Exemple de dommages et intérêts pour absence de visite médicale

Attention les règles ont été modifiée en 2017.

La visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite médicale d’information et de prévention.

–> avant 2017: la visite médicale d’embauche a entraîné la jurisprudence suivante

La Cour de Cassation estime que l’absence de visite médicale d’embauche ou en cours d’exécution du contrat de travail cause nécessaire un préjudice au salarié.

Il appartient aux juridictions de fond (Cour d’Appel et Conseil de Prud’hommes) de fixer celui-ci.

La Cour d’appel de Versailles en sa 15ème chambre par arrêt du 11 mai 2011 N° de RG: 10/03463 vient de condamner un employeur à 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche et visites médicales de reprise.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
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carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

8 réflexions au sujet de « Exemple de dommages et intérêts pour absence de visite médicale »

  1. Je suis embaucher depuis un an et demi par 2 employeurs je n’ai toujours passer de visite d’embauche et j’ai été en arrêt de maladie pendant un mois et aucun des deux m’ont fait passer devant un médecin pour la reprise que doit je faire ? Merci de m’aider je suis aussi harceler moralement

  2. Bonjour
    Je suis en cdi depuis mars 2018 et en arrêt depuis janvier 2019 pour dépression pour harcellement j’ai dans ma messagerie des vidéo pornographique de la part de ma patronne je suis sous antidépresseurs
    J’ai souhaiter rencontrer un médecin du travail mais ni moi ni mon entreprise n est connue à la médecine du travail

    1. Bonjour,

      La situation que vous me décrivez, est anormale et peut s’apparenter à du harcèlement sexuel .

      Il est important que vous rencontriez un professionnel qui vous accompagne pour vous aider à dénoncer cette situation.

      Sachez que même si votre employeur n’a pas souscrit à la médecine du travail, vous pouvez, prendre contact avec les intelocuteurs suivants:
      – inspection du travail
      – votre médecin généraliste qui vous orientera vers des professionnels de santé qualifiés sur cette quesiton
      – bourse du travail
      – avocat

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour

    Je suis en arrêt de travail depuis 1 mois après la naissance mon 3 eme enfant

    A mon 2eme mon employeur n’a pas organisé de visite médicale de reprise

    Actuellement, je suis dans l’îcapacite de reprendre mon travail pour des soucis de santé qui datent de ma 2eme grossesse

    Et Je n’ai aucun retour de sa part suite à ma demande de rupture

    Comment dois-je procéder ?

    Merci de votre retour

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