Il n’est pas rare que le salarié engagé à temps partiel effectue en réalité bien plus d’heures que le prévoit son contrat de travail ; ces heures sont dénommées heures complémentaires dans la limite de 10%.
Ainsi, à titre d’exemple : pour un contrat prévoyant 15 h par semaine, si le salarié a effectué 16H30, il a effectué 1H30 complémentaires.
En revanche, si le salarié a effectué 17H30, il a réalisé des heures complémentaires et des heures supplémentaires.
Comment ces heures doivent-elles être payées ?
Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal majoré de 10%.
La Cour de Cassation rappelle qu’au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat, les heures supplémentaires doivent supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954, Publié au bulletin)
Il arrive cependant qu’un accord ou une convention collective applicable à l’entreprise autorise que les heures complémentaires soient portées à 1/3 de la durée contractuelle.
C’est le cas de la convention collective SYNTEC (article IX de l’accord du 22 juin 1999).
Dans ce cas, les heures complémentaires peuvent être plus importantes.
Ainsi, pour un contrat prévoyant 15 h par semaine , si le salarié a effectué 20 h, il a réalisé 5 heures complémentaires.
Attention cependant, cela ne modifie en rien les règles de calcul du paiement des heures.
En effet, la Cour de Cassation rappelle que même en présence d’un accord ou une convention collective autorisant un dépassement d’un tiers du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 10% du temps de travail sont majorées de 25 %. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954, Publié au bulletin).
La seule exception est édictée par l’article L3123-19 du code du travail : Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.
Il faut donc retenir :
– les heures complémentaires inférieures au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées de 10 %,
– les heures complémentaires autorisées par un accord collectif et effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées d’au moins 25 % sauf si l’accord spécifie une majoration inférieure.