La modulation de travail avec nouvelle répartition des horaires ne nécessite pas toujours un avenant au contrat de travail et l’accord du salarié.
Tout dépend du moment auquel l’accord de modulation a été signé.
Avant la loi du 22 mars 2012,l’instauration d’une modulation du temps de travail constituait une modification du contrat de travail qui requérait l’accord exprès du salarié.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.776 12-17.777, Publié au bulletin)
Depuis la loi du 22 mars 2012 (l’article L. 3122-6 du code du travail nouveau ) ce n’est plus le cas.
Si les deux conditions suivantes sont réunies
– la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine etau plus égale à l’année
– la signature d’un accord collectif à cette fin.
La modulation de travail avec nouvelle répartition des horaires ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Le salarié n’a donc pas le choix et doit se plier à ces modalités.
Bonjour,
Un accord collectif d’ARTT mis en œuvre en mars 2011 et se substituant à un accord collectif de 1999 doit-il avoir obligatoirement l’accord express des salariés, la Cour de Cassation ayant rappelé dans un récent arrêt, que « sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. Soc., 10 février 2016, n° 14-26.147) ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
L’arrêt auquel vous faites référence concerne spécifiquement la rémunération même si l’attendu est général.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Dans notre entreprise, nous n’avons pas d’accord collectif.
Notre employeur serait d’accord pour nous octroyer des jours de repos supplémentaires.
Est-il obligé de passer par un accord pour ce faire ?
Si non, dans quelles circonstances faut-il obligatoirement passer par un accord d’entreprise ?
Merci.