Mise à jour du 22 octobre 2020
En cette période difficile, je tiens à attirer l’attention de tous sur le fait que la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC comporte des dispositions spécifiques pour l’activité partielle classique et donc le chômage partiel.
Je vous précise également que le 10 septembre 2020, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord dans la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil sur l’activité partielle longue durée.
Le présent article ne traite que de l’activité partielle classique.
Il est prévu par l‘accord étendu du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés comporte des points importants qui, faute de texte actuel, restent plus favorables pour le salarié et qu’ il convient donc d’appliquer.
Il faut retenir :
- un(e) salarié(e) en arrêt maladie ne peut être mis(e) en activité partielle ;
- la nécessité de consulter le CSE pour cette démarche d’activité partielle ;
- la nécessaire incitation à l’épuisement des RTT et CP ;
- les informations des salarié(e)s concerné(e)s et de l’administration ;
- une indemnité conventionnelle supplémentaire en cas de chômage partiel par rapport aux dispositions légales ;
- l’impossibilité d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salarié(e)s dit(e) en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise (une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat depuis moins de 30 jours);
- Un(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise.
A la demande du salarié, et d’un commun accord, le préavis pourra ne pas être exécuté.
L’employeur devra ainsi lever la clause de non-concurrence et/ou de dédit-formation à laquelle le (la) salarié(e) était tenu(e).
Il faut noter que le décret du 25 mars 2020 relative à l’activité partielle, qui s’applique aux demandes formées depuis le 1er mars 2020, a ouvert le bénéfice du chômage partiel aux salariés en forfait jours.
En outre un décret du 16 avril 2020 et une ordonnance du 22 avril 2020 ont précisé les modalités de calculs de indemnité légale de chômage partiel.
L’assiette de l’indemnisation horaire conventionnelle complémentaire est la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires prévoyant un taux de maintien de salaire supérieur, notamment quand il y a une action de formation, la garantie de salaire est déterminée comme suit :
| Assiette | Indemnisation garantie (*) |
|---|---|
| Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l’assiette) < 2 000 € | 95 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle |
| Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l’assiette) compris entre 2 000 € et le plafond de la sécurité sociale | 80 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle |
| Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l’assiette) > au plafond de la sécurité sociale | 75 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle |
| (*) L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. Cette indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle du salarié sera en tout état de cause au minimum de 50 €. |
|
Ce minimum de 50 €, calculé sur une base de période d’activité partielle de 151,67 heures, est automatiquement proratisé en fonction de la durée réelle de chômage si celle-ci est inférieure à 151,67 heures.
L’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s’effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour rappel, les allocations spécifiques réglementaires et conventionnelles reçues au titre de l’activité partielle sont traitées socialement et fiscalement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Peut-être faudrait-il préciser que la notion de salarié considéré comme « en intercontrat » couvre celui qui « dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ».
=> à priori, la porte reste ouverte pour utiliser l’activité partielle pour les salariés mis à l’arrêt du fait de la crise en cours.
Qu’en pensez-vous?
Bonjour Maître,
Savez-vous si les cadres au forfait jour sont concernés par les mesures plus avantageuses de la Convention SYNTEC (dans le cadre du Covid), à savoir une rémunération supérieure à celle du code du travail (75% vs 70%) ?
Bonjour,
Malheureusement nous attendons encore les décret d’application de l’ordonnance qui a autorisé les forfaits jours à bénéficier de l’activité partielle même en l’absence de fermeture de l’établissement, pour pouvoir répondre à cette question.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre retour.
Je ne vois pas d’update dans le décret décret du 16 avril 2020 et l’ordonnance du 22 avril 2020 concernant le niveau de rémunération des cadre forfait jour (70% ou convention collective SYNTEC). Savez-vous si ce point a été précisé ?
Un grand merci pour votre aide.
Bonjour,
Pas à ma connaissance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
mon entreprise me place en chomage partielle au lendemain de mon dernier jour de contrat client (1er juin). C’est une date qui ete connu de l’entreprise pre-COVID. Ont-il le drit d’exercer leur droit de la sorte alors que je rentre dans un intercontrat classique?
Bonjour
Malheureusement oui, votre employeur peut procéder ainsi.
La demande de chômage partiel ne repose pas dans ce cas sur une situation particulière d’un salarié mais une situation global de l’entreprise.
Bien à vous
Carole VERCHEYREGRARD
Bonjour
Le décret est paru le 16 avril je crois. Mais un peu compliqué à comprendre. Je n’arrive pas à savoir ce qu’un cadre forfait jour entre 2000 et plafond Sécurité sociale a droit au final. Ma société sous convention syntec parle de 70% du brut et j’ai un doute. Merci pour vos éventuels éclaircissement
Bonjour,
Effectivement 70% du brut soit 84% du net, si le salarié est en forfait jour . Attention cependant en dessous la position 3.1, il n’est pas possible d’être en forfait jours….je vois donc mal comment un cadre en forfait peut être en 2000 euros et le PLSS
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Vincent,
L’article Article 2.4 de l’accord de 2013 prévoit :
« Il est entendu entre les différents acteurs sociaux qui composent la branche que l’activité partielle ne peut être mise en place que dans le strict cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, il n’est pas possible d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise.
Ainsi, lorsqu’un(e) salarié(e), dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d’une difficulté économique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation.
Les salariés qui sont en situation de suspension de contrat de travail ne peuvent pas être positionnés en activité partielle.
Tous les salariés, en dehors des cas particuliers au sens des dispositions légales et réglementaires, ont vocation à bénéficier du régime de compensation de l’activité partielle.
Les salariés en CDD ont le droit aux allocations d’activité partielle dans les mêmes conditions que les CDI.
Plusieurs interprétations sont possibles car l’article comporte deux alinéas distincts :
– soit une impossibilité totale de placer en chomage partiel les salariés en intercontrat
– soit une impossibilité de placer en chômage partiel uniquement les salariés qui dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle on été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompu.
Dans le souci de simplification de mon article, j’ai opté pour la première interprétation mais je vous confirme que la question peut raisonnablement être discutée (je vais mettre un additif à mon article).
Merci beaucoup en tout cas pour votre message.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Cher Maître,
J’ai une question plus pratique. Notre activité ayant été réduite de plus de la moitié, nous avons fait une demande auprès de la Direccte pour une activité partielle à 50%. Nous voulons la mettre en place mais, au vu de notre fonctionnement, nous voudrions séparer nos salariés en deux groupes : le premier groupe (non concerné par l’activité partielle) qui ont toujours une mission en cours et le deuxième (concerné par une activité partielle chômage 100%) regroupant les salariés non staffés du fait de l’arrêt des missions par le client ou l’annulation des commandes. Est-ce que ce fonctionnement rentre dans le cadre de la Loi ? pouvons-nous faire une information pour le deuxième groupe tous les 15 jours, afin de pouvoir en remettre certains en activité si nous arrivons à décrocher de nouvelles missions ?Merci d’avance pour vos commentaires éclairés.
Et pour un rendez-vous téléphonique dans un délai rapide….
Bien cordialement
Bonjour,
Merci pour ces informations précieuses.
Je n’ai pas compris ce que le statut Inter contrat donne comme avantage par rapport à la mise en activité partielle ?
Quelle est la définition légale de « inter contrat »?
Cela veut il dire que si une personne est en attente de mission, sa société depuis le confinement doit maintenir sa rémunération à 100%?
Je suis cadre dans une société de conseil, avec un CDI à 38,5h par semaine soit 166,87h par mois.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
je suis salarié en CDI depuis plus de 10 ans, je suis en inter-contrat depuis le 27 janvier 2020.
mon employeur m’a demandé de solder mes congés en cours et les RTT employeurs, chose que j’ai faite.
dernièrement j’ai reçu un mail de notre RH me signalant que je suis mis en situation d’activité partielle à partir du 22 juin prochain.
Est ce que mon employeur a le droit de me mettre en activité partielle étant donné que je suis en attente de mission depuis le 27 janvier.
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Effectivement cela contrevient aux dispositions de la convention collective syntec.
Vous pouvez donc vous y opposer.
Bien à vosu
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
Que doit-on comprendre dans : « 75 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle »
Dans mon cas, avec 4100€ brut, mon indemnité de congé payé est de 197,70€ par jour soit un équivalent mensuel de 4283,56€.
Soit une indemnité activité partiel de 3212.66€.
Ce calcul est-il bon ?
Cordialement
Bonjour,
Cela signifie qu’il faut prendre en compte la même base de salaire que celle utilisée pour calculer les droits à congés payés.
Il faut donc prendre 75% du salaire de référence calculé ainsi :
– le salaire de base ;
+les majorations de salaire du fait des heures supplémentaires ou du travail de nuit ;
+le salaire de substitution versé en cas de congé maternité, paternité, arrêt maladie, arrêt travail pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail, et les indemnités de congés payés de l’année précédente ;
+certaines primes (ancienneté, assiduité, astreinte, expatriation) ;
+les commissions perçues (pour les salaires assortis d’un variable) ;
+les avantages en nature.
Remarque : Certaines primes ne sont pas considérées comme un salaire, elles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence. Il s’agit notamment des primes de fin d’année, des primes d’intéressement, de bilan, de participation, du 13e mois…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
Je suis cadre forfaitaire jours, sous la convention syntec, et faisant partie du CSE de ma société,
Ma société m’a mis en chômage partielle totale, je leur ai signalé qu’il me devait mes 20h de délégations mensuelle je suis en attente de leur retour,
Comment cela se passe sachant que je suis cadre au forfait jours pour me rémunérer mes heures?
Sachant que je dois effectuer un minimum de 4h en étant cadre forfaitaire par jour cela me fait 5 jours de payés?
Par avance merci de votre retour
Bonjour Maître,
pouvez-vous me préciser quand vous dîtes :
Il faut donc prendre 75% du salaire de référence calculé ainsi :
– le salaire de base ;
+les majorations de salaire du fait des heures supplémentaires ou du travail de nuit ;
+le salaire de substitution versé en cas de congé maternité, paternité, arrêt maladie, arrêt travail pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail, et les indemnités de congés payés de l’année précédente ;
+certaines primes (ancienneté, assiduité, astreinte, expatriation) ;
+les commissions perçues (pour les salaires assortis d’un variable) ;
+les avantages en nature.
doit-on prendre comme base de calcul le mois précédent ou les 12 mois précédents?
Bonjour,
La base de 12 mois me semble la plus juste.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Je suis d’accord pour 12 mois, mais il doit s’agir de la période de référence (L 3141-24) se que je n’arrive pas à déterminer avec certitudes c’est si c’est 01/06/2018 à 31/05/2019 (ce qui pose problème pour les nouveaux salariés) ou du 01/06/2019 au 31/05/2020.
Bonjour
IL s’agit des douze mois précédent la mise en activité partielle.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître, dois-je partir sur un salaire de référence de juin à mai du coup? ou mon salaire de référence est celui du mois en cours?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour.
Mon employeur doit il m’informer lorsqu’il me met au chômage partiel ?
Actuellement je ne sais pas si je suis en intercontra ou chômage partiel.
Il ne répond a aucune de mandes.
Cordialement
Bonjour,
Bien évidemment, l’employeur doit vous informer du chômage partiel.
A défaut d’information, vous pouvez vous considérer en intercontrat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Que faut il comprendre de « la nécessaire incitation à l’épuisement des RTT et CP »?
Dans notre entreprise, ils vont imposer la pose de RTT employeur (la moitié de nos RTT) et communiquer à fond sur le fait de poser ses CP avant de basculer en chômage partiel – néanmoins à ce stade ils ne peuvent pas imposer la pose de CP.
Bonjour,
A ce jour, il faut seulement que les RTT que peut imposer l’employeur, soient déjà pris.
Par contre, il semble que les projets de loi en cours d’adoption prévoient des règles plus strictes d’apurement des congés payés et des RTT.
Prudence car toutes les règles que l’on pensait acquises changent très vite en ce moment.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour ,
Depuis mon dernier commentaire, l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été adoptée.
Je ferai bientôt un article sur la question.
En attendant vous pouvez la consulter là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&categorieLien=id
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Dans l’entreprise qui m’emploi, il a été déjà imposé 1 semaine de RTT et 2 semaines de CP avec accord du CSE. La demande de chômage partiel est en cours.
Je tenais à rajouter que pour les personnes sans RTT ce sont des CP, ce qui fait donc 3 semaines imposées jusqu’à mi-avril.
Bonjour,
Cela m’apparait manifestement excessif et ilicite .
Comme je l’explique dans mon article sur les mesures provisoires relatives aux congés payés, l’employeur ne peut pas imposer autant de CP en l’état des textes actuels sans délais de prévenance : http://carole-vercheyre-grard.fr/covid19-les-mesures-provisoires-pour-les-conges-payes-et-les-rtt/.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse rapide.
Nous sommes clairement dans une incitation forcée à épuisement des CP et RTT !
L’accord conclu avec les représentants du personnel en CSE met en avant l’accord SYNTEC du 16 octobre 2013.
Copie de l’accord a été faite aux prud’hommes et à la DIRECCTE du département.
Bonjour,
Dans notre entreprise, la Direction s’appuie sur l’article 2-3 de l’accord du 16 octobre 2013 pour imposer l’apurement des CP 2019-2020 et RTT 2020 : Article 2-3 – Prise des soldes de jours de congés et de RTT
À titre préventif, sous réserve du respect des accords d’entreprise ou des politiques internes en la matière, les entreprises mettent en oeuvre des dispositions incitant les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés acquis et de leurs journées de RTT. Une information de l’existence éventuelle d’un fractionnement de son congé payé principal est donnée au/à la salarié/e »
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour, en effet la convention Syntec incite dans cet accord à prendre des CP.
Par contre il est précisé dans l’ordonnance du 25 mars, que seuls les jours acquis peuvent être posés. Les JRTT sont acquis tout au long de l’année (1 jour par mois), donc mi-avril, il est possible d’imposer que 3 jours de RTT.
Qui a un avis sur ce point ?
Bonjour,
Tout dépend de ce qu’il y a décrit dans votre accord RTT.
Mais à mon sens ce sont des jours acquis et non par anticipation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
L’article parle d’incitation…ce n’est pas la même chose que le fait d’imposer qui doit résulter d’un accord collectif ou de branche qui n’existe pas à ce jour dans la convention collective SYNTEC.
En bref, votre employeur prend une position qui ne s’appuie pas sur un texte et donc qui n’est pas autorisée.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
Je suis dans une situation similaire. Mon employeur a fait signer un accord CSE (en reference a l’accord de branche du 16 oct 2013) le 18 mars donc avant l’ordonnance du 25 mars.
Il considère donc que comme c’est antérieure à l’ordonnance et qu’en plus de cela depuis le 1er janvier 2018 un accord CSE prend le pas sur la loi, il est dans son droit de nous imposer to nos RTT et CP.
Votre accord CSE date de quand?
Qu’a donné votre démarche auprès de la DIRECCTE ?
Par avance merci.
L’entreprise ne veut pas prendre de risques avec un refus du chômage partiel et joue au bon élève en montrant qu’elle a déjà fait le maximum en incitant ou obligeant via un accord CSE la pause d’un maximum de jours de CP/RTT.
De plus, les bureaux d’ingénieries, essentiellement constitués d’ingénieurs (salaire élevé) sont dans l’obligation de payer le complément de salaire au-delà de 4.5 SMIC en cas de chômage partiel et imposer 3 semaines de CP, c’est toujours ça de gagné !
Retarder le chômage partiel et le faire durer après le déconfinement est aussi un moyen de s’adapter à la reprise de l’économie qui risque d’être lent.
Bonjour,
Même si c’est contraire a l’ordonnance du 25 d’obliger les employés de poser la totalité de leur CP et RTT avant la période de chômage partiel, vu que l’entreprise aura été « bon élève », la DIRECCTE risque-t-elle de ne pas aller à l’encontre de l’employeur si elle est saisie?
D’autre part, imposer à des employés qui étaient en inter-contrat depuis plus de 30 jours de poser la totalite de leur CP et RTT a-t-il un sens puisqu ils ne pourront pas être mis en chômage partiel ?
Pour info mon mployeur a annoncé avoir obtenu l’agrément Chômage partiel le 6 Avril.
Bien cordialement,
Pour info, mon employeur a imposé 3 semaines de CP avant le chômage partiel. Un accord a été signé et envoyé à la DIRECCTE et au président des prud’hommes.
L’accord s’appui sur l’art. du 16 octobre 2013 pour l’incitation à poser des CP et RTT avant le chômage partiel. Maigre consolation pour les employés, les indemnités sont légèrement plus élevées grâce à ce même accord !
Dans mon entreprise, un accord a été signé avec 3 syndicats, représentants du personnel et Direction pour imposer 3 semaines de CP/RTT avant le chômage partiel, le tout envoyé à la DIRECCTE et au prud’hommes. Pour l’instant aucun retour de la DIRECCTE qui parait complice de cet accord plutôt rude pour les employés.
Bonjour,
Je ne pense pas que la direccte rentre dans ses considérations et valide des décisions illicites de l’employeur.
Elle aura tout intérêt financier au contraire à sanctionner l’employeur.
Ben à vous
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Si je comprends bien, cela ne servirait à rien qu’un employé saisisse la DIRECCTE pour signaler l’abus, si la DIRECCTE autorise l’entreprise a mettre en place le chômage partiel en toute connaissance de cet accord CSE ?
La DIRECCTE ne considère-t-elle donc pas cet accord comme illégal car contraire à l’ordonnance du 25 mars ?
Merci
Faut voir comment est interprété l’accord du 16 octobre 2013 de SYNTEC sur l’incitation à prendre des CP et RTT.
Bonjour,
La DIRECCTE est actuellement débordée par les demande de chômage partiel.. malheureusement ..mais cela ne signifie pas que des accords contraires à la loi sont valables
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci Maître pour ces réponses.
En tout cas concernant ma situation :
Accord CSE signé par les syndicats quand même avec :
– 7 jours de RTT par anticipation
– 5 jours pris sur le CET
– 5 jours de CP
Acceptation du chômage partiel à partir de la 4ème semaine…
Espérons que la DIRECCTE prenne le temps de jeter un oeil à cet accord !
Bonjour
Pourriez-vous m’indiquer si le maintien de salaire , valable pour un arrêt de travail (conv syntec) est appliqué pour un chomage partiel ou technique pendant la période deconfinement COVID?
merci
corinne
Bonjour,
Les règles du maintien de salaire en arrêt maladie sont différentes de celles du chômage partiel dans la convention collective SYNTEC hors et pendant la période de confinement.
Chaque situation obéit à des règles distinctes de déclarations, de prises en charge etc…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
D’un point de vu employeur, le remboursement de l’état du chômage partiel (avance faite par l’employeur au salarié) sera-t-il sur la base du montant légal (70% du brut) ou sur la base conventionnelle ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Florent
Bonjour,
Vraisemblablement ce sera à remboursement de 100% des 70% légaux et non de la part conventionnelle.
il faudra tout de même attendre le décret pour être certain.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
les cadres en forfait jour ne sont concernés par le chômage partiel qu’en cas de fermeture partielle de l’établissement.
pouvez vous me donner plus de précisions sur ce point? c’est quoi la fermeture partielle ?
Je vous remercie
Bien cordialement
F
Bonjour,
La question s’apprécie au cas par cas par la DIRECCTE et nécessite la justification de l’impossibilité du télétravail.
Nous n’avons pas assez de réponse de la DIRECCTE à ce jour pour faire une interprétation générale.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Depuis mon dernier commentaire, tous les forfaits jours et heures sont admis en chômage partiel. ( Décret du 25 mars 2020).
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître ,
Je suis en forfait jour , pour l’instant en télétravail a temps plein , le client veut mettre en place un dispositif de travail a temps partiel (2 jours pas semaine ) dans les prochains jours ,
quel salaire peux s’appliquer dans ce cas ?
merci d’avance
Bonjour Maître,
Tout d’abord merci pour vos éclaircissements et votre aide apportée. Je suis sous convention Syntec depuis bientôt un an au sein de mon entreprise (début avril) avec un salaire brut mensuel de 3333.33 euros. Je risque d’être dans les semaines à venir au chômage partiel (actuellement télétravail). Mon employeur me parle d’aucune baisse de salaire même en chômage partiel. Est-ce vrai que nous ne subirons pas – grâce à la convention – de perte de salaire ? Ou cela est un avantage à observer au cas par cas et propre aux entreprises ? Ou de la poudre aux yeux… ? Merci d’avance
Bonjour,
Sauf si le décret promis par le gouvernement fixe un maintien de salaire de 100%, votre salaire sera maintenu par la convention collective entre 95% et 75% comme le montre le tableau que j’ai publié sous l’article 3.3.1 de l’accord de 2013.
En fait c’est l’employeur qui sera indemnisé à 100% par l’état de la somme qu’il vous aura versée…c’est ainsi qu’il faut comprendre les annonces du ministre des finances et de l’économie.
Bien évidemment les textes quand ils seront disponibles peuvent nous réserver des surprises.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Etes-vous d’accord sur le fait que les indemnités conventionnelles complémentaires d’activité partielle ne sont, elles aussi, pas soumises à cotisations sociales (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39848.pdf point 6-3) ?
Bonjour,
Elles restent néanmoins soumises à la CSG et la CRDS et à l’IR.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour cette confirmation.
Très bon week-end confinement
Dans la circulaire DGEFP « activité partielle » 2013-12 du 12 juillet 2013 (note technique révisée 2005, fiche 6, point 6.3), il est indiqué que « dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L. 5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié ».
En clair, selon cette instruction, l’éventuelle majoration de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur (ex. : taux de 80 % au lieu de 70 %) suivrait le régime social de l’indemnité d’activité partielle (régime des revenus de remplacement).
Mais on sait que du côté du réseau des URSSAF, ce n’est, semble-t-il, pas toujours la solution qui a été retenue.
On relèvera que cette ancienne circulaire émane de la DGEFP, et non de la Direction de la sécurité sociale.
Ces mesures d’urgence prises pour soutenir les entreprises permettront peut-être de clarifier les choses, au moins pour la période qui vient. À suivre…
Sources : https://rfsocial.grouperf.com/actu/#
Bonjour
Nous attendons le décret puisque la loi d’urgence sanitaire a été votée hier le 22 mars 2020.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Depuis mon dernier commentaire le décret a été publié le 26 mars dernier. Vous pouvez consulter mon article sur son contenu: http://carole-vercheyre-grard.fr/activite-partielle-le-decret-du-25-mars-2020/
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Dans mon entreprise, nous avons une divergence d’interprétation sur le calcul de l’indemnisation garantie. Nous comprenons de l’accord une logique qui se rapproche de l’impôt où l’on applique un % à chaque tranche de revenu (95 % pour la tranche 1 <2000€, 80% pour la tranche 2 2000€<xPFSS), mais notre employeur considère qu’il faut appliquer le taux correspondant à l’ensemble du salaire.
Ex. salaire de 2300€
on comprend 2000€ à 95% et 300€ à 80%
l’employeur comprend 2300€ à 80%
Auriez-vous un éclaircissement à nous apporter ?
Bonjour,
Je pense qu’il faut considérer qu’il ne s’agit pas de tranche de salaire mais bien de salaire entier.
Je retiendrais donc la position de votre employeur mais ce n’est que mon interprétation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Effectivement remarque très pertinente.
Un salarié juste sous la barre des 2000€ touchera plus qu’un salarié juste au dessus.
Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Bien sûr cela créera une inégalité de traitement mais justifiée par un salaire annuel différent.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Notre RH nous informe que les dispositions des accords SYNTEC pour la rémunération du Chômage partiel serait remis en cause, a savoir que le bonus de 10% ne serait pas applicable aux employeurs.
Un projet de loi serait actuellement a l’étude pour que ces dispositions soit ramenés aux dispositions du code du travail.
Je vous remercie
Bien cordialement
Bonjour,
Effectivement le projet de loi envisage plusieurs solutions pour alléger le coût du chômage partiel pour les entreprises…..
Reste à savoir si un texte de ce type aura un effet rétroactif ….car il désavantagerait les salariés syntec.
A suivre.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre retour
Pouvez vous nous tenir informer si à l’avenir de cette disposition serait retenue?
Cordialement
Bonjour,
Le décret du 25 mars 2020 n’a pas retenu la solution évoquée par votre employeur /
Vous pouvez le consulter : http://carole-vercheyre-grard.fr/activite-partielle-le-decret-du-25-mars-2020/
L’accord de 2013 de la convention collective SYNTEC continue de s’appliquer.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur me passe en chômage partiel pour les 6 prochains mois. Durant cette période je vais commencer un congé maternité. Comment cela fonctionne ? Ameli ne réponds pas (c’est compréhensible vu le contexte) et mon employeur semble complètement perdu sur les questions les plus basiques… Je suis au Syntec sur la tranche à 80%.
Merci pour votre aide!
Bonjour,
Le congé maternité devrait être prioritaire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Tout d’abord, merci pour cet article très instructif et de nous aider par ce temps de folie.
Nous avons un différend avec notre employeur pour les cardes au forfait en jours :
– Notre position est celle de votre article : un mois de chômage partiel = mensualité d’indemnité des CP * pourcentage conventionnel.
– L’employeur considère qu’il faut imputer ce montant de la rémunération payée au-delà des 35 heures légaux. Pour le faire, il prend 151,67 heures/mois * 12 mois comme base légale, la divise par 218 jours du forfait et obtient une journée de 8,35 heures.
Il entend donc de nous payer comme suite :
Base mensuelle des congés payés x coefficient conventionnel * 7 h légaux / 8,35 h calculés.
Quelle serait votre position, Maître?
Par avance, merci pour votre aide!
Bonjour,
Le décret du 25 mars 2020 permet de répondre à votre employeur : http://carole-vercheyre-grard.fr/activite-partielle-le-decret-du-25-mars-2020/
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon employeur a mis fin à ma période d’essai début mars (juste avant le vrai début de la crise) avec exemption du préavis à sa demande. Je n’ai plus mon pc portable professionnel ni mon téléphone pro pour garder un lien avec l’entreprise.
Des nouvelles que j’ai eues, mon employeur a massivement mis les salariés en chômage partiel.
Est-ce que la mise en place du chômage partiel s’applique également aux personnes en cours de préavis ?
Est-ce que cela va donc avoir une incidence sur mon solde de tout compte ?
En vous remerciant pour votre éclairage,
Cordialement.
Bonjour,
Le chômage partiel s’applique bien aux personnes en préavis.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Pour simplifier la compréhension du calcul de l’indemnité net et brut de chômage partiel Syntec, auriez vous l’obligeance de nous donner 1 exemple, pour un salarié placé au chomage partiel temps plein?
Merci beaucoup!
Bonjour,
Malheureusement non, je suis obligée de travailler au cas par cas.
De nombreuses situations sont différentes (salaire, temps de travail, RTT ou non …formation etc…)
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Ma société bascule toutes les personnes en garde pour enfants suite au COVID-19 en chômage partiel.
A t’elle le droit de faire cela ?
Cordialement.
Bonjour,
Il n’y a pas d’impossibilité légale de procéder ainsi car les dispositions sur le chômage partiel n’avaient pas envisagé cette situation.
Vérifiez tout de même que votre employeur a obtenu l’autorisation de vous mettre en chômage partiel car à ce jour, de nombreuses entreprises sous la convention collective SYNTEC se voient opposer des refus de mise en chômage partiel de l’administration.
Par contre, il est probable que les futures dispositions qui devraient intervenir cette semaine nous apportent une réponse claire.
BIen à vous.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maître,
Avez-vous l’information suite à votre remarque je cite : Par contre, il est probable que les futures dispositions qui devraient intervenir cette semaine nous apportent une réponse claire.
Pour les entreprises qui décident de passer les arrêts garde enfants en chômage partiel?
Merci de votre retour
Bonjour Maître,
J’ai reçu un mail de mon employeur en début de semaine expliquant que mon cabinet de conseil va procéder dès le 17 mars à la mise en place du chômage partiel pour TOUS les salariés en inter-contrat ou dont le contrat a été suspendu par le client.
Je suis concerné car je suis en inter-contrat depuis le 1er janvier 2020 soit plus de 2 mois et demi.
Ayant la fonction de directeur au sein de mon cabinet, j’ai un double rôle : réaliser des missions et participer au développement commercial du cabinet en plaçant et suivant des consultants en mission. A ce titre, j’ai actuellement plusieurs consultants que j’ai placés en mission et qui continuent leurs prestations en télétravail, pour lesquels mon cabinet continuent de facturer les clients. D’autres consultants doivent démarrer des missions en télétravail prochainement.
En me plaçant en chômage partiel, je me retrouve dans une situation où finalement mon employeur profite de la situation : ma rémunération prise en charge par l’état pourrait subir une baisse alors que les consultants que j’ai placés en mission continuent de facturer et d’apporter des bénéfices à ma société.
A la lecture de vos explications, je comprends que la convention Syntec interdit de placer en chômage partiel des salariés en inter-contrat depuis plus d’un mois, ce qui est mon cas. Par ailleurs, je précise que le fonctionnement en télétravail est possible et équivalent à celui en présence physique. Mon employeur n’a pas précisé s’il allait compléter l’indemnité de chômage partiel pour reconstituer une rémunération équivalente à 100% du salaire habituel.
Quels sont mes recours dans ce contexte où l’employeur profite la situation sanitaire pour diminuer ma rémunération tout en la faisant prendre en charge par l’état alors que je suis inter-contrat depuis plus d’un mois, et continue en même temps à encaisser les bénéfices générés par les consultants que j’ai placés en mission de par ma fonction commerciale.
Merci pour vos éclairages.
Cordialement.
Bonjour,
Au vu de la situation que vous décrivez, il est peu probable que votre employeur obtienne l’autorisation de vous mettre en chômage partiel.
Au demeurant, si c’est le cas, vous aurez toujours la possibilité de contester.
C’est la DDTEFP qui autorise ou non l’accès au chômage partiel.
Donc le recours devra être porté devant l’administration. Dans un premier temps, il s’agira d’un recours hiérarchique (préfet, ministre de l’emploi), puis dans un second temps, il s’agira d’une procédure devant la juridiction administrative. Peuvent contester le motif, toutes les personnes concernées (les salariés directement, le comité d’entreprise, etc).
Soyez attentifs aux délais.
Nous espérons que les décrets à venir interrompront les délais pour saisir le Tribunal Administratif des contestations sur ces questions qui ne manqueront pas de se poser.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre éclairage fort utile et instructif.
Bien à vous,
Bonjour Maître,
Quel est le délai de contestation en cas de désaccord ?
Merci par avance.
Bien à vous,
Paul
Bonjour Maître,
Mon employeur nous indique que l’interdiction par la convention Syntec de chômage partielle pour les consultants en intercontrat depuis plus de 1 mois est effacée par le décret de l’état sur le chômage partiel. Je suis surpris.
Est-ce vrai ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Paul
Bonjour,
Actuellement il n’y ni décret ni ordonnance qui modifie ces points.
Nous les attendions pour aujourd’hui … Dès que j’en aurai connaissance, je vous informerai.
En l’état de la loi, ce n’est pas le cas.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour ces éléments d’information, à un moment où il est difficile d’apprécier la situation.
Nous devrions en effet y voir plus clair avec le décret.
Dans l’attente de vous lire,
Bien à vous,
Paul
Il me semble que le délai est de 2 mois comme tout acte administratif…soit à compter du refus soit en l’absence de courrier après 15 jours de silence de l’administration.
Néanmoins, le gouvernement vient de prendre aujourd’hui une ordonnance pour suspendre les délais pendant cette période de confinement en raison de la fermeture des Tribunaux.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
VOIES DE RECOURS : L’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour exercer, contre cette décision, les recours suivants :
a) Un recours gracieux auprès du Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi ;
b) Un recours hiérarchique auprès Ministère du Travail – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle ;
c) Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans le ressort duquel se situe l’établissement;
d) Un recours dématérialisé via l’aplication Télérecours citoyen accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
un grand merci pour votre article et vos réponses aux nombreuses questions .
> Le projet de loi d’urgence sanitaire étant adopté, pouvez-vous nous préciser si les indemnités décrites dans votre article sont toujours en vigueur (plus avantageuses) ou bien si cette loi covid les limite strictement à 84% du salaire net horaire ?
>Par ailleurs, je suis au forfait heures à 169h mensuel, mon employeur souhaite me faire faire moitié télétravail moitié chômage partiel sur le mois d’avril, comment sera calculé mon salaire en fin de mois ? vais-je perdre les heures supplémentaires majorées sur ma période travaillée du fait du calcul mensuel sur la base de la durée légale de 35 h ? ou vais je toucher pour 2 semaines travaillées 35h + heures majorées et pour les 2 autres semaines chômées 84% sur la base de 35h ? ou est ce un calcul global qui me sera donc « défavorable » puisque je n’aurais pas réalisé mes heures supplémentaires ?
en vous remerciant d’avance,
Bonjour,
Nous attendons les décrets pour mettre en place les dispositifs annoncés qui sont, à titre informatif, les suivants :
• limiter les ruptures des contrats de travail;
• atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille (attente d’un décret spécifique sur l’activité partielle);
• adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226 1 du code du travail (il s’agit du maintien de salaire par l’employeur ; à ce jour, pour mémoire, le complément légal est versé sans carence, le complément conventionnel est versé dans les conditions prévues par la convention collective);
• permettre à l’employeur, en application cependant d’ un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés (congés à notre sens non déjà posés puisque pour les congés payés posés, cette faculté est déjà offerte à l’employeur par le Q/R salariés/employeurs transmis semaine dernière) ;
• permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance;
• permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical (le décret devra préciser les modalités mais également nécessairement les secteurs concernés);
• modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;
• modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime macron 2020 à ce jour subordonnée à un accord d’intéressement) ;
• adapter l’organisation des élections de mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (non visée par l’obligation d’organisation d’élections professionnelles) en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
• aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions ;
• modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;
• permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Quid des consultants modalités 2 (forfait heures donc) qui sont sortis de mission par les clients en raison du COVID ?
Si les salariés en forfait heures /jours n’y ont pas le droit, comment font les ESN ?
En effet, notre société ne ferme pas car certains consultants peuvent télétravailler et idem pour le siège social (tout le monde en télétravail et encore certains n’ont plus d’activité comme les recruteuses…).
Nous ne remplissons pas la condition de fermeture et pourtant… financièrement nous n’allons pas tenir sans le chômage partiel en raison d’un trop grand nombre de consultants en intercontrat lié à cette crise sanitaire.
Le gouvernement dit de ne pas licencier mais si les ESN ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel, que faisons-nous ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Le décret du 25 mars 2020 a ouvert le Chômage partiel aux salariés en forfait jours et heures.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Tout d’abord merci pour votre article et l’attention que vous portez à l’ensemble des questions posées ci-dessus.
Question sur les congés imposés :
Maintenant que la loi sur l’urgence sanitaire est adoptée et au JO, est-ce l’accord du 13 octobre 2013 ou l’article 11 de cette loi qui fait précédence ? En d’autres termes : l’employeur peut il imposer à ses employés (en inter-contrat ou dont la mission a été suspendue) de poser plus que 6 jours ouvrés de congés payés (acquis avant le 16 mars 2020) ?
Question sur le dispositif de chômage partiel / employés en inter-contrat :
L’employeur a indiqué avoir fait une demande de chômage partiel et en attendre la réponse. Or dans cet accord il est dit que les employés en inter-contrat depuis plus de 30 j ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Mais la loi indique aussi que le gouvernement souhaite simplifier et faciliter cette possibilité de chômage partiel. Que va-t-il se passer ? La demande sera-t-elle acceptée pour ces employés ?
Par avance, merci pour vos réponses.
Veuillez agréer, Madame, mes très respectueuses salutations.
Bonjour,
Tant que les décrets d’application de la loi ne sont pas pris, il n’est pas possible de trancher sur un conflit entre la convention collective syntec et la loi urgence sanitaire trop générale.
En outre j’attire votre attention sur le fait que cette loi autorise seulement le gouvernement à prendre des mesure mais ne fixe pas les mesures.
Il faut donc attendre les décrets qui devraient être pris cette semaine.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Maintenant que l’ordonnance concernant le 6 jours ouvrés maximum que l’employeur peut imposer en congés payés, peut on dire que cette ordonnance prend la précedence sur l accord de branche du 13 octobre 2013 ?
Par avance merci de votre réponse avisée.
Bonjour,
Pour imposer les congés payés, l’employeur doit avoir un accord de branche ou d’entreprise. A défaut il ne peut pas le faire.
En effet l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prend le pas sur les mesure moins favorable de l’accord de 2013 ( notamment sur RTT et CET)
Vous pouvez consulter cette ordonnance ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&categorieLien=id
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
L’article 2.4 n’est pas précis, en effet les 30 jours sont calendaires, ou ouvrés ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement JL
Bonjour,
Ce n’est pas précisé dans le texte mais il me semble raisonnable de soutenir que ce sont des jours ouvrés.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
vous précisez dans votre article « la nécessaire incitation à l’épuisement des RTT et CP ». Mon employeur m’a imposé le chômage partielle ( moi et une partie des collaborateurs ) sans demander si l’on voulais poser des RTT ou CP à la place. Est-ce légal ? Y-a-t’il un recours en cas de litige ?
Bonjour,
Tant que les décrets d’application de la loi urgence sanitaire ne sont pas pris, cela ne me semble pas possible.
A moins qu’il y ait des accords d’entreprise qui prévalent.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
L’employeur peut désormais imposer des RTT dans la limite de 10 jours.
En effet, l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prend le pas sur les mesure moins favorable de l’accord de 2013 (notamment sur RTT et CET.)
Vous pouvez consulter cette ordonnance ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&categorieLien=id
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour toutes ces informations.
Le montant de la rémunération brute servant d’assiette est il pour un temps plein ou peut importe la durée de travail?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Dans la mesure où il n’y a pas de précision dans le texte, je pense qu’il n’y a pas à proratiser les paliers instaurés par l’accord en fonction du temps de travail.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
RRH d’une ESN – sous SYNTEC – en pleine croissance, nous faisons face à la situation inédite de l’activité partielle.
Je suis face à deux questions pour la paie de ce mois de Mars :
– En plein montage du dossier de demande d’activité partielle, pouvons-nous établir la paie de Mars en « supposant » que nous serons éligibles et donc payer les collaborateurs concernés en activité partielle? Que risquons-nous à anticiper cette décision?
– Nos salariés sont tous sur une base 39h par défaut dans leur contrat de base. S’ils sont en activité partielle un nombre de jours déterminés sur la semaine (exemple 3 sur 5), les 2 jours travaillés normalement sont ils rémunérés sur une base de 39h ou 35h? Exemple chez nous : Le jeudi est un jour où il ya une heure supplémentaire ( journée de 8h). Paie t-on cette heure en heure supp ou restons nous sur une base globale de 35h du fait du chômage technique?
Merci beaucoup de m’éclairer si vous en avez la réponse…
Belle journée,
Bonjour,
Si vous le souhaitez je vous invite à me consulter via le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html (soit en rendez-vous virtuel d’une heure – soit en appel de 15 mm).
Nous pourrons aborder la situation particulière de votre entreprise.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
À quel net corresponde les 80% du brut sur l’accord?
D’avance merci
Bonjour,
L’indemnité d’activité partielle constitue un revenu de remplacement versé sans contrepartie
d’un travail. Il ne s’agit donc pas d’une rémunération ou d’un gain au sens de l’article L.242-1
du code de la sécurité sociale.
A ce titre, les indemnités versés au titre des heures chômées ne sont assujetties ni au forfait
social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10
du code du travail). En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l’assiette sur laquelle est
assise la contribution Solidarité Autonomie.
Dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de
branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de
l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié.
L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de l’impôt sur
le revenu. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.
Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître .
Ma société vient de m’annoncer que je pourrais pas bénéficier du chaumage partiel ni d’aucune rémunération pendant cette période de confinement sous prétexte qu’ils peuvent pas justifié mon arrêt envers l’état, du faite que je suis en période d’essai et en inter-contrat depuis mon embauche début février .
La seule solution pour préserver mon contrat c’est que je pose une absence non payé, ou bien je m’y oppose et dans ce cas on pourrait suspendre mon contrat .
Nous somme 3 dans cette situation ,nous somme recrutés depuis le Maroc et nous n’avons ni moyens de subsistance si cela perdure ni la possibilité de rentrer au pays durant cette pandémie .
Pouvez-vous svp m’éclairer sur ce que on doit faire dans cette impasse .
Merci d’avance .
Cher Monsieur,
Votre situation est effectivement très délicate mais malheureusement en l’état des textes l’employeur peut mettre fin à votre période d’essai sans avoir à justifier de motivation.
Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour éviter ce genre de situation.
Nous attendons actuellement les textes en ce sens.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis actuellement au chômage partiel à 50%
Mon médecin vient de me délivrer un arrêt maladie pour 15 jours.
Vais-je bénéficier du maintien de salaire à hauteur de 100% avec la convention collective Syntec ?
Merci pour votre aide,
Bonjour,
En principe l’arrêt maladie prévaut sur le chômage partiel…néanmoins nous attendons les textes du gouvernement qui vont sûrement remanier ce point.
Par contre si vos collègues sont en chômage partiel, votre salaire risque de ne pas être maintenu à 100% mais, comme pour vos collègues, sur la base du calcul pour le chômage partiel.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je suis employé régulièrement par une société de conseils comme surveillant d’examen-concours (statut employé position 1-3-2 coeff 230), avec un CDD valable le temps de chaque examen-concours (quelques heures), et dépendant de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études tech, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Du fait du confinement, je n’ai pu effectuer un certain nombre de missions pour lesquelles j’avais signé mes contrats (elles ont été suspendues / annulées).
Y a t-il eu une décision gouvernementale concernant ma situation quant à l’indemnisation éventuelle de ce manque à gagner? Si oui, y a t-il une démarche précise à effectuer ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Non il n’y a rien pour l’instant mais les textes sur l’activité partielle sont attendus cette semaine.
En attendant votre employeur doit maintenir votre rémunération.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Est ce que le nouveau décret attendu aujourd’hui 26/03 est relatif à l’activité partielle va inclure les salarié cadre en intercontrat?
Merci d’avance pour votre retour
cordialement
Bonjour,
Non il ne les inclut pas, malheureusement .
Vous pouvez le consulter sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D003B173635CBED6E6088C608F25F69B.tplgfr24s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
Mais on nous annonce d’autres textes ….
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis en intercontrat depuis le 1er janvier 2020, soit plus de 1 mois. Mon employeur a décidé de me mettre en chômage partiel (ainsi que l’ensemble des consultants en intercontrat) à compter du 17 mars et la fiche de salaire de mars intégrera déjà ce choix.
Par ailleurs, il semble confondre les 70% correspondant à l’indemnité qu’il doit verser aux salariés et l’allocation que lui remboursera l’état : si un salaire dépasse 4,5 x SMIC, alors il ne versera pas aux salariés une indemnité de 70% mais seulement 4,5 SMIC, c’est à dire uniquement la part de ce qu’il sera remboursé par l’état.
Au regard de votre commentaire, pensez-vous qu’il peut agir ainsi ?
Merci.
Bien à vous,
Paul
Bonjour
Eu égard aux textes actuels je vous invite à contester la décision de votre employeur.
IL doit maintenir votre salaire à 100% car vous n’êtes pas éligible au chômage partiel en l’état des textes.
si vous souhaitez que je suive votre dossier de contestation, je vous invite à me contacter via la plateforme : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
nous pourrons envisager une lettre à votre employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Mon Cher Confrère,
Comment analysez vous le renvoi du 3.3.1 au 2.3 qui est circonstancié aux CP et RTT pour le maintien de salaire ?
Ne s’agi- il pas d’une disposition permettant le maintien de salaire à cette seule hypothèse si l’on s’en tient à une stricte lecture du texte ?
Vous remerciant par avance de cet échange
Bonjour
Le 2.3 parle d’une incitation….
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître
Pour la détermination de la base brute, vous excluez les participations intéressement et incluez les commissions mais quid des primes sur objectifs ou qualité versées trimestriellement selon atteinte de résultat ?
Rentrent ils dans la base?
Vous remerciant
Bonjour,
Je leur appliquerais le même traitement que celui des congés payés c’est à dire que si les primes ouvrent droit à congés payé habituellement, elles entreraient dans la base de salaire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
De ce que je comprends de vos explications et de la circulaire :
L’indemnité supplémentaire conventionnelle ne fonctionne pas comme les impôts, c’est-à-dire qu’un salarié qui a 2050€ de salaire brut aura 80% de sa rémunération brute et non 95% jusqu’à 2000€ et 80% sur 50€.
D’autre part, cette indemnité selon la circulaire article 6.3 ne serait pas soumise à cotisations sociales ?
Enfin, le décret qui doit paraître sur les dispositions du chômage partiel est un dispositif exceptionnel Covid 19, sans nouvelle position de la Syntec par rapport à ce cadre exceptionnel, devons-nous appliquer les dispositions prévues qui s’appliquent en cas de chômage partiel dans le cadre habituel ?
Pouvez-vous me confirmer ces points ?
Merci d’avance,
Laurence
Bonjour ,
Effectivement l’indemnité supplémentaire ne fonctionne pas par palier et n’est pas soumise à charges sociales (si ce n’est CSG CRDS).
Le décret sur le chômage partiel a été publié hier. Vous pouvez le consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D003B173635CBED6E6088C608F25F69B.tplgfr24s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
Attention cependant : les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Si le dispositif du chômage partiel SYNTEC n’est pas étendu aux Forfaits jours , Quel régime devons nous appliquer ?
Merci
Bonjour,
Il a été étendu aux forfaits jours par un decret du 25 mars 2020.
Je viens de faire un ajout dans l’article .
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour Maître,
Lorsque nous appliquons l’indemnité complémentaire SYNTEC à 95 – 80 ou 75 % du brut, cela a pour conséquence que les salariés en chomage partielle ont une rémunération supérieure à celle des salariés en poste.
Est ce normal ?
Bien cordialement.
bonjour ,
si je peux me permettre, il est indiqué sur la ccn syntec : « L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. »
A confirmer par Maitre Vercheyre
Bonjour,
La question reste pertinente en fait car il est stipulé que c’est « l’indemnité » qui ne peut dépasser le plafond de la rémunération nette du salarié pas le « salaire net en activité partielle ». Je serai donc intéressée par la réponse de Maître Vercheyre.
Cordialement,
Bonjour,
L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié… c’est à dire après charges sociales et CSG CRDS.
Donc le salaire net en activité partielle est forcément inférieur à la rémunération nette du salarié qui a déjà déduit la CSG CRDS…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis consultante SIRH et mes clients en convention SYNTEC lisent cette phrase « L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. » comme étant: le salaire net maintenu ne peut être supérieur à ce qu’il serait sans chômage partiel.
Or quand un salarié payé moins de 2000€ est en activité partiel tout le mois d’avril, son salaire brut maintenu à 95% déclenche un net supérieur à la normale (normal, il n’y a presque plus de cotisations).
Est-ce légal ? Si non, comment limiter ? En brut ? en net, mais il y a des cotisations prévoyance calculées sur un brut trop fort…
On a un calcul en boucle …
Merci de vos éclairages.
Anne JAGER
Bonjour,
IL faut limiter le net qu’il perçoit à ce qu’il perçoit en tant normal et faire le calcul à rebours.
Bien à vous
Carole VERCHEZYRE-GRARD
Bonjour,
Comme les dispositions de réduction de l’horaire sont désormais étendus aux forfaits jours, est-ce que le minima conventionnel (maintien de 75% à 95%) s’applique également aux forfaits jours du coup? et qu’en est-il des apprentis et temps partiel ?
Merci pour votre réponse et belle journée,
Bonjour,
Oui la règle s’applique au forfait jours par contre la circulaire de 2013 propose un décompte heure pour les forfaits ( page 23 de la circulaire).
Pour les apprentis et les temps partiels, une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle est en train d’être adoptée et devrait être publiée demain.
Elle prévoit l’accès au chômage partiel.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Vous pouvez désormais consulter l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle qui a été publiée le 28 mars 2020.
Elle permet d’inclure le temps partiel et les apprentis dans le chômage partiel.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
Savez-vous si le complément d’indemnisation au chômage partiel Syntec est soumis aux cotisations sociales? car selon le décret, je ne vois aucune précision sur ce point.
merci et faites attention à vous
Bonjour,
Il suit le même régime que l’indemnité de chômage partiel donc n’est pas soumis aux charges sociales sauf CSG CRDS.
Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître VERCHEYRE-GRARD,
Mon contrat devait commencer le 1er avril. Le client chez qui je devais être placée ne remet pas en question ma venue mais la décale à la fin de la crise.
Mon employeur me propose de décaler ma date d’embauche (d’un commun accord) ou de m’embaucher à date contractuelle mais que je pose des congés sans solde jusqu’à la fin de la crise.
Dans les 2 cas, aucune rentrée d’argent.
J’ai démissionné d’un CDI (qui a pris fin le 29 février) pour déménager de région et me rendre disponible à la date prévue.
Mon mari est également dans le même cas que moi. Nous nous retrouvons donc sans revenus, sans chômage possible et sans chômage partiel.
Selon nos employeurs, nous ne pouvons pas y prétendre, « nous ne rentrons pas dans les cases ».
Quels sont nos recours ? Sachant que nos charges pour le mois à venir sont tout juste couvertes. Le mois suivant nous sera impossible à gérer.
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Votre employeur n’a pas le droit de différer votre date d’entrée dans l’entreprise.
S’il n’a pas de travail à vous proposer, il doit vous mettre en chômage partiel ou vous payer intégralement.
Si vous souhaitez que je suive votre dossier de contestation, je vous invite à me contacter via la plateforme : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
nous pourrons envisager une lettre à votre employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup Maître VERCHEYRE-GRARD pour votre réponse rapide et claire.
Nous travaillons de concert avec mon employeur pour trouver la solution la mieux adaptée.
Je vais donc lui faire parvenir ces informations ainsi qu’à celui de mon mari.
Cordialement
Bonjour ,
on viens de m’informer que je vais être en chômage partielle le mois prochains du coup je voulais savoir si mon salaire Brut est 3250.33 euro combines vais je avoir en net . ça sera bien le Brut*0.85 ou combien exactement?
Bonjour,
Malheureusement, les calculs ne dépendent pas seulement du salaire mais également du temps de travail, des bulletins de paie des 12 derniers mois, etc… Il n’est donc pas possible de répondre dans ce blog à des calculs particuliers.
Par contre, je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Si nous mettons nos salaries au chômage partiel à compter de Mars 2020, quel salaire brut devons nous prendre en compte :
Par exemple : 95 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
Est ce la situation à fin Mars ou fin Février ?
Règle des congés payés au maintien ou au 1/10 des CP
Merci
Bonjour,
C’est la règle du maintien de salaire (base 12 mois).
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci
Donc le conventionnel doit suivre le légal
Avez vous la possibilité de formaliser par un exemple ?
Bonjour,
Malheureusement les exemples dépendent des salaires et du temps de travail, il n’est donc pas possible de présenter un exemple générique.
Par contre, je reste à votre disposition si vous souhaitez que nous travaillons ensemble sur les salariés de votre entreprise.
Pour ce faire je vous propose de prendre rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J aimerais un éclaircissement de mon situation. Je suis au chômage partiel depuis le jeudi 26 mars à cause du covid 19. Je gagne actuellement 1900 euros brut donc devrait avoir un salaire équivalent à 95 % de celui-ci au mois d Avril mais vu que j ai un 13 eme mois, est ce que mon indemnité descendra à 80% ?Merci d avance pour votre retour. Bonne soirée Céline
Bonjour,
Les règles demeurent inchangées. Les salariés placés en position d’activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70% minimum de leur rémunération antérieure brute. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5%).
Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales
Je profite de la présente pour rappeler que ce blog ne peut remplacer les consultations personnelles individuelles et notamment les calculs personnels.
Pour ce faire je vous propose de prendre rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en intercontrat depuis le 13 mars 2020. C’était la fin de ma mission, ce n’est pas dû au covid. Mon employeur m’a annoncé qu’il m’a mis en chômage partiel depuis. Est il dans son droit?
Merci
Bonjour
Dans la mesure où vous êtes en intercontrat depuis moins de 30 jours le chômage partiel est possible.
Vous devez vérifier tout de même que votre employeur a demandé l’accord du CSE s’il y en a un et l’autorisation à la DIRECCTE.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Il s’agit de 30 jours calendaires ou ouvrés ?
Bonjour,
Il s’agit de 30 jours ouvrés.
L’interdiction ne s’appliquerait donc qu’aux salariés qui, dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle, ont été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Qu’en est-il du versement de l’indemnité de transport et de l’indemnité de téléphone ? Par ailleurs, que se passe-t-il pour une entreprise qui décide tout de même de placer ses salariés en inter contrat en chômage partiel ? Un salarié en inter contrat ayant été placé en chômage partiel pourra-t-il contester celà une fois la période de chômage partiel terminée ?
Merci.
Bonjour,
A mon sens, il pourra le faire.
Bien à vous
Carole FVERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci pour vos éclairages. J’ai connaissance d’une entreprise qui a décidé de positionner tous ses salariés en intercontrat en chômage partiel. Il ne semble pas qu’il y ait de véritable contrôle de la DIRECTE sur ce point…
Vous avez indiqué plus haut qu’un salarié en intercontrat et ce de manière illégale peut contester celà. La contestation peut-elle porter sur le préjudice subi incluant le manque à gagner côté salaire ? En d’autres termes est-ce rétroactif et peut-on demander réparation du préjudice subi et si oui comment procéder ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Comme je vous l’ai précisé je pense qu’en l’état des textes cette situation est illicite .
Néanmoins, je constate que ce n’est pas la position de la Fédération Syntec qui, tout en faisant part des refus de plusieurs DIRECCTE sur ce point, soutient que les circonstances exceptionnelles du COVID 19 pourraient permettre d’inclure certains intercontrats.
Je ne partage pas cette position car elle ne repose pas sur des textes de loi ni sur un accord d’entreprise.
Je pense donc que les salariés en intercontrat de plus de 30 jours continus pourront contester l’autorisation de mise en chômage partiel obtenue par leur employeur auprès du Tribunal Administratif et solliciter en parallèle du Conseil de Prud’hommes le complément de salaire qui doit leur revenir.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Serait-il possible de me confirmer que les ordonnances prises par le gouvernement au conseil des ministres du 27/03 inclus bien les cadres Syntec en inter contrat dans le dispositif du chômage partiel.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
L’ordonnance de ce jour ne prévoit rien pour les inter contrat…mais ne perdons pas espoir des décrets par branche sont prévus…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Non , l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ne comporte aucune référence aux intercontrats de la Convention Collective Syntec.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
suite au décret du 25/03 ma question porte sur les arrêts de travail et l’activité partielle.
Nous mettons en place l’activité partielle à compter du 18/03/20 et nous avons un salarié en arrêt maladie à compter du 13/03 au 29/03 et un salarié en garde enfant du 16/03 au 29/03.
Les 2 salariés ont demandé une prolongation. Comment doit-on rémunérer ses arrêts? au même taux que le chômage partiel à compter de la mise en place du 18/03 ou bien à 100% comme le prévoit la CCN? ou bien encore à 100% du 16/03 au 17/03 et au taux du chômage partiel à compter du 18/03?
Merci pour votre réponse précieuse.
Bien à vous
Bonjour, tout salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut bénéficier concomitamment des indemnités journalières et de l’indemnité qui pourrait lui être versée au titre de l’activité partielle.
Ainsi, le salarié perçoit la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.
Pour ce qui relève de la prise en charge complémentaire due par l’employeur, les juges ont considéré que le salarié malade ne peut percevoir plus que la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
Le maintien de salaire de l’employeur devrait donc se limiter à la rémunération qu’aurait perçue le salarié malade s’il avait été présent lors de la mise en œuvre de l’activité partielle, à savoir 70% de son salaire brut.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je me permets de vous solliciter car mon employeur qui relève du Syntec semble faire fi de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
En effet, le CSE ayant signé le 18 mars 2020 un accord l’autorisant à imposer la totalité des congés( N et N-1) et des RTT acquis au 16 mars 2020, l’employeur semble penser que cet accord prend la précédence sur la loi / ordonnance du 25 mars 2020.
Est-ce le cas ou pas ?
D’autre part, pourriez-vous m’éclairer je vous prie sur ce nombre maximum de congés et de RTT qui peuvent être imposés par l’employeur du fait de cette loi / ordonnance?
Et dans quelles conditions cela peut être fait (délais de prévenance et de façon rétroactive ) ?
J’avais lu ces 2 choses sur le journal officiel, dans la version initiale du25/03 et la version consolidée du 30/03 :
« L’article 1er permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée
du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche,
d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés,
en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. »
« Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix. »
Question sur les Congés Payés (N et N-1) :
* Le nombre max de Congés Payés que l’employeur peut imposer malgré un accord CSE qui dirait autrement est-il bien de 6 jours ouvrés / 1 semaine de congés payés?
* L’employeur doit-il prévenir 1 jour avant la date de congé à poser?
* L’employeur peut-il imposer les dates de façon rétroactive? Exemple le 27/03 l’employeur impute les 5 jours de la semaine du 16/03 en jours de congé dans le système.
– Questions sur les RTTs :
* Le nombre max de RTT que l’employeur peut imposer est-il de 10 RTT maximum ?
* Doit-il prévenir 1 jour avant la date de RTT à poser?
* Peut-il imposer les RTT de façon rétroactive ?
Par avance, merci infiniment pour vos réponses et clarifications.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez consulter mon article sur la question :
http://carole-vercheyre-grard.fr/covid19-les-mesure-provisoires-pour-les-conges-payes-et-les-rtt/
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Gérant 4 magasins de première nécessité (alimentation animal ) mais depuis le confinement, notre activité en terme de c.a et trafic est divisée par deux, ce qui ne nécessite pas 100% des salariés en poste ! Le chômage partiel est-il possible ? Et en cette période particulière ou à partir de 17h30 il n’y a plus un seul client pouvons-nous fermer plus tôt contre l’avis du franchiseur ( alors que conccurents, boulangerie et boucher ferment eux à 18h !! En tant que commerçant indépendant nous devrions avoir libre choix de décision reduire les risques de présence injustifiés
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le dispositif d’activité partielle permet depuis toujours de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :
• conjoncture économique ;
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Vous pouvez donc solliciter le chômage partiel sur le motif de la baisse de chiffre d’affaires (l’important est de bien motiver votre demande d’autorisation d’AP).
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Pouvez-vous me confirmer, selon les dispositions de l’article 3.3 de l’accord du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés, que les salariés au forfait jour entre bien dans le champ d’application de l’indemnité conventionnelle complémentaire de l’activité partielle?
Merci
Bonjour,
Le chômage partiel a été étendu aux forfaits jours par un décret du 25 mars 2020 depuis l’ordonnance du 27 mars 2020 qui a confirmé que les forfaits jours pouvaient en bénéficier …
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour ,
Pouvez vous me confirmer que selon la convention collective , le chomage partielle est calculé sur 35 h pour l’etat mais que l’entreprise doit completer les salaires qui sont a 39h pour arriver a un minimum selon le tableau ci dessus .
Si j’ai bien compris c’est un pourcentage par rapport au calcul des congés payés .
Bonjour.
J’ai plusieurs questions.
1) Comment calculer le taux horaire d’un cadre modalité 2?
Exemple salaire 3000 euros brut / forfait heure de 166.83 /mois ?
2) Une fois ce taux horaire définit nous ne pourrons être indemnisés que de 70% de ce montant. Quid des heures de 35 à 38h30? L’employeur doit il nous les verser ?
3) pour calculer la base brute… Devons nous prendre la base CP N ou au mois le mois (par exemple en mars nous versons les primes annuelles… Elles sont intégrées dans la base CP mais devons nous l’intégrer dans sa totalité pour le calcul de l’indemnité)?
4) l’indemnité de transport pass navigo par exemple sera t-elle maintenue si on n’est pas du tout present dans l’entreprise sur un mois complet ?
Merci de vos précieux conseils et bonne journée
Bonjour,
Malheureusement les calculs ne dépendent pas seulement du salaire mais également du temps de travail, du nombre de jours du forfait, des bulletins de paie des 12 derniers mois etc… Il n’est donc pas possible de répondre dans ce blog à des calculs particuliers.
Par contre, je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je travail 39h par semaine.
Dans mon contrat de travail il est bien stipulé que mes heures hebdomadaires sont de 39h.
Sauf que sur ma fiche de paie je suis payé en heures.
Le chômage partiel est calculé sur 151h.
Est ce que ça sera l’employeur qui devra payer la différence ?
L’assiette de calcul est basé <2000 euros est basé sur 151heures ?
Car pour 151heures je touche 1995 euros brut ,mais tous les mois je fais 169 heure la différence est compté en heures supplémentaires du coup je touche plus de 2000 euros brut.
Bonjour,
Le blog ne peut remplacer des calculs individuels.
Par contre, je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
j’ai la même question que dans les 3 derniers commentaires:
dans mon entreprise nos contrats définissent une rémunération mensuelle répartie comme suit:
– base 35h hebdomadaires (151,7h /mois)
– auxquelles s’ajoutent 4h supplémentaires hebdomadaires majorées à 25%.
De plus les heures supp sont bien incluses dans la calcul de l’indemnisation de congés payés.
Le ministère du Travail, dans son document « Questions-réponses Dispositif exceptionnel d’activité partielle COVID19 » du 29 mars, indique:
« L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70% de sa rémunération horaire brute. […] Ce montant est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine. »
On parle bien de rémunération horaire sur une base 35h.
Or la Syntec parle de rémunération mensuelle de référence pour les CP, et inclut donc les heures supp.
Ma question est donc, dans le cas d’un chômage total:
Les heures chômées indemnisées par l’employeur au salarié seront-elles plafonnées à 35h?
Ou iront-elles jusqu’à 39h ?
Merci
Bonjour,
IL y aura une différence entre ce que doit maintenir l’employeur par le biais de la convention collective syntec qui intégrera les heures supplémentaires et ce que lui re versera l’administration au titre du chômage partiel qui se basera uniquement sur 35H.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse.
En résumé, l’employeur doit donc bien:
– indemniser le salarié jusqu’à ses 39h contractuelles, sans appliquer le plafond des 35h.
– appliquer sur les heures chômées =( 39 – heures travaillées) le taux Syntec
– appliquer le taux Syntec défini selon le salaire de référence des congés payés, qui doit normalement inclure les heures supplémentaires.
Bonjour,
Si je comprend bien pour un salaire par exemple de 2123€ pour 151h67 nous aurons une indemnité de 70% non soumise à cotisation et 10% soumise à cotisation? Le tout soumis à la CSG/CRDS?
En vous remerciant
Bonjour,
Je ne comprends pas votre exemple par contre l’indemnité complémentaire versée par l’employeur comme l’indemnité de chômage partiel ne sont pas soumises à charges sociales sauf CSG CRDS…
Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales
Je profite pour vous indiquer que ce blog ne peut remplacer des calculs individuels.
Par contre, je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour ,
Nous sommes en contrat 39h. Le SYNTEC prévoit une indemnisation à hauteur de 75%, 80% ou 95% selon rémunération brute.
Dois-je me baser sur le salaire de base uniquement puisque l’activité partielle prend en compte uniquement la durée légale ou dois-je me baser sur le salaire de base + HS structurelles pour savoir dans quelle catégorie rentre l’indemnisation du salarié?
Exemple : salaire de base 1800 € + HS : 257.08 … total brut = 2057.08 €. Taux indemnisation : 95% si salaire de base ou taux à retenir 80% si salaire de base +HS?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
A la lecture des dispositions de la convention collective syntec, je soutiendrais que l’employeur doit maintenir la partie HS.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
La CCN Syntec indique « Les heures d’activité partielle ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire.
Les salariés en activité partielle bénéficient de la même couverture de prévoyance et de complémentaire santé qu’en période d’activité normale.
Pendant la période de référence pour le calcul des prestations, leur salaire sera reconstitué comme s’ils avaient travaillé selon leur horaire normal. »
Devons-nous comprendre :
1) Salaire minoré du fait de l’activité partielle (chômage partiel)
=> QUID DE LA BASE de cotisation minorée pour Agirc-Arrco : Retraite complémentaire ?
2) Base de cotisation reconstituée sur la base 100% pour calcul prévoyance et des frais de santé ?
Par avance merci pour votre aide et retour
Bonjour,
Cette question est plutôt à poser à un service paie….
Je n’ai pas la réponse
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Suite aux informations récentes de mon entreprise je souhaiterais éclaircir quelques points.
Mon employeur à décidé de rémunérer l’ensemble des salariés à 100 % du net sur les trois prochains mois. Est-ce convenu de base dans la convention ou est-ce un réel geste ?
La date de versement du salaire peut s’étendre jusqu’à qu’elle date, au 15 du mois maximum ? Apparemment le service comptable a des soucis avec le logiciel suite aux nouvelles dispositions covid19.
Je suis pour ma part en télétravail et apparemment je n’aurais pas le droit à mes tickets restaurant sur toute la période de confinement. Est-ce légal ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Tout dépend si votre employeur a demandé et obtenu le chômage partiel pour l’avenir.
S’il a obtenu le chômage partiel c’est effectivement une faveur qu’il vous fait en maintenant votre salaire à 100%.
Mais dans ce cas, il n’a pas le droit de vous demander de travailler du tout.
Sinon c’est juste l’application du contrat de travail et le fait d’être en télétravail ne change pas les modalités de paiement du salaire ni des tickets restaurant . Pour le chômage partiel l’indemnité restaurant peut être retirée puisque vous prenez votre repas chez vous.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je me permets de rebondir sur le volet titres restaurant, qu’est ce qui, légalement, permet de suspendre le versement en cas de télétravail ? En effet la réponse de l’URSSAF sur ces éléments n’est pas la même: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail/attribution-de-titres-restaurant.html
Merci d’avance de votre retour,
Cordialement,
Lucie
Bonjour,
Si on est en suspension de contrat de travail, il n’y a pas la nécessité de prendre ses
repas sur son lieu de travail, les tickets restaurants peuvent être suspendus par les
entreprises.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Après en avoir discuté avec la RH de mon entreprise. Les tickets restaurant sont bien maintenus.
Bonjour
Merci de cette précision.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Très intéressant et instructif ce file de discussion.
Si j’ai bien compris les commentaires et vos réponses, le temps partiel s’applique de faite sur 35H.
Nous devons donc être payé quelle que soit le nombre d’heure partiel sur la base des 35Heures et nous perdons de faite les heures sup entre 35 et 39 heures.
Je trouves ça bien injuste … alors que nous travaillons 8 heure par jour ..
Cordialement,
Bonjour,
Oui sur la base prise en charge par l’état.
Par contre l’employeur doit pour sa part calculer l’indemnité complémentaire sur vos heures habituelles incluant les heures supp à 35H.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Tout d’abord merci pour ces éclairages forts utiles.
Mon employeur a décidé de me placer en télétravail à hauteur de 80% de mon temps de travail et de déclarer du chômage partiel pour les 20% restants de mon activité.
Cela veut-il dire que 80% de mon salaire est assumé par mon employeur et que l’Etat indemnisera mon employeur sur les 20% de chômage partiel à hauteur de 70%?
Concrètement la formule simplifiée suivante est-elle la bonne:
Salaire Brut = X
Prévision salaire= 0.8*X+(0.70*(0.2*X))
Merci de votre retour.
Bien à vous,
Bonjour,
Presque car les 20% de votre salaire pris en charge par le chômage partiel seront bien indemnisés à 70% du brut par l’Etat à votre employeur mais vous aurez également, en raison de la convention collective syntec, une indemnité conventionnelle supplémentaire à due proportion…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Tout d’abord merci pour vos réponses toujours très complètes. La convention Syntec concerne aussi de nombreux enquêteurs vacataires sous CDDU qui dépendent de l’annexe 4-3 Enquêteurs vacataires de la convention. Le contrat d’enquête comporte la particularité de ne pas préciser les jours d’emploi et la répartition du travail, le temps de travail réalisé (il précise une mission à accomplir et un durée maximale pour la réaliser). Pour rappel, les enquêteurs vacataires ont la possibilité de refuser la mission qui leur est proposée même s’ils sont sous contrat d’enquête et leur contrat n’existe que pendant le temps où ils réalisent les missions prévues au contrat. Ils ont donc des bulletins de salaire très variables aussi bien en rémunération qu’en heures réalisées. Ces enquêteurs vacataires peuvent ils être placés en activité partielle? Si oui, comment est calculée l’indemnité d’activité partielle (sur quelle rémunération, sur quelle base horaire)? Que deviennent leurs contrats en cours si les missions d’enquête sont suspendues par les clients pour cause d’impossibilité de les réaliser du fait du confinement?
Bonjour Maitre,
Merci pour le temps que vous prenez pour nous répondre.
Actuellement en chomage partiel dans une ESN dépendant de la convention syntec, mon entreprise nous à remboursé nos heures de mars à hauteur de 70%, hors actuellement j’ai un salaire brut de 3417€ si je comprend bien il aurait du nous remboursé à hauteur de 80% de 3417€, es ce bien ca ?
De plus, dans notre contrat nous avons une prime nette de frais forfaitaire qui comprend le téléphone, les repas et les transports, es ce que cela doit être pris en compte pour le calcul du salaire en chomage partiel ? Merci
Bonjour,
Vous semblez confondre la part que l’employeur doit maintenir dans les situations de chômage partiel qui est de 70 % du brut calculé sur un salaire avec les heures supplémentaires et les avantages en nature et la part remboursée par l’état qui est de 70% sur la rémunération base 35H.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
merci pour le temps que vous passez à nous répondre.
En effet les choses ne sont pas très claires pour les salariés, surtout quand l’employeur a l’air de confondre également… ou du moins fait mine de confondre, pour verser moins d’indemnités.
Bonjour
Effectivement c’est la raison pour laquelle j’ai publié ce matin cet article : http://carole-vercheyre-grard.fr/des-risques-de-fraude-a-lactivite-partielle-dite-chomage-technique/
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Dans l’accord étendu du 16/10/2013, il est indiqué « l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s’effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
Le décret du 25 mars 2020 relative à l’activité partielle a ouvert le bénéfice du chômage partiel aux salariés en forfait jours.
Quel % d’indemnisation est à prévoir pour un salarié en forfait annuel jour soumis à la CCN Syntec ?
L’indemnité règlementaire de 70% du salaire brut ou l’indemnité conventionnelle syntec de 75% à 95% ?
Je vous remercie pour votre attention et votre réponse
Bonjour,
Nous n’avons pas encore les décrets d’application de l’ordonnance du 27 mars 2020 qui a ouvert au forfait jours cette possibilité de chômage partiel mais je pencherais pour 70 %, faute de précision dans l’accord.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement en activité partielle et j’aimerais savoir si l’employeur doit respecter un délai de prévenance au moment de la reprise d’activité ?
Merci beaucoup,
Bonjour Maître
Merci pour le temps que vous prenez à nous répondre en ces temps troubles.
J’ai plusieurs questions car mon cas est un peu compliqué et j’avoue ne pas m’y retrouver.
1- je suis enceinte de 5 mois et demi et actuellement en arrêt maladie pour grossesse à risque depuis le 13/03/2020 donc avant l’annonce du chômage partiel, et je vais certainement avoir des prolongations, nous avons reçu un mail de la direction nous disant que nous nous allons tous être en chômage partiel et ce à compter du 16 mars jusqu’en Juin , dans ma situation : arrêt maladie + personne à risque par rapport au COVID19 suis-je quand même dans l’obligation d’être sous chômage partiel Et si c’est mon arrêt maladie qui prime, l’entreprise me donnera elle le complément hors chômage partiel ?
2- Aussi, mon contrat avec le client s’est terminé le 31 Mars .. je suis donc depuis le 1 avril en inter contrat … étant en arrêt maladie jusqu’à probablement fin avril voire plus , est ce que je rentrerai dans la case des personnes en inter contrat de plus de 30 jours ?
3- pour mon congé maternité, Si toute fois je suis quand même sous chômage partiel, La CPAM prendra elle en compte mes anciens salaires ou ceux qui sois chômage partiel ?
Merci infiniment pour votre retour.
Bonjour,
1- Votre arrêt maladie pour grossesse prime sur le chômage partiel, l’employeur maintiendra votre salaire si vous avez droit à un maintien en fonction de votre ancienneté mais dans la limite de ce qu’il aurait maintenu en chômage partiel.
2 – Votre intercontrat est trop court pour avoir une quelconque incidence sur la situation.
3- Enfin la CPAM prend un base hors chômage partiel pour calculer les IJSS.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup Maître pour vos éclaircissements!
😉
Bonjour Maître,
Un grand merci pour vos différents articles et le temps que vous y consacrez!
J’ai également une question par rapport à la période d’intercontrat.
Je suis en effet en intercontrat depuis le 9/03. Mon employeur souhaite nous placer, mes collègues et moi, en activité partielle à compter du 06/04.
Sachant, que j’aurais effectué à cette date 30j calendaires en intercontrat, est-il alors possible alors pour mon employeur de me placer en activité partielle ?
Pourriez-vous également me renseigner sur le sort de mes collègues qui ont déjà effectué plus de 2 mois en intercontrat dans l’année, peuvent-ils également, être placer en activité partielle ?
Merci de votre retour.
Bien à vous ,
Bonjour,
A mon sens ce n’est pas tranché par le texte …mais je considérerais, par souci de cohérence avec le reste du texte de considérer, qu’il s’agit plutôt de 30 jours ouvrés. Les textes ne donnent pas de réponse claire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup pour votre retour !
Je vous souhaite une bonne soirée.
😉
Bonjour maître
J’ai une question à laquelle le cabinet comptable qui s’occupe de nos salaires est apparemment incapable de répondre à mon employeur
Je suis sous modalité 2 et sur mon bulletin apparaissent 166,83h rémunérées, or dans mon contrat il est indiqué que mon temps de travail est de 35h,+/-3h30. Passant en chômage partiel à 100%, le cabinet indique que seules 151,67h me seront indemnisées, où passent donc les 15 autres heures? Il est apparemment envisagé de modifier nos bulletins pour passer nos heures à 151,67 et ainsi être indemnisés à 100% mais est-ce la bonne méthode ? Selon mon contrat suis-je payée 166 heures ou 151h? Sur quelle base mon employeur doit-il calculer mon taux de chômage partiel?
Je vous remercie par avance
Sincèrement,
Bonjour,
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.
l’article R5122-18 et L’article L. 3141-24 ramenent à un montant horaire le salaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
Deux méthodes de calculs possibles du taux horaire selon l’interprétation que l’on fait de la loi :
la première : le taux résultant de la division du salaire total (166,83 heures) par 151,67
la seconde: le taux résultant de la division du salaire total (166,83 heures) par 166,83
Voilà pourquoi vous avez un différent avec votre employeur… mais la première position est défendable
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre je vous remercie pour votre réponse
Nous nous sommes entendus sur ce premier mois pour considérer que nous sommes rémunérés sur une base de 151,67 heures et donc avons bien perçu 70% (base légale et 75% syntec) bruts de nos salaires. Néanmoins je m’aperçois que pour la partie non chômée je ne bénéficie plus des exonérations de cotisations (CSG et impôts) sur les heures qui étaient auparavant comptées comme supplémentaires. Je lis plus haut que si nous restons sur une base de 166,83 heures, et que l’indemnisation légale se fait sur 151,67 heures, l’employeur devrait prendre à sa charge et à 100% les heures supplémentaires. Me le confirmez-vous? Nous ne savons plus comment retourner les choses sans que cela ne joue encore plus en notre défaveur…
Vous en remerciant par avance,
Audrey Vitou
Bonjour,
Malheureusement la situation n’est pas aussi limpide mais la lecture des question réponse du gouvernement sur l’activité partiel indique bien que que « Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70%, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. »
Bien à vous
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
En cas de démission durant une période d’activité partielle est-ce que la clause de non concurrence est automatiquement levée même si l’on effectue le préavis en entier (ou la condition ne fonctionne que lorsque le préavis est pas réalisé) ?
Je trouve que le texte n’est pas forcément très limpide sur ce point.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
La clause de non concurrence n’est pas levée sauf précisions sur ce point de l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour Maitre,
un grand Merci à vous pour le temps pris à nous repondre.
la durée d’intercontrat est de 30 jours ouvrés consécutifs, soit 42 jours calendaires, si on compte 5 jours par semaine.
Qu’entend-t-on exactement par inter-contrat ? existe-il une définition légale ?
Quelle type de mission ou d’activité peut interrompre l’inter-contrat ? travail sur des projets internes (groupe de travail, support technique à d’autres collègues) ou travail de formation ? travail sur projet de recherche ? des heures de délégation pour représentation du personnel ?
comment sont pris en compte les congés et maladie pris pendant cette période ? est-ce que ca l’interrompt ? la prolonge ?
encore une fois merci.
bien cordialement
Bonjour,
Cela dépend de l’entreprise, l’activité, du contrat du salarié… c’est une appréciation in concreto.
Par contre, je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Mon employeur a mis la totalité des salariés au chômage partiel à 80%. Il me dit que l’ETAT lui reversa uniquement 30% des indemnités qu’il nous a versé à causes des charges patronales et sociales, est-ce vrai ?
Quel est la durée de réponse pour une demande de chômage partiel ? Peut-elle excéder 48h ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
C’est faux.
Si votre employeur vous met en chômage partiel, la partie qui est soumise à charges sociales est uniquement celle qui concerne les 20 % qui ne sont pas en chômage partiel.
Pour la part en chômage partiel, l’état reverse à l’employeur 70% de votre salaire pour la partie chômée ( lui même de 80% par rapport à votre salaire normal). cette part ainsi que l’indemnité complémentaire SYNTEC ne sont pas soumises à charges sociales mais exclusivement à CSG CRDS
Ben à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maître,
Je suis au chômage partiel, mon employeur m’a versé 70 % de mon salaire brut en prenant que la base de ma rémunération (salaire de base). Nous sommes sous la convention syntec et mon employeur n’a pas pris en compte la rémunération servant d’assiette pour l’indemnité de congés payés.
Si j’ai bien compris elle se calcule de la manière suivante
Sur la période de juin 2018 a mai 2019 (congés payés n-1)
1/ vous additionnez chaque salaire brut de la période
Vous obtenez un résultat se composant de 12 salaires brut
2/ vous prenez ce total brut ( appelé aussi assiette des congés payes ) et vous le divisez par 12 pour faire une moyenne de vos salaires
3/ on prends ce total brut que vous avez divise par 12 , on obtient la moyenne de votre salaire sur la période.
Le chômage partiel en brut c’est 70%
4 ) votre salaire moyen a 70% ( chômage partiel )
Vous le divisez par 151,67 pour obtenir votre taux horaire
Que faire si l’employeur ne respecte pas la convention collective lorsqu’on est au chômage partiel ?
Nous n’avons pas eu également nos commissions qui est complément de notre salaire de base.
Bien Cordialement,
Bonjour,
J’ai fait un article que vous pouvez lire sur les fraudes : http://carole-vercheyre-grard.fr/des-risques-de-fraude-a-lactivite-partielle-dite-chomage-technique/
Quand aux calculs sur la part fixe ou variable, ils dépendent de nombreux critères dont votre situation personnelle, votre temps de travail, le contrat de travail, votre classification etc.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Comment le calcul des indemnités de chômage partiel doit-il être fait ?
Les pourcentages indiqués (95, 80, 75) impliquent un important effet de seuil au passage de la barre des 2000 €. Ou bien le mode de calcul doit-il être fait par tranche, puis ramené à un taux horaire ?
Merci pour vos explications.
Bonjour,
Le salaire doit être examiné dans son ensemble et non par tranche.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Le 26/03 mon employeur m’a envoyé un mail en me disant que je suis placé au chômage partiel, 1- Sans préciser pour combien de temps.
2- ce placement est rétroactif au 10/03.
C’est deux points sont-ils légaux?
Merci bien pour vos explications.
Bonjour,
En principe , La lettre que l’employeur doit adresser à ses salariés doit préciser:
la date à laquelle la préfecture a accordé l’autorisation de recourir au chômage partiel ;
la date à laquelle la réunion obligatoire du comité d’entreprise relative à la mise en chômage partiel a eu lieu ;
la durée de la mesure sollicitée ;
la date de sa prise d’effet ;
le montant de l’indemnisation qui sera versée aux salariés ;
les causes qui rendent la mesure de mise au chômage partiel indispensable ;
les modalités prévues pour l’aménagement des horaires de travail à la suite de cette mesure.
Par contre de mémoire il n’est bien évidemment pas possible de placer rétroactivement en activité partielle des salariés ayant travaillé à temps plein sur la période considérée.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je reviens sur la situation des enquêteurs relevant de l’annexe 4.3 de la convention Syntec (voir mon message du 1er avril repris ci-dessous). Peux t on appliquer l’ordonnance du 27 mars qui concerne les salariés non soumis à la durée du travail aux enquêteurs vacataires? Selon moi, ils sont soumis à la durée du travail puisque rémunérés à l’heure mais la répartition de travail n’est pas précisée dans le contrat: il est donc impossible de calculer le nombre d’heures chômées en activité partielle!
RRH PAIE
1 avril 2020 à 15 h 06 min
Bonjour Maître,
Tout d’abord merci pour vos réponses toujours très complètes. La convention Syntec concerne aussi de nombreux enquêteurs vacataires sous CDDU qui dépendent de l’annexe 4-3 Enquêteurs vacataires de la convention. Le contrat d’enquête comporte la particularité de ne pas préciser les jours d’emploi et la répartition du travail, le temps de travail réalisé (il précise une mission à accomplir et un durée maximale pour la réaliser). Pour rappel, les enquêteurs vacataires ont la possibilité de refuser la mission qui leur est proposée même s’ils sont sous contrat d’enquête et leur contrat n’existe que pendant le temps où ils réalisent les missions prévues au contrat. Ils ont donc des bulletins de salaire très variables aussi bien en rémunération qu’en heures réalisées. Ces enquêteurs vacataires peuvent ils être placés en activité partielle? Si oui, comment est calculée l’indemnité d’activité partielle (sur quelle rémunération, sur quelle base horaire)? Que deviennent leurs contrats en cours si les missions d’enquête sont suspendues par les clients pour cause d’impossibilité de les réaliser du fait du confinement?
BOnjour,
Effectivement l’ordonnance ouvre une possibilité de soumettre ce type de contrat de manière général puisqu’elle prévoit la possibilité d’une activité partielle pour tous les salariés qui ne sont pas soumis à 35H. Voici la disposition de l’article 8 : Pour l’employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.
Néanmoins faute de décret à ce jour, je ne vois pas comment répondre à votre question de calcul…donc oui sur le principe et non sur la mise en oeuvre ….
Soyons attentif ensemble aux textes à venir…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je n’ai pas réussi à trouver ma réponse dans tous vos commentaires, elle est peut être redondante et je m’en excuse. Est-ce que l’Etat aidera les entreprises sur la base de l’indemnité légale (70% du Brut) ou sur le base de l’indemnité conventionnelle ? Un Décret d’application est sortie à ce sujet. ? En vous remerciant par avance.
Bonjour,
L’état ne prend en charge de l’indemnité légale.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci pour tous ces éléments très importants et précis en cette période.
J’ai une question concernant la rémunération à maintenir pour nos commerciaux (fixe + variable habituellement).
La plupart est dans la tranche /
Pour maintenir leur rémunération nette, dois-je prendre comme base :
* le dernier salaire net (fév 2020)
* l’assiette CP (10 mois de juin 2019 à fév 2020)
* les 12 derniers mois
Certains collaborateurs ont eu une augmentation en février, ainsi se baser sur la même période que l’assiette CP 2019/2020 n’est pas représentative de leur situation actuelle.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour toutes vos réponses qui sont très claires et instructives dans cette période d’incertitude.
Ayant un enfant de 1 an et la crèche fermée, j’ai demandé à mon employeur de me mettre en arrêt pour garde d’enfant. Je l’ai été pendant 3 semaines puis mon employeur m’a annoncé qu’avec la convention syntec, nous n’étions pas éligibles à cet arrêt car le télétravail était possible (sûrement pas avec un bébé …) et par solidarité avec les autres collègues au chômage partiel car en intercontrat, je devais être au chômage partiel.
Pouvez-vous me préciser si l’arret pour garde d’enfant en bas âge est autorisé dans la convention syntec?
Par ailleurs, j’ai eu un arrêt maladie d’un mois en février puis j’etais en intercontrat du 1er au 17 mars et j’ai démarré l’arret pour garde d’enfant le 18 mars. En lien avec la règle des 30 jours consécutifs d’intercontrat sur les 12 derniers mois empêchant la mise en chômage partiel, suis-je éligible ? En fait est ce que l’arrêt maladie et/ou l’arret pour garde d’enfant compte(nt) comme des jours d’intercontrat?
Je vous remercie d’avance pour votre retour
Bonjour,
La convention collective SYNTEC n’empêche nullement le bénéfice l’arrêt pour garde d’enfant.
Néanmoins, pour bénéficier de cet arrêt les conditions sont très strictes:
Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :
– Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
– Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
– Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
– L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).
Si j’ai bien compris votre situation, bien que l’employeur puisse matériellement proposer du télétravail, il n’en a pas à vous faire faire … donc on peut considérer qu’il ne peut pas vous permettre de télétravailler sauf si il ne vous propose pas un chômage partiel total.
Vous pouvez donc prétendre à cet arrêt pour garde d’enfant qui ne rentre nullement dans les jours intercontrat.
Bien à vous
Bonjour Maître,
Je vous remercie tout d’abord pour cette information bien utile.
Je travail dans un bureau d’étude qui vient de nous informer qu’il avait par le biais d’un avenant sur l’accord sur le temps de travail conclu avec l’accord du CSE, revu à la baisse non seulement le taux d’indemnisation du chômage partiel mais aussi de celle pour arrêt maladie.
Bien que ces indemnisation soit toujours conforme au régime général, ce dernier est il dans son droit oubien cet accord est il caduc et alors la convention collective s’applique ?
Espérant que êtes et serez épargnée par la crise qui nous concerne tous, je vous remercie par avance de votre retour.
Bonjour,
La question que vous posez est intéressante,car elle touche à la possibilité de déroger par un accord collectif à la convention collective qui a été ouverte par les ordonnances de 2017.
L’article L2253-1 du code du travail pose les matières dans lesquelles il n’est pas possible de déroger par accord collectif moins favorable à l’accord de branche et l’article L2253-3 celles à laquelle il n’est possible de déroger que dans un sens plus favorable.
Si on prend une interprétation strico sensu des articles susvisée, l’accord collectif que vous décrivez pourrait être valable tant qu’il ne déroge pas à la loi.
Par contre, il est aussi possible de considérer par une interprétation extensive de l’article L2253- 1 qui interdit a dérogation au salaire minimum que l’accord collectif n’est pas valable.
En tout état de cause, je pense qu’il serait également intéressant de regarder la validité formelle de l’accord ( notamment le pouvoir de ceux qui l’on signé par rapport à la représentativité.)
Bien à vous
Carolee VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je tiens tout d’abord sincèrement à vous remercier pour l’ensemble des précieuses informations que vous dispensez sur votre blog.
Je travaille dans une T.P.E. (4 salariés) disposant de deux établissements et qui dépend de la convention collective SYNTEC. Dans mon établissement, nous n’av(i)ons aucun contact avec le public et l’ensemble de notre activité se réalise uniquement par internet et/ou par téléphone. Les deux salariés de cet établissement (dont moi-même) ont été priés de ne plus venir au bureau à compter du lundi 16 mars 2020 et depuis nous télétravaillons à notre domicile.
Je suis cadre au forfait jour et j’ai reçu de mon employeur en début de semaine dernière une notification de mise en chômage partiel (avec visiblement un taux d’indemnisation inexact, puisqu’il fait état d’un taux de 70 % et non de 75 % …à nouveau un grand merci pour vos précieuses informations).
Je m’interroge toutefois sur cette mise en chômage partiel. En effet, je suis en mesure de télétravailler et de poursuivre une activité « normale » sans que les mesures de confinement aient un effet quelconque sur ma charge de travail (avant les mesures de confinement, cela faisait environ deux ans que je télétravaillais une journée par semaine).
La notification de mon employeur m’impose de télétravailler uniquement le matin (et me place donc d’office en chômage partiel l’après-midi). Cette demande est-elle admissible ?
Je m’interroge également sur le fond de cette mesure.
Je comprends à la lecture des différents commentaires que s’il y a réduction d’activité, elle doit être liée à un événement exceptionnel (et au cas particulier, aux mesures de confinement et à leurs conséquences sur la charge de travail) pour pouvoir s’inscrire dans le cadre des ordonnances gouvernementales
Mon travail s’articule autour de missions qui demandent un délai compris entre 6 et 24 mois pour être mis en place et qui ont une durée minimum de 5 ans. Cela fait environ une année et demie que l’entreprise connait une baisse continue de son activité sur mon secteur, car nous sommes confrontés depuis ce temps à des fins de missions (qui ont donc été mises en place il y a 6 ou 7 ans) qui ne sont pas remplacées par de nouveaux contrats.
Dans ce cadre, vous semble-t-il acceptable de me mettre en chômage partiel en s’appuyant sur les mesures gouvernementales « exceptionnelles » sachant que même s’il y a effectivement une baisse de l’activité (mais qui n’est pas liée à l’épidémie de Coronavirus), je suis, en réalité, en mesure de télétravailler à temps plein.
Enfin, est-ce que ces faits permettraient de présenter un recours en tant que particulier contre cette décision et quel serait le moyen de la mettre en œuvre ?
Je vous remercie par avance de votre éclairage sur ces points.
Avec à nouveau tous mes remerciements.
Un confiné très inquiet
Bonjour,
Ce blog ne peut remplacer des consultations personnelles notamment sur la situation d’une entreprise particulière et la validité de sa décision à mettre en place le chômage partiel.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous téléphonique avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Un collaborateur vient de poser sa démission et il est en activité partielle. Doit-on le rémunérer à 100% ou en activité partielle durant son préavis ?
Merci de votre réponse
Bonne journée
Bonjour
Sous l’empire des anciennes dispositions de 2013 sur l’activité partielle il fallait le rémunérer à 100% car le préavis n’était pas compatible avec le chômage partiel.
Mais aujourd’hui il semble que la position de l’administration dans la situation du COVID 19 et son FAQ des Questions réponses nous indiquent qu’il est maintenu en chômage partiel.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup
Bonjour,
Merci pour vos explications. J’ai plusieurs questions concernant les salariés aux 39h :
1. sur les heures indemnisées, on reste sur la loi et on indemnise seulement les heures légales (donc les 4h supp sont perdues)?
2. Sur le taux d’indemnisation, on prend la moyenne sur les 12 mois précédents du brut incluant les heures supp et les primes que vous mentionnez, on divise le tout par 151.67 (donc taux horaire « majoré ») et on applique les taux spécifiques à la CCN soit 75%-80%-95%? Ou doit on diviser par 169h?
3. Doit on distinguer sur la paie l’indemnisation légale et l’indemnisation complémentaire conventionnelle? Auquel cas, le complément suit-il le même traitement social/fiscal que l’indemnité légale?
4. je comprend que la partie complémentaire sera à la charge de l’employeur puisque l’allocation sera à hauteur de 70% du brut sans inclure les heures supp et primes?
Merci beaucoup!
Bonjour maître,
vous indiquez que « L’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s’effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
Cela signifie-t-il que les salariés en forfait jour doivent être indemnisés au taux légal, c’est-à-dire 70% ?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
C’est comme ça effectivement que j’interprète le texte.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Etant représenat du CSE de l’antenne francaise d’un groupe international, pourriez vous s’il vous plait m’indiquer si le pourcentage de mise en chômage partiel est il collegial (même taux pour l’ensemble des salariés l’entreprise), semi-collegial (taux different selon les services -commercial, technique etc. ) ou individuel.
Cordialement
Bonjour,
En principe l’activité partielle est collective c’est à dire qu’elle ne peut pas être appliquée individuellement.
Néanmoins, elle peut être différente en fonction des services, des établissements , des ateliers etc…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup
Pour info, dans mon entreprise, au service bureau d’études sur 25 personnes, seulement 5 continuent à travailler à 100 %, les autres sont au chômage partiel.
Bonjour,
Il serait intéressant de savoir comment la demande d’autorisation d’Activité partielle a été faite par l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Je vous contacte sur mon cas personnel (même si plusieurs consultants dans mon cabinet sont dans mon cas) car j’ai trois questions:
1/ nous faisons partie de la convention Syntec et j’ai lu sur internet que les conditions de chômage partiel étaient plus favorables pour les consultants, puisqu’on devait être payé au minimum 75% du brut, contre 70% légal. Mon salaire brut est de 4400 euros par mois, sur 12 mois. Pouvez vous me confirmer que je suis donc censé être payé à 75% de mon salaire brut ? et que cela représente 90% de mon net ?
2/ Je suis en situation d’intercontrat/ intermission depuis le 1er janvier 2020, soit depuis plus de 30 jours. J’avais également lu que normalement on ne pouvait mettre au chômage partiel un consultant dans cette situation. Le confirmez vous? Cela veut il dire que ma société ne peut pas me mettre au chomage partiel et est tenue de me payer comme d’habitude, à 100%? Mon employeur m’a répondu négativement car « a situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle ».
3/ notre associé nous a indiqué le 20 mars que nous serions au chômage partiel à partir du 1er mars. Je trouve cela étonnant que cela puisse se faire rétroactivement. Est ce possible?
Bonjour,
Ce blog ne peut remplacer des consultations personnelles notamment sur la situation d’une entreprise particulière et la modulation du temps de travail qui y est appliquée qui repose forcément sur un accord collectif et un contrat de travail avec une convention de forfait d’heures.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous téléphonique avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine vous
Bonjour Maitre,
j’ai lu attentivement les messages précédents. La mise en chomage partiel d’un collaborateur en préavis de démission est elle assimilée à une impossibilité de faire le préavis pour le collaborateur à l’initiative de l’employeur ? Auquel cas, qu’en est il de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par la loi ?
Bonjour,
Concernant le préavis (licenciement ou démission), si le salarié est dispensé de l’exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis. L’activité partielle n’a alors aucune incidence.
Bien à vous
carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre réponse. Et s’il n’est pas dispensé de préavis ? Peut il être mis en chomage partiel alors que cela met fin à son préavis de fait ?
Bien cordialement
Bonjour Maître,
Notre RH nous informe que suite au décret n° 2020-435 du 16 avril 2020,la règle de l’assiette des congés payés fixée par la SYNTEC ne s’applique pas en l’espèce. En effet l’article 2 du décret du 16 avril 2020 dispose que « pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l’article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l’exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l’article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise. »
La convention syntec ne s’applique pas ?
Cordialement,
Bonjour,
La convention collective SYNTEC continue de s’appliquer pour la part de l’indemnité conventionnelle que l’employeur doit verser en sus de l’indemnité légale d’activité partielle dont le calcul est précisé par le décret du 16 avril pour tout type d’entreprise.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je travaille habituellement à temps partiel : 80%.
Mon salaire est sous les 2000€ mais si il est recalculé sur un temps plein il est au dessus.
Pour l’indemnité, est ce que c’est bien mon salaire servant de base pour les congés payés donc sous les 2000€ qui est pris en compte ou est ce qu’il est recalculé sur un temps plein ?
Dans la convention il est écrit « L’assiette de l’indemnisation horaire conventionnelle complémentaire est la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. »
La durée collective est bien de 35h, mais celle de mon contrat est de 28h… Est ce que la dernière phrase laisse la possibilité a l’employeur de choisir ?
Merci
Bonjour Maitre
je suis au actuellement chômage partiel, mon employer vient de me signifier une mise a pieds immédiate pour faute grave liée a une activité de ma part, cette activité a consisté a transférer quelques mails a des collèges encore en activité et a participer a une réunion en vidéoconférence, j’ai demandé au rédacteur du PV de réunion de ne pas me fait figuré sur ce PV .
Ma question est la suivante mon employeur peut il me mettre une faute grave pour les faits relatés ci-dessus.
Cordialement
Bonjour Maître
Je suis salarié dans un Bureau d’ Etude, j’ ai posé mes congés d’été en février, soit 3 semaines sur juillet et aout, Nous venons de recevoir une note de service très brève, comme quoi il fallait limiter ses congés à 2 semaines et ce sur la période de juin à septembre inclus .
L’ employeur peut il nous l’ imposer, ou faut il qu il y ai eu un accord collectif de signé ?
(Nous avons qu’un délégué du personnel)
Ou bien la convention Syntec a t’elle modifiée ses textes ?
D’autre part ai je droit de demander une une semaine sans solde a mon employeur pour maintenir mes 3 semaines ?
Par avance merci
Bien cordialement
Bonjour
L’article 26 de votre convention collective prévoit :
« Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés. »
Aucune disposition légale ne permet de changer l’application de cette mesure.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Merci beaucoup pour votre retour mais qu’en est il exactement par rapport a cette situation sanitaire exceptionnelle
l ’employeur est il en droit droit d appliquer cette « régle »
d ‘imposer que 2 semaines de congés payés sur une certaine période sans concertation ?
Ci joint ce que j’ai pu lire
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance, publiée jeudi 26 mars 2020, vous autorise à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier ces dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou vos accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective).
Mais attention, cette possibilité est encadrée. Vous ne pouvez pas décider seul. Elle est soumise à l’application d’un accord collectif. Vous devez donc engager une négociation, ce qui risque d’être difficile à mettre en place vu la situation.
Ainsi, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à imposer ou déplacer les dates de congés en dérogeant aux conditions prévues par le Code du travail ou stipulations conventionnelles applicables à votre entreprise.
j’avoue être perdu car de la manière dont cela nous a été présenté avec très peu de communication par une note de service très brève !
J’ aimerais savoir si ils sont complètement dans leurs droits
Par avance encore merci pour votre disponibilité
Bonjour,
IL serait utile de pouvoir lire l’accord d’entreprise qui permet à l’employeur de procéder ainsi.
En tout état de cause, selon les disposition d’urgence l’employeur ne peut pas imposer 2 semaines de congés en s’affranchissant des dispositions conventionnelles de prévenance .
Vous pouvez lire mon article sur les pouvoirs de d’employeur sur les CP dérogatoires en cette période : http://carole-vercheyre-grard.fr/2020/03/
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir maître,
Tour d’abord merci de votre aide généreuse.
Je tenez à vous poser une question simple : en ce qui concerne l’article 2.4 de la loi d’octobre 2013 et les fameux 30 jours ininterrompus d’intercontrat. Si pour une personne il y a au moins 30 jours d’intercontrat mais juste ‘interrompu’ par des RTT, cela remet il le compteur a zéro ou pas ?
Merci
Bonjour,
Les RTT suspendent le délai et ne l’interrompent pas.
Bien à vous
carole VERCEYRE-GRARD
Merci maître.
C’est pareil pour la formation entre l’intercontrat ? Cela suspend le calcul mais ne l’interrompt pas ?
Bonjour,
Pour la formation je n’aurai pas le même raisonnement.
Je considérerai que c’est une interruption car l’employeur a rempli son obligation de formation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je souhaite aujourd’hui donner ma démission. J’ai donc plusieurs questions :
– il me reste plus de 20 jours de congés payés non pris ( ma mission qui a duré un an et demi ne me permettait pas de poser des congés ). Mon employeur a t il le droit de m’imposer de les prendre pendant le préavis ? Ou de m’imposer dans prendre quelques uns ? Mon entreprise a négocié un accord avec le CSE lui permettant de pouvoir imposer à son salarié un nombre non déterminé de congés payés
– De plus, les locaux de mon entreprise sont fermés. Comment dois je procéder pour envoyer ma démission ? Sachant que les locaux sont fermés personne ne pourra réceptionner mon courrier recommandé avec ar. Est-ce qu’un mail peut suffit pour être dans les règles ?
je vous remercie d’avance pour votre retour.
Delphine
Bonjour,
Pour notifier votre démission, il est préférable d’adresser une lettre recommandée (même si personne ne le récupère) et un mail à votre employeur.
Enfin pendant la période de préavis, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître et merci pour vos précieux conseils.
Depuis le début du confinement, une partie de l’équipe (A) est en télétravail. A l’autre partie (B), lui a été imposé de prendre 2 semaines de CP avant d’être en chômage partiel.
La direction a annoncé que l’équipe A se verrait également imposer 2 semaines de CP avant fin juin par souci d’égalité avec l’équipe B.
Que penser de cette décision ?
Bonjour,
IL serait utile de pouvoir lire l’accord d’entreprise qui permet à l’employeur de procéder ainsi.
En tout état de cause, selon les disposition d’urgence l’employeur ne peut pas imposer 2 semaines de congés en s’affranchissant des dispositions conventionnelles de prévenance .
Vous pouvez lire mon article sur les pouvoirs de d’employeur sur les CP dérogatoires en cette période : http://carole-vercheyre-grard.fr/2020/03/
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai la même question que Fanny Durand. c’est à dire un salaire inférieur à 2000€, mais en étant en temps partiel. si mon horaire de travail était à temps plein, mon salaire serait supérieur à 2000€. faut-il prendre ses bornes de salaires sans proratisation, ou faut-il ajuster ?
Merci
Bonjour,
A mon sens, il n’y pas lieu de proratiser.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Re bonjour Maître
je viens de lire votre article que vous m’avez joins sur les pouvoirs de l’employeur sur les CP dérogatoires en cette période.
il est précisé que sans un accord de branche ou collectif il n’est pas possible de modifier la prise de CP
Savez vous si il y a eu un avenant ou un accord au sein de la convention collective Syntec a ce sujet ?
si c’est le cas le débat est clos
D’autre part j’avais posé 4 semaines une en juin et les 3 autres en fin juillet et début aout
J’ai donc fait pars de mon annulation de la semaine de juin le fait que j’annule une semaine sur une la période de l’été, peuvent ils m ‘obliger a annuler une seconde semaine ( ils imposent de prendre 2 semaines maxi de juin a septembre)
Encore merci pour votre aide si précieuse
JP Aussietre
Bonjour,
Il n’y a pas eu d’accord de Branche sur question car seule l CFTC avait accepté le texte proposé et elle n’était pas suffisamment représentative.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir
Bon ce sera ma dernière question car je sens que je vais me mettre trop en porte a faux vis a vis de mon employeur !
Mon responsable me répond par l’article 26
Ci joint sa réponse
Cette disposition prise par la société pour cette été n’est donc pas une possibilité due au COVID-19, mais praticable tout le temps.
Il n’y a donc pas besoin d’accord d’entreprise ou de branches.
Article 26 : Modalités d’application
[En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.
Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.
Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.
Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.
Il se retranche derrière l’article 26 mais ne répond pas ma question du moins il me semble, a savoir si il peut ôter des semaines de vacances sans un accord collectif de l’entreprise ou de branche qui est lié a la situation sanitaire.
Bref a t il le droit de procéder ainsi ?
je lui ai fait part de mon désaccord sur les textes, car cela me parait facile, mais je vais me plier a ses exigences, avec certaines conséquences familiales et financières pour moi.
Encore une fois, Merci beaucoup pour votre toutes vos infos
Bonsoir Maitre
je suis au actuellement chômage partiel, mon employer vient de me signifier une mise a pieds immédiate pour faute grave liée a une activité de ma part, cette activité a consisté a transférer quelques mails a des collèges encore en activité et a participer a une réunion en vidéoconférence avec un client, j’ai demandé au rédacteur du PV de réunion de ne pas me fait figurer sur ce PV et j’ai utilisé des moyens personnel pour y participer.
Ma question est la suivante mon employeur peut il me mettre une faute grave pour les faits relatés ci-dessus.
Bonjour,
Ce blog ne peut remplacer des consultations personnelles notamment sur les procédures disciplinaires qui reposent forcément sur des faits individuels – dans votre cas le contenu des mails et les différentes directives de l’entreprise .
Je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous téléphonique ou par visio conférence avec moi sur ces questions:
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Vous expliquez dans votre article qu’il faut au minimum 50€ pour une activité partielle de 151,67 heures.
Comment doit-on procéder quand le salarié a eu 42h00 d’activité partielle au mois de Mars? Nous devons simplement faire un complément employeur pour garantir 80% par exemple ou bien on doit faire la prorata sur 151,67 heures?
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Bonne journée,
Cordialement
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question et votre référence à 50 euros ?
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Merci de votre support en ces temps difficiles.
Pourriez vous me dire si des RTT (employeur ou salariés) et des jours de formations peuvent interrompre la fameuse continuité des 30 jours d’intercontrat minimum pour ne pas subit le chomage partiel ?
Si ils n’interrompt pas la période des 30 jours, comment se défendre (article ?)
Merci
Bonjour,
A mon sens, les RTT ne peuvent pas être inclus dans la période d’intercontrat mais j’aurai tendance à considérer qu’ils suspendent le délai de 30 jours .
Cependant, ce n’est qu’une interprétation, il n’y a aucun texte sur la question.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je souhaiterais démissionner de mon poste mais je suis actuellement en chômage partiel. Mon préavis va t-il être repousser à la fin de la période de chômage partiel ou le chômage partiel n’a pas d’incidence sur mon préavis et celui-ci débute dès ma démission ?
Je vous remercie par avance pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Votre préavis démarre dès votre démission.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Apparemment depuis le 24 avril, l’employeur peut basculer les salariés qui étaient en arrêt pour garde enfant de moins de 16 ans en chômage partiel. J’ai pourtant entendu aux infos du 29/04 que le salarié pourrait toujours être en arrêt pour ce motif jusqu’au 02/06. N’est-ce que l’ordonnance du 24 avril va donc être modifiée suite à l’allocation du 1er ministre?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez lire mon article sur la question : http://carole-vercheyre-grard.fr/disparition-de-larret-de-travail-pour-personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-denfant-au-profit-du-chomage-partiel/
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Il a été décidé lors d’un CSE d’imposer 18 jours de CP aux salariés (tous les cas de figures existent : CP, CP+CET, CP+JRTT par anticipation, CP+JRTT+CET).
De plus, les salariés en télétravail depuis le confinement se verront également imposer ces CP par respect d’égalité par rapport aux salariés en chômage partiel.
L’accord a été signé par 2 syndicats sur 3.
Il est bien évident que cet accord semble abusif.
Quels recourt sont à disposition pour le remettre en cause ?
Par avance merci de vos conseils.
Bonjour,
Si l’accord est illicite ce qu’il faut étudier, il est possible à titre individuel de soulever la nullité d’un accord collectif et de solliciter vos congés indûment imposés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur m’a placé en chomage partiel et m’a informé au début de celui-ci qu’il ferait appel à moi « au besoin », et ayant informé que je pouvais me rendre disponible le mercredi car ma femme peut garder nos enfants à ma place, il me demande de travailler le mercredi. En à-t-il légalement le droit (sachant également qu’il me verse 100% de mon salaire) ?
PS : Il n’a été fait aucune mention claire de tout cela par mon employeur, et d’autres employés touchés par ce chomage partiel continuent le travail comme si de rien n’était.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
En réalité cela dépend de beaucoup de paramètres comme :
– existe t il un accord d’individualisation de l’activité au sein de votre entreprise ?
– la nature de votre poste et celui de la personne avec laquelle vous vous comparez
– existe -t-il un CSE dans l’entreprise ?
En bref je pense qu’il serait utile dans un premier temps de demander à votre employeur les raisons de son choix et dans un second temps de solliciter une consultation personnalisée d’avocat.
A cette fin et si vous souhaitez une consultation par téléphone ou visioconférence, vous pouvez me joindre au 01 44 05 19 96.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Sur la base de calcul de la prime vacances, est ce légal de réduire les absences chômage partiel? C est ce qu’ à fait notre employeur. Raison employeur: absence non maintenue par l employeur.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je ne comprends pas ce calcul de votre employeur ni ce que signifie : absence non maintenue.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre et merci.
Dans le cadre du chômage partiel comment se calcule la base de la prime vacances payée mensuellement?. C’est 10% des conges payes il me semble. Mais y a t il des réductions à appliquer sur cette base? Merci encore de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Pas à ma connaissance
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Actuellement au chômage partiel jusqu’au 01/06/2020 , mon fils est né aujourd’hui le 08/05/2020. Est ce que j’ai le droit au 11 jours de congés paternité à poser dans les 6 mois qui suivent la date de naissance.?
Je me pose la question car normalement mon contrat de travail est suspendu pendant le chômage partiel.
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Votre droits à congés paternité sont bien évidemment maintenus.
Vous pourrez donc les prendre dès votre reprise ou au plus tard dans les 6 mois de la naissance .
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
Je suis en CDIC pour une société française basée en France et je travaille en Arabie Saoudite depuis plus de 2 ans. Je suis en chômage partiel depuis le 01 avril du fait de mon rapatriement sanitaire ( 29 mars 2020 ).
J’ai touché mon salaire du mois d’avril et il ne correspond pas du tout au 84% du net annoncé par l’état. De plus, on m’enlève financierement un jour férié qui n’a pas lieu d’être. Pouvez vous m’éclairer ?
Salutations,
Bonjour,
IL y a vraisemblablement un problème d’assiette dans le calcul de votre employeur.
Si vous le souhaitez je vous propose de me contacter pour une consultation sur cette question avec étude de vos bulletins de paie.( avant Activité partielle et pendant activité partielle).
Pour ce faire je vous invite à rappeler mon secrétariat au 01 44 05 1996.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Madame, Monsieur
Le taux horaire de l’indemnité du chômage partiel est inférieur au taux minimum 8.03 euros. J’ai posé la question au ressources humaine pourquoi le taux horaire n’est pas de 8.03 euro, il m’a été répondu que le complément de la convention collective syntec complétait l’indemnité du chômage partiel. A mon sens l’indemnité du chômage partiel et le complément syntec sont deux éléments différents.
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement,
Bonjour,
Effectivement la réponse de vote DRH est surprenante.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maître,
Actuellement en préavis de démission mon employeur veut m’imposer la prise de mes congés payés pendant mon mois de préavis. En a t-il le droit ?
Merci par avance
Cordialement
NON
Bonjour,
Non il ne le peut pas
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai lu attentivement tous les commentaires et souhaiterai avoir un avis tranché sur le mode de calcul du taux horaire servant au calcul de l’indemnisation de l’activité partielle dans le SYNTEC. Mon mari perçoit un brut total de 2 850 € pour 169h (2 493.82 € pour 151.67h et 356.18 € pour 17.33h sup majorées). Son employeur lui a indemnisé son activité partielle à heuteur de 80 % de son taux horaire de base 151.67h et ne veut rien entendre au fait que ce taux doit être recalculé en considérant son brut total (base indemnité congés payés) ramené à la durée légale : soit à mon sens 2 850 € / 151.67h. Merci de me confirmer mon interprétation des textes. Si cela est correct sur quel texte m’appuyer pour lui faire comprendre ce mode de calcul. Vous remerciant grandement pour vos réponses.
Bonjour,
Mon employeur a-t-il le droit de me demander de faire des entretiens téléphonique pendant le chômage partiel avec un client afin de commencer un nouveau poste?
Je suis au chômage partiel depuis 2 semaines a la place d’intercontrat.
Merci pour votre réponse,
Bonjour,
Si vous êtes en chômage partiel total, votre employeur ne peut pas vous demander de travailler et donc de discuter avec de futurs clients.
il est donc en tort.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en inter-contrat depuis 6 mois, en CDI d’une société ESN plus de 1600 salariés . J’ai accepté la proposition de Rupture Conventionnel le 25 Mai avec pour prime l’égale proposé sans discussion de 2000€ que j’avais accepté. La rupture conventionnelle est antidatée du 11 Mai et la fin de contrat, conformes à ma demande fin Juin pout compléter 2 trimestres.
Le 27, soit 1 journée après le délais réflexion de 15 jours, il m’a demandé de poser mes jours de congé payé acquis (vacances 2019-2020) que j’avais catégoriquement refusé.
Il m’a dit donc soit je pose mes jours de congé, ou soit je ne bénéfice plus du chômage partiel comme les autres collègues, je dois donc me présenter tous les jours au bureau jusqu’à la fin de fin, fin de contrat.
Est-ce normal et que je pourrais faire pour cette mauvaise traitement discriminés ?
Merci de votre réponse, et si vous pourrez prendre ma défense, combien cela me coûtera.
Je vous souhait d’excellence journée.
Bonjour,
Je vous ai répondu en message privé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Vous semble-t-il normal qu’une entreprise (sous convention collective Syntec) ayant placé des salariés au chômage partiel à divers niveaux (certains en totalité, certains à 50%, certains à 75%) demande en échange du « maintien » des salaires qui a été effectué en mars, avril et mai des compensations financières comme des congés payés retirés et/ou des baisses de salaires temporaires ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Absolument pas .
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
si mon contrat est censé débuter très prochainement, est il possible de bénéficier du chômage partiel car aucune mission disponible? (ma période d’essai ne commencera pas de suite j’imagine). D’autant plus que mon contrat a déjà été reporté à cause du Covid, j’ai accepté. Ceci dit, l’entreprise souhaite décaler encore une fois mon contrat. Qu’en pensez vous ? Quelles réelles solutions s’offre à moi ?
Merci pour réponse.
Bien à vous
Bonjour,
C’est effectivement tout à fait possible.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
je souhaite maintenir le salaire net de nos salariés en activité partielle.
Est ce possible d’augmenter le taux des 80% (car salaires entre 2000€ et le PMSS) et de l’ajuster au cas par cas pour chaque salarié?
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma question.
Meilleures salutations
Bonjour,
IL faut dans ce cas prendre une décision unilatérale d’employeur spécificant le maintien pour tous les salariés de plus de 80% du salaire brut et il faut que la mesure soit appliquée à tous de manière égalitaire et non au cas par cas.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
C’est noté, merci pour votre réponse.
Bonne journée
Bonsoir maître,
Je suis actuellement mise au chômage partiel depuis début avril, et je dois partir en congés maternité mi-juin.
Cependant, je n’arrive pas à savoir quel sera le montant du complément à l’indemnité CPAM qui devra m’être versé par mon employeur dans la situation actuelle. Existe-t-il des mentions légales à ce sujet ?
D’avance merci,
Bonne soirée.
Bonjour Maître,
Je dépends de la Syntec et suis en chômage partiel depuis le 18 mars. Mon employeur soutient que mon salaire doit correspondre à 70% de mon brut mensuel alors que je suis dans la tranche de la Syntec correspondant à 80%.
Est-ce légal ?
D’avance merci.
Bonne journée
NON
Bonjour,
Il est important de vérifier le tableau que j’ai publié dans l’article et qui porte sur l’assiette et l’indemnisation garantie.
Chaque personne peut donc en fonction de son salaire et de son temps de travail déterminer quel salaire doit maintenir l’employeur lors de l’activité partielle.
D’une manière générale, il faut retenir que la loi est moins favorable que la convention collective syntec et que c’est elle qui s’applique.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Savez vous si le nouveau dispositif d’activité partiel proposé par le gouvernement, indemnisera au même niveau qu’actuellement les salariés de la convention syntec ?
Merci
Bonjour,
Cela ne change rien pour le salarié mais l’employeur lui est impacté car il aura une diminution des remboursements de l’Etat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je souhaite savoir si les expériences en tant que « stagiaire » étaient considérées dans les « 2 ans de pratique de la profession » ? De même que pour les Doctorants, est-ce que les années de Doctorat sont considérées comme de l’expérience ? Si je comprends bien tant que le salarié n’a pas au moins de 2 ans de pratique il reste dans le coefficient 1.2 100 ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Cordialement.
Bonjour,
Les stages et les thèses ne rentrent pas dans les 2 ans de pratique.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci Maître
Bonjour
Si le chômage partiel passe au final à 72% net est ce qu’une personne en forfait jour reste à 84% net grâce à la convention syntec ou la loi fait autorité?
Bonjour,
Cela ne change rien pour le salarié mais l’employeur lui est impacté car il aura une diminution des remboursements de l’Etat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans le texte, il est dit :
« Un(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise.
A la demande du salarié, et d’un commun accord, le préavis pourra ne pas être exécuté.
L’employeur devra ainsi lever la clause de non-concurrence et/ou de dédit-formation à laquelle le (la) salarié(e) était tenu(e). »
Cela veut’il dire que sans « commun accord », le préavis devra être exécuté si l’employeur le souhaite, comme une démission normale donc, avec le préavis prévu ?
Cordialement
Chris.
Bonjour,
Effectivement.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Je suis sous la convention SYNTEC et mon employeur m’a imposé 19jours de CP or que je n’en avais pas en ACQUIS
Est-ce légal?
Merci par avance
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous imposer des congés par anticipation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Le client chez lequel je travail ma notifié que ma mission aller prendre fin suite au covid 19 que j effecturai un préavis de 1 mois mon entreprise ne veut pas pas me mettre en inter contrat mais en chômage partiel le temps de me trouver une autre mission ont ils le droit de faire cela ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
En cette période difficile, si votre employeur a obtenu l’autorisation de vous mettre en chômage partiel, il n’y a pas de possibilité pour vous de contester.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai été placée en chômage partiel par mon employeur bien que je sois en intermission depuis 5 mois et donc sans aucun lien avec cette crise de la Covid19. Est-ce légal?
Merci
Bonjour,
Dans la mesure où les dispositions de la convention collective syntec excluent cette possibilité.
Sa position est donc très contestable comme je l’ai exprimé à plusieurs reprises.
A mon sens, il est donc possible de contester.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis au chômage partiel. Mon employeur met fin au CDIC avec un préavis de 3 mois, car le chantier est fini.
À quelle rémunération dois je prétendre durant ces 3 mois préavis ? Complète ou une rémunération équivalente au chômage partiel.
Merci par avance pour votre réponse.
Bien à vous
Antoine.D
Bonjour
En principe l’activité partielle n’a d’impact ni sur le montant de l’indemnité compensatrice du préavis ni sur le salaire dû pendant le préavis en cours d’exécution.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
étant salarié en SSII, au chômage partiel (avec confirmation d’arrêt total de mon activité) : dois-je consulter mes mails sur le PC professionnel quotidiennement, dois-je être joignable sur le téléphone professionnel sans délai… Et est-ce que mon employeur peut me demander d’écrire des documents, analyser des documents… en vue de me retrouver une mission) ?
Merci pour vos éclaircissements sur le statut d’un salarié au chômage partiel.
Cordialement,
Yohann P.
Bonjour Maître
J’ai un contrat CDI de chantier dont la fin de mission était prévue depuis décembre au 31 mai .
Je suis surpris d’être en chomage partiel tout le mois de juin d’autant que mon licenciement a été prononcé avant la fin du mois de juin .
Pouvez vous confirmer la procédure SVP ?
Bonjour maître
J’ai fini ma mission le 30 mai dernier et j’etais placé en chômage partiel sans aucune notification officiel de ma boîte.
Depuis 2 semaine , ma société me propose une rupture conventionnelle, chose que j’ai refusé mais chaque semaine mon manager me propose un rdv pour essayer de me convaincre on essayant de faire grossir le chèque.
Quel est la démarche a suivre ? Est ce que cela peut être assimilée à de l’harcelement ?
Est ce que mon responsable à le droit de me convoqué une fois par semaine sachant que je suis en chômage partiel jusqu’au fin juillet.
Merci pour votre retour
Bonjour,
En principe pendant la période de chômage partiel, vous n’avez pas à travailler donc vous n’avez pas à vous rendre sur le lieu de travail.
Il serait intéressant de voir si votre employeur vous paie directement les heures où vous venez dans l’entreprise pour discuter avec lui.
Pour le reste, proposer une rupture conventionnelle n’est pas en soi du harcèlement moral sauf si cela s’accompagne de menaces et de pressions…les rendez-vous incessants après un refus ferme de rupture conventionnelle pourraient être considéré comme tels mais il vous faudra prouver votre refus définitif et les rendez-vous multiples pour discuter de ce sujet.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon salaire annuel est composé de: salaire avec quantité de base :151,67 et heure supp 25% mens avec quantité de base 9,75.
C’est donc la somme de ces 2 composantes qui constitue mon salaire total brut mensuel fixe.
Aussi mon volume horaire annuel est de
1753 heures.
Mon contrat dit les 56 premières heures comptabilisées au-delà des 1607
heures annuelles seront compensées par 10 jours de repos compensateur de remplacement.
Avec le chômage partiel mon employeur en plus de m’inputer les rtt ( ce qui est normal à mon avis) impute à mon salaire également les heures supp 25% mens avec quantité de base 9,75 qui elles font parties de mon salaire fixe.
Cela est il normal ? D’autant plus que cette pratique diminue mon salaire mensuel brut fixe.
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Bonjour
J’avoue ne pas comprendre ce que vous appelez une base de 9,75 ( euros ? proportion d’heures ? …) mais le calcul de salaire pendant une activité partielle est très précis et ne peut pas se faire sur ce blog.
Si vous souhaitez faire vérifier votre salaire, je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, la situation des enquêteurs sous contrat ceiga est pour le moins difficile sinon catastrophique, ainsi certains instituts rémunèrent leurs salariés au douzième de leur garanti annuelle, faisant que ceux qui sont dans leur première période après signature du ceiga se retrouvent avec moins que la garantie minimale prévue au décret avec des situations catastrophiques, et pour les salariés étant au dessus de la garantie prévue par l’état, ils sont ramenés à ce niveau quand bien même le douzième serait supérieur. Cette situation est d’autant plus difficile que les salariés qui sont dans la période immédiate (moins de deux ans) suivant la signature du ceiga n’ont pas le meilleur montant puisqu’ils étaient quelque part à l’essai et moins employés que les plus anciens, et qu’en plus, le douzième correspond par rapport à ce qu’ils ont pu faire dans les douze mois précédents (même onze, puisqu’il n’y a pas de travail en août et donc pas de rémunération tant qu’ils sont vacataires), est réduit à 60%pour les 40-50 ans et 80% pour les 50 ans et plus…
Je vous laisse imaginer, alors qu’il aurait été plus juste que soit pris en compte 50% de la moyenne des trois derniers mois, à savoir décembre 2019 à février 2020 (pris en compte dans le cadre d’un arrêt de travail rémunéré par la sécurité sociale), et pour les salariés ayant des enfants 66% après 30 jours comme prévu au régime de sécurité sociale.
Cette situation chez les ceiga amène un salaire qui n’est pas garanti à hauteur de 84% comme l’a inscrit le gouvernement, mais une baisse de plus de la moitié avec des situations de ressources inférieure au smic pour des salariés qui pouvaient avant le confinement avoir un salaire supérieur, voire très supérieur au smic, et ce jusqu’à ce que l’activité reprenne et avec le doute sur les conditions de reprise et la capacité de volume d’enquête au moment de la reprise et donc de la rémunération sur quotas.
Les ceiga font parti des oubliés, tout comme les vacataires dans la mesure où s’ils n’ont pas cumulés assez de droit au chômage, on un trimestre à attendre sans ressources avant de pouvoir basculer sur le rsa.
Bonjour,
Je comprends vos difficultés malheureusement trop souvent rencontrées.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Un employeur, cabinet de conseil sous convention SYNTEC, peut-il imposer à son salarié la prise de N jours en chômage partiel si le client pour lequel travaille ce salarié impose une réduction de N jours au forfait jour annuel négocié entre ce cabinet de conseil et ce client ?
En somme, cet suspension temporaire imposée de N jours pour que ce client puisse faire des économies relève t-elle du chômage partiel ou d’une période d’interprojet/de suspension de projet qui doit être pris en charge en totalité par ce cabinet ?
Cdt,
Bonjour,
Difficile de répondre sans connaitre le contexte général.
L’employeur s’il respecte un délai de prévenance suffisant peut imposer des congés payés …mais il peut aussi prélavoir l’activité partielle pour le salarié
Bien
Bonjour Maitre,
L’employeur (cabinet de conseil) a négocié ou s’est fait imposé très récemment par son client (un grand groupe) une diminution du nombre de jours annuel travaillé pour l’ensemble de ses salariés. Cet employeur souhaite répercuter cette baisse par une suspension temporaire de 10j de la mission de son salarié. Celle-ci reprendra normalement après ces 10j.
En parallèle, avec les ordonnances de mars, il y a déjà eu 5j de congés imposés plus des RTT employeur.
Cette suspension justifie t-elle d’une mise sous chômage partielle sachant le point suivant : » l’impossibilité d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salarié(e)s dit(e) en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise (une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat depuis moins de 30 jours) »
Merci d’avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Bonjour,
Pour les situations d’activité partielle classique, cela ne pose pas de difficulté.
La situation peut être différente dans le cas de ARME
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je viens de finir ma mission(15/07/2020), mon entreprise me demande de passer en Chômage partiel pour le 15,16 et 17.
J’ai actuellement mis des congés du 20 au 31 juillet avant de savoir que ma mission allé se finir, est ce que ces jours sont compris dans le délais de 30 jours autorisé a nous mettre en chomage partiel ?
Donc je repasserai en intercontrat pour le 10 aout ou est ce que ces 30 jours sont décalé sur le mois d’aout et donc je serait en chomage partiel jusqu’au 20 Aout ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cdlt,
Kevin.
Je précise que ma mission c’est fini le 10 juillet et non 15 ^^
Bonjour,
les congés payés n’entre pas dans le délai de 30 jours.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Je suis consultante en ingénierie dans un grand groupe ( entreprise A )actuellement en mission depuis plus de 3 mois dans l’entreprise B. L’entreprise B chez qui je réalise la prestation souhaite m’embaucher directement, cette situation convient à mon employeur actuel qui se retrouve depuis la crise Covid avec de nombreux consultants au chômage partiel. Me concernant je ne souhaite pas être embauché directement en CDI par l’entreprise B et je souhaite garder mon poste de consultant dans l’entreprise A. Est-il envisageable de demander une suspension de contrat auprès de l’entreprise A ? Si oui, puis je travailler en CDD pour l’entreprise B durant cette suspension ?
En vous remerciant.
BOnjour,
Le congé sabbatique peut être envisagé si vous avez assez d’ancienneté.
Il vous permettrait de mettre en place ce système avec l’accord de tous.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Je suis cadre Syntec en activité partielle (je travaille à 40%).
Je dispose d’un véhicule de fonction, loué, dont l’avantage e nature est évalué selon la méthode forfaitaire à 30% (non prise en charge du carburant perso).
Je travaille à domicile et n’ai actuellement pas de RDV client à l’extérieur. Savez-vous si je peux malgré tout passer du carburant en frais professionnels ?
Merci
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question.. si vous n’utilisez pas de carburant à titre professionnel pourquoi vouloir le faire payer à l’entreprise ?
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai trouvé cet article intéressant et j’ai une question me concernant.
Je serai en fin de mission en fin juillet 2020 dans 5 jours.
En tant normal je dois être en inter contrat . Mon employeur vient de m’informer que je serai en chômage partiel . Est-ce normal ? Puis-je contesté cela?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si votre employeur a obtenu l’autorisation de vous mettre en chômage partiel, cela ne pose pas de difficulté.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Dans votre article, il est indiqué qu’un(e) salarié(e) en arrêt maladie ne peut être mis(e) en activité partielle. Qu’en est-il lorsque le début de l’arrêt maladie et la mise en place du chômage partiel pour ce salarié sont concomitants ? Le salarié doit-il être indemnisé à 100% de son salaire habituel (convention syntec) ou s’agit-il de 100% du salaire que ce salarié aurait eu dans le cadre du chômage partiel ?
Lorsque vous indiquez qu’il n’est pas possible d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salarié(e)s dit(e) en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise (une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat depuis moins de 30 jours), qu’entendez-vous par « une exception est envisageable » ? Concernant les 30 jours, s’agit-il de 30 jours ouvrés ou ouvrables ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour,
En cas de concomitance entre arrêt maladie et activité partielle , il faut amintenir 100% de ce que le salarié aurait eu en chômage partiel. (pour éviter la rupture d’égalité avec ceux qui sont en chômage partiel)
La précision de jours ouvrés ou ouvrables n’est pas apportée par le texte de l’avenant.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre article très constructif.
Je détiens un passeport talent qui m’oblige à rester avec mon employeur actuel pendant deux ans avant tous changements.
L’entreprise est attachée à la convention collective Syntec.
Cependant, aujourd’hui je me retrouve en chômage partiel suite à une baisse d’activité ce qui va nuire à ma carrière professionnelle.
Est ce que dans cas, je peux appliquer l’article 8 –
Un(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise.
A la demande du salarié, et d’un commun accord, le préavis pourra ne pas être exécuté.
L’employeur devra ainsi lever la clause de non-concurrence et/ou de dédit-formation à laquelle le (la) salarié(e) était tenu(e).- pour valoir mon droit de quitter l’entreprise ?
Bonjour,
Malheureusement ce blog ne peut pas remplacer les consultions personnelles.
Je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet pour ce faire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon employeur met fin au CDIC avec un préavis de 3 mois, car le chantier est fini. Je suis au chômage partiel durant mon periode de preavis. A t’il le droit de me mettre au chomage partiel durant mon preavis de licenciement pour fin de chantier?
Peut-il m’obliger à poser une semaine de conges durant la fermeture de l’agence?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien à vous
Dennis Ch
Bonjour,
En principe, le chômage partiel n’est pas possible pendant la période de préavis.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
je vous expose mon cas en matière de chômage partiel
je suis en ssii syntec : en mission chez un client pour un déploiement depuis 2019 . la mission a été suspendu le jour du confinement mardi 17 mars. j’ai donc été mis en chômage partiel.
du 6 au 26 mai j’ai effectué une mission chez un autre client sauf le vendredi 22 au le site été ferme pont de l’ascension. puis une autre mission du 15 au 26 juin et pour terminé j’ai repris la mission chez le premier client . tous les jours entre les dates de travail on été mis en chômage partiel même le vendredi de l’ascension. pour moi seul la période avant le 6 mai devrai être mise en chômage partiel. merci de me donner votre avis
Bonjour,
Malheureusement ce site ne peut pas remplacer des consultations personnelles.
Afin de pouvoir d’étudier une situation d’un salarié j’ai besoin d’avoir plusieurs informations que vous devrez me fournir au minimum par téléphone, pour ce faire je vous propose :
– soit une consultation d’une heure par téléphone de 360 euros TTC
– soit une consultation téléphonique d’un quart d’heure facturée 60 euros TTC.
Cette consultation est à fixer par le biais du site dédié aux consultations à distance des avocats de France en cliquant sur le lien de mon profil :https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html:(pourla consultation de 60 euros TTC il faut cliquer sur DEMANDER UN RAPPEL)
J’attire votre attention sur le fait que je ne donne habituellement aucune
consultation personnalisée gratuite afin de permettre une meilleure défense
des clients de mon cabinet. ( les consultations gratuites seraient trop
chronophages )
Néanmoins, je publie régulièrement des informations sur mon site :
http://carole-vercheyre-grard.fr/
et ce afin de permettre à chacun d’être informé.
Bien cordialement
Bonjour Maître,
Concernant les fameux 30 jours ouvrés d’intercontrat,
pourriez-vous nous préciser quelle date de référence prendre ?
La date de dépôt de dossier employeur pour demande de chômage partiel ?
ou la date du premier jour de chômage partiel avec le décalage dû à l’effet rétro-actif (généralement 2 ou 3 jours avant le dépôt de dossier?
bien cordialement,
Bonjour,
Je comprends votre interrogation ..vous suspecter une fraude.
Pour moi sans fraude prouvée, c’est la date du premier jour de chômage partiel, même si il y a un décalage dû à l’effet rétro-actif, qui doit être retenue.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon entreprise nous a mis moi et plusieurs de mes collègues en formation à distance, mais il nous demande pendant cette formation de pointer en chômage partiel et ce pour une durée supérieur aux 30 jours après avoir fini ma mission au mois de juillet.
On t’il le droit de nous faire pointer en chômage partiel alors que nous somme en formation ?
La période supérieur a 30 jours de chômage est elle autorisé pour l’entreprise?
La Syntech à tel un document officiel qui tranche sur cette question ?.
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement,
Kevin.
Bonjour,
C’est effectivement possible mais très encadré.
En pratique, les entreprises ayant recours au dispositif “devront établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations”, détaille le DGEFP dans son instruction envoyée aux Direccte.
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’étais en télétravail jusqu’au 7 avril puis j’ai débuté mon congé maternité que j’ai terminé le 28 juillet. J’ai posé ma démission le 8 juin mais j’ai également posé 17 jours de congés payés ce qui m’amène à terminer mon contrat le 30 septembre.
J’ai repris le travail le 31 août. Mon entreprise me met au chômage partiel pour mon dernier mois de préavis. Est-ce qu’ils ont le droit de faire cela alors qu’ils sont au courant depuis le mois de juin ? Est-ce qu’ils ont le droit de ne me payer que 84% de mon salaire net ?
Merci d’avance.
Bonne journée
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de chômage partiel pendant le préavis.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
La mission sur laquelle je travaillais depuis 6ans s’est arrêtée le 31 juillet. Cette fin n’est pas liée au COVID.
Courant juin, j’avais décroché une mission pour un début en août mais celle-ci a été annulée à cause de restriction budgétaire du client.
Depuis le 1er août, je suis au chômage partiel. Le 3 septembre, j’ai décroché une nouvelle mission mais celle-ci ne commencera pas avant la mi-octobre. Actuellement, mon employeur a-t-il le droit de me laisser au chômage partiel alors que j’ai une mission qui va commencer mais pas dans l’immédiat ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonne journée
Bonjour,
Tout dépend si vous avez été en intercontrat ou non.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, D’abord je voulais vous remercier pour votre articles. Dans mon contrat mes horaires de travail sont définies comme « un horaire collectif de 169h par mois soit 39h par semaine » . Mon contrat à été réalisé en 2017. Vais je etre indemnisé sur 169h ou sur 151.67 . Quand je regarde les textes de lois de avril, les heures sup au contrat doivent etre prise en comptes pour le chomage partiel?
Merci pour votre conseil
Bonjour
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Pour les contrats de travail conclus avant le 24 avril 2020, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
je suis en CDI dans une ESN depuis 2010, je viens de reprendre mon travail le 19/10/2020 après 1 an de conge maternité.
mon employeur m’informe qu’il va me mettre en chômage partiel a partir de cette semaine.
svp est ce qu’il a le droit ? sachant que je suis en attente de mission ( inter contrat).
Merci beaucoup et bonne fin de journée
Bonjour,
Il peut le faire si il remplit tous les critères (chômage partiel classique ou de longue durée) et si vous n’avez pas été en intercontrat depuis plus de 30 jours.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis salarié en activité partielle depuis mars 2020 (je suis dans cadre dans cette société depuis 1991). Le 22/06/2020, j’ai été opéré du genou et placé en arrêt de travail pendant 4 mois. Durant cette période d’arrêt de travail, mon employeur a continué à me payer en activité partielle, alors que d’habitude, il en prend en charge mon salaire à 100% pendant las arrêts de travail, ainsi que les jours de carence. Mes questions sont:
1/ Est-ce légal de la part de mon employeur ?
2/ Ai-je perdu de l’argent durant cette période d’arrêt de travail ?
D’avance, merci pour vos réponses.
Bonjour,
Le dispositif d’activité partielle s’interrompt le temps de l’arrêt.
Le salarié malade et titulaire d’un arrêt maladie classique percevra donc des indemnités journalières sans délai de carence jusqu’au terme de l’arrêt prescrit, étant entendu que, comme dans la première hypothèse, le complément de salaire versé par l’employeur s’ajustera de manière à ce que le salarié perçoive au maximum le salaire qu’il aurait touché s’il n’avait pas été en arrêt c’est à dire en activité partielle ( pour une égalité entre les tous salariés).
Dans tous les cas, je ne pense pas que vous ayez perdu de l’argent…car il n’y aurait pas eu 100% de maintien
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je vous remercie, Maitre, pour cette réponse claire et limpide.
Cordialement.
Bonjour Maître,
Je travaille pour une société dépendant de la convention collective SYNTEC. Nous employeur nous a informé le 30 octobre qu’il avait obtenu l’accord de la DIRECCTE pour nous placer en activité partielle jusqu’au 31/12/20. Néanmoins ils refusent de compléter les salaires des employés concernés au delà des 70% bruts versés par l’état.
J’ai eu contact avec la DIRECCTE qui m’a dit que je ne pouvais contraindre notre société à respecter l’accord de branche du 10 septembrebre 2020 à cause de l’article 8 de ce même accord. Qu’en est-il de l’accord de branche de 2013 sur l’activité partielle ? Toutes les entreprises liées à SYNTEC sont elles tenues de le respecter si elles ont obtenu l’accord de la DIRECCTE et mis leurs salariés en activité partielle ?
De plus, notre entreprise n’a jamais versé la « prime de vacances » objet de l’article 31 de la convention. Est elle dans l’obligation de le faire ? Avez-vous des précisions sur les modalités ?
Enfin l’article 23 prévoit des congés supplémentaires selon l’ancienneté. Ces congés sont ils automatiquement ajoutés sur la fiche de paie si le salarié a acquis l’ancienneté nécessaire ou y’a t’il une démarche ou un accord à trouver ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour Maitre,
Pourriez-vous me dire si les salariés au forfait jour (218 jours) placés en activité partielle de droit commun sont indemnisés selon le tableau de votre article et si oui depuis quand ?.
De plus que signifie cette phrase :
« L’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s’effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Maître,
merci pour ces éléments.
Travaillant en CDI dans une société de conseil, j’ai été placé en activité partielle à 100% depuis plusieurs mois (et donc un net à 84%) alors que j’ai passé l’année la quasi totalité de l’année précédente en intercontrat.
Mon entreprise était-elle en droit de me placer en activité partielle? Dans le cas contraire, de quel recours est ce que je dispose et dans quelle mesure doivent-ils régulariser ma situation (remboursement ou autre)?
cordialement,
Lélio
Bonjour,
Effectivement la situation que vous décrirez ne semble pas compatible avec l’activité partielle vous concernant.
Vous pouvez alerter l’inspection du travail et réclamer à votre employeur votre complément de salaire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je viens d’être embauché dans une ESN début Novembre.
Je me considérais comme en intercontrat or en déclarant mon activité du mois, mon employeur a validé cette activité en tant que « chômage partiel-COVID ».
J’aimerais savoir si en tant que nouvel embauché je pouvais être mis directement en chômage partiel et ce sans en etre notifié?
Merci de votre retour
Bonjour,
Il est possible d’être en activité partielle même si vous êtes jeune embauché.
Néanmoins votre employeur aurait du vous en informer.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je suis cadre et je perçois depuis le début de mon inter-contrat à savoir début de mois d’octobre 2020: 84% de mon salaire net. Mon cabinet m’a mis en chômage partiel, est ce que cela est légal sachant que mon cabinet continue de recruter de nouvelles personnes dans le cabinet? D’autant plus que lorsque je veux saisir mon activité comme inter contrat mon cabinet change ma saisie en demande de congés type chômage partiel ?
Bonjour,
Si vous n’aviez pas été en intercontrat depuis plus de 30 jours, l’employeur peut parfaitement décider de vous mettre en activité partielle sans votre accord.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis salariée d’une entreprise prestataire dans un grand musée lyonnais. Durant le confinement, le musée a rémunéré ses entreprises prestataires à 100%, pourtant mon employeur ne nous a reversé que 70% du brut.
Est-ce légal ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui malheureusement… mais peut être devriez vous signaler cette situation à l’inspection du travail qui pourra peut être considérer que la demande de mise en chômage partiel est abusive.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre, je suis dans une ESN depuis presque deux ans , et me suis retrouvé en inter-contrat en avril presqu’au moment du premier confinement , hors depuis avril a ce jour , ma société m’a mis en chômage technique et non en intercontrat, en nous obligeant a poser les 6 CP / 10 RTT , hors depuis plus de nouvelles si ce n’est un courrier de rupture conventionnelle , hors j’ai appris que d’autres collègues ont aussi reçu des courrier de rupture conventionnelles , alors que ma société en vire elle continue a faire des recrutement , Est ce normal ?? Je voulais aussi savoir une chose mon salaire net n’a pas vraiment bougé par contre mon brute lui a été diminué ? en gros je suis passe de 2700 brut a 2100 bruts .. Quel brut sera pris pour le chômage ou pour les points retraites ?
Merci a vous et bon courage
Bonjour,
Pour répondre de manière lapidaire :
– le salaire prise en charge pour la retraite est celui sur lequel il y a eu versement de cotisation retraite
– l’employeur peut mettre son salarié en chômage partiel si il n’a pas été en intercontrat depuis plus de 30 jours avant la décision de l’employeur et si il justifie de difficultés économiques réelles
– les ruptures conventionnelles n’empêchent nullement de nouvelles embauches… mais permettent de douter des difficultés économiques.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse en vous souhaitant une bonne et heureuse année 2021 et surtout la santé avec cette periode difficile .
J’avais une petite question ma société a voulu me faire signer une rupture conventionnelle qui du coup est passé comme irrecevable car ils se sont plante sur un élément sachant que j’ai moins de 2 ans dans la société , je voulais plutôt leur demander un licenciement plutôt qu’une rupture conventionnelle . Pouvez vous m’indiquer quel type de licenciement je peu leur demander car je souhaites récupérer 2 mois de salaire et non la somme de la rupture qui correspond a meme pas 1/2 mois de salaire .
Merci de votre retour et surtout bon courage . Et encore merci d’être présent lors de nos questions
Bonjour,
Rien n’oblige votre employeur à vous licencier si il ne le souhaite pas.
J’ai le sentiment que vous souhaitez une négociation au delà du minimum conventionnel dans ce cas un avocat peut vous accompagner.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je viens de changer d’ESN en début d’année. J’ai commencé officiellement le 11/01.
Je suis depuis en intercontrat jusqu’à ce jour, ayant trouvé une mission qui commence le 25/01.
Mon employeur souhaite que je saisisse ces 15 premiers jours en tant qu’activité partielle, ce qui ne me semble pas logique et ne respecte pas ce qui est écrit dans ce paragraphe :
« l’impossibilité d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salarié(e)s dit(e) en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise (une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat depuis moins de 30 jours); »
Ont-ils le droit de forcer la saisie en chômage partiel ? Mon salaire ne sera pas le même que sur une déclaration d’intercontrat.
Merci d’avance !
Bonjour,
Je voudrai avoir une précision sur ce texte s’il vous plait.
« Un(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise.
A la demande du salarié, et d’un commun accord, le préavis pourra ne pas être exécuté.
L’employeur devra ainsi lever la clause de non-concurrence et/ou de dédit-formation à laquelle le (la) salarié(e) était tenu(e). »
De ce que je comprend, la clause de non-conccurence dans le cas d’une démission d’un salarié en activité partiel n’est pas applicable et l’employeur ne peut l’appliquer si celui-ci est en activité partielle.
Est-ce bien cela? Si non, pourriez-vous m’expliquer pourquoi rapidement s’il vous plait car le texte me semble très clair…
Je vous remercie d’avance pour le temps que vous consacrerez à cette question.
Bonjour,
Je comprends comme vous la clause.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis salarié d’une entreprise de conseil qui dépend de la CCN Syntec. J’ai été embauché en Septembre 2020 et ma rémunération se compose d’un salaire fixe et de primes variables selon les mois. Mon employeur a pratiqué une 1ere période d’ activité partielle de 03/2020 à 07/2020. Puis, une 2eme période d’activité partielle de 11/2020 à aujourd’hui.
La période de référence pour calculer mon taux d’indemnisation part-il des 12 mois précédent la 1ere période ou la 2eme période?
Si cela est sur la 2e période, ces éléments variables(09+10/2020) doivent-ils être divisés par 2 (09+10/2020) ou par 6 si l’on se situe au mois de Février 2021 (à savoir 09/2020 à 02/2021)?
Merci pour vos éclaircissements,
Bonjour,
La période de référence des salaires est à calculer à partir de la période de prise effective du chômage partiel.
Pour la part variable, tout dépend de votre contrat de travail et vos bulletins de paie…il ne m’est pas possible de vous y répondre sans les connaitre.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je devrais être mis en chômage partiel le 23 Avril, mais j ai mon congés maternité qui commence en juin. Je dépend de la convention collective syntec qui me permet d avoir le maintien de salaire. Mais étant en chômage partiel, mon entreprise pourra t elle me verser ma rémunération complète ou serais je indemnisé par la sécurité sociale ?
Je vous remercie pour votre retour
Bonjour,
le congé maternité prévaut sur le chômage partiel.
Ce n’est qu’à la fin du congé maternité que pourra débuter votre chômage partiel.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans le cadre des demandes d’activités partielles spécifiques pour les garde d’enfants / et personnes vulnérables, applique -t-on les règles d’indemnisation de la syntec ? ou bien les règles légales, soit le 70% ? le gouvernement parle de « non reste à charge pour les entreprises ?
que se passe-t-il en cas d’application des règles de la convention collective syntec qui est plus favorable ?
Je vous remercie pour votre aide,
Je ne trouve pas de précision sur ce point.
Bonjour,
Lorsque la convention collective est plus favorable , l’employeur compense la différence entre la prise en charge de l’état et ses obligations conventionnelles.
Quand il n’y a pas de différence, l’employeur sera intégralement remboursé du maintien de salaire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Ma mission se termine le 11 juin 2021. Mon manager m’annonce que mon entreprise ESN me mettra en activité partielle après cette date (alors que l’arrêt de la mission n’a rien à voir avec la pandémie).
Est-ce légal? La notion d’inter-contrat n’existe plus?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Certes, la notion d’intercontrat existe toujours, mais l’employeur peut aussi faire valoir la situation économique pour montrer qu’il ne peut pas vous retrouver un poste rapidement.
De ce point de vue, le chômage partiel peut être sollicité.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Ayant été mis en APLD depuis mi-août par ma SSII, j’ai pu constater la double sanction de la perte d’une partie de ma paye: « prime panier » + diminution du salaire.
Perplexe sur ces dispositions, qui me semblent être pour certaines SSII (dont la mienne) être un effet d’aubaine pour se faire payer les intercontrats, je me suis mis en recherche active, dès début septembre.
Les résultats ont dépassés mes espérances; en moins de 3semaines je « croule » sous les propositions d’embauche (SSII, clients finaux) avec contrats fermes proposés.
J’ai posé ma démission hier, mais reste sujet au préavis (3 mois si effectué dans sa totalité).
Suis-je encore considéré, démissionnaire, comme entrant dans le dispositif APLD ? ou la démission fait elle sortir, de facto de ce dispositif, et me protège-t-elle si devant rester encore dans mon actuelle structure, de ces rémunérations « cauchemardesques » ?
En vous remerciant de votre retour,
Mr MARTIN
Bonjour,
Je ne connais pas l’accord d’APLD de votre entreprise, je ne peux donc pas me prononcer.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis commerciale et je perçois des commissions tous les trimestres. Aujourd’hui notre société nous a mis en activité partielle.
Les textes précisent « La règle indique que cette indemnité ne peut pas dépasser 100% de la rémunération nette du salarié » mais –
Doit-on prendre en compte mes conditions dans mon net à payer ? Devrais-je toucher plus en net en activité partielle du fait de la prise en compte de mes commissions dans l’indemnisation ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Lauryn
Bonjour,
Dans votre cas, il faut faire une moyenne de salaire incluant les commissions trimestrielles.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour rapide.
Oui ça a été fait par mon employeur, les commissions ont bien été prises dans le taux d’activité partielle mais ils ont ajouté une rubrique de regul au net négative afin que je ne touche pas plus que mon net d’activité normal.
Est-ce juste ?
Merci,
Lauryn
Bonjour,
Afin de vérifier la justesse du calcul, il faut reprendre vos fiches de paye et une étude en cabinet d’avocat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis consultante en Cdi depuis 11 mois et demi. Ma mission c’est terminer le 4 octobre et a la date du 5 octobre mon employeur m’a declarer en chômage partiel totale ( notifier par mail).
J ai également informer mon employeur que j’étais enceinte fin septembre.
Serait-il possible de m’expliquer ce que signifie d être e en chômage partiel totale ? Est ce que cela change pour le salaire ? Mais également si ma mutuelle sera maintenue ou suspendu ?
Sachant que j’ai deja prevue de liquidités mes congés 1 mois avant l’accouchement.
Donc je serais en chômage partiel totale pendant 2 moi et demi .
Sous convention syntec
Merci
Bonjour,
Malheureusement le présent blog ne peut pas remplacer une consultation en cabinet d’avocat pour connaitre vos droits.
Je vous invite à prendre rendez vous en cabinet d’avocat pour l’étude de votre situation particulière.
Restant à votre disposition pour ce faire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis actuellement enceinte. je suis CADRE depuis plus d’1 an, j’ai donc droit durant mon congé maternité à un maintien de salaire à 100%.
Qu’en est-il du congé pathologique ? Rentre-t-il dans le décompte des 90 jours de maintien 100% sur les 12 derniers mois ? En effet, je me pose la question car j’ai déjà eu 3 mois d’arrêt maladie durant ma grossesse mais j’ai repris le travail depuis. Merci pour votre éclairage.
Madame Moss
Bonjour
L’Article 44 de la convention collective syntec prévoit que
Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
A mon sens, le congé pathologique fait partie du congé légal puisque les i ndemnités de sécurité sociale versées pendant le congé pathologique prénatal sont équivalentes à celles versées pendant le congé maternité.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
merci Maître
😉