Le code du travail prévoit une obligation de formation pour le salarié qui revient de congé parental.
Ainsi, l’article L 1225-59 du code du travail prévoit :
» Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. »
Que risque l’employeur qui ne met pas en place cette action de formation?
Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.542, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-28.482, Inédit, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.223, Inédit
Concernant les 4 semaines de congés légaux annuels imposées par l’Union Européenne, si le salarié indique qu’il n’a pas pu prendre ses congés, c’est à l’employeur de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. ((cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929, BC V n° 187).Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-19024 Non publié au bulletin Cassation ;Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23469 Non publié au bulletin Rejet) Continuer la lecture de Charge de la preuve et imputabilité des congés payés non pris