement, l’essentiel c’est qu’il y a bien maintien de salarie selon la convention collective Syntec, qui a prévue l’obligation de l’employeur de d’assurer en prévoyance.
            Le but final étant le maintien du salarie par l’employeur, qui s’il n’y avait pas l’obligation de souscrire cette assurance de prévoyance, par la convention, ne l’aurait probablement pas fait d’uen manière systématique.

            Qu’en penser vous Maître ?

            Cordialement.

            1. Bonjour Maître,

              La réponse de l’employeur de Perrault, est incorrecte C’est une interprétation privée de l’employeur, car la convention collective n’a jamais dit ce que l’employeur a interprêté et écrit, de lui même. N’est ce pas ?

              N’est ce pas que : La convention doit être appliquée et non interpretée par l’employeur ?

              les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés.

              Le maintien de salaire est effectif et véritable le long de l’arrêt maladie ou maternité, ou autres (AT, ALD ou MP) selon la Convention Collective Syntec dans les SSII en principe.

              Bien que dans le fait c’est l’employeur qui verse le salaire en maintenant le net, et la subrogation de la prévoyance lui permet par la suite de récupéré la totalité ou une bonne partie de la somme versée.
              Il y a obligation dans la convention syntec, à ce que l’employeur souscrive à une assurance de prévoyance.

              Je suis bien d’accord que le délais de carence est de trois mois dans la syntec selon Internaute. Et elle ne correspond nul part au mois de maintien de salaire, peu importe qui maintient.

              Cdt.

              1. Bonjour,

                Dans l’ensemble , je suis d’accord avec les points soulevés par l’internaute et ami20.

                Je rajouterai simplement qu’il ne faut pas oublier que l’article 43 de la convention collective prévoit dans le cadre d’une maladie non professionnelle et d’une ancienneté de 1 an:

                 » cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointement ».

                bien cordialement

                Carole VERCHEYRE-GRARD

      2. Bonsoir, Maitre.

        Je confirme, après avoir perdu au prudhomme sur ce fameux article 27 titre 4 cc SYNTEC, mon avocat ma conseille de faire appel ce que j’ai fait, la cours d’appel d’Aix en Provence m’a donné gains de cause pour mes congés payés acquis pendent mes 3 années d’arrêt maladie.
        Cette bataille a duré plus de 4 ans.
        Si le compte rendu du jugement vous intéresse je peut vous envoyé une copie par émail.
        Cordialement

        1. Bonjour,
          Moi aussi je suis en litige prudhommal sur ce point avec mon employeur.

          Pourriez vous me donner la référence de votre arrêt?
          Merci d’avance

        2. Bonjour,

          Je suis dans cette situation cadre en SSII Syntec en arrêt depuis 16 mois et mon employeur me dit que je n’ai pas droit au cumul de CP car mon arrêt maladie n’est pas du travail effectif. Le compte rendu de votre jugement me serait d’une aide précieuse.
          Merci mille fois pour vos témoignages
          Nina

        3. Bonjour Nemer,

          Je suis très intéressé par votre jugement en appel car je subit la même opposition de la part de l’employeur concernant le décompte des CP après les 3 mois.
          Pouvez-vous m’en donner la référence ou me l’adresser par mail: marcel.benimeli@gmail.com
          D’avance merci!
          Bien à vous,

      3. Bonjour,

        Je suis dans ce cas de figure. Et mon employeur me refuse également l’octroi de jours de CP au delà de la période de 90 jours générant le maintien de salaire employeur. Même s’il y a maintien de salaire au delà, du fait des prestations servies par la prévoyance. Alors qu’en est il au juste ? Qui a raison ?

  4. Bonjour,

    Je travaille actuellement comme cadre 3 jours par semaine.
    Mon employeur calcule les CP en jours ouvrables (2,5 jours par semaine).
    Je vois dans la convention collective
    « Tout salarié ETAM et IC ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables). »

    Est-ce que cela veut dire que mon employeur à le droit de décompter les CP en jours ouvrables vu que c’est écrit entre () ou non.
    Plus loin dans le même article est écrit :

    Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés).
    Mais on ne sait pas si cela concerne le jours de congés supplémentaires(acquis avec l’ancienneté) ou non.
    De plus, si jamais la légalité indique que les CP sont en jours ouvrés alors vu que je travaille trois jours comment se calcule l’acquisition de ces jours par mois ?

    Merci pour votre retour,
    Odile,

    1. Bonjour,

      Votre question souleve en réalité deux problèmes :
      – celui du droit à congés payés en temps partiel
      – la dfifférence entre jours ouvrés et jours ouvrables

      Vous parlez de 2.5 jours par semaine ..cela n’est pas très clair…

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

        1. hummmm hummm…..

          Vous savez, vous pouvez aussi venir en cabinet d’avocat … pour avoir une consultation précise et personnelle… sur des questions qui méritent réflexion et rétribution :-)))

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour,
    J,ai été en arrêt maladie pendant 3 mois et mes RTTs n’ont pas été comptés durant cette période. Est-ce normal?
    Je précise que je dépends de la convention Syntec.

    1. Bonjour,

      En cas d’arrêt maladie du salarié, il est fréquent que le compteur pour l’attribution des jours de réduction du temps de travail soit suspendu.

      Mais cette suspension n’est pas automatique, elle dépend de la méthode de calcul choisie par l’entreprise pour l’attribution des RTT.

      Si les jours de RTT sont comptés sur le temps de travail réel, l’employé n’en comptabilisera pas pendant son absence.

      Si les jours de RTT sont attribués forfaitairement en début d’année, le salarié ne les perdra pas en cas d’arrêt maladie.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonjour,
    Je suis actuellement embauchée en tant qu’Etam en cdd 1an.
    J’ai été en arrêt maladie pendant 17.5 jours et travaillé 8.5 jours dans le mois.
    Cela me donne t-il le droit de capitaliser des jours de CP ?

  7. Bonjour,

    Embauché en CDI le 1er octobre 2013 dans une SSII, j’ai déjà cumulé plusieurs jours de congés payés. Ma période d’essai est terminé. Puis-je prendre des jours de congés payés ou dois-je attendre un an de présence? Je ne comprends pas très bien le chapitre dédié aux congés dans la convention collective Syntec.
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,

      L’article 25 de la convention collective syntec prévoit que les congés s’acquiert de la période du 1er juin au 31 mai. Dans votre cas, ils seront acquis prorata temporis au temps de présence (article 24 prévoyant la possibilité de prétendre aux congés sans attendre 1 an).

      Vous pourrez donc commencer à prendre vos congés à compter du 1er juin 2014, sauf si votre employeur accepte que vos congés soient pris par anticipation.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Bonjour,

    Je me permets de revenir vers vous au sujet des congés payés et plus spécifiquement de la part appliquée au salaire variable.
    J’ai pris un jour de CP le 06/01.
    Sur ma fiche de paie apparaît les choses suivantes:
    – « salaire mensuel 2000 à payer »
    – « bonus mensuel 477,27 à payer »
    – « Congés payés du 06/01, » il n’y a rien d’inscrit
    Habituellement le bonus mensuel est de 500 euros.
    Je relève de la convention syntec statut ETAM. Dans mon contrat, il est écrit que ma rémunération est « composée d’un fixe de 24000 brut/annuel et d’une rémunération variable (bonus) de 6000 brut/annuel. Le variable peut comprendre une perte de 5% par semaine de retard.
    Je suis allé voir la responsable RH qui m’a répondu que pendant les congés, la part variable n’était pas comprise. Hors, le délégué des salariés affirme le contraire. De mon côté, je trouve étrange la pratique de l’entreprise.
    La responsable RH affirme que si je prenais 15 jours, je perdrais la moitié du variable.
    Est-ce légale? Comment puis-je obtenir ce qui semble me revenir de droit?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    1. Cher Monsieur,

      La question du paiement des congés payés est complexe car il faut établir des comparaisons entre les 10% de salaires et le paiement journalier.

      Vous comprendrez aisément que si vous rajoutez la donnée du salaire variable, il n’est pas possible de répondre sur un blog à votre question et que seule une consultation personnalisée en cabinet pourra vous apporter une réponse précise et adaptée.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  9. Bonjour,

    Je dispose d’un « vrai » contrat au forfait (indice 3.2) qui dépend de la convention Syntec.
    La durée minimum légale de CP est de 25 jours ouvrés et je n’ai pas 5 ans d’ancienneté.
    Ai-je droit à des congés supplémentaires sachant que je dois au maximum 218 jours de travail à mon employeur ou ces 218 jours ne s’appliquent pas car je suis au forfait ?

    Merci de m’éclairer sur ce sujet,

    Cordialement,

    NP

      1. Bonjour,

        Merci pour ces précisions.

        En synthèse et si je comprends bien, il n’est légalement pas possible de travailler plus de 218 jours /an ce qui induit que ma durée de congés annuelles pour 2014 se calcule de la manière suivante en ayant débuté au 1/01/2014:

        251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) – 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT, récup, etc.

        donc pour moi en 2014 sans prendre de CP anticipés:
        25*5/12 = 10 (CP du 1/01 au 31/05) + 7 = 17 jours de « repos »

        Merci de votre retour,

        Bien cordialement,

        NP

  10. Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec.
    Mon employeur refuse de prendre comme période de référence pour l’acquisition des congés payés celle au delà des 3 premiers mois car il dit que « maintien du salaire par l’employeur donc uniquement 3 mois après c’est la prévoyance donc pas un maintien du salaire »
    D’ailleurs nombre de syndicalistes me déconseillent de déposer aux prud’hommes. Personne n’a trouvé de jurisprudence à ce sujet
    PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS
    LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES
    les périodes d’arrêt pour maladie ou accident
    lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en
    application de la Convention Collective.

    Cordialement

    Salutations

  11. Bonjour Maître,

    Je vous écris pour vous poser une question autour de mes congés payés;

    En faite, je viens de rentré d’un congés payés de plus de 3 semaines (retour fin Mai 2014).

    Par la suite et aujourd’hui même ,j’ai reçu un courrier recommandé de mon employeur qui m’informe que je devrai poser les trois derniers semaines de Août.

    A-il mon employeur le droit de m’imposer ces jours de congés?
    Pour information: -Je suis cadre chez une SSII (convention Syntec), avec plus de 4 ans d’expériences.

    Je vous remercie d’avance Maître,

    Cordialement,

    1. Bonjour,

      La convention collective syntec prévoit :

      ARTICLE 26

      Les dates individuelles des congés seront fixées
      par l’employeur après consultation des intéressés
      et en fonction des nécessités du service. La liste de
      principe des tours de départ sera portée à la
      connaissance des intéressés deux mois avant leur
      départ.

      Satisfaction sera donnée dans toute la mesure
      compatible avec le service aux salariés dont les
      enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre
      leur congé pendant une période de vacances
      scolaires.

      Les conjoints travaillent dans la même entreprise
      ont droit à un congé simultané.

      Lorsque plusieurs membres de la même famille
      vivant sous le même toit travaillent dans la
      même entreprise, le congé leur sera accordé
      simultanément s’ils le désirent, dans la mesure
      compatible avec le service.

      Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur à
      deux mois, exprime son désir de voir modifier les
      dates de congé initialement fixées, la modification
      ne peut intervenir qu’après accord préalable entre
      les deux parties. Lorsque l’entreprise prend
      l’initiative de cette modification, elle s’engage à
      verser sur justificatifs un dédommagement
      correspondant aux frais éventuels occasionnés.
      L’employeur peut alors exiger une justification.

      bien cordialement

      carole VERCHEYRE-GRARD

  12. Bonjour Maitre,
    J ai commence a travaille en janvier 2014 dans une entreprise sous syntec. Je suis enceinte et risque d etre en arret maternite avant 1 an d anciennete.
    Comment sont calcules les indemnites de conges mater?
    Dans la convention il est question que de  » + d 1 an d anciennete ». Mais qu en est il du salaire avec moins de 1 an d anciennete?

    Merci beaucoup pour votre reponse
    Cordialement

    1. Bonjour,

      L’article 14 de la convention collective syntec précise bien que les droits à maintien de salaire ne sont dus par l’employeur que si la salarié a 1 an d’ancienneté au jour de son arrêt de travail pour maternité.

      Cela signifie que pendant votre congé maternité vous ne bénéficierez que de la protection offerte par la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance associé.

      Vous pouvez consulter le site de l’ameli pour faire une simulation : http://www.ameli.fr/simulateur.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  13. Merci Maitre pour vos réponses,
    En fait, la convention Syntec donne droit à l’employeur d’imposer des congés payés à conditions qu’il prévoies le salariée 2 mois à l’avance.
    J’ai reçu un recommandé 3 jours après la date limite fixée par la convention Syntec (2 moi) peux-je considérer que l’employé n’a plus le droit de me poser le congés payés?

    Bonne soirée,

    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Ce n’est pas aussi simple.

      Surtout à trois jours près…il serait nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice ce qui me semble difficile en l’état.

      Je peux néanmoins vous recevoir sur cette question si vous le souhaitez.

      bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  14. Bonjour Maitre et bravo pour votre blog,

    une question sur les RTT et les CP d’anciennetés (convention syntec) :
    Comme indiqué dans un message ci-dessus, le calcul des RTT pour une personne au forfait peut s’effectuer selon la formule
    251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) – 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT
    Si la personne a acquis 1 CP d’ancienneté supplémentaire (et a donc 26 CP au lieu de 25), la formule conduit à obtenir 1 RTT en moins… Cela parait contradictoire de donner un avantage pour le reprendre de l’autre. Comment ces CP supplémentaires doivent-ils être pris en compte ?

    Merci par avance pour votre aide.

    Bien cordialement.

  15. Bonjour Maitre, et bravo pour votre blog

    La Syntec prévoit des jours de congés complémentaires lorsque l’employeur impose des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
    Le client chez qui nous sommes mes collègues et moi ferme deux semaines en décembre et notre entreprise ne nous propose pas de solution pour ne pas prendre congé pendant cette période.
    L’entreprise ne nous donne pas de jours supplémentaires car les jours de congés « imposés » ne sont pas acquis mais pris par anticipation
    (Comme l’entreprise ferme également en été deux semaines, nous n’arrivons jamais à avoir suffisamment de jours acquis)
    Qu’en pensez-vous?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Parlez vous des jours de fractionnement ?

      SI c’est le cas, dans la mesure où l’employeur impose des congés en dehors de la période légale, ceux-ci sont dus.

      Par contre, l’employeur ne peut pas vous obliger à prendre des jours par anticipation s’ils ne sont pas acquis.

      bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  16. Bonsoir Maître

    J’ai une question concernant les droits à congés d’ancienneté de la CC du Syntec.
    La question porte sur le congés d’ancienneté dans le cadre d’un départ avant le 31 mai pour un collaborateur cadre ayant plus de 10 ans d’ancienneté à son départ. (prévue ce mois de janvier 2015)
    Faut il lui accorder ses 2 jours d’ancienneté, sachant que la convention précise que ces congés sont accordés « à l’ouverture des droits »?

    Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Voici mon interprétation de l’article 23 de le CCN SYNTEC.

      L’acquisition des droits se fait de la manière suivante du 31 mai de l’année N-1 au 1er juin de l’année N. L’ouverture des droits du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

      Ainsi si un salarié à eu 10 ans d’ancienneté le 30 mai 2014, il bénéficiera de 27 jours de congés payés à prendre du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

      Si le salarié a eu 10 ans d’ancienneté le 1er juin 2014, il pourra prendre 25 jours de congés payés du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

      Cependant dans les deux cas, il acquiert 27 jours sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 qu’il pourra prendre à compter du 1er juin 2015.il s’agira de congés en cours d’acquisition

      Donc dans le cas que vous évoquiez, les congés en cours d’acquisition sont soldés lors d’un départ de l’entreprise.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maître

        Merci pour votre réponse. Je suis d’accord sur les congés acquis et pouvant être pris depuis le 1er juin 2014.

        La question porte également sur les droits à CP en cours d’acquisition sur la période depuis le 1er juin 2014.
        Le départ étant sur début février : les congés d’ancienneté lui sont ils dus sur l’acquisition 1er juin 204 – date de départ sachant qu’il a 10 d’ancienneté?

        D’avance merci de votre complément d’information.

        1. Rebonjour,

          Ma précédent réponse, vous donnait les élements nécessaires au calcul.

          Dans la mesure où il s’agit d’un cas individuel, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet.

          Dans le cadre de ce blog, je ne peux de donner de réponse plus précise.

          Cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  17. Bonjour,
    Je travaille actuellement sous la convention collective de la Syntec (ETAM coefficient 400).
    Chaque année notre employeur nous impose des congés pour fermeture de l’entreprise.
    Cette année c’était du 23 décembre 2014 au soir au 2 janvier 2015 inclus, soit 8 jours de congés imposés car les samedis sont comptés.
    Etant rentrée dans l’entreprise en cours d’année (septembre 2011), avec tous ces congés imposés je n’ai jamais réussi à avoir mes 35 jours de congés annuels.
    A mon retour de congés une amie DRH qui m’a dit de vérifier mon nombre de jours de congés restant dus.
    Sur mon bulletin de salaire il ne me restait que 6 jours de congés disponibles au lieu des 8 jours imposés.
    Sachant que j’ai effectivement pris les 8 jours de congés imposés lors de la fermeture de l’entreprise, mon employeur veut me décompter les 2 jours d’écart en congés par anticipation ou sans solde.
    En a-t-il le droit ?

    Merci par avance de l’intérêt que vous porterez à ma situation.

    Cordialement.

    1. Cher Monsieur,

      En principe l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés par anticipation. (Cour de Cassation
      Chambre sociale Audience publique du 19 juin 1996 N° de pourvoi: 93-46549)

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Merci, beaucoup Maître pour votre réponse si rapide !
        Si l’employeur ne peut pas imposer des congés par anticipation, peut-il alors m’imposer de prendre des congés sans solde ?
        Mon employeur ayant déjà décompté les 8 jours de fermeture sur mon bulletin de salaire du mois de janvier, il me dit qu’il n’y a que 2 solutions possibles :
        – soit les 2 jours décomptés en trop sont considérés comme congés pris par anticipation ,
        – soit ils sont considérés comme congés sans solde.
        Il me demande de choisir et de lui donner ma préférence…
        Je ne sais pas quoi lui répondre.
        Est-ce que je dois accepter les congés sans solde, alors que c’est lui qui nous a imposé la fermeture de l’entreprise ?

        Encore merci à vous d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

        Bien cordialement.

  18. Cher Maître,
    à la suite d’une période de maladie longue durée j’ai été licencié pour une inaptitude (sans possibilité de reclassement car inaptitude pour aucun poste qui pourra être proposé dans l’entreprise où j’étais salariée) totale et définitive par la médecine du travail.
    Avant d’être licenciée mon salaire au bout de 3mois a été complété par la prévoyance, donc je n’ai pas eu de perte de salaire.
    A ma connaissance, lorsqu’il n’y pas de perte de salaire la convention collective syntec indique que le salarié cumule les congés payés, donc 2.5 par mois.
    Or quand on m’a adressé mon solde de tout compte, constate que sur l’année on ne m’a compté que 12j de congés pour l’année au lieu de 30j, est ce normal???
    Etant donné je ne dispose que de 6mois pour le contester sur quel fondement puis je le faire?
    Art 14 ou 26? je suis un peu perdue..
    vous remerciant par avance
    cordialement

    1. Chère Madame,

      Mon blog n’a pas vocation a remplacé une consultation en cabinet d’avocat surtout quand le problème soulevé nécessite une étude personnalisée.

      Une consultation précise en cabinet d’avocat sur votre situation vous éclairera surement.

      Restant à votre disposition pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  19. Bonjour,
    je fais partie d’une « SSII », conv syntec et
    notre employeur nous a retoqué suite à une question sur l’obtention des jours de fractionnement.
    En effet, il est arrivé que pour certains salariés, leur management leur ait imposé de ne prendre que 2 semaines de congés sur la période obligatoire de prise des congés principaux.
    De plus, notre Direction n’a jamais informé les salariés sur leur droit à jours de fractionnement et n’a jamais fourni quelconque décompte sur le sujet.
    Par ailleurs, je me pose la question, car il existe des jurisprudences sur le fait que si le fractionnement est à l’initiative du salarié, le droit à congé supplémentaire était effectif. Ou alors, je n’ai pas compris…
    Qu’en est il donc vraiment sur ce point?
    Merci d’avance!!!

    1. Bonjour,

      Dans la convention collective syntec, les salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires en raison du fractionnement des congés imposés par l’employeur. (article 23)

      Par contre, si le fractionnement est à l’initiative du salarié, ce dernier ne peut prétendre à des congés supplémentaires.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  20. Bonjour,

    dans la société où je travaille, nous sommes actuellement en conflit avec notre direction au sujet des jours d’ancienneté (convention collective syntec).
    Pour être clair, je vous expose mon cas:
    -entré dans l’entreprise le 20 avril 2009, je pensais avoir un jour de congé supplémentaire au 1er juin 2014 après 5 ans d’ancienneté.
    D’après notre responsable des ressources humaines, il faudrait attendre la fin de sa 5ème année pour cumuler ce jour, je pourrai ainsi en bénéficier au 1er juin 2015…

    Qu’en est-il réellement?
    Quelles sont les démarches à réaliser pour faire valoir ce droit, voila plus d’un an que le sujet fait débat dans notre entreprise.

    Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce message,

    Cordialement,

    1. Bonjour,

      Votre convention collective prévoit qu’il faut attendre 5 ans révolus.

      Donc pour une entrée en avril 2009, les droits sont acquis le 21 avril 2014, vous bénéficiez donc d’un jour de plus à compter du 1er juin 2014.

      En cas de refus de prise en compte de votre employeur, la seule option est le recours groupé à un avocat pour minimiser les coûts ou la saisine du Conseil de prud’hommes par la voie du référé.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  21. Bonjour,
    Je suis délégué du personnel dans une société (convention collective SYNTEC).
    J’aurais deux questions à vous posez.
    Tout d’abord, concernant la date d’entrée prise en compte dans le contrat CDI.
    Certains de mes collègues étaient en intérim durant 2 mois avant de signer un CDI. La date d’entrée prend-elle effet au début du contrat intérimaire ou au début du CDI?
    L’autre question concerne les jours d’anciennetés.
    L’année passé, notre direction a décidé de nous geler une année d’ancienneté pour ceux qui avait plus de six ans d’ancienneté (dans mon cas ayant 12 ans d’ancienneté au 02/03/2014 mes deux jours d’anciennetés ont été gelés) et pour ceux qui ont 5ans d’ancienneté avant le 1er juin, leur jour d’ancienneté est pris en compte à la fin de la cinquième année. La RH le justifie par le fait que pour elle le jour d’ancienneté est pris comme un CP.
    La direction avait-elle le droit de nous geler une année alors que tout se passait bien jusqu’à présent?
    Le jour d’ancienneté doit-il être compté comme un CP?
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      À l’issue de sa mission d’intérim et si le salarié mis à disposition a été embauché par l’entreprise utilisatrice, la durée de la ou des missions accomplies au sein de cette même entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

      Par ailleurs, je vous confirme que votre employeur n’a pas le droit de « geler »unilatéralement vos congés d’ancienneté.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  22. bonjour Maître,
    je suis dans une société adhérente à la convention Syntec depuis 10 ans révolus.
    Je bénéficie d’un contrat de travail m’attribuant plus de congés payés que ne l’impose la loi (30 jours, soit six semaines, au lieu de 25).
    Arguant de ce fait, mon employeur refuse de m’attribuer les journées d’ancienneté, disant qu’ils sont inclus dans cet ancien ‘bonus’. Mon avantage se réduit aujourd’hui à 3 jour et non plus 5 comme lors d ela sourciption de mon contrat.
    Puis-je contester cela?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

  23. Bonjour,
    Concernant les jours d’anciennetés gelés par notre employeur, existe t-il un texte de loi ou un décret concernant les acquis dans l’entreprise?
    Ex :L’année passé, notre direction a décidé de nous geler une année d’ancienneté pour ceux qui avait plus de six ans d’ancienneté (dans mon cas ayant 12 ans d’ancienneté au 02/03/2014 mes deux jours d’anciennetés ont été gelés) et pour ceux qui ont 5ans d’ancienneté avant le 1er juin, leur jour d’ancienneté est pris en compte à la fin de la cinquième année. La RH le justifie par le fait que pour elle le jour d’ancienneté est pris comme un CP.
    Votre réponse : Par ailleurs, je vous confirme que votre employeur n’a pas le droit de « geler »unilatéralement vos congés d’ancienneté.
    Cordialement.

  24. Bonjour,

    Je souhaiterai passer à 80% afin de passer plus de temps avec mon fils. Mais je n’arrive pas à savoir comment ça se passera au niveau de mes CP/RTT :

    Statut : cadre – position 1.2 – coeff 120
    Heures travaillés : 39/s – Heures Payés : 37/s => 1 RTT par mois

    Au niveau du salaire : pouvez vous me confirmer qu’il sera à 80% de ce que j’ai actuellement ?

    Merci d’avance pour votre aide,
    Bien à vous,
    Chiara.

    1. Bonjour,

      Si je peux vous répondre avec certitude que le passage à 80% du temps doit entraîner un salaire à 80% et le maintien des Congés payés.

      Je ne peux vous répondre sur les RTT qu’en étudiant votre situation au regard des bulletins de paie, contrats de travail , avenants et éventuellement accord d’entreprise.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  25. Bonjour,

    Concernant votre billet initial; vous indiquez:

    un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016.
    – par contre, s’il est embauché le 28 mai 2010, il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire à compter du 1er juin 2015.

    Une personne qui arrive jusqu’à fin mai (fin de le période d’acquisition) à droit à des CP ancienneté dès son 5ème anniversaire.

    Une personne qui arrive à partir du 1er juin et jusqu’au 31/12, doit attendre la 6ème année et le 31/05 pour acquérir son 26ème jour.

    Ai-je bien compris ?
    Merci (votre blog est super)

  26. Bonjour Maître,

    Tout d’abord, je tenais à vous remercier pour votre travail et les informations que vous partagez sur votre blog !

    Petite question en rapport à votre post initial :

    Je travaille à temps plein, 35 heures/semaine avec le rythme suivant : une semaine de 5 jours soit 39 heures, une semaine de 4 jours soit 31 heures.

    Mon employeur estime donc que notre droit aux congés est de 22,5 jours (soit 30 jours ouvrables, étant donné que nous avons une journée non travaillée toutes les deux semaines).

    N’est-ce pas contraire au droit aux congés fixé par SYNTEC à 25 jours ouvrés (soit 30 jours ouvrables) ?

    Le cas échéant, quelle démarche puis-je mener pour contester ce point ?

    Merci par avance pour votre retour.

    1. Bonjour,

      La répartition de votre temps de travail ne doit pas vous priver du bénéfice des congés payés légaux c’est à dire 25 jours ouvrés.

      Néanmoins sans avoir pris connaissance de l’accord sur le temps de travail dans l’entreprise, je ne peux malheureusement pas vous apporter un meilleur éclairage.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  27. Bonjour Maître,

    je me permets de vous contacter pour obtenir des éclaircissements concernant les congés et les fractionnements de ceux-ci.
    Je travaille dans une petite structure qui nous impose 3 semaines en été et 8 jours en décembre pour les fermetures annuelles.
    J’ai pris une semaine de congés en février qui a été accepté mais mon employeur m’indique aujourd’hui qu’il y avait une condition à savoir : renoncer à mes jours de fractionnement.
    Il m’indique que si nous prenons des congés hors période nous devons obligatoirement renoncer à ces jours supplémentaires. La cinquième semaine doit-elle obligatoirement située dans la période légale ou peut elle être hors période. Et sous quelles conditions?
    Aucun affichage légal dans l’entreprise ou la convention collective (SYNTEC3018) ne parle clairement de ces 2 choix.
    De plus les 8 jours imposés à Noël donnent droit à ces congés alors je ne sais pas.

    Autre point la prime de vacance ne m’a été versé seulement 2 fois en 12 ans d’ancienneté, ai je le droit de la réclamer?

    Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

    1. Bonjour,

      Pour la prime de vacances, vous avez effectivement le droit de la réclamer mais uniquement pour les périodes non prescrites.

      Pour les autres points, les explications que vous me donnez me laissent penser que les règles du fractionnement de votre entreprise sont différentes de celles prévues par la convention collective syntec.

      Il me semble donc nécessaire de vérifier s’il n’y a pas un usage ou un accord d’entreprise sur la question.

      A défaut, les jours de fractionnement prévus par la SYNTEC ne sont dus que si les congés sont pris à la demande de l’employeur en dehors de la période légale.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour maître,

        merci pour votre réactivité.
        Pour la prime de vacances n’y a t’il pas un délai de prescription? J’avais lu ça et là de 3 à 5 ans?

        Il n’existe pas d’accord particulier pour le fractionnement. J’ai bien demandé à mon employeur mais celui ci a rétorqué que c’était légal et réglementaire sans m’en apporter la preuve écrite.
        Si je comprends bien quand c’est le salarié qui propose des congés hors période il ne peut bénéficier des ces jours mais quand c’est l’employeur qui décide des congés hors période le salarié en bénéficie.

        De plus, que je signe ou pas la renonciation, mon employeur m’a indiqué que je n’aurai pas ces jours. Comment puis je régler la situation? Un courrier en RAR? Dans ce cas quelles sont les textes de loi à citer?

        1. Bonjour,

          Pour les questions de prescription je vous invite à vous reporter à mon article sur la prescription

          Pour le reste, seule une consultation personnalisée peut vous apporter les réponses que vous souhaitez.

          Bien cordialement

  28. Bonjour Maître,

    J’ai signé un CDIC sous convention Syntec le 5 janvier 2015: mon bulletin de paye pour le mois de janvier mentionne un cumul de 1.87 jours de congés et celui de février 2.1 est-ce normal?
    Merci pour votre réponse,
    Cdlt

  29. Bonjour, la convention prévoit:
    Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une
    partie des congés, à l’exclusion de la cinquième
    semaine, soit prise en dehors de la période du 1er
    mai au 31 octobre, il sera attribué :
    ● x jours ouvrés de congés supplémentaires
    lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en
    dehors de cette période est au moins égal à x.
    Notre employeur demande de poser 4 semaines entre mai et octobre et nous impose des jours de fermeture pour noël.
    1) Est ce que la fermeture à noël doit être annoncé avant le 31 mars?
    2) sachant que nous avons 5 semaines de congés et avec ce système comment comprendre le « à l’exclusion de la cinquième semaine » ? Est ce qu’il s’assure ainsi de ne jamais octroyer les jours supplémentaires?
    Bien cordialement,

    1. Bonjour,

      Le droit à congés supplémentaires ou fractionnement n’est pas du pour la 5ème semaine de congés payés pris en décembre ( article 23 de la convention collective)

      De plus l’article de la convention collective syntec rappelle que les congés doivent être fixés au moins de 2 mois à l’avance.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  30. Bonjour,

    En arrêt maladie pendant un mois à la suite à mon congé maternité (congé pathologique), je n’ai pas cumulé de congés sur cette période. Est-ce normal ?
    Le congé maternité est-il pris en compte dans les 90 jours d’arrêt maladie qui ouvrent un droit à congés payés ou est-ce une période à part ?

    Un grand merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour,

      Le congé maladie n’ouvre pas droit en principe à l’acquisition de congés payés sauf maintien de salaire… il faut donc vérifier si votre congé pathologique entre dans le congé maternité ou dans l’arrêt maladie classique ( cela dépend du nombre de semaines d’arrêt en maladie avant la maternité)

      Par contre pendant le congé maternité est en effet assimilé à une période de travail effectif, maintenant à ce titre l’acquisition par la salariée des droits qu’elle tient de son ancienneté.

      Cela signifie donc que pendant tout le temps du congé, vous continuez d’acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour.

      En effet, les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise.

      Bien cordialement

      carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’un arrêt maladie n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, puisque quand je lis la convention collective, il est indiqué que « sont considérées comme période de travail effectif […] les périodes d’arrêt pour maladie ou accident
        lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en
        application de la Convention Collective » (article 27 du titre 4). Un maintien du salaire qui se fait à hauteur de 100% pendant 2 mois puisque j’ai 5 ans d’ancienneté d’après le titre 6 de la convention.
        Pour info, j’ai été en arrêt maladie un peu plus de deux semaines avant le début de mon congé maternité et 4 semaines après.

        Merci d’avance pour vos lumières.

        Bien cordialement.

  31. bonjour,
    Je suis salarié depuis 7 ans dans la même entreprise .
    Les congés supplémentaires générés par l’ancienneté sont ils annuels ou par période? s’agit-il d’1 jour supp ajouté chaque année après les 5 ans (puis 2 jours chaque annee au bout de 10 ans) ou bien 1 seul jour supp accordé 1 seule fois au bout de 5 ans, puis 2 jours une seule fois au bout de 10 ans?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  32. Bonjour,

    La convention collective prévoit :

    Au-delà de 5 ans d’ancienneté, il y a un jour supplémentaire,
    -10 ans d’ancienneté 2 jours,
    -15 ans d’ancienneté 3 jours
    – 20 ans d’ancienneté 4 jours.

    Donc que vous ayez 5 ans et 1 jour d’ancienneté ou 9 ans d’ancienneté, vous aurez le même nombre de jours annuels de congés que votre contrat de travail initial plus 1 jour.

    Bien cordialement

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  33. Bonjour Maître,
    J’aurais 2 questions:
    1) Je souhaiterais connaître l’utilité de la mention « Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque
    année » si en fait l’employeur peut également se prévaloir de 2 mois avant la date de fermeture pour prévenir? N’est-ce pas contradictoire?

    2) La Convention stipule aussi :
    « Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
    – deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
    – un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. »
    Je suis cadre au forfait jours. Mon employeur ayant fermé la société pendant 2 semaines consécutives pour les vacances de Noel (donc en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre; et en plus de 3 semaines de fermeture en été), je suppose que j’aurais bien droit à des jours de congés supplémentaires.
    Ai-je tort?

    Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces deux points.

    1. Bonjour,

      Je n’ai malheureusement pas rédigée la convention collective donc je ne peux répondre à votre question sur « l’utilité », néanmoins, la convention collective a une application distributive et rarement additionnelle.

      Par ailleurs, concernant les règles du forfait jours, cela implique que certains jours non travaillés sont des congés payés et d’autres de jours assimilables à des RTT donc qui peuvent être décidés par l’employeur…

      Ce n’est donc pas sur que vous puissiez vous prévaloir des règles du fractionnement ….il faudrait pouvoir examiner votre situation particulière et voir le décompte fait par votre employeur sur votre bulletins de paie.

      Restant à votre disposition pour une consultation en cabinet pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  34. Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’un arrêt maladie n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, puisque quand je lis la convention collective, il est indiqué que « sont considérées comme période de travail effectif […] les périodes d’arrêt pour maladie ou accident
    lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en
    application de la Convention Collective » (article 27 du titre 4). Un maintien du salaire qui se fait à hauteur de 100% pendant 2 mois puisque j’ai 5 ans d’ancienneté d’après le titre 6 de la convention.
    Pour info, j’ai été en arrêt maladie un peu plus de deux semaines avant le début de mon congé maternité et 4 semaines après.

    Merci d’avance pour vos lumières.

    Bien cordialement.

    1. Bonjour,

      C’est e problème de la vulgarisation d’une règle juridique, il y a souvent des exceptions notamment tenant à l’ancienneté et la situation personnelle du salarié.

      Effectivement si vous avez eu un maintien de salaire, l’article 27 de la convention collective syntec, vous garantit l’acquisition des congés payés.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  35. Bonjour Maître,

    Un accord d’entreprise peut-il avoir pour conséquence de supprimer les jours ancienneté prévus par la convention Syntec?
    En vous remerciant vivement par avance pour votre réponse,

    1. Bonjour,

      Le principe est que l’accord d’entreprise peut contenir des dispositions différentes même moins favorables aux salariés que celles qui sont
      prévues par des conventions ou accords de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si ces conventions ou
      accords en disposent autrement.

      Les dérogations, dans un sens moins favorable, aux accords de branche sont impossibles dans quatre domaines où la branche continue à s’imposer de façon
      impérative :
      # salaires minima ;
      # classifications ;
      # garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire ;
      # mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  36. Bonjour Maître,
    J’ai une question sur les jours de fractionnement des congés payés sous la CCN Syntec, dont je n’arrive pas à trouver la réponse sans ambiguïté.

    Si je prends 12 jours de congés consécutifs entre le 1.05.2015 et le 31.10.2015. Et qu’au 31.10.15 il me reste plus de 3 jours de CP, ai-je droit au fractionnement des jours de CP ?

    Est-ce une obligation de l’employeur de mettre en application le fractionnement ? L’employeur peut-il refuser pour quelque raison que ce soit ? Je pense remplir les conditions mais j’aimerais savoir si c’est une obligation de l’employeur ou s’il peut s’en dispenser (si oui, pour quelle(s) raison(s) ?)

    D’avance merci pour votre réponse,

    Cordialement.

    NS

  37. Bonjour,
    je n’avais pas regardé mon compteur de CP cette année, tant et si bien que je viens de m’apercevoir qu’il me reste 10 jours de CP à prendre avant le 30/06/2015 (puisque nous sommes le 22/06, impossible donc de poser tous ces congés).
    Néanmoins, j’ai effectué le 02/06/2015 une demande de congés pour la période du 17/08/2015 au 06/09/2015. Cette demande a été validée par mon employeur par mail.
    Ce mail vaut-il accord de mon employeur pour un report de congés (puisqu’il ne m’a pas indiqué que je devais solder mes congés au 30/06), ou vais-je perdre les 10 CP qu’il me reste ?
    Merci par avance pour votre éclairement.

      1. Merci pour votre réponse

        Concernant les accords d’entreprise, ils indiquent simplement que « le report de congés après la période de prise de congés ne pourra être effectué que sur justificatifs de la hiérarchie auprès de la DRH ».

        Mais je viens également de vérifier mes feuilles de paie, puisqu’en fait j’ai été dans le même cas les autres années (sans que je m’en rende compte).
        Sur mes bulletins des mois d’août 2012, 2013, et 2014, les soldes CP indiqués étaient respectivement 32 CP, 33 CP et 32 CP. De plus, les lignes mentionnées sur les paies de septembre (prenant en compte mes congés pris en août) concernant la rémunération des CP pris avec report indiquaient « CP N-2 » contrairement aux autres CP « CP N-1 ». Cela peut-il constituer une preuve d’un « usage d’entreprise » ?

        Bien cordialement.

  38. Bonjour Maître,

    Notre société (qui dépend de la CC Syntec) nous accorde par convention une 6ème semaine de congès.
    Est-ce que les jours accordés en fonction de l’ancienneté s’appliquent en plus ou sont inclus dans cette 6ème semaine par définition, puisqu’au-delà des 25 jours ouvrés de congés) ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

      1. La convention ne parle pas de ces jours en fonction de l’ancienneté.
        Elle stipule ceci :
        « La période de référence pour le calcul des droits est identique à celle des congés payés ».

        merci

        1. Bonjour,

          L’article 23 de la convention collective prévoit uniquement des congés payés supplémentaires au delà des 25 jours ouvrés de congés.

          Il s’agit donc de faire une interprétation soit extensive de l’article soit restrictive. (Cela n’ayant pas été jugé à ma connaissance).

          Je pencherai pour une interprétation extensive puisque que la Cour de Cassation a déjà dit que dans le cadre des forfaits jours les jours d’anciennetés conventionnels devraient être imputés sur le forfait existant…

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  39. bonjour Maître
    je suis technicien, convention syntec 3018. J’aimerais savoir si je suis en jours ouvré ou ouvrable ?
    Je pose la question car je prends 4 semaines consécutives de congés en août, samedi 15 août compris, et mon employeur me dit que je suis en jours ouvrés, donc je n’ai pas droit de « récupérer » ce 15 août.
    J’aimerai savoir si mon employeur a raison.

    Merci à vous.

    1. Bonjour,

      Si le 14 juillet ou le 15 août 2014 sont travaillés par tous les salariés qui ne sont pas en congés, il s’agit d’un jour ouvrable ou ouvré que l’employeur doit décompter comme jour de congé pour le salarié en vacances durant cette période.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  40. Bonjour,
    Ma question est la suivant à propos des congés payés pour ancienneté en convention SYNTEC, si le salarié a acquis 5 ou 6 ans d’ancienneté au 31.05.N et qu’il part au 30.06.N par exemple il a acquis 25 + 1 jours ancienneté crédité à son compteur au 01.06.N mais doit on lui en compter un autre au titre de son départ ou alors l’aurait il acquis uniquement si il avait été présent jusqu’au 31.05.N+1 ?

    Merci pour votre réponse

    Bien cordialement

  41. Bonjour,
    Je suis dans une entreprise, sujette à la convention Syntec, depuis 12 ans.
    Je viens de découvrir qu’il existait des congés payés d’ancienneté (je me réveille un peu tard 😉 ).
    Suis je en droit de demander, en plus de ceux de cette année, ceux des années passées depuis ma 5e année dans l’entreprise ?
    Merci d’avance pour votre retour

    1. Bonjour,

      Tout dépend de la pratique dans l’entreprise, (acceptation de report ou non des congés payés d’une année sur l’autre).

      De plus, il faut vérifier dans quelle mesure l’entreprise vous a permis de prendre connaissance de la convention collective.

      Néanmoins, je tenterai de les réclamer au mois pour les 3 dernières années.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  42. Bonjour,

    Je suis agent de maîtrise sous la convnetion Syntec
    Ma date d’entrée dans l’entreprise est le 20/07/2009
    Je pensais pouvoir prétendre à ma journée d’ancienneteau 1er juin 2015 mais mon contrat de travail indiqué que je ne l’acquière qu’au bout de 6 ans.
    Quand je pose la question au service paie on me répond que je l’aurai au 1er juin 2016.

    Questions : est il possible que mon contrat de travail soit moins favorable que la convention ?
    Comment récupérer les éventuels accords d’entreprise qui auraient pu être validés à ce sujet(il « parait » qu’il y en a)

    Merci d’avance

  43. Bonjour,
    je suis cadre dans une société qui dépend de la Convention Syntec. J’ai posé 1 jour de congé sans solde et j’aimerais savoir quel en sera l’impact sur le calcul d’acquisition de droits à CP. Il semblerait que ce calcul ne soit pas au pro-rata mais bien plus pénalisant. Je vous remercie par avance pour votre retour.

    1. Bonjour,

      Un jour de congé sans solde n’a pas d’autre impact que le prorata dont vous parlez, sauf si un accord d’entreprise ou une convention collective prévoit des primes en fonction des jours de présence.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  44. Bonjour,

    Les jours ouvrés dans mon entreprise sont du lundi au vendredi et nous avons 25 CP par an.

    Si j’ai posé des congés du lundi 10 août au dimanche 16 août inclus (soit 5 jours de cp posés), ai-je droit de récupérer une journée, le 15 août étant un samedi cette année ? Ceci afin de ne pas être défavoriser par rapport à une entreprise dont les jours ouvrés sont du lundi au samedi (et qui ont donc 30 CP/an) par exemple ? Si oui, y a-t-il un texte de loi qui le dit ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour,

      Lorsqu’un jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire ou un jour chômé dans l’entreprise (exemple, le samedi), aucune disposition légale ne contraint l’employeur à donner un jour de congé supplémentaire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  45. Bonjour,

    Existe il une fiche de mission de consultant qui prouve ce que le consultant doit executer comme tâches.
    Peut- on contester si le client nous demande d’effectuer des tâches on mentionnées dans l’ordre de mission?
    Comme par exemple : organisation de réunions (tâche notamment sujet à nous prendre pour des secrétaires)
    Merci d’avance.
    Cordialement

  46. Bonjour,

    Ma société a décidée d’appliquer le forfait jour cette année. La période de référence choisie est du 1er Janvier au 31 Décembre.

    Ayant posé tous mes congés payés acquis en Mai 2014 durant l’année 2014, je n’ai pu poser des congés du 1er Janvier au 31 mai 2015.

    Je n’ai été averti de l’application du forfait jour qu’en cours d’année 2015.

    J’ai débloqué 25 jours de congés payés en mai 2015 et ma société veut que je les prenne dans leur totalité avant le 31 Décembre 2015 afin de respecter le forfait jour. Une telle décision ferait que je n’aurais plus de congés du 1er Janvier au 31 mai 2016. Répétant la situation chaque année.

    Question :

    Cela est-il légal? Quelles sont les solutions possibles pour moi-même et mon employeur afin de résoudre ce problème?

    1. Bonjour,

      La situation ne me semble pas tout à fait normale car vous perdez ainsi des congés payés.

      Je ne peux donc que vous inviter à interroger par écrit votre employeur sur cette question afin d’avoir un preuve que vous contestez cela.

      Si votre employeur refuse de vous indemniser, il faudra prendre rendez-vous avec moi sur cette problématique.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Merci de votre réponse,

        Techniquement parlant je ne perds pas de congés vu que je les pose durant la période mai 2015-Décembre 2015. Le seul problème découlant de cela est que je n’ai plus de congés de Janvier à mai 2016 avant d’en débloquer de nouveaux.

        J’ai averti mon employeur de cela et ils cherchent une solution. Le réel problème provient du fait que les congés sont donnés en mai, alors que la période de référence pour le forfait jour commence en Janvier. De ce fait, la comptabilisation des jours de congés posés se fait en Janvier alors que des congés ont pu être posés avant.

        Cela me laisse perplexe..

  47. Bonjour,
    Etant en période de préavis suite à demission, j’attends d’ici peu mon solde tous comptes.
    Une ancienne collègue est déjà passée par cette étape, et a été très étonnée du calcul de nos indemnités de CP : ils sont calculés pour 260 jours de travail !
    Que faire alors du code du travail qui établit 2 modes de calcul : au 10% des revenus brut (ce qui en soi correspond à 250 jours de travail), ou au maintien de salaire.
    Aucune de ces 2 méthodes n’est appliquée, mais « c’est le logiciel qui calcule tout il ne peut pas y avoir d’erreur! »

    Merci pour votre aide à ce sujet.

    1. Bonjour,

      Les dispositions du code du travail sont impératives, cela signifie qu’elles doivent être appliquées par votre employeur.

      Je ne peux que vous inviter à faire revérifier les sommes obtenues dans votre solde tout compte.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  48. Bonjour,
    Je suis ETAM avec plus de 15 ans d’ancienneté. J’ai été en arrêt maladie pendant 3 mois avec maintient de salaire à 100% les deux premiers mois puis 80% le mois suivant. La convention précise que l’on acquière des jours de congés s’il y a maintient de salaire.
    Mon employeur me dit que c’est au prorata du maintient c’est à dire que pour le troisième mois il considère que j’ai droit à 80 % des jours acquits pour un mois complet.
    Est-ce normal ou ai-je droit à la totalité des congés comme si j’avais travaillé.
    Question qui en découle, la prime de vacances étant calculée sur le montant des indemnités de congés payées, est-ce qu’elle est diminuée par le fait d’avoir été en arrêt de travail ? Je précise que je suis le seul salarié de l’entreprise.

    Merci d’avance pour votre réponse.

  49. Bonjour Maître,
    Une question sur les jours d’ancienneté et le temps partiel.
    Je travaille à 80% sous la forme de 4 jours par semaine.
    Mes congés (CP et RTT) sont proratisés : par exemple, je n’ai pas 25 jours de CP mais 25*0,8=20.
    Cette règle du prorata temporis doit-elle aussi s’appliquer à mes jours d’ancienneté ?
    J’ai entendu certaines personnes dire que le prorata ne s’applique pas aux jours d’ancienneté.
    Cela me paraîtrait un peu trop favorable mais je me renseigne car cela fait des années que j’applique le prorata de moi-même sans que mon employeur m’ait jamais signalé que je « perdais des jours ».
    Merci pour votre avis et pour ce site en général !

    1. Bonjour,

      Le salarié à temps partiel acquiert autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein.

      Cela signifie que le nombre de jours acquis n’est en effet pas réduit au prorata de la durée du travail.

      Cela est également valable pour les jours d’ancienneté.

      J’ai bien l’impression que la règle ne vous a pas été appliquée.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARd

      1. Merci de votre réponse mais elle me trouble quelque peu.

        Selon moi (mais je n’y connais rien), le calcul devrait dépendre de la façon dont s’effectue le temps partiel.
        Il me semble que le temps partiel peut se faire sous au moins 2 formes :
        – moins d’heures par jour
        – ou moins de jours par semaine

        Un salarié à 80% dans le 1er cas, travaille autant de jours que le salarié à taux plein.
        Il doit donc avoir autant de jours de congés qu’un taux plein : a priori 25 jours ouvrés pour bénéficier de 5 semaines de CP.

        Mais si un salarié à 80% sous la forme 4 jours par semaine a également droit à 25 jours, cela lui permettrait de prendre 6 semaines de CP et un jour !
        Car dans mon entreprise, il me suffit de poser 4 jours pour avoir 1 semaine de congés (ma journée off en 4/5ème est toujours non travaillée).

        Est-ce vraiment ce que dit la loi ?

        Mon entreprise m’applique un prorata qui me paraît juste : j’ai 25*80% jours de CP (soit 20 jours) et cela me permet de prendre 5 semaines de vacances comme « tout le monde ».

        Ce prorata s’applique à mes jours de congés ainsi qu’à mes RTT et je pensais qu’il devait aussi s’appliquer à mes jours d’ancienneté.

        Qu’en pensez-vous ?
        Maintenez-vous votre 1ère réponse ?

        Merci d’avance

  50. Embauché en position 3.2 dans une société du Syntec en juin 2015, j’ai pris 3 semaines de congés sans solde. Ceci va impacter mon droit à congés payés pour la période 1er juin 2016 – 31 mai 2017. Je viens d’apprendre que cela diminuait également le nombre de jour de RTT de l’année 2015. C’est un peu la double peine ! Est-ce normal ?

    1. Bonjour,

      La réponse va différée selon les modalités du temps de travail applicable à votre contrat ( modalité 1, 2 ou 3 ou accord d’entreprise ) et la manière dont votre employeur a comptabilisé vos congés sans solde.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  51. Bonjour,
    Employé etam convention syntec depuis mars 2013 j’ai été en congé longue maladie durant 6 mois de sept 2014 à février 2015. J’ai donc bénéficié d’un maintien de salaire (avec IJJ) par mon employeur pendant 3 mois puis d’une prise en charge par la prévoyance pendant les 3 autres mois. De nouveau en congé longue maladie de sept 2015 à octobre 2015 (2 mois) puis je bénéficier à nouveau d’un maintien de salaire par mon employeur ? Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      L’article 43 de votre convention collective prévoit que « Les allocations fixées (c’est à dire maintien de salaire) constituent le maximum auquel l’ETAM aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  52. Bonjour Madame,

    Tous cadres, je souhaiterais savoir si notre patron a le droit de nous décompter les samedis (si on prends notre vendredi en CP) alors que celui-ci n’est pas travaillé ?! Je ne trouve pas de réponse qui me convienne sur internet… Il nous décompte 5 samedis par an..

    Merci beaucoup d’avance

    1. Bonjour,

      En fait, cela dépend si votre employeur compte vos congés en jours ouvrés ou en jours ouvrables. IL y a 30 jours de congés payés ouvrables (dont 5 samedis) ou 25 jours ouvrés (sans les congés).

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  53. Bonsoir, Merci pour votre réponse mais j’ai du mal à comprendre . Si j’ai eu un maintien de salaire par l’employeur de sept à novembre 14 (3 mois) et que je suis à nouveau en arrêt en sept et octobre 2015 il s’est écoulé un an. Donc est-ce qu’il est légitime d’avoir un maintien de salaire sachant que pour les autres arrêts mon employeur ne m’a rien versé ? Je ne comprends pas bien comment on recharge les droits sur les douze derniers mois. Mon employeur ne m’a rien versé en sept et octobre et la caisse de prévoyance non plus. Je n’ai eu que les indemnités journalières. Merci pour votre réponse et excusez moi pour le dérangement.
    Maxime.

  54. Bonjour Maître,

    Je souhaitais juste un éclairage sur 2 points s’il vous plait.

    * L’article 25 de la convention de la SYNTEC stipule que « l’employeur peut procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre ». Cela signifie-t-il que l’employeur ne peut imposer une fermeture de l’entreprise entre le 1er novembre et le 30 avril ?

    * L’article 25 stipule également que « si l’entreprise ferme pour congés, la date de fermeture soit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année ». Dans différents commentaires sur internet, je vois que le délai de prévenance appliqué est de 2 mois… Pour une fermeture qui serait imposée 1 semaine à Noël 2015, si l’employeur peut imposer cette fermeture, devait-il prévenir ses employés avant le 1er mars 2015 ou était-il dans ses droits jusqu’au 20 octobre 2015 ?

    Merci de votre réponse.

    Bonne journée
    Aurélia

    1. Bonjour,

      La convention collective syntec ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de fermer son entreprise une semaine en décembre. Néanmoins, l’employeur a parfaitement le droit de mettre en congés payés ses salariés sur cette même période tant qu’il respect le délai de prévenance.

      Dans ce cas, les seuls salariés impactés par une fermeture d’entreprise en décembre seraient les salariés qui n’ont pas encore le droit de prendre leur congés payés car ils viennent de rentrer dans l’entreprise.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  55. Bonjour,

    Mon employeur m’a imposé en mai la prise de 1,5j de RTT par anticipation. En effet, nous acquérons les RTT de juin à mai.
    J’ai quitté la société fin octobre. Dans mon solde de tout compte, je n’ai pas été payée de ce jour et demi.

    Est-il possible que dans l’accord RTT soit prévu cette anticipation ? Je n’ai malheureusement plus accès à cet accord.

    Je vous remercie par avance,

    Astrid

  56. Bonjour,
    Est-ce que lé délai de prévenance pour les congés payés posés tardivement par le salarié s’applique aussi à l’approche de la date d’expiration de la période de référence ? (Si ce délai devrait être respecté, le congé sera perdu de toute façon)

    En effet, le 25 avril, pendant que j’était en intercontrat, mon employeur m’annonce que mon congé de 10 jours (gagné sur la précédente période de référence) sera perdu au 30 juin s’il n’est pas pris d’ici là et il m’incite à le prendre. Il n’a pas décidé d’une date précise et laissé cela ouvert (il ne pouvait pas l’imposer de toute façon car cela ne se situe pas dans la période 1er mai – 31 Octobre). Cela me laissait encore 2 mois et 5 jours pour les prendre. Je décide donc de prendre la dernière quinzaine de juin (soit du 17 au 30 juin; dernier jour de la période) et je l’informe oralement. Je ne pose pas de congés dans le système informatique que 2 jours avant mon départ en congé (soit le 15 juin).
    Mon employeur n’a pas souhaité valider ce congé qui pouvait être toujours pris, pire encore, il m’envoie en mission inopinée (dont il n’était pas sûr lui aussi) le 20 juin. Chose que j’ai acceptée tout en décidant de son côté que mes congés vont être perdus tout de même… Sous prétexte qu’il n’a pas été informé suffisamment tôt officiellement. D’où ma question, le délai de prévenance s’applique t-il quand il ne reste pas beaucoup de temps avant expiration de la période, mais qu’il reste suffisamment de temps pour prendre ce congé?

    Merci

  57. Bonjour,

    J’ai contesté mon solde de tout compte car je n’ai pas été payé de 2,5j de RTT employeurs qui m’ont été imposé par anticipation au mois de mai dernier. J’ai vérifié dans l’accord RTT aucune disposition ne mentionne la possibilité d’anticiper ces jours de RTT. Suite à mon courrier, mon ex-employeur me propose une rencontre. Je ne souhaite pas le voir car je sais qu’il va essayer de négocier ou de m’embrouiller.
    Que puis-je faire?

    Je vous remercie par avance,

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Vous ne pouvez pas refuser de rencontre votre employeur néanmoins, je vous suggère de prévoir un écrit pour clarifier vos idées, de noter les informations données par votre employeur et de ne pas prendre de décision directement pendant ledit rendez-vous.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  58. Bonjour,
    Je suis dans une société depuis 16 ans sous la convention Syntec. On ne m’a jamais attribué de congés d’ancienneté.
    A l’exception de l’année dernière car j’en ai parlé à la compta. Sauf que cette année je suis encore obligé de demander pour obtenir des jours d’ancienneté.

    1. ) est ce que ces jours d’ancienneté ne doit pas obligatoirement être ajouter chaque année aux congés payés ?

    2) Puis je récurer tous les jours de congés d’ancienneté que la société ne m’a jamais attibué pendant toutes ces années de la 6eme année à la 16 eme année (soit 18 jours au total)

    Merci pour votre aide

  59. Bonjour,

    Mon entreprise imposé 2 semaine de congé payé en août, mais également une semaine entre Noël et nouvel ans.

    Ma question est la suivante, j’ai lu dans la convention que si une semaine hors la 5ème était imposé en dehors de la période de mai à octobre alors si 5 jour sont imposé l’employeur doit en créditer 2 de plus.

    Est ce applicable dans ce cas où il est imposé 2 semaine en été et 1 en décembre?

    Merci

    Maryon

    1. Bonjour,

      Votre question concerne le fractionnement des congés payés.

      Sans avoir le détail précis des dates de vos congés et vérifier ce qui est imposé par l’employeur, je ne peux vous répondre avec certitude.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour.

        Pour l’année passée nous avons eut en congé imposé du 10 au 21 août soit 10 jours de cp et du 24 au 31 décembre 2015 soit 5 jours de cp.

        Cordialement

        Maryon

  60. Bonjour Maître,

    Je me permets de m’adresser à vous car, malgré des recherches sur internet, je n’ai pas trouvé de réponse fiable.

    Jusqu’ici, mon employeur imposait 2 semaines de fermeture de l’entreprise l’été et environ 6 à 7 jours l’hiver, soir un total d’environ 16 jours selon les années et les jours fériés tombant pendant ces périodes.

    A partir de cette année (congés du 01-06-16 au 31-05-17), la fermeture estivale sera de 3 semaines et toujours 6 à 7 jours l’hiver, ce qui correspondra à : 14 + 7 =21 jours imposés pour cette année. Ce qui ne laisse plus que 4 jours posables à son gré, soit moins d’une semaine.

    Ma question, un employeur peut-il imposer 21 sur 25 jours de congés ?

    Merci d’avance.

  61. Bonjour Maître
    Dans notre entreprise sous convention syntec , nous avons le paiement des jours de congés payés qui sont différents d’un mois à l autre ( exemple 97 euros pour 1 jours pris au mois de janvier et exemple 115 euros pour un jours de congés de mai) je précise aussi qu’il n’y a eut aucune absence pendant toute l année de référence . Pourquoi cette différence ?

    1. Bonjour,

      Je ne peux pas vous répondre sans étudier tous les bulletins de paie . Peut-être est ce des RTT, peut-être est ce des régularisations, peut-être des accords d’entreprises ..Bref Beaucoup de possibilités

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  62. Bonjour Maître,

    je suis salarié d’une SSII sous Syntec et en infogérance donc à temps complet en clientèle. Nous sommes normalement à 36h30 hebdo avec 10 jours de RTT par an.
    Cependant, sur ce contrat, la direction a décidé unilatéralement de passer le temps de travail à 35h sans que l’entreprise cliente ne l’impose avec perte des RTT pour tous sauf pour les managers. Est-ce bien légal ?
    Merci d’avance.

  63. Bonjour Madame,

    Salariée ETAM depuis le 22 décembre 2010, j’ai donc 5 ans révolus dans l’entreprise depuis le 22 décembre 2015, or aucun jour de congé supplémentaire conventionnel n’a été crédité.

    Celui-ci devrait-il apparaitre à la fin de la période de référence, fin mai 2016 ?

    Peut-il être remis en cause sachant que je quitterai l’entreprise en août 2016 ?

    Merci beaucoup pour votre aide,

  64. Bonjour

    Pour Julie C.

    Voici une page web qui explique le calcul syntec du congé ancienneté avec des exemples

    http://cfdt-euroeng.blogspot.fr/p/blog-page_10.html

    Pour moi, c’est sur la fiche de paie de juin que tu verras ces jours ancienneté incrémenter le compteur des jours de congés acquis pour la période de référence échue

    Voici des questions DP et leur réponses de ma direction, posées au sein de mon entreprise

     »
    Jour congé ancienneté

    1) Un salarié a une date de fin de contrat de travail = 1 er juin. Est-ce ses jours congés d’ancienneté
    supplémentaires lui seront payés ?

    Réponse : oui
     »

    Cdt

    1. Suite à pb de copier-coller voici la suite pour julie C.
      Voici des questions DP et leur réponses de ma direction, posées au sein de mon entreprise
      Jour congé ancienneté
      1) Un salarié a une date de fin de contrat de travail inférieure stricte au 1 er juin. Est-ce ses jours congés d’ancienneté
      supplémentaires lui seront payés ?
      Réponse : c’est au 1er juin qu’est appréciée l’acquisition effective du jour d’ancienneté. Lorsque le collaborateur quitte l’entreprise avant le 1er juin, ce jour d’ancienneté supplémentaire ne sera pas payé.
      2)Un salarié a une date de fin de contrat de travail supérieure ou égale au 1 er juin. Est-ce ses jours congés d’ancienneté
      supplémentaires lui seront payés ?
      Réponse : oui

  65. Bonjour,

    J’ai 9 ans d’ancienneté dans mon entreprise, j’ai donc 1 jour de congé supplémentaire, soit 25+1=26 jours de congés par an.
    Pour 10 ans, c’est 2 jours supplémentaires. Mais sur la base des 25 jours (25+2) ou sur la base des 26 (26+2) ?
    Merci de votre réponse.

    Cordialement,

    L. PROVOST

  66. Bonjour Maître,

    Je vous sollicite en tant que DP pour 2 de mes collègues ayant un souci avec leur jour d’ancienneté (Convention Syntec).
    Je n’ai à priori pas trouvé la réponse à ma question dans vos précédents échanges.
    Un exemple chiffré avec l’un des cas rencontrés sera plus parlant :
    – Embauche au 03/01/2011.
    – Au 31/05/2016 : 5 ans et 4 mois d’ancienneté (donc plus de 5 ans d’ancienneté)

    Questions :
    – Au 01/06/2016 : Mon collègue peut-il poser 26 jours de CP ? Ou doit-il attendre le 01/06/2017 ?
    – Le jour d’ancienneté doit-il apparaitre sur la fiche de paie de Juin 2016 ?

    Par avance merci pour votre aide,
    Cordialement,
    Florian O.

    1. Bonjour Maître,
      Avez-vous pu prendre connaissance de mon précédent message ?
      C’est notamment le premier point qui pose souci.
      Merci d’avance,
      Cordialement,
      Florian

  67. Bonjour Maître,
    Dans le cadre d’un alignement de la période de référence des congés payés sur l’année civile, le nombre de jours pour ancienneté doit il être proratisé pour la période de transition, c’est à dire du 1er Juin au 31 Décembre ?

    1. Bonjour,

      En général dans le cadre d’un alignement de la période de référence des congés payés sur l’année civile, il y a un accord d’entreprise qui prévoit les modalités de la période transitoire.

      Il faut donc s’y référer.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  68. Bonjour,

    Et un grand merci pour ce site hautement instructif.

    Je suis actuellement cadre (2.1 coeff 115) en CDD dans une société de conseil (TPE de 5 salariés, contrat de 35h sans RTT avec SYNTEC) et je devrais passer en CDI en Septembre. Je viens de recevoir mon contrat pour relecture, validation et signature. J’aimerais négocier avec ma boss pour l’obtention de plus de jours de congés car je fais largement au-dessus des 35 heures par semaine (je suis en télé-travail chez moi, ce qui n’aide pas non plus à se retreindre sur les horaires).

    Comme je n’ai pas le salaire qui me permet de prétendre au forfait heure ou au forfait jour, j’appartiens je suppose au module 1 pour le calcul du temps de travail. Mais qu’en est-il des RTT dans ce module? ça n’est pas clair.

    Si mon contrat reste à 35h, il est clair que je n’aurais jamais de RTT. Si je demande à ma boss, qu’elle me change le contrat en contrat de 37, 38 ou 39h peu importe je les fais dans tous les cas (en gardant le même salaire que le CDD, l’augmentation n’est pas ma priorité, mais avec les RTT du coup), est-ce possible avec le module 1 et la convention SYNTEC?

    Et surtout mon gros point d’interrogation, faut-il un accord d’entreprise au sein de la boite pour implémenter légalement ce changement, sachant que nous sommes une TPE et que nous n’avons donc pas de syndicats, représentants, etc donc pas possible de signer un accord, il me semble.

    Aussi, j’ai beaucoup cherché mais j’ai du mal à comprendre la notion de Jours Complémentaires de Repos de la convention SYNTEC, est-ce que ce sont les RTT? Quels sont les règles d’applications au sein de l’entreprise?

    Désolée pour le pavé explicatif 🙁 et un grand merci pour votre retour,

    Bonne fin de journée

  69. Bonjour,

    Il s’agit de ma première expérience professionnelle d’un contrat de deux ans en apprentissage sous SYNTEC qui a commencé en août 2015, depuis je n’ai pris que 11 jours de CP au global.

    Dois-je poser les jours que j’ai accumulé de août 2015 à mai 2016 avant le 1er juin 2017 ? (Soit 11 jours) ou est-ce un autre calcul ?

    Dans le cas où l’entreprise a besoin de ma présence et mes jours de CP ne seraient pas posés, est-ce que l’entreprise se doit de me les payer ?

    Merci beaucoup.

  70. Bonjour,

    Les jours de congés que vous avez acquis entre le mois d’aout 2015 et le 31 mai 2016 peuvent être pris à compter du 1er juin 2016 jusqu’au 31 mai 2017.

    Attention néanmoins, il faut déduire les éventuels congés pris par anticipation.

    Par principe, si votre employeur vous empêche de prendre vos congés payés, il devra vous indemniser.

    Bien cordialement

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  71. Bonjour,
    Y a t’il une loi ou règle concernant la date de mise à disposition du nombre de jours de fractionnement acquis ? (Conv. Syntec)
    Ma direction ne les rend disponibles sur le logiciel de gestion des congés (pas visible sur bulletin de salaire) qu’à partir du mois de juin de l’année N+1 . On ne peut donc pas les prendre sur la période en cours.
    Je vous remercie

  72. Bonjour maître,

    Tout d’abord merci pour votre blog qui a répondu à beaucoup de mes questions. Néanmoins il m’en reste une pour laquelle je ne trouver rien. Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ?

    Convention syntec etam, ancienneté 14 ans.

    Actuellement en congé parental depuis dec 2013, je dois reprendre début octobre et mon patron me propose une rupture conventionnelle car il n’a plus de poste pour moi. J’ai été en arrêt maladie de sept 2012 à fin août 2012, puis en congé maternité de sept 2012 à dec 2013 et j’ai pris mon congé parental de 3ans.
    Qu’en est il des congés acquis que je n’ai pas pu prendre du fait de mon arrêt maladie, congé maternité et congé parental successifs ? Sont ils perdus ou puis je essayer de négocier leur paiement (25 jours) dans le cadre de ma rupture conventionnelle ?

    Je vous remercie d’avance de votre aide.
    Bien cordialement.

  73. Bonjour,

    Une dispense de présence imposée par l’employeur, dépendant de la CCN SYNTEC, s’assimile à du temps de travail effectif.
    Qu’en est-il du cumul de ses congés non pris du fait de cette dispense de présence ?
    La fixation de l’ordre de départ incombe t-elle à l’employeur ou doit-elle être à l’initiative du salarié, dans précisément ce cas d’absence de présence pendant plusieurs années ?

    En un mot, comment se passe le droit aux congés lors d’une dispense de présence.

  74. Bonjour Maître,

    Je vous suis sur l’obligation de comptabiliser les CP.

    La question est si je dois les prendre, étant dans le cas d’une absence autorisée (pour ne pas dire ordonnée) par mon employeur.

    Et si je les ai pas pris, l’employeur peut-il me supprimer les CP acquis au motif qu’il est trop tard pour les prendre ?

    Au pire, si je demande une indemnité de CP et qu’il me les refuse du fait que je ne les ai pas demandé ?

    Bien cordialement.

    1. Rebonjour,

      Votre employeur peut parfaitement supprimer les congés payés acquis à la fin de la période si il vous a permis de les prendre et que vous n’avez pas voulu les prendre.

      Il n’a pas d’obligation de les reporter d’une année sur l’autre ni de les payer sauf en cas de rupture du contrat de travail.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  75. Bonjour Maître,

    Je relève de la CC3018 syntec en tant que salarié ETAM. J’ai été arrêtée plus de 20 mois pour maladie non prof et l’employeur a stoppé l’incrémentation de jours de CP au 91è jours d’arrêt car c’est à cette période que l’employeur a cessé de maintenir lui même ma réumunération et que la prévoyance a pris le relais. Or la prévoyance parle d’attribution de jours de congés tant qu’il y a maintien sans préciser si celui ci doit relever strictement de l’employeur ou pas. Qu’en pensez vous ? Y’a t’il une jurisprudence sur ce point ? Bien cordialement

  76. Bonjour Maître,
    Mon employeur m’annonce que mes jours d’ancienneté sont payés au maintien uniquement. Ce sont des congés, pour moi ils devraient être payés en utilisant la comparaison maintien / 10eme. Qu’en pensez-vous?
    Merci d’avance 🙂

    1. Bonjour

      Votre employeur ne peut pas de son propre chef faire ce choix si la règle du 1o ème vous est plus avantageuse car les jours d’ancienneté sont des congés payés.

      Vous pouvez exiger l’application de cette règle.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  77. Bonjour,

    je suis salarié sous convention Syntec depuis maintenant presque 10 ans dans la même entreprise. Je me suis rendu compte que les congés ancienneté ne m’avaient jamais été crédités. J’ai donc demandé à mon service RH une régularisation. Cette régularisation a bien été faite pour l’année en cours mais pas pour les précédentes. Suis-je en droit de réclamer les jours ancienneté des années précédentes?

    Merci et bonne journée

    1. Bonjour,

      Selon les entreprises le report des congés payés d’une année sur l’autre peut être ou non admis.

      C’est peut être le cas pour vous.

      En tout état de cause, vous pouvez préciser à votre employeur qu’il aurait dû vous créditer les jours d’ancienneté et que c’est de sa faute, si vous n’avez pas pu les prendre.

      Cela vous permettra de réclamer les CP d’ancienneté des trois dernières années.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  78. Bonjour,

    Vous m’avez déjà beaucoup aider avec ma précédente question, mais il y en a une autre que je n’arrive pas à trouver.

    Donc comme dit précédemment s’agit de ma première expérience professionnelle d’un contrat de deux ans en apprentissage sous SYNTEC qui a commencé en août 2015.

    En ce qui concerne le treizième mois, savez-vous si en tant qu’apprentie je dois demander mon treizième mois au même titre que les autres salariés ? Ma première année je ne l’ai pas perçu du coup je voulais me renseigner et savoir si c’était normal.

    Merci beaucoup.

    1. Bonjour,

      Tout dépend si l’application du 13ème mois est fixé par un accord et un usage. L’usage ne différencie pas les salariés en fonction de l’ancienneté alors que l’accord peut le faire.

      Je ne peux pas vous répondre plus avant.

      Bien cordialement.

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  79. Bonjour,

    En 2016, l’employeur a changé la période d’acquisition des congés payés pour le 1er janvier 2017.

    Une personne qui a 5 ans d’ancienneté entre janvier et mai 2017, doit-elle obtenir sa journée selon les dispositions conventionnelles (soit au 1er juin 2017), ou selon la nouvelle période d’acquisition de l’entreprise : au… 1er janvier 2018 ?

    Par avance, merci!

  80. Bonjour
    Merci pour ce blog très instructif.
    Je travaille sous la convention SYNTEC, que je viens de relire sans trouver de réponse à cette question :
    Quel est le délai pour valider ou refuser la demande de congés d’un collaborateur ?
    Si ce délai existe dans le code du travail ou dans la convention SYNTEC, au terme de celui-ci, la demande est-elle considérée comme acceptée our refusée ?
    Question très simple.
    En effet, nos managers ne valident jamais en avance les congés, mais systématiquement juste quelques jours, voir heures avant leur démarrage effectif. Ils se réservent ainsi la possibilité de les refuser jusqu’au dernier moment…
    Merci pour votre réponse,
    Stéphane K

    1. Bonjour

      L’article L 3.141-17 du Code du Travail prévoit que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

      En outre, il apparaît que l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés sans respecter un délai de prévenance.

      Le Code du travail prévoit que le délai de prévenance est d’1 mois avant l’ouverture des congés (Article L 3141-16 du Code du Travail) :
      « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »

      Mais la convention collective SYNTEC est plus avantageuse et prévoit en son article 26 un délai de 2 mois de la manière suivante:

      « Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés. »

      On peut donc utiliser cet article pour obtenir une validation des congés au moins é mois à l’avance.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  81. Bonjour Maitre VERCHEYRE-GRARD,

    Pourriez vous m’apporter votre aide au sujet d’une question.

    J’ai été embauché le 20 février 2012. Donc cela fera 5 ans d’ancienneté le 20 février 2017.

    On nous a annoncé un licenciement économique. Le 01 mars 2017 les lettres de notification individuelle nous seront envoyés.

    Ma question concerne ce jour supplémentaire . Sera t-il ajouté à mon solde de congés CP N en plus de mes CP N-1 ?

    Merci pour votre éclairage

  82. Bonjour Maître,

    J’ai une question concernant les jours de fractionnement.

    Je travaille sous la Convention Syntec et il est écrit:
    « Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une
    partie des congés, à l’exclusion de la cinquième
    semaine, soit prise en dehors de la période du 1er
    mai au 31 octobre, il sera attribué :
    ● deux jours ouvrés de congés supplémentaires
    lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en
    dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
    ● un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le
    nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de
    cette période est égal à trois ou quatre. »

    Cependant, mon employeur me certifie que la condition complémentaire pour avoir ces jours de fractionnement est qu’il faut avoir posé au moins 10 jours ouvrés consécutifs pendant la période légale (chose que je n’ai pas faite) du 1/5 au 31/10.
    Cette condition n’est cependant pas mentionnée dans la convention Syntec.
    Puis-je réclamer mes jours de fractionnement étant donné qu’il me reste plus de 10 jours à poser à partir du 1/11?

    Merci de votre retour.

    Cordialement,

    Edouard

    1. Bonjour,

      l’article 23 de la Convention collective applicable stipule que :

      « Durée du congé

      Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :

      – deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
      – un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. »

      la Cour de cassation n’a pas manqué de venir préciser :

      « Mais attendu que l’article 23 de la Convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de prévoir l’attribution de jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne déroge pas expressément à l’article L. 223.8 alinéa 3 du Code du travail en ce qui concerne le droit des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et n’est que la transposition, en jour ouvré, de la durée du congé prévue à l’article L. 223-8, alinéa 3 du Code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement ;

      Et attendu que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas ; que le conseil de prud’hommes, qui n’était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté que le salarié n’avait pas renoncé au bénéfice de la majoration de certains congés correspondant au fractionnement pris avec l’accord de l’employeur, a légalement justifié sa décision ; »

      bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  83. Bonjour Maître VERCHEYRE-GRARD,

    Le droit français semble indiquer qu’un report de congés payés pour maladie n’est possible que si la maladie a débuté avant le début des CP. Pourtant, la Cour de Justice Européenne (CJUE) précise dans un arrêt du 21/06/2012 (aff. C-78/11) que le travailleur ne peut être privé du droit de bénéficier ultérieurement dudit congé, et ce quel que soit la date exacte à laquelle survient l’incapacité de travail.

    Depuis cette date, pouvez-vous m’indiquer si la jurisprudence française s’est « enfin » mise en conformité et me préciser l’arrêt de la Cour de Cassation s’il vous plait?

    Merci d’avance de votre éclairage sur ce point.

  84. Bonjour Maître,

    Je vous sollicite concernant les conditions d’attribution des congés.
    En effet, je suis embauchée depuis décembre 2015 et j’ai ainsi acquis et pris 12 jours de congés payés.
    Je souhaiterais prendre quelques jours supplémentaires non rémunérés mais mon employeur me les refuse.
    Je pensais pourtant au regard de ce que la convention indique, y avoir droit :
    « Au cas où le salarié n’aurait pas une année de
    présence à la fin de la période ouvrant droit aux
    congés (…)
    Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de
    jours payés dans la limite des jours de congés
    légaux, la période complémentaire n’ouvrant
    droit à aucune rétribution ou indemnité. »

    Mon employeur est-il dans ses droits en refusant ces congés?

    Je vous remercie par avance

    1. Bonjour,

      L’employeur est parfaitement en droit de refuser des congés sans solde.

      Je profite de ce post pour rappeler pour les nouveaux embauchés que la loi el khomri a modifié les choses.

      Elle permet aux nouveaux salariés de bénéficier de leurs congés dès leur embauche (article L3141-12), sous réserve d’accord de l’employeur (période de congé définie par convention ou décision unilatérale de l’employeur après avis du comité d’entreprise). Il ne sera plus nécessaire d’attendre l’ouverture au 1er juin de l’année suivante des droits aux congés acquis, et de rester parfois un an sans partir en vacances…

      Dans la pratique, il faudra tout de même attendre d’avoir acquis ces congés (c’est-à-dire 2 jours le premier mois, 4 jours le second… pour ceux qui bénéficient de 24 jours par an).

      A défaut, ce seront des congés par anticipation à négocier avec l’employeur.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARd

      1. Bonjour,

        Merci de votre réponse.

        L’article L3141-12 qui permet aux nouveaux salariés de bénéficier de leurs congés dès leur embauche est-il applicable dès à présent?
        Mon employeur ne me permet pas de prendre des congés avant l’ouverture de la nouvelle période d’ouverture des droits, soit le 1er juin car mes congés sont « en cours d’acquisition » (17 jours en cours).

        Merci par avance de votre retour.

        1. Bonjour,

          Effectivement vous pouvez demander l’application de l’article L3141-12
          Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
          Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
          Bien cordialement
          Carole VERCHEYRE-GRARD

  85. Bonjour Maitre,
    Mon employeur n’oblige pas ses salariés à prendre des congés pendant la période des grandes vacances. Par contre notre société ferme entre Noel et le 1er Janvier. Cette année à la suite de cette semaine obligatoire j’ai également pris deux autres semaines de vacances. Je n’ai pris aucun congé pendant l’été.
    Je voudrais savoir si j’ai droit à des jours de fractionnement.
    Cordialement

  86. Bonjour Maître.
    Tout d’abord merci pour les informations claires sur ce sujet.
    J’ai deux questions concernant les jours de congés supplémentaires dus à l’ancienneté.
    Que faire si un employeur refuse de le mettre en place ?
    Comment l’y contraindre ?
    Merci d’avance pour les renseignements.

    1. Bonjour,

      La première étape est de lui envoyer un courrier sympathique, la deuxième une lettre de votre avocat préféré et malheureusement si il refuse toujours, la troisième étape est de saisir le conseil de prud’hommes en référé.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  87. Bonjour,
    je suis rentrée dans mon actuelle société (convention syntec) le 28 juin 2006 et serai licenciée le 28 mars 2017. Je serais théoriquement en droit de jouir d’un 27ème jour de congé payé à partir du 1er juin 2017. Cependant je cumule sur l’année en cours seulement 26 jours de congés. Mon licenciement ayant lieu avant le 1er juin, l’employeur estime que ce 27ème jour de congés n’est pas en cours d’acquisition et ne sera donc pas payé au prorata de mon temps de présence sur l’année en cours. Pouvez vous me donner votre avis svp? Merci beaucoup

      1. Bonjour,
        mon employeur campe sur ses positions en soutenant que l’acquisition de ce jour supplémentaire se fait uniquement à la date d’ouverture des droits soit le 1er juin. Pourriez-vous m’indiquer si il existe un argument juridique ou si j’ai un quelconque recours amiable pour faire valoir mon droit?
        Merci de votre retour
        mlaure deladerière

  88. Bonjour Maître,

    Comment cela se passe-t’il dans le cas de plusieurs contrats différents au sein de la même entreprise ?
    Je m’explique : J’ai effectué 3 années d’apprentissage, puis 1.5 mois de chômage, puis 2 mois de CDD puis 2 mois de chômage et enfin CDI depuis 2 ans.
    Puis-je considérer mes contrats précédents dans mon ancienneté car il s’agit bien de la même société ?
    Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,
    Cordialement

    1. Bonjour,

      En général, sauf convention collective plus favorable, et reprise de l’ancienneté par l’employeur dans le dernier contrat, l’ancienneté n’est pas reprise si les contrats sont entrecoupés de périodes de chômage.

      Bien Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  89. Bonjour maître
    je souhaiterais avoir votre avis sur différents sujet. je suis employé ETAM sous convention SYNTEC et délégué du personnel suppléant :
    1) le droit à jour d’ancienneté au delà de 5 ans :
    a) l’acquisition de ce jour se fait-il à partir de la date anniversaire correspondant au 5 ans (embauche le 04/04/2011 => jour d’ancienneté à partir du 05/04/2016)?
    b) La jouissance de ce jour démarre-t-elle dès le 05/04/2016?
    c) ou faut-il attendre la fin de la période d’acquisition des congés soit dans le cas qui nous intéresse le 31/05/2016 pour jouir de ce jour?

    2) les jours de fractionnement :
    Auriez vous SVP un exemple concret à me soumettre concernant ces jours de fractionnement, j’avoue avoir du mal à interpréter le texte?
    Pour vous exposer la situation : notre employeur nous impose une fermeture durant les 3 premières semaine d’aout et une fermeture durant les fêtes de fin d’année en décembre d’environ 1 semaine et ce chaque année. pouvons nous prétendre au congés de fractionnement?

    Par avance je vous remercie vivement de vos éclaircissement.
    Veuillez agréer maître mes sincères salutations.

    Franck E

  90. une autre formulation
     »
    Congés payés :
    Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, ce qui conduit à 5 semaines de congés par année complète.
    4 de ces 5 semaines doivent être prises à l’intérieur de la période de prise du congé principal, c’est-à-dire entre le 1er mai et
    le 31 octobre. À défaut, le salarié peut réclamer l’attribution de jours de fractionnement qui l’amèneront à bénéficier de plus
    de 5 semaines de congés payés. Il peut toutefois renoncer expressément à ce dû dans la mesure où la prise de ses congés de
    façon plus continue dans l’année l’arrange également.
     »
     »
    Jours de fractionnement :
    lorsque le salarié prend moins de 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale de prise des congés), il bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires si son solde de congés payés est de 6 jours ou plus (sur les 24 jours, c’est-à-dire s’il a pris 3 semaines ou moins de congés) et d’un jour lorsqu’il lui reste entre 3 et 5 jours (prise de congés pendant la période légale supérieure à 3 semaines mais inférieure à 4 semaines). Le salarié peut y renoncer mais sa renonciation doit être expresse
     »

    http://news.cegid.fr/Media/PCL/2013/Cegid_conventionnel_on_demand_fiche_pratique_03.pdf

  91. En gros, si le salarié doit faire le total du nombre de jour de congé (en jour ouvrable ou semaine) qu’il prend entre le 1er mai et le 31 octobre.
    Si ce total est < 24 jours ouvrables (4 semaines) alors il y a un fractionnement du congé principal de 24 jours qui ouvre droit à des jours de congés supplémentaires
    Si la différence entre 24 jours ouvrables et ce total correspond à 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié a droit à un jour ouvrable supplémentaire
    Si la différence entre 24 jours ouvrables et ce total correspond à 6 jours ouvrables et plus de congés, le salarié a droit à 2 jours ouvrables supplémentaires

  92. Pour Syntec
    20 jours ouvrés de congés payés = nb jour ouvrés de congés payés pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre + nb jour ouvrés de congés payés pris en dehors de période du 1er mai au 31 octobre = INp + OUTp

    INp = nb jour ouvrés de congés payés pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre
    OUTp = nb jour ouvrés de congés payés pris en dehors de période du 1er mai au 31 octobre

    OUTp >= 5
    INp <= 15
    -→ 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires

    3 <= OUTp <= 4
    16 <= INp <= 17
    -→ 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire

  93. Bonjour,

    Concernant les congés payés, mon entreprise a décidé de fermer la première quinzaine d’Août. Cependant, elle nous a prévenu mi-mai. Selon la convention syntec, nous aurions dû être prévenu avant le 1er mars. Je leur en ai parlé mais ils m’ont certifié qu’ils pouvaient le faire et que comme il n’y aurait personne dans le service administratif, nous sommes obligés de poser 10 jours. Est-ce vrai? Que puis-je faire?

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      C’est vrai que votre employeur s’y prend tard mais la convention collective ne prévoit pas de sanction si les dates sont fixées après le 1er mars.

      L’employeur est libre de vous imposer les congés néanmoins si cette information tardive vous a causé un préjudice ( ex remboursement de frais), vous pouvez obtenir devant le Conseil de Prud’hommes une indemnisation.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  94. Bonjour,

    Mon employeur peut il affirmer que je n’ai droit qu’ 25 jours /an et que je dois poser du lundi au samedi inclus ?

    Ce qui fait 6j*4 = 24 J .

    Ce qui fait que si je pose 6 jours pour 25 jours au total de CP, je ne bénéficie que de 4 semaines + 1 jour / an !

    Il me semblait que c’est soit :
    – 30 jours si du lundi au samedi inclus = ouvrables
    – 25 jours du lundi au vendredi inclus = ouvrés

    Dans les 2 cas = 5 semaines de Cp

    Mais
    – 25 jours du lundi au samedi inclus = ouvrés ?
    Je n’ai que 4 semaines de CP

    Est ce normal?

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

      Cette règle est immuable.*

      Si vous travaillez le samedi, cela ne change pas le problème.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  95. Bonjour Maître,

    Je suis salarié depuis le 20 octobre 1998 dans une entreprise dont la convention collective est le SYNTEC, soit 18 ans d’ancienneté et mon employeur me décompte mes congés payés en jours ouvrables.

    Si j’applique l’article 23 de la Convention collective, au 1er juin 2017, aurai-je le droit à 3 jours ouvrables supplémentaires ou bien à (1+2+3) 6 jours supplémentaires du fait du cumul des paliers des 5, 10 et 15 années d’ancienneté ?

    Vous remerciant par avance

    Bien cordialement

  96. Bonjour,
    j’ai été embauché par mon entreprise rattachée à la convention Syntec, le 2 janvier 2012. J’ai vu apparaître début 2017 sur mon compteur de CP mon 26ième jours qui m’a été récemment retiré. L’explication de notre RH est que je ne pourrais en profiter qu’à partir de ma 6 ième année et ce si je fais toujours parti des effectifs au 31 mai 2018. Donc je ne le verrai apparâitre qu’au 1ier juin 2018.
    Ce qui semble être en contradiction avec votre réponse du 23 mars 2014, à moins que la convention est évoluée à ce sujet entre temps? Je vous remercie pas avance pour le temps consacré à ma question.
    Cordialement

  97. Bonjour,

    Merci pour votre blog, véritable mine d’informations !
    Pour ma part j’ai une question au sujet de l’acquisition des CP et plus particulièrement de l’arrondi effectué à la fin du mois de mai.
    Jeune embauchée (03/05) j’ai acquis 2,08 jours en mai, auquel s’ajoute 2 jours (via la dispositif jeune embauché avec enfant à charge), soit 4,08 jours. Il me semblait que l’arrondi se faisait au supérieur et donc que début juin j’aurais acquis 5 jours pour l’année en cours. Cependant l’arrondi a été fait à 4 jours. Est ce normal ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

  98. Bonjour Maitre,
    j’aimerai avoir votre avis. Je travail dans une PME de 3 salariés.
    D’un coté mon contrat de travail stipule: le salarié percevra une rémunération forfaitaire annuelle de 39 milles euros brut qui lui sera versé en douze mensualité.
    De l’autre coté: le salarié bénéficiera de congés payés annuels, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et au minimum de 30 jours ouvrés la première année pour un horaire de travail de 39heures par semaines. les années suivantes congés augmentés d’un jour ouvré par année complète d’ancienneté dans la limite de 35 jours.

    Il n’y a pas de mention mod 1,mod 2 ou mode 3.
    Je suis IC de 42 ans position 1.2 coeff 100 syntec sur ma fiche de paye. Rien ne semble être cohérent.

    Et point de vue RTT ou prime de vacances on ne sait pas si c’est inclus dans la mention forfais. Qu’elle est votre opinion?
    Merci par avance pour votre aide.

    1. Bonjour,

      Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  99. Bonjour Madame Vercheyre

    Est-ce qu’un employeur a le droit de m’imposer une semaine de CP pour le mois de décembre et me la positionner dès le mois de Juin. En faisant cela , il me prive d’une troisième semaine de CP pour mes vacances d’été, que j’ai besoin de passer dans ma famille basée à l’étranger ? il me propose de prendre 5 jours CP sans solde !

    En fait, j’ai acquis au 31 mai 2017 : 12,5 CP ; sur ces 12,5 CP, il me retire 5 CP (pour la semaine de de décembre) ce qui ne me laisse que 7,5 CP (pour l’année 2017) et 2,083 CP(pour 2018); il me demande de compléter avec des congés sans solde !

    Merci pour votre réponse

  100. Pardon, il faut lire : « il me propose de prendre 5 jours de congé sans solde ! » et non « il me propose de prendre 5 jours CP sans solde ! »

  101. Bonjour

    Voilà j ai dix ans d ancienneté dans un groupe ma convention collective était industrie du carton, voilà 5mois que je suis passée cadre mais ds une autre société du groupe (j ai signé un avenant, gardé mon ancienne) convention syntec. Ai je droit à des jours supplémentaires de congés ou suis tjrs sur 30jrs ouvrés ?!
    Merci de votre aide
    Cdt kro

  102. Bonjour,

    J’ai déjà questions relatives à mon contrat de travail en tant que commercial salarié ( convention syntec) avec un fixe + commissions sur activités :
    1. Que signifie cette phrase inclue dans mon avenant : les congés payés afférents aux commissions sont incorporés dans le taux de commissionnement ?
    2. Quelle est la loi applicable concernant le calcul des indemnités de congés payés ?

    Merci d’avance pour votre consideration

    1. Bonjour,

      En droit, lorsque le contrat de travail ne prévoit rien et que le salarié perçoit des commissions sur son propre travail, il peut prétendre à des congés payés sur ledites commissions.

      En rédigeant ainsi votre contrat, votre employeur vous indique que le taux de commission est en fait inférieur de 10% à celui qui vous est présenté car il inclut déjà lesdits congés payés.

      Bien à vous

      carole VERCHEYRE-GRARD

  103. Bonjour
    Ma question concerne le droit à 1 jour de congé supplémentaire après 5 années d’ancienneté dans le cadre de la convention SYNTEC.
    Ma date d’entrée dans l’entreprise est le 16/01/2012.
    Je pensais voir figurer le jour de congé supplémentaire dans mes droits aux jours de congés payés au 31/05/2017.
    Or, mon employeur me certifie que le jour de congé supplémentaire ne peut être attribué qu’au 31/05/2018.
    Qu’en est-il exactement ?
    Merci d’avance pour la prise en compte de ma demande

  104. Bonjour Carole,

    Je suis actuellement en temps partiel(4/5) et j’ai une question par rapport aux jours de congés. J’ai bien compris que j’ai droit aux 25 jours de congés payés et mes jours d’ancienneté aussi. Ce que me dit mon employeur c’est que si je pose la semaine entière(avec mon jour 4/5) c’est comme si j’ai posé 5 jours de congé et non 4.
    Alors que pour moi, 4/5 cad travailler 4/5 des 218 jours(ou moins si plus de 5 ans d’ancienneté) et donc le jour du 4/5 ne devrait pas décompté des jours de congé.
    Qui a raison?

    Merci de votre réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.