La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail de façon immédiate, en raison de manquements graves qu’il impute à son employeur.
Si ces manquements sont reconnus, la rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais si les juges estiment les reproches infondés, la prise d’acte produit les effets d’une démission, avec toutes ses conséquences :
- perte des indemnités,
- pas de droit au chômage,
- et paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 21-16745), a rappelé une limite importante à ce principe :
Un salarié ne peut être tenu de verser une indemnité de préavis que pour la période où il était en capacité de l’effectuer.
Dans l’affaire jugée, un cadre en arrêt maladie avait pris acte de la rupture. Les juges du fond lui avaient demandé de verser trois mois de préavis, conformément à sa convention collective.
Mais la Cour a précisé :
Le salarié ne devait l’indemnité de préavis que pour la période postérieure à la fin de son arrêt maladie – et non pour les semaines où il était médicalement inapte à travailler.
À retenir :
- La prise d’acte reste une démarche risquée et irrévocable.
- En cas de requalification en démission, le préavis est dû.
- Mais il ne peut pas être exigé pour une période pendant laquelle le salarié était en arrêt maladie.