Lorsque le contrat du salarié est rompu et que le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, le sort dudit véhicule peut poser des difficultés surtout lorsque la rupture est accompagnée d’un préavis non exécuté à la suite de la dispense de l’employeur. En effet, dans ce cas, le salarié ne réalise plus aucune prestation pour l’employeur … Continuer la lecture de Sort du véhicule de fonction lors de la rupture du contrat de travail→
L’article 14 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 prévoit que la rupture de la période d’essai est soumise à un préavis. Est-il possible de déroger à cette disposition conventionnelle par une clause contraire dans le contrat de travail ? … Continuer la lecture de SYNTEC : des modalités spécifiques de la rupture de la période d’essai→
Après la publication de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ,publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013 voici un petit mémo sur les délais pour contester la rupture de son contrat de travail: – Licenciement économique La procédure devant le conseil de prud’hommes doit être initiée dans les … Continuer la lecture de Des délais pour contester la rupture du contrat de travail→
(mis à jour le 04/03/13) Important Revirement de Jurisprudence : Désormais, l’indemnité pour travail dissimulé et l’indemnité conventionnelle de licenciement peuvent se cumuler (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin N° de pourvoi 11-23738). Voici l’attendu de l’arrêt : » selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture … Continuer la lecture de Cumul possible de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé→
(mis à jour le 19/02/13) Revirement de Jurisprudence :l’indemnité pour travail dissimulé et de l’indemnité conventionnelle de licenciement peuvent se cumuler (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin N° de pourvoi 11-23738) Avant février 2013 La Cour de Cassation rappelait par une jurisprudence constante que l’indemnité forfaitaire pour dissimulation d’emploi allouée au salarié licencié … Continuer la lecture de Cumul de l’indemnité pour travail dissimulé et de l’indemnité conventionnelle de licenciement→
L’ article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 prévoit: » En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité … Continuer la lecture de De l’indemnité conventionnelle de licenciement des assistantes maternelles→
(mis à jour le 11/10/11) La prise d’acte de rupture par le salarié aux torts d’un employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que le salarié est en droit de prétendre à : – une indemnité de préavis – une indemnité de congés payés sur préavis – une indemnité de licenciement … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture et calcul de l’ancienneté→
C’est parti pour le CDI « de valorisation de l’expérience », dit CDI SENIOR Depuis le 26 octobre 2025, un nouveau contrat fait son entrée dans le Code du travail : le CDI de valorisation de l’expérience, aussi appelé CDI senior. Objectif : encourager le recrutement des travailleurs expérimentés tout en offrant plus de souplesse … Continuer la lecture de LE CDI SENIOR→
La mutation du salarié intragroupe : un transfert juridique délicat pour les employeurs comme pour les salariés. Faire partie d’une société qui appartient à un groupe de sociétés facilite la mobilité du salarié entre les entreprises du groupe. En pratique, le salarié est transféré d’une entité juridique à une autre. Or, ce genre de transfert n’est … Continuer la lecture de De la mutation du salarié dans une autre entreprise du groupe→
Avocat à la Cour D'appel de Paris – droit du travail et droit des affaires – Expert SYNTEC- BETIC-CINOV