- (mis à jour le 12/03/13)
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Attention cependant, ce n’est pas toujours un acte définitif et sécure pour l’employeur.
En premier lieu, le salarié peut demander l’annulation de la démission pour vice du consentement (notamment la violence, dans les cas fréquents de harcèlement moral ou d’accusation de vol : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-20.797, Inédit ).
En second lieu, le salarié peut remettre en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur si il existe des griefs antérieurs ou contemporains à la date de démission.
Peu importe que le salarié n’ait pas mentionné dans sa lettre de démission les manquements de l’employeur.
Il peut tout à fait invoquer a posteriori que sa démission est une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, si il existe au moment de la rupture des vrais manquements de l’employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.226, Inédit).
Bonjour,
J’aurais souhaité avoir une précision sur la signification de « a posteriori » dans le dernier paragraphe de votre post :
L’action est-elle possible a posteriori mais « avant » la prise d’effet de la démission, ou est-elle également possible après le départ de l’entreprise ? Dans ce dernier cas, sous quel délai est-ce encore possible ?
Bonjour,
Dans l’arrêt précité, le salarié avait transmis ses griefs deux mois après sa lettre de démission et dès la réception du solde tout compte.
La Cour de Cassation a estimé que cela était un délai raisonnable.
Dans ce domaine, tout est question de mesure.
Si vous souhaitez retracter votre démission ou la faire requalifier, je ne peux que vous inciter à vous faire conseiller.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD