Bureaux d’études : la valeur d’un accord d’entreprise pour le forfait jours

Il est possible de prévoir par un accord d’entreprise un forfait jours.

Cependant pour que ce forfait jours soit valable, il faut qu’il assure la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

La Cour de Cassation rappelle que quelque soit la nature d’un accord collectif, ce dernier doit assurer la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-14.293, Inédit)

A défaut l’accord d’entreprise sera sans effet sur cette question et le forfait jours annulé.

C’est la même solution que celle qui avait été retenue pour l’ancien article 4 de l’accord du 22 juin 1999.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

4 réflexions au sujet de « Bureaux d’études : la valeur d’un accord d’entreprise pour le forfait jours »

  1. Bonjour Mme,

    Suite à votre article (très intéressant comme l’ensemble de ce blog) , je me pose une question .En cas d’accord d’entreprise mettant en place un « forfait jour » (de type modalité 2 faux forfait jour) , ce nouvel accord doit il explicitement prendre en compte les spécificités en terme de salaire relative au forfait jours (modalité 2) ou bien peut il y avoir la mise en place d’un pseudo forfait jour modalité 2 mais sans minimum de salaire ?

    Merci d’avance

    Mr V.

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