SYNTEC : précision sur la prime de vacances incluse dans le 13ème mois

mis à jour le 16/07/2021

Il y a de plus en plus de contrats de travail dans les entreprises soumises à convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, qui prévoient que la prime de vacances est incluse dans le salaire voire dans le 13ème mois octroyé par l’employeur.

La Cour de Cassation a pu, à de nombreuses reprises, rappeler que l’employeur était en droit de prévoir cette modalité tant qu’il respectait les grilles de salaires prévues par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC .

Néanmoins, il reste souvent une difficulté sur le quantum.

En effet, l’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit que l’ensemble des salariés doivent bénéficier d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation, le contrat de travail d’un salarié prévoyait une rémunération de 12 mois à laquelle s’ajoutait un treizième mois calculé prorata temporis et payable pour moitié en juin et pour moitié en décembre, incluant la prime de vacances.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.014, Inédit)

La Cour d’appel avait considéré que ce treizième mois venait en plus de la rémunération sans constituer une modalité de versement du salaire et qu’il fallait le considérer comme une prime de vacances.

La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Appel en relevant que cette dernière aurait dû vérifier si les primes de treizième mois versées à l’ensemble des salariés représentaient au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.014, Inédit)

Cette solution a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-16.290, Inédit

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7 réflexions au sujet de « SYNTEC : précision sur la prime de vacances incluse dans le 13ème mois »

  1. Bonjour
    Est ce que l’employeur doit payer la prime de vacances aux alternants. Si oui doit elle être payée en plus du barème minimal conventionnel de rémunération ou peut elle être intégrée dedans? Merci pour votre retour. Bonne journée

  2. Bonjour .

    Notre employeur a décidé au cours d’une réunion CSE au mois de novembre de nous payer cette année notre 13eme 2020 qui est contractuelles en 3 fois sur 2021. Il évoque la crise sanitaire et qu’il est dans l’incapacité de nous le payé. Nous le touchons en temps normal avec la paie de janvier. Est il dans sont droit? Y a-t-il un délai pour nous prévenir ? Doit-il nous faire un courrier? Quel est notre recours? Merci pour votre aide. Cordialement

  3. Bonjour Maitre,

    Après plusieurs relance par mails mon employeur ne tient pas compte de son obligations de paiement de la Prime vacance Syntec.
    Cela fait 4 ans que je travaille et je ne l’ai jamais perçue.
    A l’oral il nous à fait savoir que toute prime (dont les primes sur objectifs) versées en cours d’année valent pour prime vacances.
    Es ce exacte ? Suis je en droit d’exiger le paiement de cette prime ?

    Je vous remercie par avance

    1. Bonjour,

      Si vous prenez connaissance de tous mes articles sur la prime de vacances, vous constaterez que toutes les primes ne peuvent pas valoir Prime vacance Syntec mais seulement certaines.

      Si vous voulez une étude personnalisé de vos bulletins de paie je reste à votre disposition pour un rendez-vous en cabinet ou en visio.

      Sachez cependant que vous ne pourrez pas solliciter vos primes de vacances perdues au delà de 3 ans.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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