Durée de la mise à pied conservatoire et délai restreint pour sanctionner la faute grave

  • (mis à jour le 11/04/22)

En cas de faute grave du salarié, la mise en oeuvre du licenciement disciplinaire du salarié doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur ait eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Cette notion de délai restreint fait l’objet d’illustrations jurisprudentielles.

Il reste cependant des cas où l’employeur peut avoir besoin de temps pour vérifier l’importance et la réalité de la faute du salarié.

Il prend alors souvent une décision de mise à pied conservatoire qui consiste à suspendre le contrat de travail d’un salarié, dans l’attente de son licenciement. 

Cette mesure est licite.

Elle sert à prévenir les situations de danger et de désordre que pourrait entraîner le maintien du salarié éventuellement fautif dans l’entreprise. 

Si la faute grave est avérée, cette mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée.

Il ne faut donc pas que cette mesure de mise à pied soit trop longue avant que la procédure de licenciement soit engagée.

La Cour de Cassation chambre sociale 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-16434 estime qu’une mise à pied conservatoire de treize jours est licite dès lors qu’elle était nécessaire.

Voici l »attendu : ‘qu’en relevant que la mise à pied, qualifiée de conservatoire, a été suivie treize jours après son prononcé de l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement et que ce délai de treize jours est, dans l’intérêt même du salarié, un délai indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l’employeur, de mener à bien les investigations sur les faits reprochés portant sur un détournement de fonds et de se déterminer sur la nécessité d’engager une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d’appel a pu retenir que cette mise à pied de treize jours avait un caractère conservatoire ».

Attention cependant si le délai restreint est admis lorsqu’il faut une enquête, il n’est pas admis lorsqu’aucune investigation n’est nécessaire.

En effet dans ce cas:

–> LA MISE À PIED CONSERVATOIRE DOIT ÊTRE CONCOMMITTANTE À L’ENGAGEMENT DU LICENCIEMENT

–> Pour une illustration des délais admis en l’absence d’enquête,

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 donne une illustration d’un délai déraisonnable  de 7 jours calendaires entre la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit)

Par arrêt du 30 octobre 2013, la Cour de Cassation a  refusé la qualification de mise à pied conservatoire à une mise à pied pour laquelle une procédure de licenciement n’avait été engagée que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai.

Une nuance est cependant apportée par la Cour de Cassation quand le salarié est absent de l’entreprise.

La Cour de cassation considère également que, « le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne retire pas à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise ». ( Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872)

6 réflexions sur « Durée de la mise à pied conservatoire et délai restreint pour sanctionner la faute grave »

  1. Bonjour, j’au reçu en mains propre le jeudi 18 janvier un courrier dont l’objet est :
    Convocation à entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et mise à pied à titre conservatoire.

    La date de l’entretien est le 29 janvier soit 11 jours après le début de ma mise à pied
    Est ce un délai légal ?

    Merci de votre retour.

      1. Bonjour,j’ai reçu comme comme quoi j’ai été en mise à pied à titre conservatoire le 8 janvier 2024 et j’ai eu un entretien que le 25 janvier 2024 et là nous somme le 25 février 2024 et aucune nouvelle ceux-là est trop long ? Peut-on la transformer en mise à pied disciplinaire ? Merci.

  2. suspendu de toutes es interventions en vacations (cdd)par tel sur ma boite vocale le 17 septembre j ai demandé des explications
    convoqué par email le 30 septembre tenu au courant d allégations par une stagiaire je n’ai plus eu de nouvelles
    j ai relancé par lettre Ar la direction le 14 octobre et réponse le 18 octobre confirmant une suspension de mes interventions avec investigations complémentaires a faire)
    Depuis plus rien j ai donc contesté par AR ces mesures

    Que dois je faire maintenant?
    *Cordialement

    depuis plus rien j ai ad réssé a nouveau

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