mis à jour juillet 2015
Calculer les intérêts à partir de 2015 va être plus compliqué que les années précédentes.
Désormais, il n’y aura plus un taux par an mais deux taux par semestre.
Le calcul se fera donc : montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.
Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 :
– 4,06 % (si le créancier est un particulier)
– 0,93 % (si le créancier est un professionnel ou un particulier agissant pour des besoins professionnels).
Un arrêté du 24 juin 2015 fixe pour le second semestre 2015, :
– 4,29% (si le créancier est un particulier)
– 0,99 % (si le créancier est un professionnel ou un particulier agissant pour des besoins professionnels).
Bien …..
Je m’interroge sur un point néanmoins, faut-il considérer des créances salariales comme des créances de particuliers pour des besoins professionnels ?????
En effet, le salarié reste bien un particulier qui travaille et qui perçoit un salaire résultant d’une relation professionnelle…
Si certains ont pu consulter les discussions préalables à la mise en place de l’arrêté, je serais intéressée de savoir si le législateur a discuté la question … (Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal)
En attendant, je vais considérer que la notion de » besoins professionnels » ne s’applique pas aux salariés car leur créance n’est pas un simple besoin professionnel mais une nécessité. 😉