La LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits 

NOR: JUSX0918101L Version consolidée au 31 mars 2011 vient de créer une entité administrative unique qui se substitue : 

– à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), 

– au médiateur de la République, 

– à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) 

– au Défenseur des enfants. 

Le Défenseur des droits aura donc pour mission, entre autres , de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité . 

Le Défenseur des droits succèdera à la HALDE, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique (art. 44), soit dès 1er mai 2011. 

Les dossiers en cours seront directement transférés au Défenseur des Droits. 

Les modalités de saisine et les pouvoirs du Défenseur des droits seront identiques voire renforcés( article 22) à ceux de la HALDE au titre de la discrimination et les procédures resteront gratuites.