SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié


IMG_20140331_121154La prime de vacances
 prévue par l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC continue d’alimenter les contentieux.

La convention collective ne prévoit pas de différence entre les salariés pour l’attribution de ladite prime.

La Cour de Cassation rappelle donc à juste titre que le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555, Inédit ;Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553, Inédit , Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551, Inédit )

Je profite de cet article pour vous rappeler que la convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. » 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

210 réflexions au sujet de « SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié »

  1. Bonjour Maître,
    Mon employeur verse la prime de vacances en 2 moitiés : 1 sur la paie de juin et une sur la paie de décembre.
    Doit-on, au vu de votre dernière remarque, considérer que la deuxième moitié n’est pas assimilable à une prime de vacances ? Doit-on dans ce cas en demander le versement total sur la période « légale » ?
    Je vous remercie par avance de votre précision.
    Cordialement,

    1. Bonjour,

      Je pense qu’à partir du moment où votre employeur qualifie cette prime de vacances…cela permet de considérer qu’elle est valablement payée.

      Le dernier paragraphe de mon article fait référence à une disposition de la convention collective qui est plutôt utilisée pour permettre de requalifier une autre prime en prime de vacances.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour Maître,
    Mes collègues et moi-même venons de prendre connaissance de cette prime de vacances. Nous venons de la toucher pour la première fois cette année, alors que cela fait pour certains 5 ans que nous travaillons dans cette entreprise sous convention Syntec. Est-il possible de mener une action collective pour récupérer les sommes qui n’ont pas été versées ?
    Quel moyen avons-nous de récupérer les primes non perçues ?
    Merci,

    1. Bonjour,

      L’action collective n’existe pas en droit du travail. Par contre, il est possible de saisir le juge pour la même date et donc en même temps avec le même avocat pour obtenir le rappel de prime de vacances. Attention à la prescription.

      En cas d’actions multiples, les cabinets d’avocats proposent souvent des tarifs dégressifs.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour Maître,

    J’aimerais savoir si le calcul de 1% de la rémunération brute du salarié sur la période du 01/06/n-1 au 31/05/n vous paraît juste.

    Merci par avance,

    Bien à vous.

    1. Bonjour,

      Pourquoi pas, mais dans ce cas, il faudra envisager, au moment de la rupture du contrat, une régularisation pour l’année de départ …

      Il serait plus logique de se fonder sur l’année civile.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour Maitre,

    Depuis quelques années la société ou je travaille est associée à la convention SYNTEC.
    La prime de fin d’année variable que nous touchions en décembre depuis toujours a alors été transformée en en « prime de vacances ». Il nous a été expliqué que contrairement à ce qui est écrit dans la convention collective, il est possible de toucher la prime de vacances en dehors de la période « 1er mai – 31 octobre » car les congés sont comptabilisés dans notre entreprise de Janvier à Décembre.
    Est-ce que l’interprétation de la prime de vacances faite dans mon entreprise est légale?
    Bien cordialement,

    1. Bonjour,

      Effectivement, votre employeur a raison, il peut décider de verser la prime de vacances en fin d’année, si il justifie de la raison de la date du versement.

      Vous constaterez que la convention collective en son article 31, ne fixe une date que pour la prime « assimilée prime de vacances » et non la prime dénommée prime de vacances.

      De surcroît, l’article prévoit qu’un partie seulement doit être versée sur la période « 1er mai – 31 octobre ».

      En pratique, les juridictions prud’homales acceptent des primes de vacances payées en décembre.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour,
    Est-ce que la prime de vacances est versée en fonction de l’ancienneté ? Je suis arrivé en août 2013 et elle n’a pas été versée pour 2013. J’attends de voir pour cette année ce qui se fera.
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Bien cordialement,

      1. Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Donc elle aurait dû être versée en 2013 ? Si oui, peut-on se la faire verser malgré le délai ?

        Bien cordialement,

  6. Bonjour,

    Il m’a été annoncé ce matin, que la prime de vacances concernait « l’ensemble des salariés » et non chaque salarié et qu’a ce titre il était normal que mon employeur ne me verse pas de prime de vacances. Est ce normal? Il a également argumenté le non versement de cette prime, en expliquant que le montant était inclus dans nos primes ( variables selon objectifs).

    1. Bonjour,

      Si il est vrai que la prime de vacances, est appréciée sur la masse des salariés, chaque salarié y a droit.

      De surcroît, l’employeur ne peut considérer que la part variable d’un salaire constitue le versement de la prime de vacances.

      Par contre d’autres primes peuvent constituer la prime de vacances.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  7. Bonjour,

    Notre société a été racheté fin 2013 suite à sa liquidation. Notre nouvel employeur a repris les salariés avec leur ancienneté, leurs congés payés et tous leurs avantages.
    Ils viennent de nous verser sur la paie d’octobre 2014 une partie de la prime de vacances selon un calcul basé sur la masse salariale et le temps de présence de chaque salarié. Ont-ils le droit de changer la méthode de calcul sachant qu’avant le rachat notre prime de vacances étaient calculées à hauteur de 10% de notre indemnité de congés payés et étaient versées à chaque fois que nous prenions des congés?

    En vous remerciant pour votre aide,

    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Je ne suis pas un spécialiste mais, chez nous, dans la sidérurgie, la prime de vacances est conventionnée. Si tel est le cas chez vous, la prime de vacance ne peut être inférieure ou calculée différemment de la convention.

      Par contre, notre groupe possède aussi des usines métallurgique qui ont des primes de vacances différentes.

      Exemple, dans le Valenciennois, la prime de vacances a disparu et c’est la direction qui stipule le montant dans les Naos pendant que, dans d’autres bassins nordistes, même très proche, la prime de vacances est conditionnée par accord de bassin entre partenaires sociaux. Le bassin de Valenciennes a choisi de supprimer, dans la métallurgie, cette prime il y a un an.
      C’est donc aux syndicats enterprises de discuter de celle ci avec la direction en NAOs sachant que cette dernière peut décrète le zéro absolu.

      Cdlt

      DD

      1. Bonjour,

        J’attire votre attention sur le fait que chaque convention collective est différente notamment concernant la prime de vacances.

        Il n’est pas possible d’analyser une disposition d’une convention collective par rapport à une autre.

        Bien cordialement

        Carole VERCHEYRE-GRARD

    2. Bonjour,

      La convention collective SYNTEC ne prévoit pas les modalités de calcul de la prime de vacances.

      Cela signifie que l’employeur peut prévoir les modalités de versement qu’il souhaite.

      Il faut cependant ajouter un bémol à cette observation, si il existe un usage dans l’entreprise, ce dernier doit être appliqué sauf s’il a été dénoncé dans les formes et délais réguliers par l’employeur.

      Reste à savoir si la situation que vous décrivez peut être considérée comme un usage ….

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Bonjour Maître,

    en l’absence de prime (de vacances ou autre) pour ma part (et bon nombre de mes collègues) dans mon entreprise (convention Syntec, bien entendu) d’environ 100 employés, j’ai posé la question à mon comptable en citant l’article 31, qui m’a fait cette réponse:

    *************************************************

    – « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances de 10%… »
    On parle de « l’ensemble », pas de chacun des salariés. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. Il n’y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés.

    – « Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année… peuvent être considérées comme primes de vacances »
    Nous versons bien plus de 10% de la masse des congés payés (soit 1% du brut total) en prime sur toute l’année.

    En conclusion, **** (notre entreprise) respecte parfaitement la Loi. Cet article est écrit de façon volontairement abscons, afin d’être interprété comme on le veut. Je te rassure, dans le droit du travail et par extension dans le droit en général ça arrive souvent…

    J’espère avoir été clair, à défaut d’être satisfaisant.

    *************************************************

    Effectivement, certaines personnes (pour ne pas dire, toujours les mêmes) reçoivent une prime chaque année.

    La loi est-elle respectée dans ce cas de figure?

    1. Bonjour,

      La réponse de votre comptable ne me semble pas suffisante car l’article prévoit bien « L’ensemble des salariés » ce qui signifie que tous doivent percevoir une prime de vacances.

      Par contre, il est possible de prévoir une répartition de ladite prime en fonction d’éléments objectifs ( étant observé que toute prime peut effectivment constituer cette prime de vacances) mais cela ne doit pas lésé le principe d’égalité ni l’application de la prime à tous.

      En clair, vous pouvez demander à bénéficier d’une prime de vacances si vous ne percevez aucune prime …

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  9. Merci pour votre réponse rapide.
    Je reviens cependant sur la réponse de mon comptable, je cite:

    « On parle de « l’ensemble », pas de chacun des salariés. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. Il n’y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés. »

    La pratique actuelle (donner des primes à seulement 20 ou 30% des salariés par exemple) est-elle légale ou s’agit-il – comme je le pense – d’une interprétation erronée?

    Comment peut-on faire valoir nos droits le cas échéant? Y a-t-il un exemple de jurisprudence?

    En vous remerciant par avance!

    1. Bonjour,

      A mon sens, cela entraine une rupture de l’égalité des salariés et serait donc illicite.

      La seule action est de saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur ne veut pas entendre raison amiablement.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  10. Bonjour,

    J’ai une question à vous poser car je ne trouve aucune réponse satisfaisante.

    En février 2013, j’ai fait une rupture conventionnelle .
    Si en juin 2013 l’entreprise qui m’employait verse à ses salariés une prime vacances, est-ce que j’y avais droit au prorata du temps de présence ?
    – De même pour la prime de fin d’année ?

    Cordialement,
    Elodie

  11. Bonjour,

    Nous sommes affiliés à la SYNTEC depuis 2013 mais nous n’avons jamais eu droit à la prime de vacances. Cette année nous avons enfin eu des élections de Délégués du Personnel et lorsque ces derniers ont enfin eu gain de cause pour le paiementde la rpime sur cette année, ils ont demandé la rétroactivité sur les 2 années passées. La Direction a refusé. En a-t’ elle le droit? Si non, comment peut-on faire pour leur imposer le paiement rétroactif? Merci

    1. Bonjour,

      La Direction a tort tant que les sommes ne sont pas prescrites, le salarié peut les réclamer.

      Par conséquent, il ne faut pas perdre de temps et solliciter les années antérieures non prescrites…

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYR-GRARD

  12. Bonjour Maître,
    Suite à ma demission, je quitte mon entreprise (convention syntec) le 29/05.
    Suis je en droit de réclamer la prime de vacances pour la période du 01/06/14 au 31/05/15 ?
    Merci d’avance de votre retour.
    Bien à vous
    Doris

      1. Bonjour Maître,
        Je suis dans la même situation que « PINOY » mais sur une période différente.
        Suite à ma demission, j’ai quitté mon entreprise (convention syntec) le 31/03/15.
        Suis je en droit de réclamer la prime de vacances pour la période du 01/06/14 au 31/03/15 ?
        Je n’ai reçu aucune autre prime durant cette période, ni dans mon solde de tout compte.
        Merci Beaucoup.
        Cordialement.
        Romain

  13. Bonjour Maître,

    Suite à votre message précédent :
     » Il s’agit dans ce cas d’une application de la prime de vacances prorata temporis. »

    J’ai soumis la réponse à mon employeur.
    Voici la réponse qu’il me donne:
    « Il est dit nulle part que cette prime doit être versée au prorata ce qui implicitement n’oblige pas l’employeur à la payer. »

    Suis je dans mon droit de continuer à demander ce prorata temporis? Si oui, vers qui me tourner?

    Merci Beaucoup.
    Cordialement.
    Romain

  14. Bonjour,

    L’un de mes salariés est démissionnaire et quittera ses fonctions le 2 juin.
    Le versement de la prime de vacances se fait habituellement sur la paie de juillet ou de juin, selon le temps disponible pour en faire le calcul.

    Le salarié en question estime qu’il a droit à sa prime de vacances car il était présent au 31 mai. Pour ma part, j’aurais tendance à lui répondre que seuls les salariés présents au moment du paiement peuvent y prétendre (à condition qu’ils aient été sous contrat entre le 1er juin et le 31 mai – la prime étant ensuite répartie au prorata temporis).

    Pouvez-vous me dire si vous estimez que je devrai lui verser tout de même la prime, même si celle-ci n’est attribuée que sur les salaires de juillet?

      1. Bonjour,

        En rupture conventionnelle qui prendra effet au 19 juin 2015 et faisant suite à ma demande de paiement de la prime de vacances , je souhaiterai avoir confirmation de l’argument cité par mon employeur ci-dessous pour justifier son refus de me la payer .

        « Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 29 mars 1995 »

        En effet quittant l’entreprise en date du 19 juin 2015, mon employeur refuse de me payer la prime pour vacances sous prétexte que celle-ci est versée à l’ensemble de ses salariés au 30 juin 2015.

        Merci pour votre retour.
        Bien cordialement,

        1. Bonjour,

          La jurisprudence citée par votre employeur est juste.

          Néanmoins, je ne suis pas convaincue qu’elle s’applique à votre cas, car la prime de vacances est calculée sur la masse salariale arretée au 31 mai 2015 donc antérieurement au 19 juin …il n’y aurait donc pas nécessairement prorata temporis…

          En outre, les usages dans l’entreprise peuvent changer les choses comme le rappelle l’arrêt de la Cour de Cassation

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  15. Bonjour ,

    En rupture conventionnelle qui prendra effet au 19 juin 2015 et faisant suite à ma demande de paiement de la prime de vacances , je souhaiterai avoir confirmation de l’argument cité par mon employeur ci-dessous pour justifier son refus de me la payer .(convention Syntec)

    « Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 29 mars 1995″

    En effet quittant l’entreprise en date du 19 juin 2015, mon employeur refuse de me payer la prime pour vacances sous prétexte que celle-ci est versée à l’ensemble de ses salariés au 30 juin 2015.

    Merci pour votre retour.
    Bien cordialement,

    1. Bonjour,

      La jurisprudence citée par votre employeur est juste.

      Néanmoins, je ne suis pas convaincue qu’elle s’applique à votre cas, car la prime de vacances est calculée sur la masse salariale arretée au 31 mai 2015 donc antérieurement au 19 juin …il n’y aurait donc pas nécessairement prorata temporis…

      En outre, les usages dans l’entreprise peuvent changer les choses comme le rappelle l’arrêt de la Cour de Cassation

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  16. Bonjour Maitre,

    Je suis arrivé dans l’entreprise le 1er Juin de cette année. Mes collègues ont tous eu droit à une prime de vacances, versée de manière égale à tous. En ce qui me concerne je n’ai pas eu de prime car on m’a dit qu’elle ne concerne que les personnes étant salariées dans l’entreprise au mois de Mai. Est ce vrai ou ai je tout de même droit à cette prime?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Bien cordialement

  17. bonjour,

    Je me permets de venir vers vous concernant une interrogation sur la prime de vacances.
    Nous sommes sous la convention collective Syntec.
    Notre employeur vient de nous communiquer par mail que la prime de vacances serait transformée par des jours de congés supplémentaires, en l’occurrence 2.5 jours en plus de nos 25 jours annuels.
    Est-ce légal ce qu’il fait ?
    Avons-nous un recours si nous voulons réellement un versement d’argent plutôt que des jours de congés supplémentaires ?
    Si oui, comment faire ?

    merci d’avance pour votre aide.

  18. Bonjour Maître,

    Je souhaiterai avoir un éclaircissement sur la prime de vacances et plus précisément sur son mode de répartition entre les salariés d’une entreprise. La société dans laquelle je travaille est sous la convention collective Syntec.
    J’ai effectué un calcul approximatif de la prime de vacances que j’aurai dû percevoir, soit au sens de la convention collection au moins 10% de l’indemnité de congés payés, mais il s’avère que je n’ai jamais perçu une prime de ce niveau. Cette année par exemple, elle n’est que d’à peine 71% de ce montant.
    Trouvez vous cela normal ?
    L’employeur aurait-il le droit d’effectuer un mode de répartition autre que celui prévu dans la convention collective ? Soit de favoriser certains salariés et pas d’autres ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      La convention collective ne prévoit pas le mode de répartition de la prime de vacances globale.

      Aussi, quand l’employeur n’a rien prévu ou qu’il n’y a pas d’accord d’entreprise, cela correspond pour chaque salarié à 10% des CP..

      A l’inverse, l’employeur peut prévoir une répartition équitable autrement mais il doit porter à la connaissance du salarié la modalité de répartition.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  19. Toutes primes ou gratification versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

    La jurisprudence est venue remettre en question cette liberté. En effet, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances.

    Pourriez-vous confirmer? Impossible de trouver le moindre texte ou JP concernant le caractère exceptionnet et non garanties?

  20. Bonjour Maitre,

    Mon employeur considère que notre prime vacances est substituable à notre prime sur objectif, comme l’indique l’article de la convention syntec et ne prend donc pas en compte la jurisprudence. Comment obtenir nos droits?

    1. Bonjour,

      Votre employeur a tort.

      Pour faire respecter vos droits, vous pouvez prendre contact avec mon cabinet afin d’envisager une mise en demeure de votre employeur et si c’est nécessaire une saisine du conseil de prud’hommes compétent.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  21. Bonjour,

    Nous avons reçu un courrier de notre président disant que la société est en déficit pour l’année 2015 (de 229 000€) et que par conséquent la prime de vacances ne serait pas versée.
    Est ce légal?

    Je vous remercie par avance de votre réponse

  22. Bonjour,

    Si un employeur ne paye aucune prime entre Mai et Octobre mais il paie une prime en fin d’année, Est-ce que cette prime peut être déduite ou remplacer la prime de vacance selon la convention Syntec?
    Est-ce que le fait de la nommer prime exceptionnelle ou même prime de vacance change quelque chose sachant qu’elle est payée en dehors de la période prévue?

    Merci

    1. Bonjour,

      Si on fait une appréciation stricto sens des textes, une prime payée hors période ne pourrait pas être la prime de vacances.

      Mais les juridictions font une interprétation plutôt large de la clause et considèrent en général qu’une prime exceptionnelle payée en fin d’année, peut suffire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  23. Bonjour Maître,

    Je pense que mon employeur n’a pas prévu de verser de prime vacances.
    A partir de quand est-il en défaut et suis-je en droit de lui réclamer? Autrement dit, jusqu’à quand peut-il verser cette prime vacances?
    (Je suis sous convention SYNTEC.)

    Par avance, merci.

  24. Je poursuis ma question.

    Mon avenant au contrat de travail relatif à ma rémunération variable (performance) précise:
    « Le calcul de ce bonus suppose que vous soyez présent dans l’entreprise et non démissionnaire aux dates de versement prévues en février et avril 2016, sinon ce bonus ne pourra vous être attribué.
    Il est expressément convenu entre les parties que cette rémunération variable comprend forfaitairement la majoration légale au titre de l’indemnité de congés payés y afférente. »

    Qu’en pensez-vous?
    Cette disposition est illégale, n’est-ce pas?

    Merci

  25. Bonjour Maître,

    cela fait 3 ans et demi que je travaille dans une entreprise sous convention SYNTEC. En septembre 2015, nous avons reçu pour la première fois la prime de vacances (grâce à un collègue qui a lu la convention récemment).

    J’ai deux questions liées à cette prime :
    – sur quelle période est calculée la prime de vacances de 2015 ? Du 01/06/2014 au 31/05/2015 ou du 01/01/2015 au 31/12/2015 ?
    – étant donné que lors de mon année d’arrivée dans l’entreprise (mars 2012) je n’ai pas bénéficié de congés avant juin 2013, dois-je demander à mon employeur de me verser cette prime de vacances depuis mars 2012 ou depuis 2013?

    Je vous remercie par avance.

    Bien cordialement,

  26. Bonjour maître et merci pour cet article.

    La convention Syntec prévoit elle une date de versement obligatoire pour cette prime?

    En d’autres termes plus concrets : je quitte mon entreprise le 1er Décembre (démission, j’occupe mon poste depuis plus de 5 ans) et mon employeur refuse de payer cette prime car il faut être « présent au moment du versement ». Il vient de nous envoyer un mail nous disant que la prime de cette année serait décalée à l’année prochaine (nous n’avons rien perçu en Juin comme c’est habituellement le cas pour info). Est-il dans la légalité?

    Merci d’avance.

  27. Bonjour Maitre,
    L’entreprise dans laquelle je travaille est passée à la convention synthec début 2016 mais l’exercice est de juin à juillet. Vais-je toucher une prime de vacances calculée sur la base des 4-6 mois sous convention synthec ou est-ce que la base sera les 12 mois, incluant ceux durant lesquels nous étions sous une autre convention?
    Merci beaucoup,

  28. Bonjour Maître,
    Je suis en train de négocier mon contrat pour intégrer une entreprise sous convention Syntec. La DRH m’a annoncé que mon salaire était versé sur 13 mois (avec une partie en juin et une en décembre), puis que ce 13eme mois correspondrait à la prime de vacances.
    La prime de vacances peut elle s’assimiler au 13eme mois?
    merci beaucoup de votre réponse.

    1. Bonjour,

      la convention collective ne prévoyant pas l’obligation d’un treisième mois, il est important de regarder la manière doit votre employeur formule ce 13 mois sur le contrat de travail.

      Cela permet de savoir si cela inclut ou non la prime de vacances.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  29. Bonjour Maitre,
    Je suis dans une SPL ayant comme convention collective Syntec.
    Nos contrats de travail mentionnent un salaire mensuel et indiquent une prime / gratification pour le 13eme mois.
    A la lecture de l’article 31 prime de vacances, nous n’avons pas droit si je comprends bien car nous avons la prime du 13 mois.
    Pouvez-vous me confirmer ?
    Dans le cas où est indiqué le salaire annuel sur 13 mois, y a t on droit ? Une prime est bien variable et on peut ne pas la donner.
    Le salaire annuel sur 13 mois est fixe.
    C’est vraiment pas clair pour moi.
    Pouvez-vous m’éclairer.
    Merci d’avance.

    1. Bonjour,

      En fait tout dépendant de la manière dont est rédigé le contrat de travail.

      En général, le 13ème mois est une modalité de répartition du salaire et donc ne contient pas la prime de vacances.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  30. Bonjour Maitre,

    j’aimerais avoir une renseignement concernant le bonus et la prime de vacances.
    Dans notre société, nous avons notre bonus versé fin janvier.
    Il est noté que le bonus total comprend le bonus + la prime de vacances.
    Est-ce possible?
    La prime de vacances ne doit pas rentrées dans la déduction du bonus?
    Merci d’avance de votre aide.

    1. Bonjour,

      Malheureusement sans étude personnalisée, je ne peux me prononcer sur « ce que l’entreprise appelle un bonus » et le caractère contractuel ou non de ce dernier.

      Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour ce faire.

      Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  31. Bonjour maitre
    le versement de la prime de vacance de la convention SYNTEC est elle assujettie au prorata du temps de travail effectif?
    es ce à dire que cette prime peut être minoré en cas d’absence pour maladie par exemple?
    par avance merci pour vos réponses

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Dans un avis d’interprétation de la prime de vacances
      http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/avis-d-interpretation/avis-1-du-19-03-90-relatif-a-la-prime-de-vacances-article-31-ccn-cicf-syntec

      il est dit « …toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. … »

      Cdt

  32. bonjour,
    est ce que l’employeur a le droit de refuser la rétroactivité de la prime vacance? et est ce que tous les employés doivent toucher le même montant ?
    merci

    1. Bonjour,

      Tant que la prime de vacances n’est pas prescrite, le salarié peut la réclamer à son employeur.

      En tout état de cause, la prime de vacances varie d’un salarié à l’autre, seule son méthode de fixation doit être identique.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour,
        Merci pour votre retour,

        mon employeur va appliquer la prime de vacance a partir de cette année suite a une demande du délégué de personnel
        est ce qu’on a le droit de demander une rétroactivité sur les 3 années passées ? si c’est oui sur quel texte devant nous se baser pour appuyer notre demande?
        Merci

              1. bonjour,
                est ce qu’il y un article de loi sur lequel je pourrai m’appuyer, par ce que mon employeur refuse la rétroactivité
                Merci

                1. Bonjour,

                  Voici l’article du code du travail:
                  Article L3245-1
                  Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 – art. 21
                  L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

                  Bien cordialement

                  Carole VERCHEYRE-GRARD

  33. Bonjour
    Nous avons été racheté par une entreprise avec une convention collective SYNTEC
    A ce titre nous avons donc une prime de vacances (que nous avions pas avant le rachat)
    Hors on nous annonce ceci
    « Le salaire annuel est donc divisé par 12.12 => ce qui fera, sur une base de 24K€ brut, au lieu de faire 24K€/12 = 2000€, on fera 24K€/12.12 = 1980.2€ »
    La prime de vacances ne doit elle pas venir en plus ? et non incluse ?
    Si en 2017 l’entreprise va mal et pour X raison la direction décide de ne plus verser la prime de vacances (comme son nom l’indique c’est une prime) je me retrouve avec un salaire de 1980,20€ soit 23762,40 € (ald 24000€)
    Est ce normal / légal ?
    En vous remerciant de votre réponse
    PS :bien sur les chiffres sont donné a titre d’exemple

  34. Bonjour,

    Je suis depuis 3ans dans une pme sous la SYNTEC, mon employeur n’a jamais payé de prime de vacances, mais il y a eu des prime de fin d’année (payées en decembre ou janvier).
    A ce titre mon employeur dit que « l’entreprise a toujours distribué des primes, ce qui impliquait que cette prime « Vacances » n’était pas d’actualité.  »
    Est ce reellement le cas ?
    D’autre part sur l’année 2015 il n’y a eu aucune prime, ni de vacances ni de fin d’année, comment peut on faire entendre notre droit ? est ce retro actif?
    Pour cette année il nous demande de choisir entre la prime vacances qui sera versé le 31 octobre ou une possible prime de fin d’année …
    et ajoute ceci quand au calcul « Le calcul de cette prime « Vacances » est simple. L’indemnité de congés payés correspond à 10 % du salaire brut. La prime « Vacances » correspond à 10 % de cette somme soit à 1% du salaire annuel brut.  » il me semble que cela est a chaque employeur de convenir de la répartition de la prime, celle ci est elle correcte ?
    Je vous remercie d’avance

  35. Bonjour,

    La question est plus complexe qu’elle n’y parait.

    L’employeur peut substituer certaines primes à la prime de vacances mais pas toute…

    De plus, la répartition qu’il doit faire de la prime de vacances doit être égalitaire.

    Bien cordialement

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  36. Bonjour,
    j’ai quitté ma société le 13/05 avec moins d’un an d’ancienneté
    je n’ai pas eu ma prime de vacances.
    j’en ai discuté avec ma RH et elle m’a dit que la prime était versée au 31/05 et comme je ne fais plus partie de l’entreprise à cette date elle n’est pas due.
    vous me confirmez que c’est bien le cas ou dois-je demander une modification de mon dernier salaire ?
    merci par avance

  37. Bonjour,

    Je me permets de relancer le sujet car je viens d’être élu DP de ma société, et l’ensemble des employés me demandent de voir avec notre employeur pourquoi nous n’avons pas de prime de Vacance.
    En cherchant, j’ai finalement compris que les employés qui ont osé demander avec insistance ont la prime de vacance, mais cela représente moins de 10% de la masse salariale.
    Notre problème, est que d’après l’article 31 de la convention SYNTEC les primes ou gratification peuvent être considéré comme prime de vacance.
    Pour une majorité des salariés, nous touchons des primes de déplacements en fonction de la distance de ceux-ci (grille indiquée sur nos contrats) ainsi qu’une prime d’astreinte.
    —————————————————-
    Extrait d’un contrat pour les primes de déplacement :
    Pour les jours effectués, facturés et payés en clientèle par Monsieur X X, il percevra une prime de déplacement. Cette prime est versée mensuellement et elle est fonction de l’éloignement entre le site d’intervention et le lieu de travail :
    Distance parcourue inférieure à 41 km : 10 € brut/ jour,
    Distance parcourue comprise entre 41 km et 80 km : 15 € brut/ jour,
    Distance parcourue comprise entre 81 km et 150 km : 20 € brut/ jour,
    Distance parcourue comprise entre 151 km et 300 km : 30 € brut/ jour,
    Distance parcourue supérieure à 301 km : 40 € brut/ jour,
    —————————————————-
    Est-ce que ces primes peuvent être utilisées comme « prime ou gratification » de l’article 31 de la convention ?
    Sachant que la société existe depuis plus de 20ans, est-il possible de demander en plus les années ou aucune prime de vacance n’a été versé ?

    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement.

  38. Bonjour,

    Concernant cette prime de vacances, pouvez-vous svp m’indiquer :

    – Si elle concerne 10% des Cp de tous les salariés ou 10% des CP de chacun
    – Si elle est la même pour tout le monde (même montant)

    – Je suis arrivée l’année dernière dans ma société, d’avril à juin en intérim puis de juillet à décembre en CDD.
    Mon patron aurait-il dû me la payer à partir quand j’étais en intérim et cdd et si oui totalement ou au proprata du temps passé dans l’entreprise ?

    Merci d’avance de votre retour,
    Cordialement,

    1. Bonjour,

      Je ne peux pas répondre à vos questions sans connaitre les accords d’entrprise s’il y en a …

      En tout état de cause, je me permets de rappeler que les 10% des congés payés restent une règle subsidiaire dans l’hypothèse où l’employeur n’a pas proposé un autre mode de répartition non discriminatoire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour,

        D’accord, merci de votre retour. A priori il n’y a pas d’accords d’entreprise.

        Concrètement, peut-on bénéficier de la prime de vacances la 1ère année de notre arrivée dans l’entreprise, où faut-il déjà avoir cumuler des congés ?
        Et est-ce que les période d’intérim et de CDD comptent dans le calcul ?

        Merci d’avance de votre retour,
        Bien cordialement,

  39. Bonjour maître,

    Mon entreprise refuse de verser la prime de vacances à ses salariés car notre contrat de travail stipule « Cette rémunération inclura les primes et indemnités prévues, le cas échéant, par la convention collective visée à l’article 1 er du présent contrat. ».
    La convention collective en question est Syntec.

    Est ce légal selon vous ?

    Cordialement,
    Fabien

  40. Bonjour,

    Actuellement en contrat d’apprentissage au sein d’une société qui dépend de la CCN syntec, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la prime de vacances.
    Je suis en contrat depuis le 01/10/2015 jusqu’au 30/09/2016.

    Par avance, merci.

    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Non cela reviendrait à une discrimination en raison de l’état de santé…par contre, les droits à congés payés peuvent avoir diminués et donc par voie de conséquence la prime de vacances.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  41. Bonjour,

    J’ai été embauchée en janvier 2014 en cdd, dans une société soumise à la convention syntec (avec un cdd de 6 mois renouvelable 6 mois suivi d’un cdi en 2015) . En août 2014, les salariés de l’entreprise (qui sont tous en cdi) ont touché une prime de vacances d’un montant identique, quelque soit leur salaire. Pour ma part, j’ai bien reçu une prime de vacances mais le montant ne me satisfait pas. La rh m’a expliqué que le calcul avait été fait au prorata de mon temps de présence mais aussi par rapport à mon salaire (ce qui n’est pas à mon avantage). Cette différence dans les modalités d’attribution de la prime est-elle autorisée? Puis-je exiger de mon employeur qu’il calcule ma prime de vacance 2014 au prorata de mon temps de présence uniquement? (si la prime est de 500€, je devrais donc toucher 500€ divisé par les 5 mois de mon temps de présence ?)
    Merci!

  42. Bonjour Maître,

    Dans les 2 start-ups où j’ai travaillé, le salaire versé lors de la prise de congé était (très légèrement) supérieur au salaire en période de travail.
    D’après mon employeur, les indemnités de congés devraient être légèrement inférieures au salaire, et la prime de vacance permet de compléter la différence, avec un petit bonus.
    Donc d’après lui, la prime est bien versée avec chaque indemnité de congé.
    Mais il n’y a pas de ligne correspondant à cette prime sur le bulletin de salaire, ce qui me fait douter.

    J’ai des raison de ne pas lui faire confiance aveuglément, et je préfère avoir la confirmation d’une partie neutre.

    Merci d’avance pour votre aide.

    1. Bonjour,

      En matière de congés payés ( hors prime de vacances) l’employeur doit appliquer la solution la plus favorable au salarié entre le maintien de salaire et 10% du salaire.

      Votre employeur a donc tort.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Merci beaucoup pour cette réponse rapide.

        Je ne vois pas bien comment 10% du salaire peuvent être supérieurs au maintien du salaire (donc 100%), mais dans tous les cas, je comprends bien qu’il me faut chercher de l’aide et retourner au front.

        Encore merci !

  43. Bonjour Maître,

    Je suis actuellement en Alternance depuis 3 ans dans une société ou je dépend de la convention collective SYNTEC. j’ai donc eu un CDD de 1 an, et actuellement mon contrat est du 01-09-2014 au 31-08-2016. Pendant toutes cette période je n’ai pratiquement pas pris de vacance. Les jours ont été payé par l’entreprise fin mai 2016.

    Je me rend compte que d’après la convention j’aurai le droit à une prime de vacances, mais le comptable me dis que le paiement des congés payé, passe pour une prime et donc je ne toucherai pas d’autre prime de vacance.

    En sachant que je n’en ai pas touché les années précédentes non plus.

    Est ce vraiment considéré comme une prime ?

    Puis je considéré que mon ancienneté est bien de 2 ans afin de bénéficier de la prime de licenciement ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide

  44. Bonjour Maître

    Avec nos collègues nous nous demandons si l’on bénéficier de la prime de vacances la 1ère année de notre arrivée dans l’entreprise, ou faut-il déjà avoir cumuler des congés ?
    (exemple : arrivée en juin dans l’entreprise et prime versée en juin pour tout le monde sauf pour le nouvel arrivant).

    Est-ce que les périodes d’intérim et de CDD comptent dans le calcul ?

    Merci d’avance de votre retour

  45. Bonjour,

    Je voudrais savoir si la prime de vacances peut être diminuée suite à mes variables (liées aux objectifs de mon poste, 150€ Brut trimestriel). Est-ce que les arrêts maladies peuvent également faire baisser cette prime de vacances?

    Merci à vous.

    Anne

  46. bonjour,
    avec une convention Syntec est ce que pour trouver le salire brut annuel, le salaire mensuel brut est multiplié par 12.12 pour tout ce qui dossier administratif (Direccte par exemple)

    Merci d’avance

  47. Bonjour Maître,

    Chez nous la prime de vacances est versé tous les mois de janvier à décembre. Est ce que c’est légal? peut on encore appeler ça une prime de vacances ?

    Cordialement

  48. Bonjour Maitre,

    Je travaille dans une société conventioné Syntec depuis 14 ans. Je suis actuellement en arrêt maladie depuis fin Juillet 2016. Ai je droit à la prime de vacance (normalement versée sur le salaire de sepembre) sachant que je n’ai pas pris de vacance en Aout? j’ai pris seuement une semaine de vacance en Juin.

    Bien Cordialement

    Cédric

    1. Bonjour,

      L’arrêt maladie n’empêche nullement le versement de la prime de vacances. Si c’était le cas, il s’agirait d’une discrimination en raison de l’état de santé ce qui est interdit par la loi.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  49. Bonjour,
    J’ai fait la demande de ma prime de vacances (je suis sous la convention collective syntec) et la réponse du comptable est la suivante :
    « Pour notre cas au 30/06/2016, nous devions régler la prime de vacances dans le cas où il lui restait des congés sur la période du 01/06/2015 au 31/05/2016, c’est à dire le compteur CP N-1 sur son bulletin de salaire.
    Et donc ce compteur CP N-1 a bien été soldé en date du 31/05/2016 « .

    Je ne comprends par pourquoi mon comptable parle de congés restants N-1.

    1. Bonjour,

      Je ne comprends pas non plus la réponse de votre Expert Comptable ..mais peut être est ce par ce que je n’ai qu’une parcelle de l’information.

      S’agit – il d’un salarié sorti des effectifs de l’entreprise?

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  50. Bonjour Maître,

    Il est indiqué dans nos contrats de travail que le 13ème mois comprend la prime de vacances.

    Le 13ème mois, issu d’un accord d’entreprise, peut-il inclure la prime de vacances?

    Merci de votre retour,

    1. Bonjour,

      Le 13 mois n’étant pas prévu par la convention collective, un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir l’existence d’un treizième mois incluant la prime de vacances à la condition que cette prime soit inférieure à un mois de salaire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

    2. Bonjour,

      Un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir l’existence d’un treizième mois incluant la prime de vacances à la condition que cette prime soit inférieure à un mois de salaire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Merci de votre retour. Pouvez-vous m’apporter quelques précisions svp.
        Notre accord d’entreprise prévoit le versement d’un treizième mois incluant la prime de vacances.
        Le treizième mois est égal au salaire du mois de décembre (hors prime) et comprend la prime de vacances. Il est versé soit en deux fois (1/2 juin, 1/2 décembre) ou mensuellement (1/12 par mois) suite à un accord d’entreprise.
        La prime étant inclue dans le treizième mois on ne connait pas son montant et le treizième mois est égal à un mois de salaire. Donc mon employeur peut-il faire ça?

        Merci de votre retour

        AP

        1. Bonjour,

          Pour moi, il devrait y avoir trois lignes sur le bulletin de paye de juin et décembre :
          – paye de juin ou décembre
          – treizième mois
          – prime de vacances

        2. Bonjour,

          Je ne peux aller plus avant dans ma réponse, si vous souhaitez plus de précision, je ne peux que vous inviter à une consultation privée avec étude de l’accord d’entreprise tant sur le fond que sur la forme.

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  51. Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 3 ans dans une entreprise qui a la convention collective SYNTEC. Je n’ai jamais touché cette prime vacances durant les 3 ans.

    J’ai quitté cette entreprise au mois d’avril dernier en signant un solde tout compte.

    Suis je en droit de demander ma prime vacances pour ces 3 années à mon ancien employeur ?

    Merci d’avance pour votre reponse
    Antoine

  52. Bonjour Maître,
    j’ai cru comprendre que la prime de vacances était proportionnelle au nombre de jours de CP pris. Est-ce bien le cas et faut il les avoir pris sur juillet août ou à n’importe quel moment de l’année ?
    En vous remerciant par avance,
    Aurélien

  53. Bonjour Maître,

    Si la prime de vacances est inclus dans le 13ième mois, alors quel doit être le montant du 13ième mois?
    Seulement le salaire de décembre ou salaire de décembre + prime de vacances?

    Cordialement,

    Béatrice

  54. bonjour maître

    je sollicite votre aide pour avoir quelque renseignement dans mon entreprise nous avions le droit a des chéques vacances qui ont été transformé en prime de vacances suite a un accord signé le 26 mars 2013.
    au mois de mai 2016 ils ont souhaités faire un avenant sur cette accord pour rajouter que les salariés ayant 4 mois d’arrêt de travail dans l année ne bénéficieront plus de cette prime.Cette avenant a était signait .Jusque la tout est normal mais moi ce que je souhaiterais avoir comme précision c est que sur le premier accord sur l article 4 révision -dénonciation -clause de sauvegarde

    il est écrit :
    Dans une telle hypothèse,et à titre de compensation,les parties signataires conviennent que le principe du versement de la prime de vacances ,tel que prévu par le présent accord,continuera à bénéficier aux salariés présents aux effectifs au jour de la dénonciation et continuant,par la suite,à répondre aux conditions fixées par l’accord dénoncé,sauf dispositions contraires contenues dans un accord collectif de substitution ultérieur.

    comment comprendre cette article pour moi je dirai que tout les salaries présent dans les effectifs avant les dénonciation pourront toujours avoir le droit a leur prime même si il ont 4 mois d arret

  55. Bonjour,

    Pour moi, la fin de l’article 4 indiquant « sauf dispositions contraires contenues dans un accord collectif de substitution ultérieur », est une clause vous engageant à renoncer à vos droits pour le futur.

    En résumé, l’employeur et les organisations syndicales signent un accord, ce dernier indique à la fin les modalités de le modifier, et que dans le cas d’une modification :
    – les droits antérieurs seront préservés
    – sauf si la modification indique qu’ils ne le seront plus.

    Cela me parait très contestable.
    Mais, mieux vaut peut-être attendre l’avis du propriétaire de ce site.

  56. Bonjour,
    En rupture conventionnelle avec fin de CDI le 24/12/16, suis je en droit de demander ma prime de vacances dans le solde de tout compte pour la période du 01/06/16 au 24/12/16?
    Mon employeur est il en droit de refuser de la payer (nous sommes en Convention Syntec).

  57. bonjour,
    Je viens de signer un Cdi
    où c’est stipulé que la prime de vacances est inclu dans mon salaire Brut
    est-ce normal ou dois-je faire réctifier cela.
    Je n’ai pas encore commencé mon activité

    Merci d’avance.
    Ps: en cas de grand déplacement national y-a t-il un délais de prévenance à respecter par l’employeur en cas de changement de mission en tant que IC ??? convention Synthec

    cdt.

  58. Bonjour Maître,

    J’ai récemment démissionné d’une entreprise de prestation de service en convention SYNTEC. Embauchée le 12 janvier 2015, mon contrat a pris fin le 29 septembre 2016. À la réception de mon solde tout compte, je me suis rendue compte que la prime vacances (que j’avais bien perçue en 2015 sous le nom de prime d’activité) ne m’avait pas été versée. J’étais persuadée que mon ancien employeur devait me la verser au prorata temporis, Ma gestionnaire de paye m’a répondu que je n’y avais pas droit car j’avais moins de 2 ans d’ancienneté. Je viens que cette prime ne tient pas compte de l’ancienneté. Comment prouver la légitimité de ma demande? En vous remerciant d’avoir lu ces lignes.

  59. Bonjour Maître,
    Je suis dans une société en convention syntec.
    Je n’ai pas de prime de vacances. Mais mon contrat de travail stipule une prime annuelle au prorata d’un quart de mois de salaire.
    Cette prime contractuelle peut-elle remplacer la prime de vacances ?
    Bien cordialement,
    Eric

  60. bonjour Maître; je suis déléguée DP dans mon entreprise convention syntec. Certains salariés ont dans leur contrat de travail cette phrase : « salaire brut prime de vacances incluses » , de même sur les bulletins de salaires il n’est pas mentionné que cette prime est incluse dans leur brut, ni son montant.
    Est-ce que légalement l’employeur peut indiquer dans le contrat que la prime est incluse, sans la différencier du salaire sur la fiche de paie ? comment savoir si elle a bien été calculée en fait ou si les salariés sont « spoliés » de cette prime ?.
    si ce n’est aps légal, est-ce que ces personnes peuvent demander rétroactivement le versement de cette prime sur les 3 dernières années ?
    Merci pour votre retour

  61. Bonjour Maître,

    Comme beaucoup de gens je me pose des questions sur la prime vacances. Cette année elle m’a été refusée car j’ai eu une prime de cooptation.

    Mais j’ai reçu cette prime de cooptation en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre dont vous parlez (une partie en mars, une partie en novembre).

    Si je met de côté le fait que j’ai l’impression d’avoir été trahi moralement (on m’a fait miroiter plus de gain que ce que je n’ai eu en fin d’année, croyant que j’aurais, et la prime de cooptation, et la prime de vacances), j’ai deux interrogations :

    1) est-ce qu’une prime de cooptation entre vraiment dans la catégorie des primes qui peuvent être déduites de la prime de vacance ?
    2) est-ce que mon entreprise est dans son droit en me refusant la prime de vacance alors que l’autre prime était en dehors de la période précédemment citée ?

    Je l’ai réclamée et on m’a répondu que j’avais théoriquement raison mais que cela faisait plus de X années qu’ils prenaient en compte les primes sur toute l’année et qu’ils n’allaient pas changer pour chaque interprétation de la convention syntec de chacun.

    Merci pour votre aide (et aussi pour toutes vos réponses illuminantes ces 2 dernières années sur votre article de blog 🙂

    1. Bonjour,

      Je dirai, sans certitude néanmoins que la prime de cooptation pourrait remplacer la prime de vacances, même si elle n’est pas versé sur la période prescrite pour la prime de vacances.

      En effet, plusieurs décisions de jurisprudence ont considéré que des primes non clairement définies par une disposition légale ou conventionnelle pouvaient remplacer la prime de vacances …tant qu’elles étaient versées annuellement.

      Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  62. Bonjour Maître,

    notre société dépend du Syntec et n’a pas d’accords d’entreprises complémentaires.

    Nous allons engager une demande de rétroactivité, mais nous souhaitons comprendre si dans ce cas le calcul doit s’appuyer sur la masse salariale au moment de la demande de rétroactivité, ou sur celle de chacune des années concernées au 31/12 de l’année de calcul ?

    Merci par avance pour votre éclairage.

  63. Bonjour,
    je vais signer un CDI avec une entreprise qui a la convention Synthec.
    J’ai convenu d’un salaire brut annuel (X) avec l’entreprise. Sauf qu’à réception de la lettre d’intention d’embauche, je m’apercois que le salaire annuel brut se décompose: en une rémunération fixe annuelle payés en 12 mois plus la différence qui correspond à la prime de vacances payée au mois de mai.

    Est-ce normal? la prime ne devrait-elle pas être versée en plus de mon salaire brut annuel négocié?

    Bien à vous,
    Hala

    1. Bonjour,

      L’employeur peut parfaitement prévoir cette modalité (inclure la prime de vacances dans le salaire) dans votre contrat de travail…vous êtes libre de l’accepter ou non si cela ne vous semble pas correspondre à vos échanges et accords oraux.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARd

  64. Bonjour,

    Dans mon contrat de travail, il est stipulé que la prime de vacances est incluse dans le salaire répartie sur 12 mois.
    Mais mon salaire est au plancher, suivant la grille de salaire (SYNTEC).
    La prime de vacances est-elle réellement incluse dans la grille salariale SYNTEC ?
    Merci

    1. Bonjour,

      Si la prime de vacances peut être incluse dans le salaire, ce dernier doit être augmenté d’autant par rapport à la grille salariale.

      En effet, La prime de vacances n’est pas incluse dans la grille salariale SYNTEC.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  65. Bonjour Maître,

    1) J’ai été embauché en CDI le 02/01/13. Or je n’ai pas eu de prime de vacances (ni autre prime) entre le 1er mai et le 31 octobre 2013. Est-ce normal?

    2) Une prime notifiée sur bulletin « exceptionnelle » peut-elle remplacer la prime de vacances?

  66. Bonjour Maitre,

    Le 01/12, notre contrat de travail est passé d’une Société à une autre Société du groupe soumise à la convention SYNTEC. L’avenant à notre contrat de travail précise que les modalités de notre nouveau contrat restent inchangées par rapport au contrat précédent. L’article concernant notre rémunération prévoit que celle-ci inclus les éventuelles indemnités conventionnelles de congés payés et la prime de vacances dans un souci de simplification. Cependant notre précédent contrat ne faisait mention d’aucune prime de vacance.

    Est-ce légal? Le fait d’inclure désormais une prime de vacances à notre rémunération brute ne revient-il pas à baisser notre salaire de base?

    Merci d’avance pour votre retour.

    1. Bonjour,

      Effectivmenent, le fait d’inclure désormais une prime de vacances à votre rémunération brute consiste à baisser votre salaire de base?

      Cela ne peut donc pas vous être imposer.

      IL ne faut donc pas signer cet avenant.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  67. Bonjour Maître,
    Je suis en maladie professionnelle depuis le 2 mai 2015.
    Mon entreprise est soumise à la convention SYNTEC et ne m’ a pas versée de prime de vacance en 2016 . Après réclamation , mon entreprise me propose une régulation sur le mois de février 2017 de 50€ .Sachant que mon salaire brut sur 12 mois s’élève à 40 000€.
    50€ de prime de vacance me paraisse peu.
    Combien mon entreprise devrait me verser normalement.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Effectivement cela semble assez peu..en général la prime de vacances est souvent de 1% du salaire annuel.

      En tout état de cause, il faut regarder le salaire perçu et si il y a des accords d’entreprise sur la répartition de la prime.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  68. Bonjour,
    Il y a quelques années, alors que nous avions demandé le versement de la prime de vacances, notre direction a décidé de couper en deux notre « treizième mois » : une moitié payée en Juin et l’autre en Décembre, ainsi nous avions un versement supérieur à 10% dans l’espace temps légal ! Est-ce légal ? sachant que pour ce « treizième mois » qu’il ne s’agit bien d’une prime à caractère exceptionnelle mais bien d’une prime annuelle forfaitaire et garantie, que penser également de l’article 32 de la convention qui parle d’une rémunération 1/12 de mois devant être incluse dans la rémunération annuelle ?
    Sincères salutations.

  69. Bonjour,

    Je suis consultant dépendant de la convention syntec.
    Notre employeur nous a dit que nous ne bénéficierons pas de la prime de vacances car l’entreprise est deficitaire.
    Je ne trouve nulle part mention de cas particulier de non versement de la prime.

    Est-il dans son droit ?

    Cordialement,

  70. Bonjour Maitre ,

    La convention collective prévoit une prime de vacances ( mettalurgie)
    l employeur nous dit qu ‘un accord a été établi en 1981
    La convention collective a été renouvellée en 2006

    j ai 2 questions :
    L accord qui a été établi doit il être revu quand la convention change ou a t il une durée indéterminée ?
    Le 13 eme mois peut il substituer la prime de vacances?
    Merci pour votre retour ,

  71. Bonjour Maître,
    J’ai été embauchée le 23.08.2017 au sein d’une entreprise syntec et je vais demander une rupture conventionnelle à mon patron. Au mois de décembre j’ai pris des congés sans solde.
    Du coup mon employeur devra t il me verser ma prime vacances prorata temporis si je sors de l’entreprise courant avril ?
    Je vous remercie par avance.

  72. Bonjour Maitre,
    Je suis dans une SPL convention Syntec.
    La direction nous a dit que la prime de vacances est notre 13eme mois. A t-elle raison ?
    Elle a donné cette prime aux personnes en CDD car ne bénéficiant pas de 13 mois…
    J’ai trouvé dans cet article :
    http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/76381

    « En effet, pour qu’elle ne représente pas une charge trop lourde pour les employeurs, les conventions collectives prévoient généralement que toute prime versée en cours d’année à divers titres, peu importe sa nature (prime de rendement, prime d’objectif, etc.), est considérée comme une prime de vacances, à condition qu’elles soient au moins égales au montant de la prime de vacances normalement allouée et qu’une partie soit versée pendant la période de prise des congés d’été (mai à octobre).

    Cependant, la jurisprudence a estimé que la prime de 13ème mois ne pouvait être assimilée à une prime de vacances dans la mesure où il s’agit d’un élément du contrat de travail dans lequel il est dit explicitement que la rémunération du salarié est établie sur 13 mois (2).

    La prime de vacances est exclue du calcul de l’indemnité de congés-payés (3)  »

    Qu’en est-il exactement car on est perdu

    Bien cordialement

  73. Bonjour Maitre,

    Le 03/05/2017 mon contrat de travail sera terminé (licenciement économique). La convention collective est la Syntec. La prime de vacances est versée fin juilleet, est ce que je peux demander lors de mon solde de tout compte, de percevoir la prime de vacances ?

    De plus, ils m’avaient proposé une modification de contrat ( changement de poste avec baisse de salaire, et changement de statut), sur leur courrier il était spécifié un délai de réponse de ma part a 1 mois. Or j’ai répondu avant le terme et ils m’ont convoqué à l’entretien au préalable au licenciement bien avant le déli de 1 mois. sont ils en tort ?
    En vous remerciant par avance
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      Vous pouvez bien sur prétendre à votre prime de vacances.

      Concernant votre réponse avant le délai d’un mois, cela permet à votre employeur d’enclencher une procédure de licenciement plus tôt ..malheureusement.

      Par contre rien ne dit que cette procédure est totalement régulière car de nombreux autres aspects sont à examiner pour contester un licenciement.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. bonjour Maitre,

        je vous remecie pour votre rapidité de réponse. Que dois je regarder comme aspects concernant le licenciement ?

        Dans l’attente de vous lire,

        Bien cordialement

        sandra

  74. Bonjour,

    En matière de licenciement économique, il y a une procédure particulière à respecter tant sur la forme que sur le fond, des critères d’ordres, justifier d’un motif économique, envisager le reclassement, proposer la CRP…

    Je suis à votre disposition si vous souhaitez une analyse précise de votre situation et vous laisse prendre contact avec mon cabinet pour une consultation personnalisée.

    Bien cordialement
    Carole VERCHEYRE- GRARD

  75. Bonjour maître,

    Quelle majoration appliquer pour les salariés ayant des enfants à charges ? Après multiples recherches je ne trouve rien sur les modalité de majorations…

    1. Bonjour,

      Dans la convention collective, il n’y a pas de majoration pour des enfants à charge au titre de la prime de vacances.

      Mais certains accords d’entreprise peuvent le prévoir.

      IL faut donc regarder ce qui est spécifique à votre entreprise en prenant notamment contact avec les DP.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  76. Bonjour,

    J’ai démissionné le 09 avril 2017 (début contrat 05/07/16). Mon employeur refuse de me payer la prime de vacances au prorata de mon temps de présence. Celle-ci est due sous réserve d’être présent dans les locaux au versement de celle-ci d’après lui.
    Cette prime m’a toujours été réglée chez mes précédents employeurs affiliés à la SYNTEC eux aussi bien que je n’étais plus présente dans les effectifs au moment du versement de celle-ci.
    Ai-je droit à cette prime ?
    Merci pour votre retour.

    Cordialement,
    Amina

    1. Bonjour,

      La convention collective ne prévoit pas cette condition de présence pour le versement de la prime de vacances.

      Aussi votre employeur, sauf à justifier d’un accord d’entreprise différent ne peut vous opposer cela.

      Vous pouvez donc réclamer votre prime.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  77. Bonjour maître,
    Je me permets de vous contacter car je suis sous la convention syntec et je travaille dans une SSII. Mon contrat de travail prévoit le versement d’une enveloppe globale de primes d’un montant X comprenant la prime vacances et la prime variable. Les modalités de calcul et de versement ne sont pas précisées dans mon contrat (sauf pour la prime vac). La prime variable est soumise à objectifs.
    La prime vacances est versée tous les ans en juin.
    Le prime variable qui constitue le solde est versée au mois anniversaire de mon entrée dans l’entreprise : en mai.
    Chaque année pour trouver la prime variable mon entreprise retire la prime vac de N-1 de mon enveloppe de primes X.
    Cette année en mai ils ont décidé d’arrêter le décalage donc je me retrouve avec en mai 2017 le retrait de la prime vacances 2016 et celle de 2017. Car un nouvel « exercice » s’appliquant à l’ensemble de la société démarrera en juillet.
    Dorénavant tout sera versé en juillet : prime vac de 2018 et solde variable avec retrait de prime vac 2018 (puisqu’il n’y aura plus de décalage.).
    Par conséquent en 2017 je me retrouve avec une prime variable très faible.
    Est ce normal ?
    Je vous remercie de votre aide.

    1. Bonjour,

      L’employeur peut parfaitement écrire dans le contrat de travail que la prime de vacances est inclus dans la rémunération.

      Cela lui permet donc de l’inclure dans la partie variable.

      Il faut tout de même que cela ait été accepté par le salarié et que les modalités de fixation de la part variable soit très claire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour maître je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.
        En l’occurrence aucune modalité de versement ou de fixation de la part variable ne sont précisés dans le contrat de travail.
        Bien cordialement

  78. Bonjour Maître,

    J’ai intégré une entreprise sous la convention Syntec le 20 Mars 2017. La prime de vacances, habituellement versée en Septembre est cette année versée en juin.
    Est-ce que je vais recevoir cette prime ? Si oui, comment sera-t-elle calculée ? Au prorata ?

    Merci de votre réponse

    Anaïs

  79. bonjour maitre,

    Je dépends de la convention collective nationale des bureaux d’études technique du 15 décembre 1987;
    J’ai demandé une rupture conventionnelle et mon contrat s’arrete le 21 juin de cette année. Puis je prétendre à la prime de vacances avant mon départ? Je n’ai perçue aucune autre prime cette année. Suis je dans mon droit si je la réclame en plus de l’indemnité de licenciement et des congés payés? L’employeur est-il obligé de la verser?

  80. Bonjour Maître,
    Mon contrat de travail (convention SYNTEC) prévoit :
    – une rémunération sur 13 mois (le 13e mois étant payé à moitié en décembre, à moitié en juin),
    – une prime contractuelle variable sur objectif de chiffre d’affaire annuel (payée le mois suivant l’établissement du bilan au prorata de l’objectif réalisé, en Février ou en Mars) .
    Néanmoins il ne mentionne aucune prime vacance.
    Depuis que je suis dans la société des primes exceptionnelles de montants différents sont versées à tous et tous les ans à la fin mai ou àla fin juin.
    J’ai donc trois questions :
    1) Je suis arrivé le 07/09/2013 dans la société, je n’ai touché aucune prime durant l’année 2014. Est-ce normal ? Puis-je la réclamer aujourd’hui?
    2) D’un commun accord avec mon patron, nous avons réduit ma période de préavis suite à ma démission. Je quitte la société le 23/06/2017. J’ai appris qu’aucune prime de vacance n’était prévue dans mon solde tout compte. Je n’ai touché aucune prime exceptionnelle en 2017. Est-ce normal ? Dois-je anticiper la demande de prise en compte de cette prime dans mon solde tout compte ou dois je attendre le jour de mon départ pour la réclamer ?
    3) Je quitte donc la société le 23/06/2017, mon employeur me doit pour la période de Janvier à Mai 2017 l’intégralité de mon demi-13ième mois. Qu’en est-il pour la période du 01 Juin au 23 Juin 2017, me dois t-il mon demi-13ième mois au prorata?

    4)Pour finir question annexe (pas la plus importante), mon contrat prévoit que ma rémunération soit réexaminée chaque année au mois d’Avril en fonction de l’évolution au sein de la société… Aucun entretien n’a été réalisé en Avril, j’ai rencontré mon patron le 27 avril afin de lui faire part de mon souhait de quitter la société, en lui laissant le choix de la rupture conventionnelle ou de la démission. Si j’avais attendu mon entretien annuel, j’aurai eu une prime exceptionnelle conséquente et une hausse du salaire (minimum 1%). Néanmoins la mauvaise organisation de l’Entreprise fait que les entretiens ne sont réalisés qu’au mois de Juin, puis je faire une réclamation ou est-ce tiré par les cheveux ?

    Vous remerciant grandement par avance et dans l’attente de vos réponses,
    Cordialement,
    Guillaume

    1. Bonjour,

      Sans étude de votre situation précise à la lumière de vos fiches de paye, de votre contrat de travail, de vos avenants éventuels et des accords spécifiques à votre entreprise, je ne peux me prononcer sur votre situation personnelle.

      Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous en cabinet .

      Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  81. Bonjour Maître,
    Je dépends de la convention SYNTEC et le versement des primes de vacances se fait au cours du mois de juin de chaque année.
    J’ai intégré ma société en mars 2016. En Juin 2016, j’ai reçu une prime correspondant au prorata de ma présence dans l’entreprise.
    Mais aujourd’hui, au moment du versement de la prime pour cette année, on m’explique que la prime est calculée sur ma présence entre le 01/06/2015 et le 31/05/2016 et que le calcul de l’année passée était erroné.
    Je vous avoue que je suis étonné de l’année de référence prise en compte pour le calcul de la prime.
    Vous remerciant par avance de vos précisions.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      La prime est calculée sur les congés payées donc il est logique que cela fasse référence à la période de juin N à mai N+1

      Par contre , je ne peux pas vous expliquer le premier calcul qui vous a été fait en juin 2016, faute d’accès à votre dossier personnel ( fiche de paie , accords etc)

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maître,
        Merci de votre réponse.
        Si je comprends bien, la prime versée en juin 2017 fait référence à la période allant de juin 2017 à mai 2018 ?
        Cordialement

  82. Bonjour

    Mon entreprise ne verse pas la prime de vacances et pourtant nous faisons partie de la syntec.
    Dans mon contrat de travail il est stipulé après ma rémunération « incluant la prime de vacances. ».
    Est ce vraiment légal ?
    Est il possible de réclamer la prime de vacances ?

    Merci pour votre réponse

    Carlos

  83. Bonjour,

    Je touche actuellement un salaire annuel correspondant au minima syntec de ma classification et pas plus. Dans ce cas, est-ce que je touche la prime de vacance ?

    En gros, un salarié au minima syntec de sa catégorie doit toucher annuellement

    salaire minima syntec annuel

    ou

    salaire minima syntec annuel + prime de vacance

    La prime de vacances peut elle incluse dans le salaire annuel minima syntec ?

    Merci pour votre réponse

  84. Voici d’autres informations dont je dispose

    http://infossii.free.fr/WikiSSII/index.php?title=Salaire_minimum

     »
    Prime de vacances

    Une prime de vacances est prévue par la convention collective SYNTEC[14].

    Malheureusement il n’est pas clairement défini si cette prime de vacances est en supplément ou incluse dans le salaire minimum.

    Arguments pour l’inclusion :
    Le périmètre du salaire minimum inclus les rémunérations accessoires fixées par la lettre d’engagement[15][16] et il serait possible de comprendre que la prime de vacances en fait partie
    Arguments contre l’inclusion :
    La prime de vacances n’est pas considérée dans le chapitre de la Convention Collective consacrée à la rémunération[17], elle est donc en supplément.

    « 

  85. Sachant que l’ensemble des primes de vacances touchées par les salariés est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés
    alors est-ce que la prime de vacance rentre dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

    Calculer et verser la prime de vacances

    https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/fiche_print.aspx?idSGML=88c01f4e-2d76-4913-8879-0637d7be558f&codeCategory=PME&codeSpace=WS0&chapitre=C2&pageNumber=5&section=P05C2F050&mode=print&op=2

  86. Bonjour,

    Merci pour votre réponse

    « La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec. »

    Pouvez-vous me confirmer que la prime de vacances Syntec est une complément de salaire obligatoire d’origine conventionnelle de type « gratifications » et non de type « primes » dans les accessoires du salaire (donc non incluse dans le salaire de base) et que la prime de vacances Syntec est bien exclue du calcul de l’indemnité de congés-payés ?

    Merci encore pour votre réponse et pour vos confirmations

    Cdt

  87. Bonjour Maître,
    je suis salariée d’une entreprise sous CCN Syntec.

    Il est précisé dans mon contrat de travail que je percevrai « une rémunération mensuelle fixe brute de xxxx euros (prime de vacances incluse) ».

    Pour moi, ce n’est pas légal, pour plusieurs raisons…

    La SYNTEC prévoit le versement d’une prime de vacances pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
    Or, un responsable m’a assuré (oralement malheureusement) que certains salariés n’ont pas accepté cette mention dans le contrat de travail, et qu’ils touchent donc bien une prime de vacances en plus de leur salaire de base.

    En outre, la CCN prévoit que « le montant global des sommes versées au titre de cette prime doit être au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.
    Et que la prime doit donc être évaluée selon 2 modalités :
    – le montant de la masse des indemnités de congés payés dus à l’ensemble des salariés au 31 mai de l’année considérée
    – le montant de la prime de vacances globale de l’entreprise (au moins égal à 10 % de la masse définie ci-dessous).
    –> D’après ces dispositions, je n’arrive pas à concevoir comment il serait possible de réintégrer d’office cette prime à un salaire brut FIXE…

    Autre point, sur le bulletin de salaire, peu importe le mois de l’année, il n’est jamais fait mention d’une ligne « prime de vacances ».
    Je n’ai qu’une ligne de salaire de base.
    Quid de l’obligation de la verser entre le 1er Mai et le 31 Octobre, donc ?

    Enfin, dernier point… Lorsque le contrat de travail comporte une mention moins favorable que la convention collective, c’est la convention collective qui doit s’appliquer.
    Pour moi c’est clairement le cas.

    J’aimerais faire part de l’ensemble de ces remarques à notre délégué du personnel pour qu’il renégocie avec la direction.

    Pourriez-vous me donner votre avis s’il-vous-plait ?
    En vous remerciant par avance.

    Cordialement

    1. Bonjour,

      En réalité, il faut tout d’abord vérifier si votre salaire est supérieur à la grille de salaire SYNTEC. Pour ce faire, vous pouvez déduire forfairement 1% de votre salaire mensuel et vérifier ce point.

      En tout état de cause, la prime de vacances doit apparaître sur la fiche de paie de manière distincte.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  88. Bonjour,

    La prime est elle versée par rapport aux indemnités perçues (i.e. le nombre de jours de congés payés posés sur la période) ou par rapport au nombre de jours de congés accumulés ?

    Etant arrivé en mai 2016 dans mon entreprise, je j’ai pu poser que deux jours entre le 1er juin et le 31 mai 2017. Je n’ai donc pas eu de prime de vacances en juin 2016 et cette année je n’ai eu qu’une trentaine d’euros.

    De prime abord cela ne m’a pas choqué mais je vois que vous évoquez souvent dans vos réponses le prorata temporis, auquel cas au bout de 15 mois dans l’entreprise j’aurais déjà dû toucher une prime de vacances complète et pas seulement les deux jours de CP que j’ai posés l’an dernier ?

    Merci d’avance
    Cordialement,

  89. Maitre bonjour
    Suite à un accident du travail en Juillet 2013, je suis toujours en arret de travail , invalidité cat 2 , mon employeur ne m’ayant pas encore licencié .
    Contrairement à l’année dernière, je reçois mon bulletin de salaire du mois de juillet ( avec 0€ de salaire ) sans la Prime de vacances qui est payée aux autres salariés
    Puis je la réclamer ?

    1. Bonjour,

      Votre situation me semble particulièrement atypique car vous devriez être déclaré inapte et bénéficier d’un licenciement au bout de 4 années.

      En tout état de cause, comme la prime de vacances a été payée l’année précédente, vous pouvez demander son paiement cette année, sur le principe de l’usage et de l’absence de discrimination par rapport à l’état de santé.

      La question aurait pu être différente si ladite prime n’avait jamais été payée pendant votre arrêt maladie. Votre employeur pouvant prétendre que cette prime ne serait réglée que lors du paiement des congés payés / où de la prise de ceux ci. La question sera alors l’objet d’un contentieux non encore tranché à ma connaissance.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  90. Bonjour,

    Je travaille dans une SSII et suis sous le régime syntec. Depuis quelques années je touche mon salaire sur 12 mois + une part variable dont les conditions de calcul changent chaque année, mais une constante reste : la prime de vacances a été incluse dans cette part variable, ce qui me semble « étonnant ». Pouvez-vous me dire si cette pratique est légale ?

    Merci d’avance.

    1. Bonjour,

      Cela dépend de plusieurs paramètre :
      – ce que prévoit votre contrat de travail
      – ce qui est inclus dans cette part variable
      – le nom donné à cette part variable.

      Seule une étude de votre contrat de travail et de vos fiches de paie permettent de trancher.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  91. Bonjour Maître,
    Je suis en CDD (6 mois) dans une entreprise qui veut m’embaucher en CDI en octobre 2017.
    J’ai un contrat de travail de 35 h et aucune prime écrite dessus. Elles viennent en supplément de mon salaire.
    Très bonne nouvelle sauf que mon patron ne veut pas me payer la prime de vacances au quelle j’ai le droit à la fin de mon CDD car il dit que la première année il n’y a pas de prime pour les salariés. Je suis d’accord pour les autres primes mais celle-ci est-il obligé de ma la payer ?
    De plus je suis au coefficient 210 (employé) alors que je suis technicienne-formatrice donc minimum 275 avec un plus gros salaire. Il fait ça pour que les salariés n’est pas d’augmentation annuel. Est-il dans ses droits ?
    Personnellement je ne pense pas signer le CDI proposé mais je souhaiterais savoir si en lui réclamant la prime de vacances si je suis dans mes droits.
    Merci pour votre aide

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.