Le temps de trajet professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause.
La Cour de Cassation vient de le rappeler par une décision de sa Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-80.665, Publiée au bulletin .
Elle justifie sa position en rappelant que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.
Lesdits temps de trajet inter clientèle doivent être rémunérés normalement.
Dans l’affaire précitée, la Cour de Cassation a :
– non seulement rappelé la nécessité de payer les heures effectuées
mais a également
– considéré que le non paiement desdites heures constituait le délit de travail dissimulé.
Il faut cependant rappeler que cette règle ne s’applique pas au temps de trajet pour se rendre du domicile du salarié au lieu de travail, peu importe que le lieu de travail soit le domicile d’un client.
Bonjour,
je viens de découvrir votre blog que je trouve très bien fait et très intéressant. Je me présente, je suis ingénieur dans une SSII de la région parisienne. Etant Délégué du personnel, une question revient souvent et la réponse n’est pas facile à trouver (différente interprétation)
Celle-ci concerne le trajet pour se rendre en déplacement avec un départ le dimanche. La majorité des employés étant en contrat cadre 218 jours.
Ce temps passé dans les transports (avion, train etc…) pour se rendre sur son lieu de travail exceptionnel peut il être considéré comme du temps de travail effectif?
Merci par avance
Bonjour,
Avant de répondre à votre question, il est nécessaire de savoir si les forfaits jours des salariés sont des vrais ou des faux forfaits jours. (je pars du principe qu’étant dans une SSII vous dépendez de la convention collective syntec).
Selon le cas ma réponse sera bien évidemment différente car dans un cas le décompte se fait en heure et dans l’autre en journée.
En tout état de cause, je vous invite à lire mon article : DU TEMPS DE TRAJET POUR SE RENDRE DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL , vous constaterez que le temps de trajet pour se rendre de son domicile au lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail par les juges….mais qu’il doit être indemnisé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
merci de votre réponse,
oui eefctivement nous dépendons de la convention syntec. A première vue je dirai que nous avons des vrais forfaits jours ( mais je dois avoué que je ne connais pas la différence)
Je suis bien d’accord sur le fait que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas compté comme du temps de travail effectif, quand le lieu de travail est celui mentionné dans le contrat de travail. Mais mon interprétation (surement fausse) est ce que trajet pour se rendre à un lieu de travail exceptionnel (mission à l’étranger) est considéré de la même façon, car il impose un jour de départ (dimanche soir au lieu du lundi) et un temps de trajet différent que pour le lieu de travail habituel.
Je vais de ce pas lire votre article.
Merci
Cordialement