mise à jour 15/01/2016

Les  salariés des entreprises  doivent désormais être obligatoirement informés, au plus tard 2 mois  des projets de vente de leur entreprise.

La loi du 6 août 2015, pour la croissance et l’activité, apporte plusieurs assouplissements au principe de la loi Hamon selon lequel tout propriétaire de plus de 50 % du capital d’une SARL ou d’une SA ou de valeurs mobilières y donnant accès, doit informer les salariés de cette société, PME, de tout projet de vente de cette participation.

L’information préalable obligatoire ne porte désormais, non plus sur tout projet de cession (ce qui incluait notamment les projets de donation, d’échange ou d’apport), mais seulement sur tout projet de vente de la participation (C. com., art. L. 23-10-1 et s. mod.).

L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :

• au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
• affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
• courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
• remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
• lettre recommandée avec avis de réception,
• acte d’huissier,
• tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

L’information préalable ne sera pas non plus applicable si, au cours des 12 mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information préalable (C. com., art. L. 23-10-6 et L. 23-10-12 mod.

Attention, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable. (Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015)

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés devaient être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise. 

Mais, la loi Macron a remplacé cette sanction par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de la vente (La loi du 6 août 2015) .

Ces dispositions sont en vigueur depuis la publication du  décret en date du 28 décembre 2015 qui fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de ces évolutions et procède aux ajustements réglementaires mineurs qu’elles nécessitent.