La Cour de Cassation reconnait pour la première fois que le harcèlement moral constitue un vice du consentement permettant l’annulation de la rupture conventionnelle. Plusieurs décisions avaient été rendues en ce sens par des Cours d’Appel, la décision de la Haute Juridiction était très attendue. Elle est conforme à ce que nous attendions et à sa jurisprudence sur le harcèlement … Continuer la lecture de Première décision d’annulation d’une rupture conventionnelle par la Cour de Cassation→
Voici un nouveau service en ligne bien utile : le SIRC LE SERVICE EN LIGNE DE DEMANDE D’HOMOLOGATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Une démarche plus simple …sans jeu de mot..
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté de manière définitive hier à l’assemblée nationale. A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social au taux de 20% sur la partie équivalente à l’indemnité de licenciement. ( article 21 du projet adopté) L’article 137-15 du Code … Continuer la lecture de La rupture conventionnelle sera assujettie au forfait social à compter du 1er janvier 2013→
La rupture conventionnelle n’est pas un mode de rupture du contrat de travail aussi sécurisé qu’il y paraît. Les praticiens du droit du travail sont de plus en plus vigilants aux conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle du contrat intervient afin de conseiller au mieux tant le salarié que l’employeur. Plusieurs décisions des Juges du … Continuer la lecture de CONTESTER LA RUPTURE CONVENTIONNELLE→
Le Ministère du Travail et de la solidarité dans une réponse à l’assemblée nationale publiée au J0 le 30 août 2011 vient d’apporter un complément d’information sur les possibilités de ruptures conventionnelles en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Il estime : – qu’une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui … Continuer la lecture de La rupture conventionnelle est possible en cas de difficultés économiques de l’entreprise→
🛑Stopper le harcèlement moral en rompant le contrat de travail .. oui mais comment ? 🛑 Prendre conscience du harcèlement subi est une première étape vers la guérison mais souvent cela s’accompagne d’un changement professionnel radical. 👉Comment faire ? 🚫En général, face à un mal-être profond la première réaction du salarié est de vouloir démissionner. C’est une … Continuer la lecture de Harcèlement moral et rupture du contrat par le salarié→
Avocat à la Cour D'appel de Paris – droit du travail et droit des affaires – Expert SYNTEC- BETIC-CINOV