Mise à jour 26 avril 2022
Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. (N° 3018)
Le droit à congé, est fixé à 25 jours de congés payés, soit 30 jours ouvrables.
La convention prévoit des jours supplémentaires de congés payés en fonction de l’ancienneté
Au-delà de 5 ans d’ancienneté, il y a un jour supplémentaire,
-10 ans d’ancienneté 2 jours,
-15 ans d’ancienneté 3 jours
– 20 ans d’ancienneté 4 jours.
La convention collective SYNTEC prévoit également des jours complémentaires en cas de fractionnement des congés payés en dehors des périodes légales.
Ces dispositions sont applicables pour les E.T.A.M et les Cadres.
Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour mais signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective en faisant apparaitre des dispositions nouvelles sur :
- la possibilité de prendre des congés dès l’embauche
- la possibilité des congés supplémentaires pour enfants à charge
- les congés pour évènements familiaux
Il s’agit du nouveau Titre 5 – article 5-1 à 5-9 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Bonjour,
Une discussion a dernièrement eu lieu sur ce sujet et personne n’est arrivé à se mettre d’accord sur la façon et le moment dont ces journées sont acquises.
La problématique est la suivante :
Avant la 5ème année, les CP sont acquis chaque mois à hauteur de 25/12 de jours chaque mois.
Au delà de la 5ème année, est-ce qu’on cotise 26/12 de jours par mois à partir de la date anniversaire d’embauche ? Ou de la date de remise à 0 des compteurs (1er juin) ?
Ou est-ce que les CP d’ancienneté sont automatiquement crédité en début de 5ème année ?
En effet, si on suit le premier raisonnement, les jours bonus ne sont donc accessibles que la 6ème année par exemple.
Merci d’avance de vos éclaircissements.
Bonjour,
La convention collective précise » après une période de 5 ans d’ancienneté ».
Il faut donc comprendre que le droit au congé supplémentaire nait à compter de la 6ème année.
Si au 31 mai de l’année X, le salarié a atteint cinq années révolues, il a droit pour la période du 1er juin de l’année X au 31 mai de l’année X+1, à un jour supplémentaire.
exemple chiffré :
-un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016.
-Par contre, s’il est embauché le 28 mai 2010, il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire à compter du 1er juin 2015.
Par ailleurs, je note que vous commentez souvent mes articles sous le pseudo gricaut, il me serait agréable de savoir qui vous êtes.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Il s’agit simplement de l’initiale de mon prénom et de mon nom de famille.
Je suis ingénieur dans une SSII sur Bordeaux et je suis curieux de connaître les dessous et les rouages du code du travail puisque « nul n’est censé ignorer la loi » (sauf les patrons quand ça les arrange).
Bonjour,
Je reviens un peu tard sur ce sujet, mais pourriez vous dire si nous parlons d’un jour d’ancienneté par année (donc 26 jours toutes les années à partir de la 6ème, et ce jusqu’à la 10ème), ou si nous parlons d’un seul et unique jour acquis à partir de la 6ème année?
Je trouve actuellement beaucoup d’avis sur ce sujet, différent bien sur.
En vous remerciant,
Cordialement.
Ced
Bonjour,
Il s’agit de 26 jours par année entre 6 et 10 ans.
BIen cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, avez-vous un texte (décision de tribunal ou autre) qui précise que c’est « chaque année » ? les conventions collectives ne le précisent pas si le jour est octroyé une seule fois ou par an, ce n’est pas clair. Merci d’avance
BOnjour,
C’est l’interprétation commune de la convention puisque les congés payés s’acquièrent pas année et non par plusieurs années.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
j’ai été embauché le 1er juin 2006, aurai-je droit à mon 2ème jour d’ancienneté au 1er juin 2016 ou au 1er juin 2017 ?
Merci.
Bonjour,
Le texte dit : après une période de 10 ans.
Vous commencez donc à l’acquérir à compter du 1er juin 2016 et vous pourrez le prendre dès juin 2017.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je pousse un peu plus loin le raisonnement.
Apres 15 ans d’ancienneté révolue, 3 jours d’ancienneté sont octroyé des le 1 er juin suivant.
A partir de cette date, l’acquisition des ces 3 jours se fait elle en 28/12eme ou les 3 jours sont-ils accordés chaque année au 1er juin ?
Ceci afin de savoir comment les integrer dans le calcul du solde de tout compte en cas de rupture au cours de l’année.
Cordialement,
Bonjour,
L’acquisition se fait effectivement au prorata du temps de présence.
Comme les congés payés classique ;-).
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
D’après la convention, « Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits : .. 1,2 ou 3 jrs »
* Date d’ouverture des droits : 1er juin
* Selon l’ancienneté au 1er juin on accorde 1,2 ou 3jrs.
* Dès qu’ils sont accordés, ils font partie de la dette salariale et devraient être portés sur le bulletin de paie, non ?
JMa
Bonjour.
Tout d’abord merci pour l’information claire sur ce sujet.
J’ai deux questions concernant ces jours de congés supplémentaires dus à l’ancienneté.
Que faire si un employeur refuse de le mettre en place ?
Comment l’y contraindre ?
Merci d’avance pour les renseignements.
Bonjour,
La première étape est de lui envoyer un courrier sympathique, la deuxième une lettre de votre avocat préféré et malheureusement si il refuse toujours, la troisième étape est de saisir le conseil de prud’hommes en référé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Avez vous une idée du nombre de jours de congé pour obsèques des grands parents ? Mon employeur me refuse ceci alors que sur la syntec il est bien précisé ascendant ? Y a t il une jurisprudence ou decision de justice pour cela ?
hugo
Bonjour,
Avez vous une idée du nombre de jours de congé pour obsèques des grands parents ? Mon employeur me refuse ceci alors que sur la syntec il est bien précisé ascendant ? Y a t il une jurisprudence ou decision de justice pour cela ?
hugo
Bonjour,
Je me permets de revenir sur votre communication.
La CC indique que « Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits « .
Ce congé d’ancienneté est acquis à la date de fermeture des droits au 31/05/N si l’ancienneté est acquise au 01/06/N-1; est -ce bien exact? et si le salarié sort en cours de période, ce congé est proratisé?
L’avenant 46 qui n’est pas encore étendu parle d’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de prise de CP soit au 01/05/N; donc quand l’avenant sera étendu, les congés d’ancienneté seront directement affecté en début de période de prise de CP?
Pourriez-vous me dire si mon analyse est exacte ou pas? ou y a t’il plusieurs manière d’interpréter la CC?
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement c’es ce qu’il y a écrit …j’avoue d’ailleurs ne pas comprendre pourquoi on parle du 1er mai et non du 1er juin …une coquille ?
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
J’ai pratiquement la même problématique. Mon patron m’a embauché avec mon ancienneté de ma précédente société (2 Janvier 2008). J’ai donc plus de 5 ans d’ancienneté au 1er Juin 2013. Est-ce que le congé d’ancienneté est crédité sur le compte actuel (ie CP acquis N) ou vient il s’ajouter sur le compteur de l’année N-1 (ce qui porterait le compte à 26 jours). En résumé est-ce que je peux profiter de ce jour de congé supplémentaire dès cette année, ou faut il que j’attende encore une année (ie juin 2014)?
Merci pour vos éclaircissements ?
Cordialement
LaurentM
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous et je suis étonné de ne pas trouver plus d’information sur la notion d’ancienneté utilisé dans la convention Syntec :
S’agit-t-il de l’ancienneté dans l’entreprise ou de l’ancienneté dans la convention ? L’article 23 reste très vague à ce sujet.
Cordialement,
Bonjour,
Il s’agit de l’ancienneté dans l’entreprise.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
D’après la convention collective, il semble qu’il y est maintient de salaire tout au long de l’arrêt maladie, Art. 27 et 40.
Mais mon employeur refuse de cumuler les congés en arrêt maladie (simple).
Il dit accorder juste Trois mois égale à la période de carence de la prévoyance selon la convention collective. Et ce malgré qu’il y est subrogation de la sécurité sociale et de la prévoyance. Et que la convention précise que si la prévoyance ne remboursait pas la totalité du net, c’est à l’employeur de compléter.
Il considère que ce n’est pas lui qui maintient le salaire mais la prévoyance !
Qu’en est-il de cette question pour la convention collective ?
Merci d’avance de votre avis sur ce sujet.
Bonjour,
L’article 27 de la convention collective comme vous l’avez justement relevé, prévoit :
les périodes d’arrêt maladie lorsqu’elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés.
Il importe peu que le maintien soit assuré par la prévoyance ou directement par l’employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis dans le même cas de figure, mon employeur refuse de m’accorder mes congés cumulés pendant l’arrêt maladie et dit que je ne cumule que pour trois mois de carence ! selon la syntec.
Il dit que :
« La Convention prévoit que l’employeur est tenu, en cas d’incapacité temporaire de travail, au maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie. Si cette période de maintien de salaire par l’employeur en application de la convention est considérée à du temps de travail effectif et donne ainsi lieu à capitalisation des congés payés, le versement d’un complément de salaire par la prévoyance à compter du 91ème jour d’arrêt de travail n’est pas assimilable au maintien de salaire par l’employeur prévu à l’article 27. La période d’arrêt maladie à compter du 91ème jour n’est pas considérée comme temps de travail donnant lieu à capitalisation de congés payés.
De ce faite, je dois reprendre ton compteur de congé. »
Que dois-je lui répondre ? quel est le lien des 90 jours de carence de la prévoyance ? il dit qu’il ne maintient le salaire que 90 après c’est la prévoyance?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Au vu des élements que vous me communiquez , j’aurai tendance à donner raison à Votre employeur dès lors que le maintien de salaire n’est plus assuré.
Or il ne faut pas oublier que le maintien de salaire peut être fait directement par l’employeur ou la prévoyance.
Si vous souhaitez avoir une consultation personnalisée.
Je vous laisse reprendre contact avec moi.
BIen cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour à tous,
Les assurances de maladie CPAM et de prévoyance sont là pour compenser le maintien du salaire assuré et payé par avance par l’employeur. Il y a pour cela des subrogations de ces deux assurances qui consistent à verser par ses deux assurances directement à l’employeur, tout ou une partie de son maintien de salaire au salarié.
Ainsi il est bien précisé dans la convention que si les remboursements des deux assurances CPAM et Prévoyance cumulés n’atteignent pas le net du salarié, alors il revient à l’employeur de payer la différence jusqu’au net du salarié qui ne doit pas changé pendant l’arrêt maladie.
Le maintien de salaire est défini comme telle par la convention collective Syntec, avec une assurance CPAM et une prévoyance et éventuellement une différence à la charge de l’employeur si besoin est pour compléter jusqu’au net habituel.
Quand au maintien de salaire par l’employeur, il prend effet, dès le premier jour d’arrêt pour les salariés de plus de 1 an d’ancienneté, selon la convention Syntec, (sans qu’il ne soit précisé une limite de fin de maintien à trois mois). ART 43 IC.
– « Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. »
Clairement : la convention collective Syntec, précise le mode de maintien de salaire de la sorte expliqué plus haut, et impose à l’employeur de souscrire une prévoyance. Le but étant que le salarié continue à toucher le même salaire de l’employeur. C’est la définition même d’un maintien de salaire.
Il y a bien donc maintien de salaire ‘selon la convention collective’, Art. 27 IC. Car il est écrit :
– « les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective. »
Et la convention collective définit ‘une subrogation’ de la sécurité sociale et la prévoyance pour assurer le maintien de salaire, avec un complément qui sera versé par l’employeur si jamais le net n’est pas atteint par ses deux subrogations.
– Il est ainsi précisé que si besoin l’employeur devra verser les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d’un tiers responsable (1) , et ce :
– « jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’IC malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, … »
Les 91èmes jours derrières lesquels certains employeurs se retranchent, ne sont que le délais de carence de trois mois des assurances de prévoyances, pour qu’elle commence à rembourser l’employeur d’une partie ou de la totalité de ce qu’il a versé et les salaires maintenus, selon le contrat.
Cela n’a rien avoir dans le fait du cumul des congés payés pendant la maladie qui lui est décrit à l’articles 27, avec le fait qu’il y a maintien de salaire. Par ailleurs, bien que c’est l’employeur qui maintient le salaire en souscrivant une assurance de prévoyance (lui et non le salarié !), au final, il importe peu qui maintient nominaivement, l’essentiel c’est qu’il y a bien maintien de salarie selon la convention collective Syntec, qui a prévue l’obligation de l’employeur de d’assurer en prévoyance.
Le but final étant le maintien du salarie par l’employeur, qui s’il n’y avait pas l’obligation de souscrire cette assurance de prévoyance, par la convention, ne l’aurait probablement pas fait d’uen manière systématique.
Qu’en penser vous Maître ?
Cordialement.
Bonjour Maître,
La réponse de l’employeur de Perrault, est incorrecte C’est une interprétation privée de l’employeur, car la convention collective n’a jamais dit ce que l’employeur a interprêté et écrit, de lui même. N’est ce pas ?
N’est ce pas que : La convention doit être appliquée et non interpretée par l’employeur ?
les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés.
Le maintien de salaire est effectif et véritable le long de l’arrêt maladie ou maternité, ou autres (AT, ALD ou MP) selon la Convention Collective Syntec dans les SSII en principe.
Bien que dans le fait c’est l’employeur qui verse le salaire en maintenant le net, et la subrogation de la prévoyance lui permet par la suite de récupéré la totalité ou une bonne partie de la somme versée.
Il y a obligation dans la convention syntec, à ce que l’employeur souscrive à une assurance de prévoyance.
Je suis bien d’accord que le délais de carence est de trois mois dans la syntec selon Internaute. Et elle ne correspond nul part au mois de maintien de salaire, peu importe qui maintient.
Cdt.
Bonjour,
Dans l’ensemble , je suis d’accord avec les points soulevés par l’internaute et ami20.
Je rajouterai simplement qu’il ne faut pas oublier que l’article 43 de la convention collective prévoit dans le cadre d’une maladie non professionnelle et d’une ancienneté de 1 an:
» cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointement ».
bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir, Maitre.
Je confirme, après avoir perdu au prudhomme sur ce fameux article 27 titre 4 cc SYNTEC, mon avocat ma conseille de faire appel ce que j’ai fait, la cours d’appel d’Aix en Provence m’a donné gains de cause pour mes congés payés acquis pendent mes 3 années d’arrêt maladie.
Cette bataille a duré plus de 4 ans.
Si le compte rendu du jugement vous intéresse je peut vous envoyé une copie par émail.
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre message.
Cela va permettre de rassurer mes lecteurs, sur la possibilité d’obtenir gain de cause sur ces questions.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Moi aussi je suis en litige prudhommal sur ce point avec mon employeur.
Pourriez vous me donner la référence de votre arrêt?
Merci d’avance
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question de quel arrêt parlez vous ?
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je dois défendre un cas semblable à Nemer.
je serais très intéressé par le CR de son jugement.
merci par avance
pcourtois33@gmail.com
Bonjour,
Je suis dans cette situation cadre en SSII Syntec en arrêt depuis 16 mois et mon employeur me dit que je n’ai pas droit au cumul de CP car mon arrêt maladie n’est pas du travail effectif. Le compte rendu de votre jugement me serait d’une aide précieuse.
Merci mille fois pour vos témoignages
Nina
Bonjour,
je veux bien car je suis dans la même situation
Cdlt
Stéphane
Bonjour Nemer
Je faisais des recherches sur le sujet et je suis intéressé par une copie du compte rendu de votre jugement
Vous pouvez le l’envoyer à tony.mobile@free.fr
D’avance merci
Bonjour Nemer,
Je suis très intéressé par votre jugement en appel car je subit la même opposition de la part de l’employeur concernant le décompte des CP après les 3 mois.
Pouvez-vous m’en donner la référence ou me l’adresser par mail: marcel.benimeli@gmail.com
D’avance merci!
Bien à vous,
Bonsoir,
Je souhaiterais obtenir par mail la copie du jugement de la Cour d’appel d’Aix en Provence. Est-ce possible ?
Merci d’avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Je vous invite à m’adresser un mail avec la date de la décision que vous souhaitez.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour NEMER,
Je recontre la même problematique que vous sur les congés payés. Est-il possible d’avoir copie de votre compte rendu de jugement ? Cela m’aiderait beaucoup !
Mon adresse : XXXX
Merci par avance,
Laure
Bonjour,
Malheureusement pour des questions de RGPD, je ne laisse pas d’adresse mail visible d’internaute sur mon site.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
En arrêt depuis plus de 300 jours, je suis interessé par l’avis de la cour d’appel étant moi-même dans une situation similaire de décompte par mon employeur des jours de CPS qu’il considère avoir été incrémenté à tort durant plus de 270 jours d’arrêt. Il décide de reviser les compteurs de paie et m’en a averti par lettre en A/R. La conventin Collective Syntec ne semble pas reconnaitre l’obligation pouir l’employeur d’incrémenter ces jours.
Bonjour, je souhaiterais si vous en êtes d’accord, obtenir votre jugement afin d’appuyer ma demande de congés payés. Cordialement
Bonjour,
Je suis dans ce cas de figure. Et mon employeur me refuse également l’octroi de jours de CP au delà de la période de 90 jours générant le maintien de salaire employeur. Même s’il y a maintien de salaire au delà, du fait des prestations servies par la prévoyance. Alors qu’en est il au juste ? Qui a raison ?
Bonjour,
Le maintien de salaire par la prévoyance n’est pas un maintien de salaire par l’employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Les CP ancienneté c’est 1 jour de plus entre la 5ème et 10ème année d’ancienneté ?
C’est bien celà ?
Merci
Bonjour,
oui par année.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je travaille actuellement comme cadre 3 jours par semaine.
Mon employeur calcule les CP en jours ouvrables (2,5 jours par semaine).
Je vois dans la convention collective
« Tout salarié ETAM et IC ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables). »
Est-ce que cela veut dire que mon employeur à le droit de décompter les CP en jours ouvrables vu que c’est écrit entre () ou non.
Plus loin dans le même article est écrit :
Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés).
Mais on ne sait pas si cela concerne le jours de congés supplémentaires(acquis avec l’ancienneté) ou non.
De plus, si jamais la légalité indique que les CP sont en jours ouvrés alors vu que je travaille trois jours comment se calcule l’acquisition de ces jours par mois ?
Merci pour votre retour,
Odile,
Bonjour,
Votre question souleve en réalité deux problèmes :
– celui du droit à congés payés en temps partiel
– la dfifférence entre jours ouvrés et jours ouvrables
Vous parlez de 2.5 jours par semaine ..cela n’est pas très clair…
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour cette réponse fort pertinence.
Ca m’a bien fait avancer.
C’est pas gagné pour faire respecter le droit du travail.
hummmm hummm…..
Vous savez, vous pouvez aussi venir en cabinet d’avocat … pour avoir une consultation précise et personnelle… sur des questions qui méritent réflexion et rétribution :-)))
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J,ai été en arrêt maladie pendant 3 mois et mes RTTs n’ont pas été comptés durant cette période. Est-ce normal?
Je précise que je dépends de la convention Syntec.
Bonjour,
En cas d’arrêt maladie du salarié, il est fréquent que le compteur pour l’attribution des jours de réduction du temps de travail soit suspendu.
Mais cette suspension n’est pas automatique, elle dépend de la méthode de calcul choisie par l’entreprise pour l’attribution des RTT.
Si les jours de RTT sont comptés sur le temps de travail réel, l’employé n’en comptabilisera pas pendant son absence.
Si les jours de RTT sont attribués forfaitairement en début d’année, le salarié ne les perdra pas en cas d’arrêt maladie.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement embauchée en tant qu’Etam en cdd 1an.
J’ai été en arrêt maladie pendant 17.5 jours et travaillé 8.5 jours dans le mois.
Cela me donne t-il le droit de capitaliser des jours de CP ?
Bonjour,
Les droits à congés payés seront donc calculés sur 8.5 jours.
BIen cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Embauché en CDI le 1er octobre 2013 dans une SSII, j’ai déjà cumulé plusieurs jours de congés payés. Ma période d’essai est terminé. Puis-je prendre des jours de congés payés ou dois-je attendre un an de présence? Je ne comprends pas très bien le chapitre dédié aux congés dans la convention collective Syntec.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
L’article 25 de la convention collective syntec prévoit que les congés s’acquiert de la période du 1er juin au 31 mai. Dans votre cas, ils seront acquis prorata temporis au temps de présence (article 24 prévoyant la possibilité de prétendre aux congés sans attendre 1 an).
Vous pourrez donc commencer à prendre vos congés à compter du 1er juin 2014, sauf si votre employeur accepte que vos congés soient pris par anticipation.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse.
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous au sujet des congés payés et plus spécifiquement de la part appliquée au salaire variable.
J’ai pris un jour de CP le 06/01.
Sur ma fiche de paie apparaît les choses suivantes:
– « salaire mensuel 2000 à payer »
– « bonus mensuel 477,27 à payer »
– « Congés payés du 06/01, » il n’y a rien d’inscrit
Habituellement le bonus mensuel est de 500 euros.
Je relève de la convention syntec statut ETAM. Dans mon contrat, il est écrit que ma rémunération est « composée d’un fixe de 24000 brut/annuel et d’une rémunération variable (bonus) de 6000 brut/annuel. Le variable peut comprendre une perte de 5% par semaine de retard.
Je suis allé voir la responsable RH qui m’a répondu que pendant les congés, la part variable n’était pas comprise. Hors, le délégué des salariés affirme le contraire. De mon côté, je trouve étrange la pratique de l’entreprise.
La responsable RH affirme que si je prenais 15 jours, je perdrais la moitié du variable.
Est-ce légale? Comment puis-je obtenir ce qui semble me revenir de droit?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Cher Monsieur,
La question du paiement des congés payés est complexe car il faut établir des comparaisons entre les 10% de salaires et le paiement journalier.
Vous comprendrez aisément que si vous rajoutez la donnée du salaire variable, il n’est pas possible de répondre sur un blog à votre question et que seule une consultation personnalisée en cabinet pourra vous apporter une réponse précise et adaptée.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je dispose d’un « vrai » contrat au forfait (indice 3.2) qui dépend de la convention Syntec.
La durée minimum légale de CP est de 25 jours ouvrés et je n’ai pas 5 ans d’ancienneté.
Ai-je droit à des congés supplémentaires sachant que je dois au maximum 218 jours de travail à mon employeur ou ces 218 jours ne s’appliquent pas car je suis au forfait ?
Merci de m’éclairer sur ce sujet,
Cordialement,
NP
Bonjour
Dans votre cas, il faut compter en jours travaillés donc 218 jours, les autres jours sont appelés en général CP ou RTT au delà de 25 jours et selon les employeurs.
Bien cordialement
Cordialement
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
En synthèse et si je comprends bien, il n’est légalement pas possible de travailler plus de 218 jours /an ce qui induit que ma durée de congés annuelles pour 2014 se calcule de la manière suivante en ayant débuté au 1/01/2014:
251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) – 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT, récup, etc.
donc pour moi en 2014 sans prendre de CP anticipés:
25*5/12 = 10 (CP du 1/01 au 31/05) + 7 = 17 jours de « repos »
Merci de votre retour,
Bien cordialement,
NP
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec.
Mon employeur refuse de prendre comme période de référence pour l’acquisition des congés payés celle au delà des 3 premiers mois car il dit que « maintien du salaire par l’employeur donc uniquement 3 mois après c’est la prévoyance donc pas un maintien du salaire »
D’ailleurs nombre de syndicalistes me déconseillent de déposer aux prud’hommes. Personne n’a trouvé de jurisprudence à ce sujet
PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS
LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES
les périodes d’arrêt pour maladie ou accident
lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en
application de la Convention Collective.
Cordialement
Salutations
Bonjour Maître,
Je vous écris pour vous poser une question autour de mes congés payés;
En faite, je viens de rentré d’un congés payés de plus de 3 semaines (retour fin Mai 2014).
Par la suite et aujourd’hui même ,j’ai reçu un courrier recommandé de mon employeur qui m’informe que je devrai poser les trois derniers semaines de Août.
A-il mon employeur le droit de m’imposer ces jours de congés?
Pour information: -Je suis cadre chez une SSII (convention Syntec), avec plus de 4 ans d’expériences.
Je vous remercie d’avance Maître,
Cordialement,
Bonjour,
La convention collective syntec prévoit :
ARTICLE 26
Les dates individuelles des congés seront fixées
par l’employeur après consultation des intéressés
et en fonction des nécessités du service. La liste de
principe des tours de départ sera portée à la
connaissance des intéressés deux mois avant leur
départ.
Satisfaction sera donnée dans toute la mesure
compatible avec le service aux salariés dont les
enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre
leur congé pendant une période de vacances
scolaires.
Les conjoints travaillent dans la même entreprise
ont droit à un congé simultané.
Lorsque plusieurs membres de la même famille
vivant sous le même toit travaillent dans la
même entreprise, le congé leur sera accordé
simultanément s’ils le désirent, dans la mesure
compatible avec le service.
Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur à
deux mois, exprime son désir de voir modifier les
dates de congé initialement fixées, la modification
ne peut intervenir qu’après accord préalable entre
les deux parties. Lorsque l’entreprise prend
l’initiative de cette modification, elle s’engage à
verser sur justificatifs un dédommagement
correspondant aux frais éventuels occasionnés.
L’employeur peut alors exiger une justification.
bien cordialement
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
J ai commence a travaille en janvier 2014 dans une entreprise sous syntec. Je suis enceinte et risque d etre en arret maternite avant 1 an d anciennete.
Comment sont calcules les indemnites de conges mater?
Dans la convention il est question que de » + d 1 an d anciennete ». Mais qu en est il du salaire avec moins de 1 an d anciennete?
Merci beaucoup pour votre reponse
Cordialement
Bonjour,
L’article 14 de la convention collective syntec précise bien que les droits à maintien de salaire ne sont dus par l’employeur que si la salarié a 1 an d’ancienneté au jour de son arrêt de travail pour maternité.
Cela signifie que pendant votre congé maternité vous ne bénéficierez que de la protection offerte par la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance associé.
Vous pouvez consulter le site de l’ameli pour faire une simulation : http://www.ameli.fr/simulateur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci Maitre pour vos réponses,
En fait, la convention Syntec donne droit à l’employeur d’imposer des congés payés à conditions qu’il prévoies le salariée 2 mois à l’avance.
J’ai reçu un recommandé 3 jours après la date limite fixée par la convention Syntec (2 moi) peux-je considérer que l’employé n’a plus le droit de me poser le congés payés?
Bonne soirée,
Cordialement.
Bonjour,
Ce n’est pas aussi simple.
Surtout à trois jours près…il serait nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice ce qui me semble difficile en l’état.
Je peux néanmoins vous recevoir sur cette question si vous le souhaitez.
bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre et bravo pour votre blog,
une question sur les RTT et les CP d’anciennetés (convention syntec) :
Comme indiqué dans un message ci-dessus, le calcul des RTT pour une personne au forfait peut s’effectuer selon la formule
251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) – 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT
Si la personne a acquis 1 CP d’ancienneté supplémentaire (et a donc 26 CP au lieu de 25), la formule conduit à obtenir 1 RTT en moins… Cela parait contradictoire de donner un avantage pour le reprendre de l’autre. Comment ces CP supplémentaires doivent-ils être pris en compte ?
Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
Les CP supplémentaires ne sont pas pris en compte de la formule …sinon comme vous le rappelez cela reviendra à offrir d’une main un avantage pour le reprendre de l’autre.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre, et bravo pour votre blog
La Syntec prévoit des jours de congés complémentaires lorsque l’employeur impose des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Le client chez qui nous sommes mes collègues et moi ferme deux semaines en décembre et notre entreprise ne nous propose pas de solution pour ne pas prendre congé pendant cette période.
L’entreprise ne nous donne pas de jours supplémentaires car les jours de congés « imposés » ne sont pas acquis mais pris par anticipation
(Comme l’entreprise ferme également en été deux semaines, nous n’arrivons jamais à avoir suffisamment de jours acquis)
Qu’en pensez-vous?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Parlez vous des jours de fractionnement ?
SI c’est le cas, dans la mesure où l’employeur impose des congés en dehors de la période légale, ceux-ci sont dus.
Par contre, l’employeur ne peut pas vous obliger à prendre des jours par anticipation s’ils ne sont pas acquis.
bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maître
J’ai une question concernant les droits à congés d’ancienneté de la CC du Syntec.
La question porte sur le congés d’ancienneté dans le cadre d’un départ avant le 31 mai pour un collaborateur cadre ayant plus de 10 ans d’ancienneté à son départ. (prévue ce mois de janvier 2015)
Faut il lui accorder ses 2 jours d’ancienneté, sachant que la convention précise que ces congés sont accordés « à l’ouverture des droits »?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Voici mon interprétation de l’article 23 de le CCN SYNTEC.
L’acquisition des droits se fait de la manière suivante du 31 mai de l’année N-1 au 1er juin de l’année N. L’ouverture des droits du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Ainsi si un salarié à eu 10 ans d’ancienneté le 30 mai 2014, il bénéficiera de 27 jours de congés payés à prendre du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.
Si le salarié a eu 10 ans d’ancienneté le 1er juin 2014, il pourra prendre 25 jours de congés payés du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.
Cependant dans les deux cas, il acquiert 27 jours sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 qu’il pourra prendre à compter du 1er juin 2015.il s’agira de congés en cours d’acquisition
Donc dans le cas que vous évoquiez, les congés en cours d’acquisition sont soldés lors d’un départ de l’entreprise.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse. Je suis d’accord sur les congés acquis et pouvant être pris depuis le 1er juin 2014.
La question porte également sur les droits à CP en cours d’acquisition sur la période depuis le 1er juin 2014.
Le départ étant sur début février : les congés d’ancienneté lui sont ils dus sur l’acquisition 1er juin 204 – date de départ sachant qu’il a 10 d’ancienneté?
D’avance merci de votre complément d’information.
Rebonjour,
Ma précédent réponse, vous donnait les élements nécessaires au calcul.
Dans la mesure où il s’agit d’un cas individuel, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet.
Dans le cadre de ce blog, je ne peux de donner de réponse plus précise.
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je travaille actuellement sous la convention collective de la Syntec (ETAM coefficient 400).
Chaque année notre employeur nous impose des congés pour fermeture de l’entreprise.
Cette année c’était du 23 décembre 2014 au soir au 2 janvier 2015 inclus, soit 8 jours de congés imposés car les samedis sont comptés.
Etant rentrée dans l’entreprise en cours d’année (septembre 2011), avec tous ces congés imposés je n’ai jamais réussi à avoir mes 35 jours de congés annuels.
A mon retour de congés une amie DRH qui m’a dit de vérifier mon nombre de jours de congés restant dus.
Sur mon bulletin de salaire il ne me restait que 6 jours de congés disponibles au lieu des 8 jours imposés.
Sachant que j’ai effectivement pris les 8 jours de congés imposés lors de la fermeture de l’entreprise, mon employeur veut me décompter les 2 jours d’écart en congés par anticipation ou sans solde.
En a-t-il le droit ?
Merci par avance de l’intérêt que vous porterez à ma situation.
Cordialement.
Cher Monsieur,
En principe l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés par anticipation. (Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 19 juin 1996 N° de pourvoi: 93-46549)
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci, beaucoup Maître pour votre réponse si rapide !
Si l’employeur ne peut pas imposer des congés par anticipation, peut-il alors m’imposer de prendre des congés sans solde ?
Mon employeur ayant déjà décompté les 8 jours de fermeture sur mon bulletin de salaire du mois de janvier, il me dit qu’il n’y a que 2 solutions possibles :
– soit les 2 jours décomptés en trop sont considérés comme congés pris par anticipation ,
– soit ils sont considérés comme congés sans solde.
Il me demande de choisir et de lui donner ma préférence…
Je ne sais pas quoi lui répondre.
Est-ce que je dois accepter les congés sans solde, alors que c’est lui qui nous a imposé la fermeture de l’entreprise ?
Encore merci à vous d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
Bien cordialement.
Bonjour,
L’employeur doit fournir du travail à son salarié , il ne peut donc pas imposer des congés sans solde sans l’accord du salarié.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Cher Maître,
à la suite d’une période de maladie longue durée j’ai été licencié pour une inaptitude (sans possibilité de reclassement car inaptitude pour aucun poste qui pourra être proposé dans l’entreprise où j’étais salariée) totale et définitive par la médecine du travail.
Avant d’être licenciée mon salaire au bout de 3mois a été complété par la prévoyance, donc je n’ai pas eu de perte de salaire.
A ma connaissance, lorsqu’il n’y pas de perte de salaire la convention collective syntec indique que le salarié cumule les congés payés, donc 2.5 par mois.
Or quand on m’a adressé mon solde de tout compte, constate que sur l’année on ne m’a compté que 12j de congés pour l’année au lieu de 30j, est ce normal???
Etant donné je ne dispose que de 6mois pour le contester sur quel fondement puis je le faire?
Art 14 ou 26? je suis un peu perdue..
vous remerciant par avance
cordialement
Chère Madame,
Mon blog n’a pas vocation a remplacé une consultation en cabinet d’avocat surtout quand le problème soulevé nécessite une étude personnalisée.
Une consultation précise en cabinet d’avocat sur votre situation vous éclairera surement.
Restant à votre disposition pour ce faire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je fais partie d’une « SSII », conv syntec et
notre employeur nous a retoqué suite à une question sur l’obtention des jours de fractionnement.
En effet, il est arrivé que pour certains salariés, leur management leur ait imposé de ne prendre que 2 semaines de congés sur la période obligatoire de prise des congés principaux.
De plus, notre Direction n’a jamais informé les salariés sur leur droit à jours de fractionnement et n’a jamais fourni quelconque décompte sur le sujet.
Par ailleurs, je me pose la question, car il existe des jurisprudences sur le fait que si le fractionnement est à l’initiative du salarié, le droit à congé supplémentaire était effectif. Ou alors, je n’ai pas compris…
Qu’en est il donc vraiment sur ce point?
Merci d’avance!!!
Bonjour,
Dans la convention collective syntec, les salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires en raison du fractionnement des congés imposés par l’employeur. (article 23)
Par contre, si le fractionnement est à l’initiative du salarié, ce dernier ne peut prétendre à des congés supplémentaires.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
dans la société où je travaille, nous sommes actuellement en conflit avec notre direction au sujet des jours d’ancienneté (convention collective syntec).
Pour être clair, je vous expose mon cas:
-entré dans l’entreprise le 20 avril 2009, je pensais avoir un jour de congé supplémentaire au 1er juin 2014 après 5 ans d’ancienneté.
D’après notre responsable des ressources humaines, il faudrait attendre la fin de sa 5ème année pour cumuler ce jour, je pourrai ainsi en bénéficier au 1er juin 2015…
Qu’en est-il réellement?
Quelles sont les démarches à réaliser pour faire valoir ce droit, voila plus d’un an que le sujet fait débat dans notre entreprise.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce message,
Cordialement,
Bonjour,
Votre convention collective prévoit qu’il faut attendre 5 ans révolus.
Donc pour une entrée en avril 2009, les droits sont acquis le 21 avril 2014, vous bénéficiez donc d’un jour de plus à compter du 1er juin 2014.
En cas de refus de prise en compte de votre employeur, la seule option est le recours groupé à un avocat pour minimiser les coûts ou la saisine du Conseil de prud’hommes par la voie du référé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis délégué du personnel dans une société (convention collective SYNTEC).
J’aurais deux questions à vous posez.
Tout d’abord, concernant la date d’entrée prise en compte dans le contrat CDI.
Certains de mes collègues étaient en intérim durant 2 mois avant de signer un CDI. La date d’entrée prend-elle effet au début du contrat intérimaire ou au début du CDI?
L’autre question concerne les jours d’anciennetés.
L’année passé, notre direction a décidé de nous geler une année d’ancienneté pour ceux qui avait plus de six ans d’ancienneté (dans mon cas ayant 12 ans d’ancienneté au 02/03/2014 mes deux jours d’anciennetés ont été gelés) et pour ceux qui ont 5ans d’ancienneté avant le 1er juin, leur jour d’ancienneté est pris en compte à la fin de la cinquième année. La RH le justifie par le fait que pour elle le jour d’ancienneté est pris comme un CP.
La direction avait-elle le droit de nous geler une année alors que tout se passait bien jusqu’à présent?
Le jour d’ancienneté doit-il être compté comme un CP?
Cordialement.
Bonjour,
À l’issue de sa mission d’intérim et si le salarié mis à disposition a été embauché par l’entreprise utilisatrice, la durée de la ou des missions accomplies au sein de cette même entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Par ailleurs, je vous confirme que votre employeur n’a pas le droit de « geler »unilatéralement vos congés d’ancienneté.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour Maître,
je suis dans une société adhérente à la convention Syntec depuis 10 ans révolus.
Je bénéficie d’un contrat de travail m’attribuant plus de congés payés que ne l’impose la loi (30 jours, soit six semaines, au lieu de 25).
Arguant de ce fait, mon employeur refuse de m’attribuer les journées d’ancienneté, disant qu’ils sont inclus dans cet ancien ‘bonus’. Mon avantage se réduit aujourd’hui à 3 jour et non plus 5 comme lors d ela sourciption de mon contrat.
Puis-je contester cela?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour,
Je pense que votre employeur a tort, il doit vous octroyer des jours de congés supplémentaires par rapport à ceux que vous aviez dès l’origine.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse.
Bien sincèrement
Bonjour,
Concernant les jours d’anciennetés gelés par notre employeur, existe t-il un texte de loi ou un décret concernant les acquis dans l’entreprise?
Ex :L’année passé, notre direction a décidé de nous geler une année d’ancienneté pour ceux qui avait plus de six ans d’ancienneté (dans mon cas ayant 12 ans d’ancienneté au 02/03/2014 mes deux jours d’anciennetés ont été gelés) et pour ceux qui ont 5ans d’ancienneté avant le 1er juin, leur jour d’ancienneté est pris en compte à la fin de la cinquième année. La RH le justifie par le fait que pour elle le jour d’ancienneté est pris comme un CP.
Votre réponse : Par ailleurs, je vous confirme que votre employeur n’a pas le droit de « geler »unilatéralement vos congés d’ancienneté.
Cordialement.
Bonjour,
Votre convention collective est suffisante pour défendre votre droit.
La seule exception résiderait dans un accord collectif.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je souhaiterai passer à 80% afin de passer plus de temps avec mon fils. Mais je n’arrive pas à savoir comment ça se passera au niveau de mes CP/RTT :
Statut : cadre – position 1.2 – coeff 120
Heures travaillés : 39/s – Heures Payés : 37/s => 1 RTT par mois
Au niveau du salaire : pouvez vous me confirmer qu’il sera à 80% de ce que j’ai actuellement ?
Merci d’avance pour votre aide,
Bien à vous,
Chiara.
Bonjour,
Si je peux vous répondre avec certitude que le passage à 80% du temps doit entraîner un salaire à 80% et le maintien des Congés payés.
Je ne peux vous répondre sur les RTT qu’en étudiant votre situation au regard des bulletins de paie, contrats de travail , avenants et éventuellement accord d’entreprise.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
En temps plein j’ai 25 CP/an
Rebonjour
Ils seront maintenus.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Concernant votre billet initial; vous indiquez:
un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016.
– par contre, s’il est embauché le 28 mai 2010, il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire à compter du 1er juin 2015.
Une personne qui arrive jusqu’à fin mai (fin de le période d’acquisition) à droit à des CP ancienneté dès son 5ème anniversaire.
Une personne qui arrive à partir du 1er juin et jusqu’au 31/12, doit attendre la 6ème année et le 31/05 pour acquérir son 26ème jour.
Ai-je bien compris ?
Merci (votre blog est super)
Bonjour,
OUi c’est ça 😉
bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Tout d’abord, je tenais à vous remercier pour votre travail et les informations que vous partagez sur votre blog !
Petite question en rapport à votre post initial :
Je travaille à temps plein, 35 heures/semaine avec le rythme suivant : une semaine de 5 jours soit 39 heures, une semaine de 4 jours soit 31 heures.
Mon employeur estime donc que notre droit aux congés est de 22,5 jours (soit 30 jours ouvrables, étant donné que nous avons une journée non travaillée toutes les deux semaines).
N’est-ce pas contraire au droit aux congés fixé par SYNTEC à 25 jours ouvrés (soit 30 jours ouvrables) ?
Le cas échéant, quelle démarche puis-je mener pour contester ce point ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
La répartition de votre temps de travail ne doit pas vous priver du bénéfice des congés payés légaux c’est à dire 25 jours ouvrés.
Néanmoins sans avoir pris connaissance de l’accord sur le temps de travail dans l’entreprise, je ne peux malheureusement pas vous apporter un meilleur éclairage.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
je me permets de vous contacter pour obtenir des éclaircissements concernant les congés et les fractionnements de ceux-ci.
Je travaille dans une petite structure qui nous impose 3 semaines en été et 8 jours en décembre pour les fermetures annuelles.
J’ai pris une semaine de congés en février qui a été accepté mais mon employeur m’indique aujourd’hui qu’il y avait une condition à savoir : renoncer à mes jours de fractionnement.
Il m’indique que si nous prenons des congés hors période nous devons obligatoirement renoncer à ces jours supplémentaires. La cinquième semaine doit-elle obligatoirement située dans la période légale ou peut elle être hors période. Et sous quelles conditions?
Aucun affichage légal dans l’entreprise ou la convention collective (SYNTEC3018) ne parle clairement de ces 2 choix.
De plus les 8 jours imposés à Noël donnent droit à ces congés alors je ne sais pas.
Autre point la prime de vacance ne m’a été versé seulement 2 fois en 12 ans d’ancienneté, ai je le droit de la réclamer?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Bonjour,
Pour la prime de vacances, vous avez effectivement le droit de la réclamer mais uniquement pour les périodes non prescrites.
Pour les autres points, les explications que vous me donnez me laissent penser que les règles du fractionnement de votre entreprise sont différentes de celles prévues par la convention collective syntec.
Il me semble donc nécessaire de vérifier s’il n’y a pas un usage ou un accord d’entreprise sur la question.
A défaut, les jours de fractionnement prévus par la SYNTEC ne sont dus que si les congés sont pris à la demande de l’employeur en dehors de la période légale.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
merci pour votre réactivité.
Pour la prime de vacances n’y a t’il pas un délai de prescription? J’avais lu ça et là de 3 à 5 ans?
Il n’existe pas d’accord particulier pour le fractionnement. J’ai bien demandé à mon employeur mais celui ci a rétorqué que c’était légal et réglementaire sans m’en apporter la preuve écrite.
Si je comprends bien quand c’est le salarié qui propose des congés hors période il ne peut bénéficier des ces jours mais quand c’est l’employeur qui décide des congés hors période le salarié en bénéficie.
De plus, que je signe ou pas la renonciation, mon employeur m’a indiqué que je n’aurai pas ces jours. Comment puis je régler la situation? Un courrier en RAR? Dans ce cas quelles sont les textes de loi à citer?
Bonjour,
Pour les questions de prescription je vous invite à vous reporter à mon article sur la prescription
Pour le reste, seule une consultation personnalisée peut vous apporter les réponses que vous souhaitez.
Bien cordialement
Bonjour Maître,
J’ai signé un CDIC sous convention Syntec le 5 janvier 2015: mon bulletin de paye pour le mois de janvier mentionne un cumul de 1.87 jours de congés et celui de février 2.1 est-ce normal?
Merci pour votre réponse,
Cdlt
Bonjour,
Non cela ne me semble pas normal si vous n’avez pris aucun congé par anticipation.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, la convention prévoit:
Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une
partie des congés, à l’exclusion de la cinquième
semaine, soit prise en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre, il sera attribué :
● x jours ouvrés de congés supplémentaires
lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en
dehors de cette période est au moins égal à x.
Notre employeur demande de poser 4 semaines entre mai et octobre et nous impose des jours de fermeture pour noël.
1) Est ce que la fermeture à noël doit être annoncé avant le 31 mars?
2) sachant que nous avons 5 semaines de congés et avec ce système comment comprendre le « à l’exclusion de la cinquième semaine » ? Est ce qu’il s’assure ainsi de ne jamais octroyer les jours supplémentaires?
Bien cordialement,
Bonjour,
Le droit à congés supplémentaires ou fractionnement n’est pas du pour la 5ème semaine de congés payés pris en décembre ( article 23 de la convention collective)
De plus l’article de la convention collective syntec rappelle que les congés doivent être fixés au moins de 2 mois à l’avance.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En arrêt maladie pendant un mois à la suite à mon congé maternité (congé pathologique), je n’ai pas cumulé de congés sur cette période. Est-ce normal ?
Le congé maternité est-il pris en compte dans les 90 jours d’arrêt maladie qui ouvrent un droit à congés payés ou est-ce une période à part ?
Un grand merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Le congé maladie n’ouvre pas droit en principe à l’acquisition de congés payés sauf maintien de salaire… il faut donc vérifier si votre congé pathologique entre dans le congé maternité ou dans l’arrêt maladie classique ( cela dépend du nombre de semaines d’arrêt en maladie avant la maternité)
Par contre pendant le congé maternité est en effet assimilé à une période de travail effectif, maintenant à ce titre l’acquisition par la salariée des droits qu’elle tient de son ancienneté.
Cela signifie donc que pendant tout le temps du congé, vous continuez d’acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour.
En effet, les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise.
Bien cordialement
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’un arrêt maladie n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, puisque quand je lis la convention collective, il est indiqué que « sont considérées comme période de travail effectif […] les périodes d’arrêt pour maladie ou accident
lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en
application de la Convention Collective » (article 27 du titre 4). Un maintien du salaire qui se fait à hauteur de 100% pendant 2 mois puisque j’ai 5 ans d’ancienneté d’après le titre 6 de la convention.
Pour info, j’ai été en arrêt maladie un peu plus de deux semaines avant le début de mon congé maternité et 4 semaines après.
Merci d’avance pour vos lumières.
Bien cordialement.
bonjour,
Je suis salarié depuis 7 ans dans la même entreprise .
Les congés supplémentaires générés par l’ancienneté sont ils annuels ou par période? s’agit-il d’1 jour supp ajouté chaque année après les 5 ans (puis 2 jours chaque annee au bout de 10 ans) ou bien 1 seul jour supp accordé 1 seule fois au bout de 5 ans, puis 2 jours une seule fois au bout de 10 ans?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La convention collective prévoit :
Au-delà de 5 ans d’ancienneté, il y a un jour supplémentaire,
-10 ans d’ancienneté 2 jours,
-15 ans d’ancienneté 3 jours
– 20 ans d’ancienneté 4 jours.
Donc que vous ayez 5 ans et 1 jour d’ancienneté ou 9 ans d’ancienneté, vous aurez le même nombre de jours annuels de congés que votre contrat de travail initial plus 1 jour.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup
Bonjour Maître,
J’aurais 2 questions:
1) Je souhaiterais connaître l’utilité de la mention « Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque
année » si en fait l’employeur peut également se prévaloir de 2 mois avant la date de fermeture pour prévenir? N’est-ce pas contradictoire?
2) La Convention stipule aussi :
« Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
– deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
– un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. »
Je suis cadre au forfait jours. Mon employeur ayant fermé la société pendant 2 semaines consécutives pour les vacances de Noel (donc en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre; et en plus de 3 semaines de fermeture en été), je suppose que j’aurais bien droit à des jours de congés supplémentaires.
Ai-je tort?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces deux points.
Bonjour,
Je n’ai malheureusement pas rédigée la convention collective donc je ne peux répondre à votre question sur « l’utilité », néanmoins, la convention collective a une application distributive et rarement additionnelle.
Par ailleurs, concernant les règles du forfait jours, cela implique que certains jours non travaillés sont des congés payés et d’autres de jours assimilables à des RTT donc qui peuvent être décidés par l’employeur…
Ce n’est donc pas sur que vous puissiez vous prévaloir des règles du fractionnement ….il faudrait pouvoir examiner votre situation particulière et voir le décompte fait par votre employeur sur votre bulletins de paie.
Restant à votre disposition pour une consultation en cabinet pour ce faire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’un arrêt maladie n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, puisque quand je lis la convention collective, il est indiqué que « sont considérées comme période de travail effectif […] les périodes d’arrêt pour maladie ou accident
lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en
application de la Convention Collective » (article 27 du titre 4). Un maintien du salaire qui se fait à hauteur de 100% pendant 2 mois puisque j’ai 5 ans d’ancienneté d’après le titre 6 de la convention.
Pour info, j’ai été en arrêt maladie un peu plus de deux semaines avant le début de mon congé maternité et 4 semaines après.
Merci d’avance pour vos lumières.
Bien cordialement.
Bonjour,
C’est e problème de la vulgarisation d’une règle juridique, il y a souvent des exceptions notamment tenant à l’ancienneté et la situation personnelle du salarié.
Effectivement si vous avez eu un maintien de salaire, l’article 27 de la convention collective syntec, vous garantit l’acquisition des congés payés.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Un accord d’entreprise peut-il avoir pour conséquence de supprimer les jours ancienneté prévus par la convention Syntec?
En vous remerciant vivement par avance pour votre réponse,
Bonjour,
Le principe est que l’accord d’entreprise peut contenir des dispositions différentes même moins favorables aux salariés que celles qui sont
prévues par des conventions ou accords de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si ces conventions ou
accords en disposent autrement.
Les dérogations, dans un sens moins favorable, aux accords de branche sont impossibles dans quatre domaines où la branche continue à s’imposer de façon
impérative :
# salaires minima ;
# classifications ;
# garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire ;
# mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’ai une question sur les jours de fractionnement des congés payés sous la CCN Syntec, dont je n’arrive pas à trouver la réponse sans ambiguïté.
Si je prends 12 jours de congés consécutifs entre le 1.05.2015 et le 31.10.2015. Et qu’au 31.10.15 il me reste plus de 3 jours de CP, ai-je droit au fractionnement des jours de CP ?
Est-ce une obligation de l’employeur de mettre en application le fractionnement ? L’employeur peut-il refuser pour quelque raison que ce soit ? Je pense remplir les conditions mais j’aimerais savoir si c’est une obligation de l’employeur ou s’il peut s’en dispenser (si oui, pour quelle(s) raison(s) ?)
D’avance merci pour votre réponse,
Cordialement.
NS
Bonjour,
Dans la convention collective syntec, le jours de fractionnement ne sont dus que si l’employeur vous oblige à prendre vos congés en dehors de la période légales.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je n’avais pas regardé mon compteur de CP cette année, tant et si bien que je viens de m’apercevoir qu’il me reste 10 jours de CP à prendre avant le 30/06/2015 (puisque nous sommes le 22/06, impossible donc de poser tous ces congés).
Néanmoins, j’ai effectué le 02/06/2015 une demande de congés pour la période du 17/08/2015 au 06/09/2015. Cette demande a été validée par mon employeur par mail.
Ce mail vaut-il accord de mon employeur pour un report de congés (puisqu’il ne m’a pas indiqué que je devais solder mes congés au 30/06), ou vais-je perdre les 10 CP qu’il me reste ?
Merci par avance pour votre éclairement.
Bonjour,
Cela dépend de l’usage dans l’entreprise.
Néanmoins, je ne peux que vous conseiller d’éclaircir la question avec votre employeur pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse
Concernant les accords d’entreprise, ils indiquent simplement que « le report de congés après la période de prise de congés ne pourra être effectué que sur justificatifs de la hiérarchie auprès de la DRH ».
Mais je viens également de vérifier mes feuilles de paie, puisqu’en fait j’ai été dans le même cas les autres années (sans que je m’en rende compte).
Sur mes bulletins des mois d’août 2012, 2013, et 2014, les soldes CP indiqués étaient respectivement 32 CP, 33 CP et 32 CP. De plus, les lignes mentionnées sur les paies de septembre (prenant en compte mes congés pris en août) concernant la rémunération des CP pris avec report indiquaient « CP N-2 » contrairement aux autres CP « CP N-1 ». Cela peut-il constituer une preuve d’un « usage d’entreprise » ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Effectivement, c’est un commencement de preuve.
Néanmoins, il faut que l’usage soit le même pour tous les salariés.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Notre société (qui dépend de la CC Syntec) nous accorde par convention une 6ème semaine de congès.
Est-ce que les jours accordés en fonction de l’ancienneté s’appliquent en plus ou sont inclus dans cette 6ème semaine par définition, puisqu’au-delà des 25 jours ouvrés de congés) ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Tout dépend de ce que l’accord d’entreprise prévoit.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
La convention ne parle pas de ces jours en fonction de l’ancienneté.
Elle stipule ceci :
« La période de référence pour le calcul des droits est identique à celle des congés payés ».
merci
Bonjour,
L’article 23 de la convention collective prévoit uniquement des congés payés supplémentaires au delà des 25 jours ouvrés de congés.
Il s’agit donc de faire une interprétation soit extensive de l’article soit restrictive. (Cela n’ayant pas été jugé à ma connaissance).
Je pencherai pour une interprétation extensive puisque que la Cour de Cassation a déjà dit que dans le cadre des forfaits jours les jours d’anciennetés conventionnels devraient être imputés sur le forfait existant…
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour Maître
je suis technicien, convention syntec 3018. J’aimerais savoir si je suis en jours ouvré ou ouvrable ?
Je pose la question car je prends 4 semaines consécutives de congés en août, samedi 15 août compris, et mon employeur me dit que je suis en jours ouvrés, donc je n’ai pas droit de « récupérer » ce 15 août.
J’aimerai savoir si mon employeur a raison.
Merci à vous.
Bonjour,
Si le 14 juillet ou le 15 août 2014 sont travaillés par tous les salariés qui ne sont pas en congés, il s’agit d’un jour ouvrable ou ouvré que l’employeur doit décompter comme jour de congé pour le salarié en vacances durant cette période.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Ma question est la suivant à propos des congés payés pour ancienneté en convention SYNTEC, si le salarié a acquis 5 ou 6 ans d’ancienneté au 31.05.N et qu’il part au 30.06.N par exemple il a acquis 25 + 1 jours ancienneté crédité à son compteur au 01.06.N mais doit on lui en compter un autre au titre de son départ ou alors l’aurait il acquis uniquement si il avait été présent jusqu’au 31.05.N+1 ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Les congés en cours d’acquisition, sont intégralement payés lors de la rupture du contrat de travail ( hors faute lourde)
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis dans une entreprise, sujette à la convention Syntec, depuis 12 ans.
Je viens de découvrir qu’il existait des congés payés d’ancienneté (je me réveille un peu tard 😉 ).
Suis je en droit de demander, en plus de ceux de cette année, ceux des années passées depuis ma 5e année dans l’entreprise ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Tout dépend de la pratique dans l’entreprise, (acceptation de report ou non des congés payés d’une année sur l’autre).
De plus, il faut vérifier dans quelle mesure l’entreprise vous a permis de prendre connaissance de la convention collective.
Néanmoins, je tenterai de les réclamer au mois pour les 3 dernières années.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis agent de maîtrise sous la convnetion Syntec
Ma date d’entrée dans l’entreprise est le 20/07/2009
Je pensais pouvoir prétendre à ma journée d’ancienneteau 1er juin 2015 mais mon contrat de travail indiqué que je ne l’acquière qu’au bout de 6 ans.
Quand je pose la question au service paie on me répond que je l’aurai au 1er juin 2016.
Questions : est il possible que mon contrat de travail soit moins favorable que la convention ?
Comment récupérer les éventuels accords d’entreprise qui auraient pu être validés à ce sujet(il « parait » qu’il y en a)
Merci d’avance
Bonjour,
Votre convention collective doit prévaloir.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je suis cadre dans une société qui dépend de la Convention Syntec. J’ai posé 1 jour de congé sans solde et j’aimerais savoir quel en sera l’impact sur le calcul d’acquisition de droits à CP. Il semblerait que ce calcul ne soit pas au pro-rata mais bien plus pénalisant. Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour,
Un jour de congé sans solde n’a pas d’autre impact que le prorata dont vous parlez, sauf si un accord d’entreprise ou une convention collective prévoit des primes en fonction des jours de présence.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Les jours ouvrés dans mon entreprise sont du lundi au vendredi et nous avons 25 CP par an.
Si j’ai posé des congés du lundi 10 août au dimanche 16 août inclus (soit 5 jours de cp posés), ai-je droit de récupérer une journée, le 15 août étant un samedi cette année ? Ceci afin de ne pas être défavoriser par rapport à une entreprise dont les jours ouvrés sont du lundi au samedi (et qui ont donc 30 CP/an) par exemple ? Si oui, y a-t-il un texte de loi qui le dit ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
Lorsqu’un jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire ou un jour chômé dans l’entreprise (exemple, le samedi), aucune disposition légale ne contraint l’employeur à donner un jour de congé supplémentaire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je rebondis sur votre réponse car la jurisprudence, rappelant le principe selon lequel le calcul en jours ouvrés doit garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, a précisé la situation du salarié dont le décompte se fait en jours ouvrés dans l’hypothèse où il pose des CP une semaine comprenant un jour férié tombant le samedi.
Le congé est prolongé d’un jour ou un jour de moins est décompté lorsque le jour férié tombe un samedi pour un salarié en jours ouvrés. En effet, il doit avoir les mêmes droits qu’un salarié en jours ouvrables. Le salarié en jours ouvrables se verrait décompter 5 jours au lieu de 6 s’il posait cette semaine donc le salarié en jours ouvrés doit lui aussi « gagner » un jour s’il pose une semaine dans laquelle le samedi est férié (Cass. soc. 12-1-1989 n° 86-40.576). Le cas va se présenter avec le samedi 15 Août 2020.
Qu’en pensez-vous ?
Bien à vous
Source : Mémento Paie 2020-2021 n°59270
Bonjour,
Je suis d’accord.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Quand devons nous solder nos congés payés de l’année ?
Bonjour,
Si l’entreprise n’autorise pas le report , avant le 31 mai de l’année N+1.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Existe il une fiche de mission de consultant qui prouve ce que le consultant doit executer comme tâches.
Peut- on contester si le client nous demande d’effectuer des tâches on mentionnées dans l’ordre de mission?
Comme par exemple : organisation de réunions (tâche notamment sujet à nous prendre pour des secrétaires)
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
En général, il y a toujours un ordre de mission.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Ma société a décidée d’appliquer le forfait jour cette année. La période de référence choisie est du 1er Janvier au 31 Décembre.
Ayant posé tous mes congés payés acquis en Mai 2014 durant l’année 2014, je n’ai pu poser des congés du 1er Janvier au 31 mai 2015.
Je n’ai été averti de l’application du forfait jour qu’en cours d’année 2015.
J’ai débloqué 25 jours de congés payés en mai 2015 et ma société veut que je les prenne dans leur totalité avant le 31 Décembre 2015 afin de respecter le forfait jour. Une telle décision ferait que je n’aurais plus de congés du 1er Janvier au 31 mai 2016. Répétant la situation chaque année.
Question :
Cela est-il légal? Quelles sont les solutions possibles pour moi-même et mon employeur afin de résoudre ce problème?
Bonjour,
La situation ne me semble pas tout à fait normale car vous perdez ainsi des congés payés.
Je ne peux donc que vous inviter à interroger par écrit votre employeur sur cette question afin d’avoir un preuve que vous contestez cela.
Si votre employeur refuse de vous indemniser, il faudra prendre rendez-vous avec moi sur cette problématique.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre réponse,
Techniquement parlant je ne perds pas de congés vu que je les pose durant la période mai 2015-Décembre 2015. Le seul problème découlant de cela est que je n’ai plus de congés de Janvier à mai 2016 avant d’en débloquer de nouveaux.
J’ai averti mon employeur de cela et ils cherchent une solution. Le réel problème provient du fait que les congés sont donnés en mai, alors que la période de référence pour le forfait jour commence en Janvier. De ce fait, la comptabilisation des jours de congés posés se fait en Janvier alors que des congés ont pu être posés avant.
Cela me laisse perplexe..
Bonjour,
Etant en période de préavis suite à demission, j’attends d’ici peu mon solde tous comptes.
Une ancienne collègue est déjà passée par cette étape, et a été très étonnée du calcul de nos indemnités de CP : ils sont calculés pour 260 jours de travail !
Que faire alors du code du travail qui établit 2 modes de calcul : au 10% des revenus brut (ce qui en soi correspond à 250 jours de travail), ou au maintien de salaire.
Aucune de ces 2 méthodes n’est appliquée, mais « c’est le logiciel qui calcule tout il ne peut pas y avoir d’erreur! »
Merci pour votre aide à ce sujet.
Bonjour,
Les dispositions du code du travail sont impératives, cela signifie qu’elles doivent être appliquées par votre employeur.
Je ne peux que vous inviter à faire revérifier les sommes obtenues dans votre solde tout compte.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis ETAM avec plus de 15 ans d’ancienneté. J’ai été en arrêt maladie pendant 3 mois avec maintient de salaire à 100% les deux premiers mois puis 80% le mois suivant. La convention précise que l’on acquière des jours de congés s’il y a maintient de salaire.
Mon employeur me dit que c’est au prorata du maintient c’est à dire que pour le troisième mois il considère que j’ai droit à 80 % des jours acquits pour un mois complet.
Est-ce normal ou ai-je droit à la totalité des congés comme si j’avais travaillé.
Question qui en découle, la prime de vacances étant calculée sur le montant des indemnités de congés payées, est-ce qu’elle est diminuée par le fait d’avoir été en arrêt de travail ? Je précise que je suis le seul salarié de l’entreprise.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La situation va différer selon que votre arrêt maladie était professionnel ou non.
Je ne peux donc pas vous répondre en l’état.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon arrêt de travail n’était pas professionnel.
Cordialement
Bonjour Maître,
Une question sur les jours d’ancienneté et le temps partiel.
Je travaille à 80% sous la forme de 4 jours par semaine.
Mes congés (CP et RTT) sont proratisés : par exemple, je n’ai pas 25 jours de CP mais 25*0,8=20.
Cette règle du prorata temporis doit-elle aussi s’appliquer à mes jours d’ancienneté ?
J’ai entendu certaines personnes dire que le prorata ne s’applique pas aux jours d’ancienneté.
Cela me paraîtrait un peu trop favorable mais je me renseigne car cela fait des années que j’applique le prorata de moi-même sans que mon employeur m’ait jamais signalé que je « perdais des jours ».
Merci pour votre avis et pour ce site en général !
Bonjour,
Le salarié à temps partiel acquiert autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein.
Cela signifie que le nombre de jours acquis n’est en effet pas réduit au prorata de la durée du travail.
Cela est également valable pour les jours d’ancienneté.
J’ai bien l’impression que la règle ne vous a pas été appliquée.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARd
Merci de votre réponse mais elle me trouble quelque peu.
Selon moi (mais je n’y connais rien), le calcul devrait dépendre de la façon dont s’effectue le temps partiel.
Il me semble que le temps partiel peut se faire sous au moins 2 formes :
– moins d’heures par jour
– ou moins de jours par semaine
Un salarié à 80% dans le 1er cas, travaille autant de jours que le salarié à taux plein.
Il doit donc avoir autant de jours de congés qu’un taux plein : a priori 25 jours ouvrés pour bénéficier de 5 semaines de CP.
Mais si un salarié à 80% sous la forme 4 jours par semaine a également droit à 25 jours, cela lui permettrait de prendre 6 semaines de CP et un jour !
Car dans mon entreprise, il me suffit de poser 4 jours pour avoir 1 semaine de congés (ma journée off en 4/5ème est toujours non travaillée).
Est-ce vraiment ce que dit la loi ?
Mon entreprise m’applique un prorata qui me paraît juste : j’ai 25*80% jours de CP (soit 20 jours) et cela me permet de prendre 5 semaines de vacances comme « tout le monde ».
Ce prorata s’applique à mes jours de congés ainsi qu’à mes RTT et je pensais qu’il devait aussi s’appliquer à mes jours d’ancienneté.
Qu’en pensez-vous ?
Maintenez-vous votre 1ère réponse ?
Merci d’avance
Bonjour
Cette règle résulte de l’article L. 3123-11 du Code du travail.
Pour les modalités de calculs, je vous renvoie sur le site http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/971-temps-partiel-et-calcul-des-conges-payes qui propose des calculs.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Embauché en position 3.2 dans une société du Syntec en juin 2015, j’ai pris 3 semaines de congés sans solde. Ceci va impacter mon droit à congés payés pour la période 1er juin 2016 – 31 mai 2017. Je viens d’apprendre que cela diminuait également le nombre de jour de RTT de l’année 2015. C’est un peu la double peine ! Est-ce normal ?
Bonjour,
La réponse va différée selon les modalités du temps de travail applicable à votre contrat ( modalité 1, 2 ou 3 ou accord d’entreprise ) et la manière dont votre employeur a comptabilisé vos congés sans solde.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Employé etam convention syntec depuis mars 2013 j’ai été en congé longue maladie durant 6 mois de sept 2014 à février 2015. J’ai donc bénéficié d’un maintien de salaire (avec IJJ) par mon employeur pendant 3 mois puis d’une prise en charge par la prévoyance pendant les 3 autres mois. De nouveau en congé longue maladie de sept 2015 à octobre 2015 (2 mois) puis je bénéficier à nouveau d’un maintien de salaire par mon employeur ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
L’article 43 de votre convention collective prévoit que « Les allocations fixées (c’est à dire maintien de salaire) constituent le maximum auquel l’ETAM aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame,
Tous cadres, je souhaiterais savoir si notre patron a le droit de nous décompter les samedis (si on prends notre vendredi en CP) alors que celui-ci n’est pas travaillé ?! Je ne trouve pas de réponse qui me convienne sur internet… Il nous décompte 5 samedis par an..
Merci beaucoup d’avance
Bonjour,
En fait, cela dépend si votre employeur compte vos congés en jours ouvrés ou en jours ouvrables. IL y a 30 jours de congés payés ouvrables (dont 5 samedis) ou 25 jours ouvrés (sans les congés).
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir, Merci pour votre réponse mais j’ai du mal à comprendre . Si j’ai eu un maintien de salaire par l’employeur de sept à novembre 14 (3 mois) et que je suis à nouveau en arrêt en sept et octobre 2015 il s’est écoulé un an. Donc est-ce qu’il est légitime d’avoir un maintien de salaire sachant que pour les autres arrêts mon employeur ne m’a rien versé ? Je ne comprends pas bien comment on recharge les droits sur les douze derniers mois. Mon employeur ne m’a rien versé en sept et octobre et la caisse de prévoyance non plus. Je n’ai eu que les indemnités journalières. Merci pour votre réponse et excusez moi pour le dérangement.
Maxime.
Bonjour Maître,
Je souhaitais juste un éclairage sur 2 points s’il vous plait.
* L’article 25 de la convention de la SYNTEC stipule que « l’employeur peut procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre ». Cela signifie-t-il que l’employeur ne peut imposer une fermeture de l’entreprise entre le 1er novembre et le 30 avril ?
* L’article 25 stipule également que « si l’entreprise ferme pour congés, la date de fermeture soit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année ». Dans différents commentaires sur internet, je vois que le délai de prévenance appliqué est de 2 mois… Pour une fermeture qui serait imposée 1 semaine à Noël 2015, si l’employeur peut imposer cette fermeture, devait-il prévenir ses employés avant le 1er mars 2015 ou était-il dans ses droits jusqu’au 20 octobre 2015 ?
Merci de votre réponse.
Bonne journée
Aurélia
Bonjour,
La convention collective syntec ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de fermer son entreprise une semaine en décembre. Néanmoins, l’employeur a parfaitement le droit de mettre en congés payés ses salariés sur cette même période tant qu’il respect le délai de prévenance.
Dans ce cas, les seuls salariés impactés par une fermeture d’entreprise en décembre seraient les salariés qui n’ont pas encore le droit de prendre leur congés payés car ils viennent de rentrer dans l’entreprise.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur m’a imposé en mai la prise de 1,5j de RTT par anticipation. En effet, nous acquérons les RTT de juin à mai.
J’ai quitté la société fin octobre. Dans mon solde de tout compte, je n’ai pas été payée de ce jour et demi.
Est-il possible que dans l’accord RTT soit prévu cette anticipation ? Je n’ai malheureusement plus accès à cet accord.
Je vous remercie par avance,
Astrid
Bonjour,
Oui il est possible que l’accord RTT prévoit cette situation mais c’est extrémment rare.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-ce que lé délai de prévenance pour les congés payés posés tardivement par le salarié s’applique aussi à l’approche de la date d’expiration de la période de référence ? (Si ce délai devrait être respecté, le congé sera perdu de toute façon)
En effet, le 25 avril, pendant que j’était en intercontrat, mon employeur m’annonce que mon congé de 10 jours (gagné sur la précédente période de référence) sera perdu au 30 juin s’il n’est pas pris d’ici là et il m’incite à le prendre. Il n’a pas décidé d’une date précise et laissé cela ouvert (il ne pouvait pas l’imposer de toute façon car cela ne se situe pas dans la période 1er mai – 31 Octobre). Cela me laissait encore 2 mois et 5 jours pour les prendre. Je décide donc de prendre la dernière quinzaine de juin (soit du 17 au 30 juin; dernier jour de la période) et je l’informe oralement. Je ne pose pas de congés dans le système informatique que 2 jours avant mon départ en congé (soit le 15 juin).
Mon employeur n’a pas souhaité valider ce congé qui pouvait être toujours pris, pire encore, il m’envoie en mission inopinée (dont il n’était pas sûr lui aussi) le 20 juin. Chose que j’ai acceptée tout en décidant de son côté que mes congés vont être perdus tout de même… Sous prétexte qu’il n’a pas été informé suffisamment tôt officiellement. D’où ma question, le délai de prévenance s’applique t-il quand il ne reste pas beaucoup de temps avant expiration de la période, mais qu’il reste suffisamment de temps pour prendre ce congé?
Merci
Bonjour,
J’ai traité de cette question dans un article spécifique sur les congés payés que je vous invite à lire : http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-charge-de-la-preuve-des-conges-payes-en-fonction-de-leur-nature/.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai contesté mon solde de tout compte car je n’ai pas été payé de 2,5j de RTT employeurs qui m’ont été imposé par anticipation au mois de mai dernier. J’ai vérifié dans l’accord RTT aucune disposition ne mentionne la possibilité d’anticiper ces jours de RTT. Suite à mon courrier, mon ex-employeur me propose une rencontre. Je ne souhaite pas le voir car je sais qu’il va essayer de négocier ou de m’embrouiller.
Que puis-je faire?
Je vous remercie par avance,
Cordialement
Bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser de rencontre votre employeur néanmoins, je vous suggère de prévoir un écrit pour clarifier vos idées, de noter les informations données par votre employeur et de ne pas prendre de décision directement pendant ledit rendez-vous.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis dans une société depuis 16 ans sous la convention Syntec. On ne m’a jamais attribué de congés d’ancienneté.
A l’exception de l’année dernière car j’en ai parlé à la compta. Sauf que cette année je suis encore obligé de demander pour obtenir des jours d’ancienneté.
1. ) est ce que ces jours d’ancienneté ne doit pas obligatoirement être ajouter chaque année aux congés payés ?
2) Puis je récurer tous les jours de congés d’ancienneté que la société ne m’a jamais attibué pendant toutes ces années de la 6eme année à la 16 eme année (soit 18 jours au total)
Merci pour votre aide
Bonjour,
Tout dépend de la pratique dans l’entreprise de report ou non des congés payés d’une année sur l’autre.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon entreprise imposé 2 semaine de congé payé en août, mais également une semaine entre Noël et nouvel ans.
Ma question est la suivante, j’ai lu dans la convention que si une semaine hors la 5ème était imposé en dehors de la période de mai à octobre alors si 5 jour sont imposé l’employeur doit en créditer 2 de plus.
Est ce applicable dans ce cas où il est imposé 2 semaine en été et 1 en décembre?
Merci
Maryon
Bonjour,
Votre question concerne le fractionnement des congés payés.
Sans avoir le détail précis des dates de vos congés et vérifier ce qui est imposé par l’employeur, je ne peux vous répondre avec certitude.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour.
Pour l’année passée nous avons eut en congé imposé du 10 au 21 août soit 10 jours de cp et du 24 au 31 décembre 2015 soit 5 jours de cp.
Cordialement
Maryon
Bonjour ,
Comment la convention SYNTEC prévoit les jours de carence lors de congés maladie ?
BOnjour,
oui, et elle prévoit également des maintien de salaire en fonction de l’ancienneté…
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je me permets de m’adresser à vous car, malgré des recherches sur internet, je n’ai pas trouvé de réponse fiable.
Jusqu’ici, mon employeur imposait 2 semaines de fermeture de l’entreprise l’été et environ 6 à 7 jours l’hiver, soir un total d’environ 16 jours selon les années et les jours fériés tombant pendant ces périodes.
A partir de cette année (congés du 01-06-16 au 31-05-17), la fermeture estivale sera de 3 semaines et toujours 6 à 7 jours l’hiver, ce qui correspondra à : 14 + 7 =21 jours imposés pour cette année. Ce qui ne laisse plus que 4 jours posables à son gré, soit moins d’une semaine.
Ma question, un employeur peut-il imposer 21 sur 25 jours de congés ?
Merci d’avance.
Bonjour,
L’employeur a la possibilité de déterminer les congés du salariés.
En cas de fractionnement néanmoins, il est possible d’avoir une compensation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Dans notre entreprise sous convention syntec , nous avons le paiement des jours de congés payés qui sont différents d’un mois à l autre ( exemple 97 euros pour 1 jours pris au mois de janvier et exemple 115 euros pour un jours de congés de mai) je précise aussi qu’il n’y a eut aucune absence pendant toute l année de référence . Pourquoi cette différence ?
Bonjour,
Je ne peux pas vous répondre sans étudier tous les bulletins de paie . Peut-être est ce des RTT, peut-être est ce des régularisations, peut-être des accords d’entreprises ..Bref Beaucoup de possibilités
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
je suis salarié d’une SSII sous Syntec et en infogérance donc à temps complet en clientèle. Nous sommes normalement à 36h30 hebdo avec 10 jours de RTT par an.
Cependant, sur ce contrat, la direction a décidé unilatéralement de passer le temps de travail à 35h sans que l’entreprise cliente ne l’impose avec perte des RTT pour tous sauf pour les managers. Est-ce bien légal ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Non cela ne me semble pas possible sans accord car cela revient à diminuer votre salaire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame,
Salariée ETAM depuis le 22 décembre 2010, j’ai donc 5 ans révolus dans l’entreprise depuis le 22 décembre 2015, or aucun jour de congé supplémentaire conventionnel n’a été crédité.
Celui-ci devrait-il apparaitre à la fin de la période de référence, fin mai 2016 ?
Peut-il être remis en cause sachant que je quitterai l’entreprise en août 2016 ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Bonjour,
Comme vous partez en août 2016, l’impact sur le montant des CP sera très faible.
Votre jour de congés payés sera proratisé dans votre solde tout compte.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Pour Julie C.
Voici une page web qui explique le calcul syntec du congé ancienneté avec des exemples
http://cfdt-euroeng.blogspot.fr/p/blog-page_10.html
Pour moi, c’est sur la fiche de paie de juin que tu verras ces jours ancienneté incrémenter le compteur des jours de congés acquis pour la période de référence échue
Voici des questions DP et leur réponses de ma direction, posées au sein de mon entreprise
»
Jour congé ancienneté
1) Un salarié a une date de fin de contrat de travail = 1 er juin. Est-ce ses jours congés d’ancienneté
supplémentaires lui seront payés ?
Réponse : oui
»
Cdt
Suite à pb de copier-coller voici la suite pour julie C.
Voici des questions DP et leur réponses de ma direction, posées au sein de mon entreprise
Jour congé ancienneté
1) Un salarié a une date de fin de contrat de travail inférieure stricte au 1 er juin. Est-ce ses jours congés d’ancienneté
supplémentaires lui seront payés ?
Réponse : c’est au 1er juin qu’est appréciée l’acquisition effective du jour d’ancienneté. Lorsque le collaborateur quitte l’entreprise avant le 1er juin, ce jour d’ancienneté supplémentaire ne sera pas payé.
2)Un salarié a une date de fin de contrat de travail supérieure ou égale au 1 er juin. Est-ce ses jours congés d’ancienneté
supplémentaires lui seront payés ?
Réponse : oui
Bonjour
oui mais proratisé 😉
cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai 9 ans d’ancienneté dans mon entreprise, j’ai donc 1 jour de congé supplémentaire, soit 25+1=26 jours de congés par an.
Pour 10 ans, c’est 2 jours supplémentaires. Mais sur la base des 25 jours (25+2) ou sur la base des 26 (26+2) ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
L. PROVOST
Bonjour,
il s’agit de 25 +2.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je vous sollicite en tant que DP pour 2 de mes collègues ayant un souci avec leur jour d’ancienneté (Convention Syntec).
Je n’ai à priori pas trouvé la réponse à ma question dans vos précédents échanges.
Un exemple chiffré avec l’un des cas rencontrés sera plus parlant :
– Embauche au 03/01/2011.
– Au 31/05/2016 : 5 ans et 4 mois d’ancienneté (donc plus de 5 ans d’ancienneté)
Questions :
– Au 01/06/2016 : Mon collègue peut-il poser 26 jours de CP ? Ou doit-il attendre le 01/06/2017 ?
– Le jour d’ancienneté doit-il apparaitre sur la fiche de paie de Juin 2016 ?
Par avance merci pour votre aide,
Cordialement,
Florian O.
Bonjour Maître,
Avez-vous pu prendre connaissance de mon précédent message ?
C’est notamment le premier point qui pose souci.
Merci d’avance,
Cordialement,
Florian
Bonjour,
Voilà qui est fait .
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pour moi votre collègue doit attendre le 01/06/2017 car il commence à les acquérir sur la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Dans le cadre d’un alignement de la période de référence des congés payés sur l’année civile, le nombre de jours pour ancienneté doit il être proratisé pour la période de transition, c’est à dire du 1er Juin au 31 Décembre ?
Bonjour,
En général dans le cadre d’un alignement de la période de référence des congés payés sur l’année civile, il y a un accord d’entreprise qui prévoit les modalités de la période transitoire.
Il faut donc s’y référer.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Et un grand merci pour ce site hautement instructif.
Je suis actuellement cadre (2.1 coeff 115) en CDD dans une société de conseil (TPE de 5 salariés, contrat de 35h sans RTT avec SYNTEC) et je devrais passer en CDI en Septembre. Je viens de recevoir mon contrat pour relecture, validation et signature. J’aimerais négocier avec ma boss pour l’obtention de plus de jours de congés car je fais largement au-dessus des 35 heures par semaine (je suis en télé-travail chez moi, ce qui n’aide pas non plus à se retreindre sur les horaires).
Comme je n’ai pas le salaire qui me permet de prétendre au forfait heure ou au forfait jour, j’appartiens je suppose au module 1 pour le calcul du temps de travail. Mais qu’en est-il des RTT dans ce module? ça n’est pas clair.
Si mon contrat reste à 35h, il est clair que je n’aurais jamais de RTT. Si je demande à ma boss, qu’elle me change le contrat en contrat de 37, 38 ou 39h peu importe je les fais dans tous les cas (en gardant le même salaire que le CDD, l’augmentation n’est pas ma priorité, mais avec les RTT du coup), est-ce possible avec le module 1 et la convention SYNTEC?
Et surtout mon gros point d’interrogation, faut-il un accord d’entreprise au sein de la boite pour implémenter légalement ce changement, sachant que nous sommes une TPE et que nous n’avons donc pas de syndicats, représentants, etc donc pas possible de signer un accord, il me semble.
Aussi, j’ai beaucoup cherché mais j’ai du mal à comprendre la notion de Jours Complémentaires de Repos de la convention SYNTEC, est-ce que ce sont les RTT? Quels sont les règles d’applications au sein de l’entreprise?
Désolée pour le pavé explicatif 🙁 et un grand merci pour votre retour,
Bonne fin de journée
Bonjour,
Il est toujours possible d’être en modalité 1 et de faire plus de 35 h à condition que les heures supplémentaires même fixes soient compensées par des RTT.
BIen cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Il s’agit de ma première expérience professionnelle d’un contrat de deux ans en apprentissage sous SYNTEC qui a commencé en août 2015, depuis je n’ai pris que 11 jours de CP au global.
Dois-je poser les jours que j’ai accumulé de août 2015 à mai 2016 avant le 1er juin 2017 ? (Soit 11 jours) ou est-ce un autre calcul ?
Dans le cas où l’entreprise a besoin de ma présence et mes jours de CP ne seraient pas posés, est-ce que l’entreprise se doit de me les payer ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Les jours de congés que vous avez acquis entre le mois d’aout 2015 et le 31 mai 2016 peuvent être pris à compter du 1er juin 2016 jusqu’au 31 mai 2017.
Attention néanmoins, il faut déduire les éventuels congés pris par anticipation.
Par principe, si votre employeur vous empêche de prendre vos congés payés, il devra vous indemniser.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Y a t’il une loi ou règle concernant la date de mise à disposition du nombre de jours de fractionnement acquis ? (Conv. Syntec)
Ma direction ne les rend disponibles sur le logiciel de gestion des congés (pas visible sur bulletin de salaire) qu’à partir du mois de juin de l’année N+1 . On ne peut donc pas les prendre sur la période en cours.
Je vous remercie
Bonjour,
Il n’y a pas de disposition spécifique.
Bien cordialement.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Tout d’abord merci pour votre blog qui a répondu à beaucoup de mes questions. Néanmoins il m’en reste une pour laquelle je ne trouver rien. Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ?
Convention syntec etam, ancienneté 14 ans.
Actuellement en congé parental depuis dec 2013, je dois reprendre début octobre et mon patron me propose une rupture conventionnelle car il n’a plus de poste pour moi. J’ai été en arrêt maladie de sept 2012 à fin août 2012, puis en congé maternité de sept 2012 à dec 2013 et j’ai pris mon congé parental de 3ans.
Qu’en est il des congés acquis que je n’ai pas pu prendre du fait de mon arrêt maladie, congé maternité et congé parental successifs ? Sont ils perdus ou puis je essayer de négocier leur paiement (25 jours) dans le cadre de ma rupture conventionnelle ?
Je vous remercie d’avance de votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vos congés acquis ne sont pas perdus.
Ils seront payés au moment du solde tout compte.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Une dispense de présence imposée par l’employeur, dépendant de la CCN SYNTEC, s’assimile à du temps de travail effectif.
Qu’en est-il du cumul de ses congés non pris du fait de cette dispense de présence ?
La fixation de l’ordre de départ incombe t-elle à l’employeur ou doit-elle être à l’initiative du salarié, dans précisément ce cas d’absence de présence pendant plusieurs années ?
En un mot, comment se passe le droit aux congés lors d’une dispense de présence.
Désolé,
J’ai oublié le « Merci » !!!!
De rien 🙂
Bonjour,
La dispense d’activité oblige l’employeur à verser un salaire donc à comptabiliser les congés payés afférents.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je vous suis sur l’obligation de comptabiliser les CP.
La question est si je dois les prendre, étant dans le cas d’une absence autorisée (pour ne pas dire ordonnée) par mon employeur.
Et si je les ai pas pris, l’employeur peut-il me supprimer les CP acquis au motif qu’il est trop tard pour les prendre ?
Au pire, si je demande une indemnité de CP et qu’il me les refuse du fait que je ne les ai pas demandé ?
Bien cordialement.
Rebonjour,
Votre employeur peut parfaitement supprimer les congés payés acquis à la fin de la période si il vous a permis de les prendre et que vous n’avez pas voulu les prendre.
Il n’a pas d’obligation de les reporter d’une année sur l’autre ni de les payer sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je relève de la CC3018 syntec en tant que salarié ETAM. J’ai été arrêtée plus de 20 mois pour maladie non prof et l’employeur a stoppé l’incrémentation de jours de CP au 91è jours d’arrêt car c’est à cette période que l’employeur a cessé de maintenir lui même ma réumunération et que la prévoyance a pris le relais. Or la prévoyance parle d’attribution de jours de congés tant qu’il y a maintien sans préciser si celui ci doit relever strictement de l’employeur ou pas. Qu’en pensez vous ? Y’a t’il une jurisprudence sur ce point ? Bien cordialement
Bonjour,
Quelle est la cause de l’arrêt maladie ?
Tout dépend si’il s’agit : Accident de travail, maladie professionnelle ou maladie simple.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon employeur m’annonce que mes jours d’ancienneté sont payés au maintien uniquement. Ce sont des congés, pour moi ils devraient être payés en utilisant la comparaison maintien / 10eme. Qu’en pensez-vous?
Merci d’avance 🙂
Bonjour
Votre employeur ne peut pas de son propre chef faire ce choix si la règle du 1o ème vous est plus avantageuse car les jours d’ancienneté sont des congés payés.
Vous pouvez exiger l’application de cette règle.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup!
Bonjour,
je suis salarié sous convention Syntec depuis maintenant presque 10 ans dans la même entreprise. Je me suis rendu compte que les congés ancienneté ne m’avaient jamais été crédités. J’ai donc demandé à mon service RH une régularisation. Cette régularisation a bien été faite pour l’année en cours mais pas pour les précédentes. Suis-je en droit de réclamer les jours ancienneté des années précédentes?
Merci et bonne journée
Bonjour,
Selon les entreprises le report des congés payés d’une année sur l’autre peut être ou non admis.
C’est peut être le cas pour vous.
En tout état de cause, vous pouvez préciser à votre employeur qu’il aurait dû vous créditer les jours d’ancienneté et que c’est de sa faute, si vous n’avez pas pu les prendre.
Cela vous permettra de réclamer les CP d’ancienneté des trois dernières années.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
merci pour votre réponse !
Bonne journée.
Bonjour,
Vous m’avez déjà beaucoup aider avec ma précédente question, mais il y en a une autre que je n’arrive pas à trouver.
Donc comme dit précédemment s’agit de ma première expérience professionnelle d’un contrat de deux ans en apprentissage sous SYNTEC qui a commencé en août 2015.
En ce qui concerne le treizième mois, savez-vous si en tant qu’apprentie je dois demander mon treizième mois au même titre que les autres salariés ? Ma première année je ne l’ai pas perçu du coup je voulais me renseigner et savoir si c’était normal.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Tout dépend si l’application du 13ème mois est fixé par un accord et un usage. L’usage ne différencie pas les salariés en fonction de l’ancienneté alors que l’accord peut le faire.
Je ne peux pas vous répondre plus avant.
Bien cordialement.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En 2016, l’employeur a changé la période d’acquisition des congés payés pour le 1er janvier 2017.
Une personne qui a 5 ans d’ancienneté entre janvier et mai 2017, doit-elle obtenir sa journée selon les dispositions conventionnelles (soit au 1er juin 2017), ou selon la nouvelle période d’acquisition de l’entreprise : au… 1er janvier 2018 ?
Par avance, merci!
Bonjour,
C’est l’ancienneté réelle qui doit être prise en compte.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Merci pour ce blog très instructif.
Je travaille sous la convention SYNTEC, que je viens de relire sans trouver de réponse à cette question :
Quel est le délai pour valider ou refuser la demande de congés d’un collaborateur ?
Si ce délai existe dans le code du travail ou dans la convention SYNTEC, au terme de celui-ci, la demande est-elle considérée comme acceptée our refusée ?
Question très simple.
En effet, nos managers ne valident jamais en avance les congés, mais systématiquement juste quelques jours, voir heures avant leur démarrage effectif. Ils se réservent ainsi la possibilité de les refuser jusqu’au dernier moment…
Merci pour votre réponse,
Stéphane K
Bonjour
L’article L 3.141-17 du Code du Travail prévoit que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
En outre, il apparaît que l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés sans respecter un délai de prévenance.
Le Code du travail prévoit que le délai de prévenance est d’1 mois avant l’ouverture des congés (Article L 3141-16 du Code du Travail) :
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »
Mais la convention collective SYNTEC est plus avantageuse et prévoit en son article 26 un délai de 2 mois de la manière suivante:
« Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés. »
On peut donc utiliser cet article pour obtenir une validation des congés au moins é mois à l’avance.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre VERCHEYRE-GRARD,
Pourriez vous m’apporter votre aide au sujet d’une question.
J’ai été embauché le 20 février 2012. Donc cela fera 5 ans d’ancienneté le 20 février 2017.
On nous a annoncé un licenciement économique. Le 01 mars 2017 les lettres de notification individuelle nous seront envoyés.
Ma question concerne ce jour supplémentaire . Sera t-il ajouté à mon solde de congés CP N en plus de mes CP N-1 ?
Merci pour votre éclairage
Bonjour, il sera ajouter sur la période d’acquisition où vous avez atteint 5 ans.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’ai une question concernant les jours de fractionnement.
Je travaille sous la Convention Syntec et il est écrit:
« Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une
partie des congés, à l’exclusion de la cinquième
semaine, soit prise en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre, il sera attribué :
● deux jours ouvrés de congés supplémentaires
lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en
dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
● un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le
nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de
cette période est égal à trois ou quatre. »
Cependant, mon employeur me certifie que la condition complémentaire pour avoir ces jours de fractionnement est qu’il faut avoir posé au moins 10 jours ouvrés consécutifs pendant la période légale (chose que je n’ai pas faite) du 1/5 au 31/10.
Cette condition n’est cependant pas mentionnée dans la convention Syntec.
Puis-je réclamer mes jours de fractionnement étant donné qu’il me reste plus de 10 jours à poser à partir du 1/11?
Merci de votre retour.
Cordialement,
Edouard
Bonjour,
l’article 23 de la Convention collective applicable stipule que :
« Durée du congé
…
Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
– deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
– un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. »
la Cour de cassation n’a pas manqué de venir préciser :
« Mais attendu que l’article 23 de la Convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de prévoir l’attribution de jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne déroge pas expressément à l’article L. 223.8 alinéa 3 du Code du travail en ce qui concerne le droit des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et n’est que la transposition, en jour ouvré, de la durée du congé prévue à l’article L. 223-8, alinéa 3 du Code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement ;
Et attendu que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas ; que le conseil de prud’hommes, qui n’était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté que le salarié n’avait pas renoncé au bénéfice de la majoration de certains congés correspondant au fractionnement pris avec l’accord de l’employeur, a légalement justifié sa décision ; »
bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître VERCHEYRE-GRARD,
Le droit français semble indiquer qu’un report de congés payés pour maladie n’est possible que si la maladie a débuté avant le début des CP. Pourtant, la Cour de Justice Européenne (CJUE) précise dans un arrêt du 21/06/2012 (aff. C-78/11) que le travailleur ne peut être privé du droit de bénéficier ultérieurement dudit congé, et ce quel que soit la date exacte à laquelle survient l’incapacité de travail.
Depuis cette date, pouvez-vous m’indiquer si la jurisprudence française s’est « enfin » mise en conformité et me préciser l’arrêt de la Cour de Cassation s’il vous plait?
Merci d’avance de votre éclairage sur ce point.
Bonjour,
Désolée, mais ce n’est pas le cas à ce jour.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je vous sollicite concernant les conditions d’attribution des congés.
En effet, je suis embauchée depuis décembre 2015 et j’ai ainsi acquis et pris 12 jours de congés payés.
Je souhaiterais prendre quelques jours supplémentaires non rémunérés mais mon employeur me les refuse.
Je pensais pourtant au regard de ce que la convention indique, y avoir droit :
« Au cas où le salarié n’aurait pas une année de
présence à la fin de la période ouvrant droit aux
congés (…)
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de
jours payés dans la limite des jours de congés
légaux, la période complémentaire n’ouvrant
droit à aucune rétribution ou indemnité. »
Mon employeur est-il dans ses droits en refusant ces congés?
Je vous remercie par avance
Bonjour,
L’employeur est parfaitement en droit de refuser des congés sans solde.
Je profite de ce post pour rappeler pour les nouveaux embauchés que la loi el khomri a modifié les choses.
Elle permet aux nouveaux salariés de bénéficier de leurs congés dès leur embauche (article L3141-12), sous réserve d’accord de l’employeur (période de congé définie par convention ou décision unilatérale de l’employeur après avis du comité d’entreprise). Il ne sera plus nécessaire d’attendre l’ouverture au 1er juin de l’année suivante des droits aux congés acquis, et de rester parfois un an sans partir en vacances…
Dans la pratique, il faudra tout de même attendre d’avoir acquis ces congés (c’est-à-dire 2 jours le premier mois, 4 jours le second… pour ceux qui bénéficient de 24 jours par an).
A défaut, ce seront des congés par anticipation à négocier avec l’employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARd
Bonjour,
Merci de votre réponse.
L’article L3141-12 qui permet aux nouveaux salariés de bénéficier de leurs congés dès leur embauche est-il applicable dès à présent?
Mon employeur ne me permet pas de prendre des congés avant l’ouverture de la nouvelle période d’ouverture des droits, soit le 1er juin car mes congés sont « en cours d’acquisition » (17 jours en cours).
Merci par avance de votre retour.
Bonjour,
Effectivement vous pouvez demander l’application de l’article L3141-12
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Mon employeur n’oblige pas ses salariés à prendre des congés pendant la période des grandes vacances. Par contre notre société ferme entre Noel et le 1er Janvier. Cette année à la suite de cette semaine obligatoire j’ai également pris deux autres semaines de vacances. Je n’ai pris aucun congé pendant l’été.
Je voudrais savoir si j’ai droit à des jours de fractionnement.
Cordialement
Bonjour,
Sauf accords d’entreprise différents, vous me semblez y avoir droit.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître.
Tout d’abord merci pour les informations claires sur ce sujet.
J’ai deux questions concernant les jours de congés supplémentaires dus à l’ancienneté.
Que faire si un employeur refuse de le mettre en place ?
Comment l’y contraindre ?
Merci d’avance pour les renseignements.
Bonjour,
La première étape est de lui envoyer un courrier sympathique, la deuxième une lettre de votre avocat préféré et malheureusement si il refuse toujours, la troisième étape est de saisir le conseil de prud’hommes en référé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je suis rentrée dans mon actuelle société (convention syntec) le 28 juin 2006 et serai licenciée le 28 mars 2017. Je serais théoriquement en droit de jouir d’un 27ème jour de congé payé à partir du 1er juin 2017. Cependant je cumule sur l’année en cours seulement 26 jours de congés. Mon licenciement ayant lieu avant le 1er juin, l’employeur estime que ce 27ème jour de congés n’est pas en cours d’acquisition et ne sera donc pas payé au prorata de mon temps de présence sur l’année en cours. Pouvez vous me donner votre avis svp? Merci beaucoup
Bonjour,
A mon sens votre employeur a tort .
Vous avez acquis un jour supplémentaire pour la période du 29 juin à votre licenciement
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour,
mon employeur campe sur ses positions en soutenant que l’acquisition de ce jour supplémentaire se fait uniquement à la date d’ouverture des droits soit le 1er juin. Pourriez-vous m’indiquer si il existe un argument juridique ou si j’ai un quelconque recours amiable pour faire valoir mon droit?
Merci de votre retour
mlaure deladerière
Bonjour Maître,
Comment cela se passe-t’il dans le cas de plusieurs contrats différents au sein de la même entreprise ?
Je m’explique : J’ai effectué 3 années d’apprentissage, puis 1.5 mois de chômage, puis 2 mois de CDD puis 2 mois de chômage et enfin CDI depuis 2 ans.
Puis-je considérer mes contrats précédents dans mon ancienneté car il s’agit bien de la même société ?
Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,
Cordialement
Bonjour,
En général, sauf convention collective plus favorable, et reprise de l’ancienneté par l’employeur dans le dernier contrat, l’ancienneté n’est pas reprise si les contrats sont entrecoupés de périodes de chômage.
Bien Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître
je souhaiterais avoir votre avis sur différents sujet. je suis employé ETAM sous convention SYNTEC et délégué du personnel suppléant :
1) le droit à jour d’ancienneté au delà de 5 ans :
a) l’acquisition de ce jour se fait-il à partir de la date anniversaire correspondant au 5 ans (embauche le 04/04/2011 => jour d’ancienneté à partir du 05/04/2016)?
b) La jouissance de ce jour démarre-t-elle dès le 05/04/2016?
c) ou faut-il attendre la fin de la période d’acquisition des congés soit dans le cas qui nous intéresse le 31/05/2016 pour jouir de ce jour?
2) les jours de fractionnement :
Auriez vous SVP un exemple concret à me soumettre concernant ces jours de fractionnement, j’avoue avoir du mal à interpréter le texte?
Pour vous exposer la situation : notre employeur nous impose une fermeture durant les 3 premières semaine d’aout et une fermeture durant les fêtes de fin d’année en décembre d’environ 1 semaine et ce chaque année. pouvons nous prétendre au congés de fractionnement?
Par avance je vous remercie vivement de vos éclaircissement.
Veuillez agréer maître mes sincères salutations.
Franck E
une autre formulation
»
Congés payés :
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, ce qui conduit à 5 semaines de congés par année complète.
4 de ces 5 semaines doivent être prises à l’intérieur de la période de prise du congé principal, c’est-à-dire entre le 1er mai et
le 31 octobre. À défaut, le salarié peut réclamer l’attribution de jours de fractionnement qui l’amèneront à bénéficier de plus
de 5 semaines de congés payés. Il peut toutefois renoncer expressément à ce dû dans la mesure où la prise de ses congés de
façon plus continue dans l’année l’arrange également.
»
»
Jours de fractionnement :
lorsque le salarié prend moins de 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale de prise des congés), il bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires si son solde de congés payés est de 6 jours ou plus (sur les 24 jours, c’est-à-dire s’il a pris 3 semaines ou moins de congés) et d’un jour lorsqu’il lui reste entre 3 et 5 jours (prise de congés pendant la période légale supérieure à 3 semaines mais inférieure à 4 semaines). Le salarié peut y renoncer mais sa renonciation doit être expresse
»
http://news.cegid.fr/Media/PCL/2013/Cegid_conventionnel_on_demand_fiche_pratique_03.pdf
En gros, si le salarié doit faire le total du nombre de jour de congé (en jour ouvrable ou semaine) qu’il prend entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si ce total est < 24 jours ouvrables (4 semaines) alors il y a un fractionnement du congé principal de 24 jours qui ouvre droit à des jours de congés supplémentaires
Si la différence entre 24 jours ouvrables et ce total correspond à 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié a droit à un jour ouvrable supplémentaire
Si la différence entre 24 jours ouvrables et ce total correspond à 6 jours ouvrables et plus de congés, le salarié a droit à 2 jours ouvrables supplémentaires
Pour Syntec
20 jours ouvrés de congés payés = nb jour ouvrés de congés payés pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre + nb jour ouvrés de congés payés pris en dehors de période du 1er mai au 31 octobre = INp + OUTp
INp = nb jour ouvrés de congés payés pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre
OUTp = nb jour ouvrés de congés payés pris en dehors de période du 1er mai au 31 octobre
OUTp >= 5
INp <= 15
-→ 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires
3 <= OUTp <= 4
16 <= INp <= 17
-→ 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire
Bonjour,
Concernant les congés payés, mon entreprise a décidé de fermer la première quinzaine d’Août. Cependant, elle nous a prévenu mi-mai. Selon la convention syntec, nous aurions dû être prévenu avant le 1er mars. Je leur en ai parlé mais ils m’ont certifié qu’ils pouvaient le faire et que comme il n’y aurait personne dans le service administratif, nous sommes obligés de poser 10 jours. Est-ce vrai? Que puis-je faire?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
C’est vrai que votre employeur s’y prend tard mais la convention collective ne prévoit pas de sanction si les dates sont fixées après le 1er mars.
L’employeur est libre de vous imposer les congés néanmoins si cette information tardive vous a causé un préjudice ( ex remboursement de frais), vous pouvez obtenir devant le Conseil de Prud’hommes une indemnisation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur peut il affirmer que je n’ai droit qu’ 25 jours /an et que je dois poser du lundi au samedi inclus ?
Ce qui fait 6j*4 = 24 J .
Ce qui fait que si je pose 6 jours pour 25 jours au total de CP, je ne bénéficie que de 4 semaines + 1 jour / an !
Il me semblait que c’est soit :
– 30 jours si du lundi au samedi inclus = ouvrables
– 25 jours du lundi au vendredi inclus = ouvrés
Dans les 2 cas = 5 semaines de Cp
Mais
– 25 jours du lundi au samedi inclus = ouvrés ?
Je n’ai que 4 semaines de CP
Est ce normal?
Cordialement
Bonjour,
Le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Cette règle est immuable.*
Si vous travaillez le samedi, cela ne change pas le problème.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis salarié depuis le 20 octobre 1998 dans une entreprise dont la convention collective est le SYNTEC, soit 18 ans d’ancienneté et mon employeur me décompte mes congés payés en jours ouvrables.
Si j’applique l’article 23 de la Convention collective, au 1er juin 2017, aurai-je le droit à 3 jours ouvrables supplémentaires ou bien à (1+2+3) 6 jours supplémentaires du fait du cumul des paliers des 5, 10 et 15 années d’ancienneté ?
Vous remerciant par avance
Bien cordialement
Bonjour,
3
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
j’ai été embauché par mon entreprise rattachée à la convention Syntec, le 2 janvier 2012. J’ai vu apparaître début 2017 sur mon compteur de CP mon 26ième jours qui m’a été récemment retiré. L’explication de notre RH est que je ne pourrais en profiter qu’à partir de ma 6 ième année et ce si je fais toujours parti des effectifs au 31 mai 2018. Donc je ne le verrai apparâitre qu’au 1ier juin 2018.
Ce qui semble être en contradiction avec votre réponse du 23 mars 2014, à moins que la convention est évoluée à ce sujet entre temps? Je vous remercie pas avance pour le temps consacré à ma question.
Cordialement
Bonjour,
Non la réponse n’a pas évolué.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour votre blog, véritable mine d’informations !
Pour ma part j’ai une question au sujet de l’acquisition des CP et plus particulièrement de l’arrondi effectué à la fin du mois de mai.
Jeune embauchée (03/05) j’ai acquis 2,08 jours en mai, auquel s’ajoute 2 jours (via la dispositif jeune embauché avec enfant à charge), soit 4,08 jours. Il me semblait que l’arrondi se faisait au supérieur et donc que début juin j’aurais acquis 5 jours pour l’année en cours. Cependant l’arrondi a été fait à 4 jours. Est ce normal ?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour Maitre,
j’aimerai avoir votre avis. Je travail dans une PME de 3 salariés.
D’un coté mon contrat de travail stipule: le salarié percevra une rémunération forfaitaire annuelle de 39 milles euros brut qui lui sera versé en douze mensualité.
De l’autre coté: le salarié bénéficiera de congés payés annuels, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et au minimum de 30 jours ouvrés la première année pour un horaire de travail de 39heures par semaines. les années suivantes congés augmentés d’un jour ouvré par année complète d’ancienneté dans la limite de 35 jours.
Il n’y a pas de mention mod 1,mod 2 ou mode 3.
Je suis IC de 42 ans position 1.2 coeff 100 syntec sur ma fiche de paye. Rien ne semble être cohérent.
Et point de vue RTT ou prime de vacances on ne sait pas si c’est inclus dans la mention forfais. Qu’elle est votre opinion?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame Vercheyre
Est-ce qu’un employeur a le droit de m’imposer une semaine de CP pour le mois de décembre et me la positionner dès le mois de Juin. En faisant cela , il me prive d’une troisième semaine de CP pour mes vacances d’été, que j’ai besoin de passer dans ma famille basée à l’étranger ? il me propose de prendre 5 jours CP sans solde !
En fait, j’ai acquis au 31 mai 2017 : 12,5 CP ; sur ces 12,5 CP, il me retire 5 CP (pour la semaine de de décembre) ce qui ne me laisse que 7,5 CP (pour l’année 2017) et 2,083 CP(pour 2018); il me demande de compléter avec des congés sans solde !
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’employeur peut imposer des dates de congés mais dans votre cas, il s’agit de fractionnement qui vous ouvre donc des droits supplémentaires.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Pardon, il faut lire : « il me propose de prendre 5 jours de congé sans solde ! » et non « il me propose de prendre 5 jours CP sans solde ! »
Bonjour
voir ma réponse ci-dessus
Bien à vous
Bonjour
Voilà j ai dix ans d ancienneté dans un groupe ma convention collective était industrie du carton, voilà 5mois que je suis passée cadre mais ds une autre société du groupe (j ai signé un avenant, gardé mon ancienne) convention syntec. Ai je droit à des jours supplémentaires de congés ou suis tjrs sur 30jrs ouvrés ?!
Merci de votre aide
Cdt kro
Bonjour,
Je ne peux pas traitée votre question sans étudier votre situation personnelle ( contrat de travail, avenant, fiche de paie et notamment classification)
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai déjà questions relatives à mon contrat de travail en tant que commercial salarié ( convention syntec) avec un fixe + commissions sur activités :
1. Que signifie cette phrase inclue dans mon avenant : les congés payés afférents aux commissions sont incorporés dans le taux de commissionnement ?
2. Quelle est la loi applicable concernant le calcul des indemnités de congés payés ?
Merci d’avance pour votre consideration
Bonjour,
En droit, lorsque le contrat de travail ne prévoit rien et que le salarié perçoit des commissions sur son propre travail, il peut prétendre à des congés payés sur ledites commissions.
En rédigeant ainsi votre contrat, votre employeur vous indique que le taux de commission est en fait inférieur de 10% à celui qui vous est présenté car il inclut déjà lesdits congés payés.
Bien à vous
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Ma question concerne le droit à 1 jour de congé supplémentaire après 5 années d’ancienneté dans le cadre de la convention SYNTEC.
Ma date d’entrée dans l’entreprise est le 16/01/2012.
Je pensais voir figurer le jour de congé supplémentaire dans mes droits aux jours de congés payés au 31/05/2017.
Or, mon employeur me certifie que le jour de congé supplémentaire ne peut être attribué qu’au 31/05/2018.
Qu’en est-il exactement ?
Merci d’avance pour la prise en compte de ma demande
Bonjour,
Pour moi, votre employeur a tort car vous avez atteint 5 ans au cours de l’exercice 2016-2017 donc cela vous ouvre les droits dès le 1er juin 2017.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Carole,
Je suis actuellement en temps partiel(4/5) et j’ai une question par rapport aux jours de congés. J’ai bien compris que j’ai droit aux 25 jours de congés payés et mes jours d’ancienneté aussi. Ce que me dit mon employeur c’est que si je pose la semaine entière(avec mon jour 4/5) c’est comme si j’ai posé 5 jours de congé et non 4.
Alors que pour moi, 4/5 cad travailler 4/5 des 218 jours(ou moins si plus de 5 ans d’ancienneté) et donc le jour du 4/5 ne devrait pas décompté des jours de congé.
Qui a raison?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le temps partiel et le forfait jours ne sont pas compatibles.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre réponse Carole. Donc comment faire dans ma situation? Car je suis bien au forfait jour et au 4/5 eme..
Merci
Bonjour,
Je ne peux que vous incitez à venir en rendez-vous à mon cabinet afin que je puisse vous conseiller utilement.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon mari est employé ETAM sous convention syntec dans une entreprise depuis fin janvier 2017. Il a pu prendre des congés cet été, selon son employeur par anticipation. En octobre, on lui a refusé 2 jours de congés. Arguant que cela faisait trop de CP par anticipation. Nous avons depuis decouvert que la loi el khomri permettait de prendre des CP des la premiere annee sans attendre la fameuse date du 31 mai. Nous avons la possibilité de partir du 30/04 au 04/05. La encore on lui repond « pas de CP avant le 31 mai. » L’employeur ne semble pas convaincu que la loi el khomri s’applique a eux, et plus generalement a la convention syntec. Pouvez vous nous renseigner? Merci
Bonjour,
Effectivement, il est possible de prendre les congés en cours d’acquisition dès la première année de travail.
Article L3141-12 du code du travail
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Bonne année à tous.
J’ai une question concernant les jours de congés d’ancienneté : sont-ils aussi perdu si non pris dans les 13 mois comme les autres jours de congés payés ?
Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, ils suivent le même régime.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’ai une situation assez particulière par rapport aux congés d’ancienneté. J’ai plus de 15 ans d’anciennetés dans ma société, et donc depuis quelques années je disposais de 3 jours de congés supplémentaires.
Ces jours étaient jusque-là crédités en début de période sur le compteur des congés acquis durant la période précédente (N-1). Suite à un changement de cabinet comptable (et de par le fait de changement de paramétrage de logiciel), ces congés d’ancienneté sont maintenant crédités sur le compteur des congés en cours d’acquisition (N).
Ce changement fait que sur la période en cours, entre le 1 juin 2017 et le 31 mai 2018, je n’ai aucun jour d’ancienneté supplémentaire.
Mon employeur me rétorque que d’un point de vue légal, les congés d’ancienneté peuvent être crédités aussi bien sur le compteur N que le compteur N-1, et qu’il m’a bien accordé 3 jours supplémentaires au 1er juin 2017. Pas de problème pour lui donc.
Sauf qu’avec ce basculement au niveau des compteurs, je me retrouve avec une année blanche.
Est-ce vraiment légal ?
Merci
Bonjour,
Cette année blanche est une aberration et n’est pas légal.
L’usage vous a permis d’acquérir un droit qui ne peut être ainsi supprimer.
Vous pouvez parfaitement réclamer en justice vos jours, néanmoins je reste persuadée qu’avec une discussion posée avec votre employeur, il ne sera pas utile d’en arriver à cette solution.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
j’ai une question complexe..
Embauché depuis avril 2017 en CC métalurgie, (ETAM) je suis en forfait jours (219 jours) et ma société m’a soldé mes CP en décembre 2017 me disant que la nouvelle loi travail l’acceptait.
De plus, je n’arrive pas à trouver les textes permétants de dire si la période du 1er janvier au 31 décembre est la bonne période pour les congés..
Comment trouver ce texte de loi ? ou si des internautes sont dans mon cas, merci de m’éclairer.
Bonjour,
L’année de référence pour l’acquisition des congés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (art. R. 223-1).
Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, avant la période normale fixée par la loi (1er mai au 31 octobre), en cas d’accord avec l’employeur. Cette disposition, issue de la loi du 19/01/00, ne remet pas en cause le principe selon lequel, à défaut de convention ou d’accord collectif les fixant, la période et l’ordre des départs en congés sont arrêtés par l’employeur qui doit respecter les usages et consulter le comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel (art. L. 223-7).
En tout état de cause, cette période doit comprendre la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre et être portée à la connaissance des salariés 2 mois avant son ouverture. En dehors de cette période, aucun départ en congé payé ne peut être imposé. Lorsque l’employeur a fixé les dates de congé, il ne peut plus, dans le mois précédant le départ du salarié, modifier les dates sans son accord (sauf circonstances exceptionnelles, art. L. 223-7). Le salarié doit respecter impérativement les dates fixées.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
j’ai une question si vous permettez.
j’ai 15 jours de CP acquis. d’après ma société, il faut poser ces congés du 1/06 au 31/05 de chaque année.
Ma question est la suivante :
-puis-je demander le paiement de mes CP au cas ou je les pends pas durant cette période ?
-puis-je demander le report mes CP au cas ou je les pends pas durant cette période ?
-les CP non pris durant cette date seront-ils perdu ?
merci par avance
Bonjour,
En principe les congés payés non pris sont perdus sauf usage différent au sein de l’entreprise et sauf si ils n’ont pas pu être pris à la demande de l’employeur.
Donc il n’y a pas en principe de paiement des CP en cours de contrat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement en préavis d’une SSII (convention syntec) et il me reste à ce jour encore 16 congés payés + ceux en cours d’acquisition de l’année 2017/2018 et que j’aurais du avoir en mai (mon contrat se termine fin mars).
Est ce que mon employeur est bien obligé de me payer l’intégralité de ces congés (soit 16 + 20) si je ne souhaite pas les prendre?
Merci d’avance
Bonjour,
En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période, l’employeur paye une indemnité de congés payés pour les congés payés non pris.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître Vercheyre-Grard,
Je me permets de vous contacter car j’ai 2 questions à vous poser.
J’ai rejoint un cabinet de conseil au 13 Décembre 2016.
En Août 2017, j’ai pu prendre des congés anticipés car je n’avais pas cumulé assez de congés + RTT à ce moment de l’année pour prendre 4 semaines.
Cependant, début 2018, mon employeur nous a informé qu’il n’accepterait plus qu’on prenne de congés anticipés cet été. En a t’il le droit ?
Etant sur un forfait 218 jours, je me dis que c’est à moi de gérer ces jours travaillés et qu’il n’y a pas forcément de lien à faire directement avec mes jours de congés que je cumule mois par mois pour une simple raison de la formaliser ainsi.
Ma seconde question concerne l’Article 31 de la convention Syntec et la « prime de vacances » dont mon employeur n’avait pas connaissance visiblement… J’en ai fait la demande en Novembre 2017 et après 3 mois celle-ci m’a été versée. Or je ne comprends pas son mode de calcul. En effet, la prime brute que j’ai perçue ne représente qu’à peine 0,4% de mon brut annuel.
Sauriez-vous m’éclairer un peu à ce sujet svp ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien à vous.
Bonjour Maître,
Selon la convention collective Bureaux d’études techniques, je bénéficie d’un jour de congé d’ancienneté tous les 5 ans jusqu’à 20 ans, soit au terme des 20 ans 4 jours de congés en plus.
Jusqu’à maintenant, les jours d’ancienneté apparaissaient sur le bulletin de salaire du mois anniversaire d’ancienneté (ma date d’entrée est le 01/12/97) en congés N-1. Ainsi, sur mes bulletins de salaires de décembre, mes congés N-1 acquis étaient augmentés du nombre de congés d’ancienneté (+1 en 2002, +2 en 2007, +3 en 2012).
Or pour cet exercice, le cabinet comptable a, semble-t-il, changé de logiciel. Et mon dernier jour d’ancienneté n’apparaît toujours pas à ce jour en congés N-1 acquis sur mes bulletins de salaires.
Voici la réponse du cabinet comptable à ma question : « L’acquisition des CP ancienneté se fait sur le mois de clôture de la période de cp, soit en mai de chaque année. »
Donc, si je comprends bien, je ne verrai mon jour supplémentaire que sur le bulletin de mai !
Mais où sera-t-il en congés N-1 ou en congés N ?
Si on garde la logique des années précédentes, il devrait être en N-1, car sinon je suis perdante vis-à-vis des années antérieures.
D’avance merci de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Je souhaite savoir si une période de congé sans solde ou un congé parental à temps plein a un impact sur le cumul de l’ancienneté pour le droit au CP supplémentaire ? En gros, est-ce la date d’embauche ou le nombre de mois réellement payés qui fait foi ?
Merci d’avance.
Cordialement,
Bonjour,
Je suis dans une agence n’ayant pas d’accord d’entreprise. Nous dépendons de la Convention Syntec, et la lecture de son article 23 soulève des questions sur le possible droit à des jours de compensation liés à un fractionnement du congé principal.
Nous avons reçu une note de service disant ceci : « Compte tenu de l’activité observée ces dernières années, l’entreprise sera fermée du 30 juillet au 15 août 2018 inclus.
En conséquence, il est demandé aux collaborateurs de prendre leurs congés d’été sur la période du 23 juillet au 24 août 2018.
Pour la période de Noël, l’agence sera également fermée du 24 au 31 décembre 2018. »
En l’état actuel, nous avons donc 12 jours ouvrés imposés durant l’été, et si l’on souhaite en poser davantage, cela doit se faire sur Juillet-Août. On n’a pas clairement une obligation de poser 20 jours ouvrés, c’est surtout une volonté de la direction que les départs en congés soient groupés sur une période et qu’on ne s’éparpille pas sur Juin-Septembre notamment.
Mais, si on se limite uniquement à ces 12 jours imposés pour le congé principal, ça signifie donc qu’au 31 Octobre, il nous reste encore 13 jours. Si on en retire les 5 jours de la cinquième semaine, on aurait donc 8 jours fractionnés hors congé principal et ne faisant pas partie de la cinquième semaine ce qui donnerait donc droit à 2 jours de compensation ? Le raisonnement est-il bon ?
Par ailleurs, j’ai d’abord pu lire que ces jours de compensation n’étaient dus que si le fractionnement était à l’initiative de l’employeur, mais je suis ensuite tombé sur une information disant qu’une Cour de Cassation d’avril 2008 (06-46123) avait stipulé ceci : « le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative ». Je retrouve cette information dans une Cour de Cassation plus récente, de janvier 2016 (14-13015). Cette information est-elle acceptable ?
Un grand merci à vous pour toute aide,
Bien cordialement,
Bonjour,
Effectivement la question du fractionnement a été tranchée par la Cour de Cassation dans ce sens.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci à vous pour ce début de réponse.
Partant de ce constat, est-ce que le raisonnement de calcul exposé dans mon précédent commentaire est correct?
Merci à vous,
Bonjour Maître,
La Convention Syntec permet la prise des congés payés jusqu’à un mois après la fin de la période de référence.
Est-ce que l’employeur peut y déroger par un accord d’entreprise?
Et si oui, est-ce qu’il peut aussi déroger pour la période de prise des jours d’ancienneté, qui sont conventionnelles et logiquement sont régis par la Convention, et non par les accords d’entreprise?
Par avance, merci!
Gabor
Bonjour,
Dans la mesure où la date de prise des congés payés ne rentre pas dans le bloc 1, l’employeur peut y déroger par un accord d’entreprise.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître ,
Durant les congés d’été , quels est le nombre de jours maximal consécutifs qu’un employeur peut nous obliger à poser ( convention syntec )
Merci beaucoup
Bien à vous
Bonjour Maître,
L’acquisition des jours d’ancienneté dans le cadre de la convention Syntec se fait par tranche de 5 années (avec la limite de 4 jours maximum). On parle dans les textes de l’ancienneté à la date d’ouverture des droits. Je prends mon exemple. Embauché le 19/11/2007, j’ai donc obtenu mes 10 années d’ancienneté au 19/11/2017. Le calcul des droits aux congés se fait sur la période 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N. Ai-je le droit d’avoir mon 2ème jour d’ancienneté sur la période 01/06/2018 – 31/05/19 ou dois-je encore attendre un an car la période d’ouverture des droits n’est pas celle qui vient de commencer mais celle sur laquelle j’ai acquis mes droits aux congés ? J’espère que ma question n’est pas trop floue.
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Il faut attendre 5 ans révolu pour obtenir un jour de congés de plus.
Donc, à mon sens, vous avez acquis l’année N mais ne pourrait l’utiliser que N+1.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre éclaircissement.
Cordialement
Bonjour Maître,
J’ai quitté mon précédent cabinet sous convention SYNTEC mi-juin par démission envoyée à la mi-mars. Sur mon bulletin de salaire du 1er au 31 mai, je cumulais 25J de congés sur N et 14J sur N-1. A mon départ de l’entreprise, les 14J N-1 ne m’ont pas été payés et sont donc considérés selon eux comme perdus car non pris au 31 mai.
Compte tenu de l’article 25 de la convention SYNTEC qui ouvre un période de 13 mois à compter du 1er juin de l’année pour prendre ces congés (qui amène donc au 30 juin), sauriez-vous m’orienter sur la suite à donner à mon dossier ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse,
Très cordialement.
Bonjour Maître,
Pour information :
– Convention SYNTEC
– Cadre
– Modalité 2
L’employeur a t’il un délai pour nous prévenir d’un refus de congés payés et sans soldes ? Et à t’il le droit de limiter le nombre de RTT par mois ou accolé à une période de vacances?
Dans mon cas, j’ai prévue des vacances de deux semaines presque un an en avance avec ma famille (mon responsable était au courant). Mon entreprise nous impose de poser 3 semaines de CP en été (même si nous somme en anticipé) et une semaine à noël.
Donc pour poser ces vacances, j’ai dû faire une demande de congé payés, avec une demande de congés sans soldes et compléter avec des RTT.
Cette demande à été effectuée 3 mois en avance (sans nouvelles) et renouvelée 2 mois et 2 jours avant les vacances en question). A ce jour je n’est toujours pas de nouvelles malgré mes efforts pour en avoir.
D’où ma question sur le délai de l’employeur pour me répondre. Pour information il me reste seulement 13 jours ouvrés (17 ouvrables) avant mon possible « départ » en vacances.
Je ne sais plus quoi faire sans retour de leur part.
Si vous pouvez m’éclaircir sur ce cas épineux.
Je vous remercie d’avance pour votre temps et votre aide.
Cordialement
Bonjour,
L’employeur est libre de vous octroyer ou non les congés payés mais il doit respecter tout de même un principe de loyauté et de prévenance.
Pour les congés annuels en général, l’employeur doit fixer l’ordre des départ avant le 1er mars.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis cadre convention syntec au forfait jour.
Je dispose de 10 J de CP qu’il me reste à poser avant le 31 mai.
Ayant déjà posé des jours sur cette période ainsi qu’en juin. Je souhaiterais reporter mes CP.
Jusqu’à présent cela se faisait sans vraiment poser de soucis.
Mon employeur désormais argue le fait que je suis au forfait jour convention syntec et que je ne dois pas dépasser ce nombre de jours travaillés : 218 jours sur la période du 1er juin au 31 mai.
Pouvons-nous dépasser ce nombre de jours sans poser souci légal ?
La convention syntec interdit-elle un report des jours de congés?
Un grand merci pour vos éclaircissements et votre expertise.
Bien à vous,
Bonjour
Votre employeur peut tout à fait refuser ce report qui n’est pas de droit.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Voici ma situation :
– Convention Collective SYNTEC 3018
– Statut Cadre, Temps plein
– Date d’entrée : 03/01/2012
– Date de démission/départ : 11/03/2019
La convention collective (Article 23) accorde un jour de congés supplémentaires après 5 ans d’ancienneté.
En 2017 et 2018, cette journée m’a été comptabilisée sur le bulletin de salaire de Juin.
La date anniversaire étant le 03/01, et l’ancienneté étant définie dans la convention collective par le temps passé dans l’entreprise (article 10), la journée de congé supplémentaire conventionnelle est-elle due par mon ex-employeur ?
(Remarque : mon ex-employeur ne l’a pas comptabilisée dans mon solde de tout compte et m’indique « pour les jours de congés supplémentaires, ils sont calculés en fonction de l’ancienneté du salarié, acquise à la date d’ouverture des droits à congés (donc seulement au 1er Juin). Le salarié n’étant plus dans l’entreprise, il n’acquiert rien sur la période N » => est-ce que cet argument est légalement recevable, compte-tenu de la définition de l’ancienneté donnée par la convention collective, et de la date d’anniversaire – révolue – au jour de ma démission ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bertrand Moritz
Bonjour,
L’acquisiton des congés se fait sur la période annuelle du 1juin au 31 mai.
.
Donc lorsque vous rentrez en janvier dans l’entreprise, il faut ajouter 5 ans révolues pour que la prochaine periode ouvrant des congés vous apporte 1 jour de congé supplémentaire.
Dans votre cas, cela explique le jour supplémentaire en juin 2017 et en juin 2018…pour les congés acquis entre le 1er juin et le 31 mai 2018, ils sont proratisés par rapport au temps de présence..donc à mon sens en partant en mars il aurait du vous être payé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
Est ce que le probléme soumis par Bernard Moritz auquel je suis aussi confrontée a eu une réponse
merci
cordialement
MK
Bonjour,
Après de nombreuses années on découvre que l’on a droit à des jours de congés selon l’ancienneté. Est-il possible de ‘réclamer’ tous les jours que l’on aurait dût avoir et qui n’ont pas été honoré ?
Bonjour,
L’action en paiement ou en répétition du salaire et des congés payés se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.(Article D3141-7 et Article L3245-1 du code du travail)
Le délai démarre à la fin de la période à laquelle vous auriez pu prendre vos congés.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.409, Publié au bulletin)
Exemple :
– congés acquis du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 peuvent être pris jusqu’au 31 mai 2017 donc ne sont pas prescrits
En d’autres termes et à ce jour vous pouvez réclamer les congés payés acquis au titre des exercices
juin 2015 – mai 2016
juin 2016 – mai 2017
juin 2017- mai 2018
juin 2018- mai 2019
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis étudiant alternant en contrat de professionnalisation depuis le 13 septembre 2018 jusqu’en septembre 2019, est ce que si je n’ai pas pris tous mes congés en cours avant le 31 mai 2019, ils seront soldés et ne peuvent plus être prises?
Ne doit-ils pas être cumulable jusqu’à la fin du contrat?
Merci
Bien cordialement
Ny Aina RAZAFINDRIAKA
Bonjour,
Les congés acquis du 13 septembre 2018 au 31 mai 2019 peuvent être pris jusqu’à la fin au 31 mai 2020 et ceux acquis postérieurement jusqu’au 31 mai 2021.
Si le contrat de travail se termine avant ils vous seront payés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
L’employeur peut il imposer des congés par anticipation (congé que le salarié prend avant la fin de période de référence d’acquisition) alors que les congés n’ont pas encore été acquis ?
(Ex:5 CP imposés et 2 CP acquis )
L’employeur peut il imposer des congés par anticipation sans l’accord du salarié ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien cordialement
M. Batesti
Bonjour,
La prise de congés par anticipation est un droit pour le salarié et non pour l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en CDI depuis début Octobre 2008. J’ai donc actuellement droit à 2 jours d’ancienneté supplémentaire.
Je quitte l’entreprise en fin février.
Le cabinet comptable de l’entreprise soutient que je n’ai droit à ces 2 jours (même au prorata) car ils sont attribués le 1er Juin.
La question est donc:
Le nombre de jours cumulé pour mon départ devrait-il être au prorata de 25 jours ou bien 27 jours?
En vous remerciant.
Bonjour,
Bonjour,
Il faut attendre 10 ans révolu pour obtenir deux jour de congés de plus.
Donc, à mon sens, vous avez acquis l’année N mais ne pourrait l’utiliser que N+1.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’aimerais prendre mes congés en une fois hors période estivale pour un voyage de plusieurs semaines. J’ai été recruté au 1er juin 2019. Quel nombre maximal de jours de congés puis-je prendre d’affilée svp d’ici le 31/5/20 ?
Merci pour votre réponse,
CM
Bonjour,
IL n’est pas possible de vous apporter une réponse précise.
Cela dépend :
– de la date à laquelle vous souhaitez partir ( étant entré en juin 2019, vous acquerrez des congés tous les mois)
– de la politique de l’entreprise en matière de prise de congés par anticipation
– de la décision du chef d’entreprise
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je fais l’objet d’un licenciement économique au 31.03.2020.
Après être entrée dans l’entreprise le 1.04.1997.
La société qui élabore mon solde de tout compte n’admet pas que mes 4 jours de congés d’ancienneté doivent m’être payés à hauteur de la quote part, soit 3,3 jours. Elle maintient que ces jours ne sont payables qu’à partir du 1er juin. Je ne vois rien de très précis dans la convention du syntec.
Pouvez-vous me donner les arguments qui pourraient lui faire changer d’avis ? Merci par avance
Bonjour,
Les congés pour ancienneté et les congés supplémentaires (prévus par usage dans l’entreprise) doivent-ils être décomptés des 218j de travail maximal en forfait-jour ? Autrement dit, si l’entreprise prévoit 3 jours de congés supplémentaires, le plafond passe-t-il à 215 jours ? (218-3)
Merci par avance,
Bonjour,
Effectivement, ces deux types de congés se déduisent des 218 jours.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Jai cherché sur votre site une information concernant les congés imposés mais je n’ai pas trouvé, je me permets donc de poser ma question.
L’entreprise souhait imposer cette année 3 semaines en août surtout aux personnes sans activité (interco). Il n’y a pas de fermeture officielle ni eu de note officielle, cela a été évoqué oralement en réunion.
La règlementation lié au COVID permet d’imposer sans délai des jours (avec un max de 10jrs) mais qu’en est-il du reste?
Ont-ils le droit d’imposer ces 3 semaines à certaines personnes uniquement? et dans quel délai?
Merci d’avance
Bonjour,
En matière de congés payés, l’employeur peut toujours imposer les jours de congés payés au salarié à la conditions de respecter les délais de prévenance.
L’article 26 de votre convention collective prévoit un délai de 2 mois. Article 26 : Modalités d’application
[En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.
Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.
Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.
Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.
Pour mémoire, la réglementation COVID change simplement le délai de prévenance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai remis ma démission début mai (pour une date de départ effectif début aout) à mon employeur et il me reste des jours de congés payés. Compte tenu de la crise du COVID 19 mon employeur me demande si je peux prendre mes congés (et/ou réduire ma période de préavis), ce que je ne souhaite pas.
Chaque année, notre employeur nous oblige à prendre 10 jours de congés durant l’été. Rien ne m’a été communiqué en ce sens avant la remise de mon préavis, mon employeur peut-il alors m’imposer cette prise de congés durant l’été (en juillet par exemple) ? En ce sens, peut-il allé à l’encontre du code du travail stipulant que ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés après la notification de rupture du contrat de travail ?
Par ailleurs, dans la convention Syntec je n’ai pas trouvé d’informations sur le fait d’imposer des congés au salarié. Serait-ce passage qui fait foi ? « L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. »
Un grand merci par avance !
Bonjour,
L’employeur ne peut pas imposer la prise de ses congés payés au salarié pendant son préavis si ces derniers n’ont pas été fixés avant la lettre de rupture.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
L’ordonnance du covid permet à l’entreprise d’imposer 10jours au salarié. Peut-on nous imposer en plus des RTT supplémentaires qui ne seraient pas liés à cet ordonnance comme des ponts (22 mai, 14 juillet)? Ou bien l’ordonnance limite à 10 le nombre de jours imposés au total.
Merci d’avance,
Saly
Bonjour Maître,
Je fais actuellement face à un problème avec mon employeur. Mais je ne suis pas sur de si mon raisonnement est correct ou non, mais en tout cas je trouve le sujet forte intéressant…
Cadre sous la CC Syntec mon Contrat de travail stipule une « rémunération brute de 49.000 euros annuels prime des congés incluse » Nulle mention est faite sur l(indemnité de congés payés.
Je suis payé comme si l’indemnité de congés payés était incluse dans mon brut. (4084 bruts mois).
SI je prends des congés je avais voir apparaître sur le Bull. de paie Un montant ajouté de 188,493 € par jour pris mais aussi une soustraction du même montant (ils s’annulent).
Or d’auprès ce que je sais Directive Européenne 93/104 du conseil du 23 Nov. 1.993 que dans son article 7, paragraphe 1, s’oppose à ce qu’une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué, il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel.
Il me semble, également que la Cour de Cassation (Cass. soc., 14-11-2013, n° 12-14.070 ; Cass. soc., 22-05-2019, n° 17-31517 ) suit la directive.
Selon tout ça…. au lie de toucher 49.000 bruts annuels je doit toucher 49.000 +10% (53.900).
Mon raisonnement est-il correct?
Merci beaucoup pour votre temps.
Bonjour,
Ce blog n’a malheureusement pas vocation a traité des situations personnelles précises , je vous invite donc à prendre rendez-vous en cabinet afin que votre situation personnelle soit étudiée.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre.
Je me pose une question au sujet des congés imposés.
J’ai bien vu vos précédentes réponses mais mon cas étant particulié j’aurais besoin d’un éclaircissement …
Voilà, ça fait moins d’un ans que je suis dans mon entreprise, et on veut m’imposer 10 jours de congés payés consécutifs entre juillet et Aout (sachant que je n’en n’ai que 11).
Est-ce Légale ? Ont-ils le droit de faire ça ?
Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour,
Cela dépend de plusieurs choses :
– le délai de prévenance raisonnable a t il été respecté ?
– vos onze jours de congés payés sont ils acquis ?
Si oui l’employeur peut imposer les congés payés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Cher Maître,
je suis en chômage partiel à 100% depuis plusieurs mois, sans perspective de mission actuellement. Il m’est demandé de poser mes congés payés d’ici le 30 septembre. Or la décision d’imposer 15j consécutifs de congés payés avait été validée par le CSE en février de cette année, avant la crise sanitaire.
Je souhaiterais savoir dans quelle mesure je dois me conformer à cette mesure au regard de ma situation (mon contrat étant suspendu).
Je vous remercie d’avance pour votre éclairage et vos conseils éclairés.
Bonjour,
les textes semblent assez clairs.
IL faut apurer les congés payés surtout lorsque vous avez un accord d’entreprise précisant les dates de prises de congés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
L’ordonnance du covid permet à l’entreprise d’imposer 10jours au salarié. Peut-on nous imposer en plus des RTT supplémentaires qui ne seraient pas liés au covid comme des ponts (22 mai, 13 juillet, semaine de Noël etc)? Ou bien l’ordonnance limite à 10 le nombre de jours imposés au total quelque soit les circonstances.
Merci d’avance,
Saly
Bonjour,
Non cela ne rentre pas des dispositions légales.
Néanmoins,si ces jours étaient systématiquement des jours de congés payés pris dans l’entreprise la question peut être débattue.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je voudrais savoir si la CCN syntec permet le report des CP si je tombe malade pendant mes congés payés.
Bonjour,
Non ce n’est pas possible.
Noter ce^pendant qu’à ce jour, la législation et la jurisprudence française sont en contradiction avec la jurisprudence européenne.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Suite à des arrêts de travail, je me retrouve aujourd’hui avec plus de congés que de jours ouvrés d’ici la fin d’année.
Que se passe-t-il dans ce cas ?
Je vous remercie pour votre aide
Bonjour,
Tout dépend de la nature de vos congés ( RTT ou CP) et de la période d’acquisition.
En tout état de cause, il me semble qu’il faut dans un premier temps essayer de trouver un accord de report avec votre employeur.
A défaut, il faudra une consultation en cabinet d’avocat pour déterminer comment agir afin que vos droits ne soient pas perdus.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Certains des employés de mon entreprise ont un solde de congés payés élevé, est-il possible pour l’employeur de leur imposer 15 jours de congés payés en décembre ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui avec un délai de prévenance suffisant et en payant les jours de fractionnement consecutifs.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai une question par rapport aux congés d’ancienneté.
Mon contrat de travaila commencé le 10/08/2014, en juin 2020 j’ai eu mon premier jour d’ancienneté (ce qui logique) Or que sur mon bulletin de salaire je continue a cumuler les congès sur la base de 25 jours par an.
Le comptable me dit que les jours d’ancianneté ne se calculent pas au prorata. Est-ce normal? car aujourd’hui je suis démissionnaire et je me vois perdre mon jour d’ancienneté de l’année en cour.
Merci pour votre retour
F.M
Bonjour,
En principe, il est indiqué dès le début de la période postérieure à son acquisition.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je me permets de relancer le débat sur le sujet des congés maternité et des CP.
Ma femme étant enceinte, son congé mat est prévu pour cette été.
par contre des CP forcés ont été posés pendant cette même période. Nous souhaiterions savoir quels sont les textes de loi concernant ce point?
sa boîte lui dit que les CP seront perdus et ne seront pas changés. est-ce que c’est normal?
ce qu’elle demande c’est de déplacer les CP après le congé mat.
pouvez-vous nous éclairer à ce sujet?
bien à vous.
Fred.
Bonjour,
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé maternité.
Les congés payés ne peuvent donc pas être décomptés.
Elle doit donc absolument contester la décision de l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Lorsque un site client ferme en dehors de la période de congé habituelle de l’entreprise employeur comme à Noël, sommes nous obligés de poser également cette semaine ?
Le client n’étant pas mon employeur et le delai de prévenance n’étant pas respecté
Merci à vous
Bonjour,
L’employeur peut vous imposer la prise de congés payés, il faut néanmoins être attentif au fractionnement que cela implique.
De plus si le délai de prévenance n’est pas respecté, vous pouvez faire valoir l’existence d’un préjudice mais qui ne sera que très faiblement indemnisable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis employé en tant que cadre dans une société sous la convention syntec. Je suis dans la société depuis 30 ans, et donc cette ancienneté donne droit à des jours de congé supplémentaires ( 1j tous les 5 ans).
Mon contrat de travail a été modifié en forfait jours. Pour le calcul des RTT de 2022, mon employeur déduit dans son calcul mes jours d’ancienneté. Ainsi, de 10 jours je passe à 5 jours.
Cela me semble incohérent de retirer les jours d’ancienneté de mes RTT. Car cela annule les jours d’ancienneté et je bénéficie donc d’un total de jours après 30 ans identique (cumul congés annuels et RTT) à une personne ayant 1 an dans la société.
Je n’ai pas trouvé de texte sur le calcul des RTT incluant ou spécifiant les règles avec les jours d’ancienneté. Si vous avez des références sur le sujet et votre avis sur la question.
Cordialement
Bonjour,
il ya beaucoup d’incohérence à utiliser le terme RTT et forfaits jours car le principe est qu’un forfait jours il y a des jours travaillés, des jours non travaillés (qui ne sont pas des RTT) et des congés payés.. mais ce qui est certain c’est que les jours de congés pour ancienneté doivent diminuer d’autant le nombre de jours travaillés en forfait jours.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’ai lu les précédents commentaires mais je ne trouve pas exactement mon cas.
Je fais partie d’une entreprise de convention SYNTEC et notre RH nous donne les CP d’ancienneté avec 1 ou 2 ans de retard.
Voici ce qu’elle nous dit :
Le congé ancienneté est un congé conventionnel
dont bénéficie le salarié de la manière suivante :
• 5 ans ancienneté : 1 jour de CA
• 10 ans d’ancienneté : 2 jours de CA
• 15 ans d’ancienneté : 3 jours de CA
• A partir de 20 ans d’ancienneté : 4 jours de CA
L’ouverture du droit à cotisation se fait sur la
même période que celles des congés payés du 1er
Juin N au 31 Mai N+1.
Autrement dit il faut avoir son ancienneté échue
avant le début de la période de congés payés pour
commencer à le cotiser dans l’objectif de l’utiliser
sur la période suivante.
Exemples :
1er cas arrivée avant le 31 Mai
Jean est arrivé le 6 Mai 2016 dans l’entreprise.
Il a fêté ses 5 ans d’ancienneté le 6 Mai 2021.
Son droit à cotisation d’un jour de congé
supplémentaire a été ouvert sur la période
du 1er Juin 2021 au 31 Mai 2022. Jean a donc pu
bénéficier de son droit à compter du 1er Juin
2022.
2ème cas arrivée après le 1er Juin
Julie est arrivée dans l’entreprise le 20 Juin 2016.
Elle a fêté ses 5 ans d’ancienneté le 20 Juin 2021
alors la période de cotisation des congés payés
avait déjà commencé. Dans ce cas-là, sa période
de droit à cotisation n’a débuté qu’au 1er Mai
2022, pour une utilisation réelle à partir du 1er
Juin 2023.
Je ne trouve rien dans les textes qui confirme ou infirme cela. Pourriez vous m’éclairer s’il vous plait?
Cordialement
Bonjour.
L’acquisition des congés se fait au prorata temporis.
Pour une personne dont l’année n’est pas complète doit-on calculer un prorata avec des mois pleins, ou par période de 4 semaines comme dans l’article Article L3141-4 du code du travail?
Cordialement
Bonjour,
En général, pour une personne dont l’année n’est pas coimplète, il y a bien un prorata temporis d’abord en mois puis en jours avec un arrondi si besoin.
Belle journée
Carole ERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
La convention collective SYNTEC prévoit que l’employeur ne peut obliger la prise d’un congé non rémunéré.
Est-ce que cela signifie, qu’en cas de fermeture de l’entreprise, et que le salarié n’a pas acquis suffisamment de congés payés (moins d’un an d’ancienneté), l’employeur doit lui verser une indemnité pour les jours de fermeture imposés ?
Bonjour maître,
Je suis embauchée le 1 juillet 2007.
Mon employeur m’indique 2 jours d’ancienneté.
ET il me dit que selon la convention SYNTEC, j’aurai droit à 3 jours d’ancienneté au 1er juin 2024 et que c’est le logiciel de paie qui fait le calcul automatiquement.
Mon mari est embauché le 1 octobre 2006, et il a eu droit à 3 d’ancienneté.
Est-ce que leur calcul est bon?
D’avance merci
Bonjour,
Il faut rappeler que la nouvelle version de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils prévoit que l’ancienneté est acquise à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, soit le 1er mai à défaut de stipulation différente.
Le 1er juin 2023, vous n’aviez pas encore 15 ans d’ancienneté que vous avez acquis le 1er juillet 2023.
C’est donc normal.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je suis salarié depuis 30 ans
J’ai 4 jours d’ancienneté et je voudrais savoir si ces 4 jours rentrent dans le calcul des 10% d’iCCP ?
Merci
Bonjour
Pour moi oui 😉
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour,
J’aurai une question vis a vis des congés supplémentaires pour enfants à charge.
L’agence qui gère notre entreprise m’a envoyé ce que notre convention dit: « Les parents âgés d’au moins 21 ans peuvent ainsi obtenir 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Mais ces jours ne peuvent aboutir à ce qu’ils disposent sur une année de plus de 30 jours de congés payés. En conséquence, ces jours ne profiteront qu’aux salariés n’ayant pas acquis 5 semaines de congés payés. »
Je travaille à temps partiel, mais comme notre convention prévoie l’acquisition en jours ouvrables (2.5jrs/mois), soit 30 jours ouvrables, dois-je comprendre que personne n’est donc éligible à obtenir 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge? Ou comment ceci est octroyé?
Merci par avance.
Bonjour
Je ne sais pas d’où est issu le texte que vous me soumettez et donc il est difficile de vous donner une interprétation certaine.
A lire le texte brut, on pourrait comprendre que ce texte n’est utile que pour les salariés n’ayant pas atteint acquis 30 jours de congés car ils n’ont pas assez d’ancienneté .
Mais ce texte pourrait aussi être compris différemment si les jours sont ouvrables ou ouvrés.
Si vous souhaitez plus d’informations, il faudra que vous sollicitiez une consultation en cabinet avec étude du texte dans son ensemble.
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour
J’ai été embauché par mon entreprise au 1 janvier 2018 a 80%. Le souci est que mon employeur n’a pas tenu compte de ce temps partiel pour l’accord de mes congés payés ce qui fait que j’ai pris plus de congés que la normale mais sans le savoir.
Aujourd’hui mon employeur veut régulariser mon compteur et donc me soustrait tous les congés pris en trop les années précédentes sur mon compteur courant. Est-ce légal et a-t-il le droit de me supprimer des congés non encore pris pour régulariser une erreur de sa part?
Merci beaucoup pour votre aide
Céline
Bonjour
Les salariés en temps partiel ont droit aux mêmes nombres de congés payés que ceux à temps complet .
De plus votre employeur ne peut revenir sur des congés payés qu’il vous a octroyé.
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour maitre,
Ai-je droit de bénéficier du13ème mois en tant qu’apprenti ?
Merci à vous,
BOnjour
La Convention Collective dite Syntec ne prévoit pas de 13ème mois.
IL faut donc se référer à l’accord d’entreprise qui instaure le 13ème mois et si il n’y a pas vérifier si c’est un usage dans l’entreprise.
Belle Fête à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour ,
Je suis en CDI Interim et malheureusement j’ai depuis le mois de décembre 2023 était écarté de l’entreprise pour laquelle je travaillais en tant que salarié interim.
Je me retrouve donc en inter-contrat avec ma boîte d’intérim et j’aimerais savoir si toute fois je cumul « normalement » mes congés payés ou si le fait de ne pas travailler (je n’est effectué qu’une semaine de travail depuis le 5 décembre 2023) ne me permet pas de cumuler mes congés ?
Merci par avance ,
Dhermand Valentin.
Bonjour
L’inter-contrat en interim ne génère pas de droit à congés payés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je passe bientôt à temps partiel (3j/5).
J’ai une question sur le décompte des congés .
A temps plein, je dispose de 25 jours de CP + 10 jours de RTT, plus 8 journées (ancienneté et autres). Donc 43j soit au moins 6 semaines complètes de congés.
A temps partiel, je vais disposer de 25 jours de CP sans RTT, plus 8 journées (ancienneté et autres). Donc 33 jours.
Comment doivent être décomptés les jours posés ?
– 1 jour posé, 1 jour décompté ?
– 2 jours consécutifs posés, 2 jours décomptés ?
– 3 jours consécutifs posés, 3j ou 5j décomptés ?
Pour les 3 jours :
– Si 3 jours sont décomptés, je bénéficie d’au moins 11 semaines de congés complètes.
– Si 5 jours sont décomptés, je bénéficie de semaines de ~7 semaines congés complètes.
Dans un cas comme dans l’autre, il y a inégalité de traitement.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Sans lire , votre accord d’entreprise RTT , il m’est impossible de vous répondre.
Néanmoins, je peux vous recevoir avec ce dernier pour reprendre les calculs avec vous.
Bien à vous
Carole VERCHEYE-GRARD
Bonjour Maître,
En parlant de la nouvelle convention Syntec, avez-vous remarqué la nouvelle rédaction pour les congés de fractionnement, PLUS FAVORABLE QUE LA LOI!
Selon l’article 5.1.3, « la renonciation aux congés de fractionnement doit faire l’objet d’un accord individuel écrit entre l’employeur et le salarié concerné »
Là où la loi prévoit un simple accord, Syntec ajoute une exigence d’un accord « écrit », ce qui pourrait faire tomber la clause automatique de renoncement d’usage dans presque toutes les SSII.
Qu’en pensez-vous?
Bonjour
Le renoncement d’usage n’était pas reconnu par la plupart des CPH.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Concernant les absences non rémunérées en cas d’enfant malade. S’agit il de 3 jours par enfant et par an ou bien de 3 jours par enfant et par certificat médical?
Bien cordialement
Bonjour,
La convention collective prévoit une durée d’absence par an et non par enfant.
Une autorisation d’absence non rémunérée de trois (3) jours est accordée en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize (16) ans dont est assumée la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale.
La durée de cette absence autorisée est portée à cinq (5) jours si l’enfant est âgé de moins d’un (1) an ou si est assumée la charge de trois (3) enfants ou plus âgés de moins de seize (16) ans.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis employé dans une société (X) qui a fusionné avec une autre (Y).
Ma société d’origine avait une convention collective différente de celle de la société Y, et les anciens employés de la société X vont passer en janvier chez Syntec, qui était déjà celle de l’entreprise Y.
Lors de la fusion, la direction accepté de conservé l’ancienneté dans les contrats pour chaque employé de la société X.
Mon questionnement est le suivant :
étant dans la société X depuis 10 ans, est-ce que j’aurais droit aux deux jours de congés correspondants aux trois tranches de 5 ans que j’ai effectuées en rejoignant la société Y ?…
Merci d’avance pour vos éclaircissements, bien cordialement
* correspondants aux DEUX tranches de 5 ans, pardon..
Bonjour,
Si l’ancienneté est conservée, en principe, vous y avez droit.
Reste néanmoins à vérifier la formalisation dans l’acte de reprise de votre ancienneté.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Entré en 01//07/2019 dans mon entreprise, je m’attendais a acquérir sur le fiche de paie au 01/07/2024 un jours de CP ancienneté syntec.
Hors ni sur le Bulletin de paie de juin ( que l’on recois debut juillet) ni sur le bulletin de paie de juillet ( que l’on reçois en debut aout) n’apparait ce jours de congés d’ancienneté.
Le service RH de mon entreprise me repond « il est attribué parallèlement au congés payés. Le calcul est fait une fois par au 31 mai. A cette date tu n’avais pas encore 5 ans d’ancienneté. Il n’y a pas de calcul en cours d’année donc tu auras ce jour chaque année à partir du 1er juin 2025. »
Est ce que la réponse du service RH vous parait cohérent ( pour information, dans mon ancienne entreprise également syntec j’avais acquis mes jours d’ancienneté à la date d’anniversaire de mon entrée et non pas au 01/06?
Cordialement,
Bonjour,
C’est effectivement la date anniversaire qui fait foi.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
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