SYNTEC : Prime de vacances et indemnité compensatrice de congés payés

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Je suis souvent sollicitée sur la prime de vacances de la convention collective SYNTEC.

Pour mémoire, l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés.

La Cour de Cassation a été interrogée récemment sur le fait de savoir si la masse globale des indemnités de congés payés devait inclure les indemnités compensatrice de congés payés c’est à dire les sommes versées au titre des congés payés non  pris par les salariés quittant l’entreprise.

La Cour de Cassation fait une interprétation restrictive de l’article 31 de la convention collective SYNTEC en décidant : « les indemnités compensatrices de congés payés ne devaient pas être intégrées dans la base de calcul de cette prime » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.761, Inédit)

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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10 réflexions au sujet de « SYNTEC : Prime de vacances et indemnité compensatrice de congés payés »

  1. Bonjour,

    Merci pour cette information.

    Est-ce que le raisonnement peut être identique pour les indemnités de rachat des jours de repos (article L. 3121-45 du Code du travail)?

    Mon employeur n’inclut pas les rachats des RTT dans le calcul du salaire de la période de référence selon la règle d’1/10ème.
    A-t-il raison?

    Par avance, merci!

    1. Bonjour,

      Il faudrait pouvoir examiner comment votre employeur a réalisé ses calculs ce qui est impossible sans étudier une situation particulière.

      Je suis à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Merci, Maître, pour votre réponse.
    Le jour où je serai prêt de faire une réclamation auprès de ma société, je consulterai, sans doute, un avocat pour éplucher mes bulletins de paie.
    En attendant, ma simple curiosité ne mérite certainement pas une telle démarche.

    Ceci étant dit, ma question était de pur droit : est-ce que le « rachat » des jours RTT par les salariés au forfait en jours rentre dans l’assiette de calcul des congés payés?

    J’étais surpris de n’y avoir trouvé aucune réponse sur Internet, et pensais d’autres personnes pourraient y être intéressées.

  3. Bonsoir,

    Pardon, je n’ai pas été clair : il s’agit de rachat des jours de repos pour les salariés en convention de forfait annuel en jours (Syntec en l’occurrence), instaurée par la loi TEPA puis intégrée dans le Code du travail à l’article L. 3121-45.
    La procédure est couramment appelée « rachat des JRTT ».

    Bien à vous,
    Gabor

  4. Bonjour Maître,

    La prime vacances peut-elle être soumise à une quelconque condition d’ancienneté dans l’entreprise ?
    Faut-il avoir pris ses congés payés ou est-elle calculée en fonction des congés payés acquis ?

    Très cordialement,

    Charles-Édouard

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