Dernières heures de gratuité de la saisine du CPH

  • (mis à jour le 03/10/11)

Nous vous avons conseillé de saisir le Conseil de Prud’hommes pendant le mois de septembre

Il vous reste encore quelques heures…

Lundi, il faudra payer 35 euros…

Voici les infos pratiques transmises par notre barreau :

« Pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du décret du 28/09/2011 publié le 29/09/2011 qui entrera en vigueur le 1er octobre, l’Ordre des Avocats de Paris a fait l’acquisition de timbres fiscaux dits « mobiles » qui seront en vente au BRA (Bureau de Règlement des Avocats), dans l’enceinte du Palais de Justice, dès lundi 3 octobre, à 9h00. »

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