(Mise à jour le 18 novembre 2014)
Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur dans les entreprises dès le 1er janvier 2015. ( art. L. 4162-2 du code du travail).
Ce compte personnel de prévention de la pénibilité ( dit CPPP) prévoit que les salariés exposés aux facteurs de pénibilité et de risques professionnels cumulent des points sur le CCPP (1 point par trimestre d’exposition).
Dès lors , les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
La fiche de prévention des expositions est le support du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).
Le CPP est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Ces points ouvrent droit à :
- une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
Attention cependant, il y a une obligation d’utiliser les 20 premiers points obtenus pour la formation professionnelle.
10 facteurs de pénibilité ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites.
Il s’agit :
– du bruit
– des agents chimiques dangereux
– des manutentions manuelles de charges
– des équipes successives alternantes
– des activités en milieu hyperbar
Attention, ils ne seront pas tous pris en compte dès janvier 2015.
Voici le tableau accessible sur le site du service public qui permet de délimiter les seuils à partir desquels on peut considérer qu’il y a pénibilité et acquisition de point (art. D. 4161-2 du code du travail):
| Entrée en vigueur | Facteur de pénibilité | Seuil annuel |
|---|---|---|
| 1er janvier 2015 | Travail de nuit entre 24 heures et 5 heures | 120 nuits |
| 1er janvier 2015 | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 50 nuits |
| 1er janvier 2015 | Travail répétitif (temps de cycle de moins d’1 minute- ou de plus d’une minutes mais + de 30 actions) | 900 heures |
| 1er janvier 2015 | Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions) | 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum |
| 1er janvier 2016 | Manutentions manuelles de charges lourdes. ( en fonction des actions sur les charges) | ex :Lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures |
| 1er janvier 2016 | Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) | 900 heures |
| 1er janvier 2016 | Vibrations mécaniques | 450 heures |
| 1er janvier 2016 | Agents chimiques | Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté |
| 1er janvier 2016 | Températures extrêmes>5° ou <30° | 900 heures |
| 1er janvier 2016 | Bruit crête à 135 décibels ou 8h à 80 décibels | 600 heures |
À partir de 2015, il faut retenir que l’employeur doit :
- effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,
- consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité, ainsi que la proportion de salariés exposés, au-delà des seuils prévus, aux facteurs de risques professionnels listés à l’article D. 4162-2 du code du travail.
- renforcer les mesures de prévention et de protection collectives et individuelles (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit),
- déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS.
A savoir
Pour simplifier l’information et l’accompagnement des employeurs et des salariés sur le Compte prévention pénibilité, les pouvoirs publics viennent de lancer un site Internet dédié et un numéro de téléphone unique.
Le numéro d’appel est le 3682. Il permet désormais à tout salarié et à tout employeur de s’informer sur ses droits et sur les démarches liées au dispositif. Ce numéro, non surtaxé, est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.