Attention, l’article 7 de la convention collective SYNTEC quant à la période d’essai des cadres est obsolète depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 2008.
La Cour de Cassation rappelle en effet :
« l’article 7 de la convention collective applicable, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, instaure une durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, de six mois à laquelle la durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du code du travail s’est substituée à compter du 30 juin 2009.« (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184, Publié au bulletin)
Voici un petit tableau permettant de connaitre la période d’essai en fonction de la classification du salarié dans la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec .
| OUVRIERS ET COLLABORATEURS | AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS | INGENIEURS ET CADRES |
| 2 mois renouvelable | 3 mois renouvelable
|
4 mois renouvelable |
En outre, il convient de rappeler que tant l’employeur que le salarié doivent respecter un délai de prévenance minimum pour mettre un terme à la période d’essai.
Bonjour,
J’ai signé un contrat de travail avec une boite de conseil qui dépend de la convention SYNTEC.
Ma période d’essai selon le contrat de travail est de 4mois, la convention indique une période d’essai de 3mois pour les cadres.
Laquelle des clauses prévaut ?
Est ce que ma période d’essai doit être de 3mois ou 4mois?
Merci pour votre réponse
Bonjour comme le précise mon article, la convention collective syntec n’est pas applicable sur cette question .
C’est uniquement la loi qui doit être retenue.
Votre période d’essai dans votre contrat est de 4 mois c’est bien cette période qui s’applique.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai signé un contrat avec une société soumise à la convention collective de la Syntec, dans le contrat il est écrit période d’essai de 2 mois renouvelable une fois.
J’aimerais juste savoir si la période d’essai est automatiquement renouvelable selon la convention Syntec ? Ou si c’est à l’appréciation de l’employeur, vu que j’ai reçu ce jour une prolongation 2 mois de ma période d’essai en application de l’article 7
Bonjour,
Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique dans la convention collective car il est prévu qu’elle nécessite l’accord des deux parties.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD