La réforme de la procédure prud’homale est en marche.
La loi dite » Macron » du 6 août 2015 avait posé les bases, le décret d’application du 20 mai 2016 n°2016-660 les met oeuvre.
Certaines règles sont désormais d’application immédiate :
- Le bureau de conciliation devient le bureau « de conciliation et d’orientation » et voit son rôle renforcé ;
- La composition du bureau du jugement est désormais variable :
- soit en formation restreinte (deux conseillers),
- soit en formation normale (quatre conseillers),
- soit en formation de départage (quatre conseillers et un juge du tribunal de grande instance). Rappelons que cette dernière formation pourra être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.
Attention : des nouvelles règles procédurales très importantes s’appliqueront à partir du 1er août 2016, le décret prévoyant que :
- Les requêtes devant les conseils de prud’hommes devront contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ;
- La représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.
En prévision, le gouvernement a également annoncé la présentation aux partenaires sociaux, avant l’été, d’un réferentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenicement sans cause réelle et sérieuse.
Selon nos informations, ce référentiel serait réalisé en prenant en compte les montants octroyés par les décisions rendues par les juridictions prud’homales de première instance et d’appel…
Ce référentiel pourrait intégrer l’âge du salarié, son ancienneté et sa capacité à retrouver un emploi…
Bref… sous la pression des partenaires sociaux, la loi travail El Khomri a été délestée du plafonnement des indemnités de licenciement mais le gouvernement n’a pas dit son dernier mot….