Le contrat à temps partiel obéit une formalisme précis.
Il doit impérativement faire l’objet d’un contrat écrit.
Cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 10-20.507, Publié au bulletin)
Il ne suffit pas de changer le temps de travail sur les fiches de paie.
Pour mémoire, le code du travail en son article L. 3123-14 prévoit que le contrat mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.
Bonjour,
Je suis cadre (article 4 et 4bis) dans une SSII avec convention collective syntec, j’ai bientôt 7 ans d’ancienneté, position 2.1 et coefficient 115.
Je ne sais pas réellement si je suis au forfait jour ou non, ce n’est pas écrit noir sur blanc dans mon contrat mais il est précisé « le salarié relève pour le calcul de son temps de travail de l’article 3 de l’Accord sur la durée du travail du 22 juin 1999. »
Je viens d’avoir un 2ème enfant et j’ai souhaité prendre un congé parental à temps partiel (4 jours de travail par semaine). Mon employeur me dit que je n’ai plus droit aux RTT (12 jours pour les personnes travaillant à temps complet) étant donné que je ne travaille plus 35h par semaine
Combien de jours suis-je censée travailler ? Je précise que ma rémunération a baissé de 20%.
Merci
Bonjour,
Vous trouverez de nombreuses pistes de réponses dans mon article « Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC ».
Si vous souhaitez des informations plus personnelles et plus précises, je ne peux que vous engager à prendre rendez-vous avec moi.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD