La novation du contrat de travail en mandat social ne se présume pas.
C’est sur le fondement de ce principe que la Cour de Cassation mercredi 19 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-66259
vient de rappeler que :
« En l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d’être lié à la société par un lien de subordination, est suspendu pendant le temps où il est mandataire. »
Quelles sont les conséquences pratiques de cette décision ?
Lorsque le mandat social se termine :
- soit le salarié retrouve ses anciennes fonctions
- soit il faut envisager à son encontre une procédure de licenciement.
bonjour
qu’en est il des congés payés en cas de suspension du contrat de travail? en effet si le mandataire avait un solde de congés payés lorsqu’il était salarié, faut il que la société lui paye ses congés, les conservent ils?
merci
cordialement
Bonjour,
Tout dépend de l’usage de report ou non des congés payés dans l’entreprise d’une année sur l’autre.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD