mis à jour 1er juillet 2016
Un arrêté du 24 juin 2015 précise que pour le second semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé :
« 1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %. »
L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2016.
| Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Taux |
|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 4,54 % |
| Professionnel | Particulier | 4,54 % |
| Particulier | Professionnel | 1,01 % |
| Professionnel | Professionnel | 1,01 % |
L’arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2016.
| Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Taux |
|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 4,35 % |
| Professionnel | Particulier | 4,35 % |
| Particulier | Professionnel | 0,93 % |
| Professionnel | Professionnel | 0,93 % |
Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 multiplié par le nombre de jours de l’année, soit la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Pour savoir quel taux d’intérêt s’applique à votre situation, je vous invite à lire :
– TAUX D’INTÉRÊTS 2015 OU COMMENT COMPLIQUER LA SITUATION ….
–TAUX D’INTÉRÊTS EN CAS DE CONDAMNATION JUDICIAIRE