Exemple de dommages et intérêts pour absence de visite médicale

Attention les règles ont été modifiée en 2017.

La visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite médicale d’information et de prévention.

–> avant 2017: la visite médicale d’embauche a entraîné la jurisprudence suivante

La Cour de Cassation estime que l’absence de visite médicale d’embauche ou en cours d’exécution du contrat de travail cause nécessaire un préjudice au salarié.

Il appartient aux juridictions de fond (Cour d’Appel et Conseil de Prud’hommes) de fixer celui-ci.

La Cour d’appel de Versailles en sa 15ème chambre par arrêt du 11 mai 2011 N° de RG: 10/03463 vient de condamner un employeur à 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche et visites médicales de reprise.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

13 réflexions au sujet de « Exemple de dommages et intérêts pour absence de visite médicale »

  1. Je suis embaucher depuis un an et demi par 2 employeurs je n’ai toujours passer de visite d’embauche et j’ai été en arrêt de maladie pendant un mois et aucun des deux m’ont fait passer devant un médecin pour la reprise que doit je faire ? Merci de m’aider je suis aussi harceler moralement

  2. Bonjour
    Je suis en cdi depuis mars 2018 et en arrêt depuis janvier 2019 pour dépression pour harcellement j’ai dans ma messagerie des vidéo pornographique de la part de ma patronne je suis sous antidépresseurs
    J’ai souhaiter rencontrer un médecin du travail mais ni moi ni mon entreprise n est connue à la médecine du travail

    1. Bonjour,

      La situation que vous me décrivez, est anormale et peut s’apparenter à du harcèlement sexuel .

      Il est important que vous rencontriez un professionnel qui vous accompagne pour vous aider à dénoncer cette situation.

      Sachez que même si votre employeur n’a pas souscrit à la médecine du travail, vous pouvez, prendre contact avec les intelocuteurs suivants:
      – inspection du travail
      – votre médecin généraliste qui vous orientera vers des professionnels de santé qualifiés sur cette quesiton
      – bourse du travail
      – avocat

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour

    Je suis en arrêt de travail depuis 1 mois après la naissance mon 3 eme enfant

    A mon 2eme mon employeur n’a pas organisé de visite médicale de reprise

    Actuellement, je suis dans l’îcapacite de reprendre mon travail pour des soucis de santé qui datent de ma 2eme grossesse

    Et Je n’ai aucun retour de sa part suite à ma demande de rupture

    Comment dois-je procéder ?

    Merci de votre retour

    1. Bonjour,

      Effectivement votre employeur a commis une faute.

      Il va falloir pouvoir néanmoins démontrer les conséquences de cette faute sur votre situation.

      Il peut s’agir par exemple d’une faute inexcusable qui entraîne des dommages et intérêts.

      Malgré ma bonne volonté, ce blog ne peut se substituer à des consultations personnelles en cabinet pour lesquelles l’étude des documents et des questions permet de répondre de manière précise et complète à vos interrogations.

      Je vous invite donc à prendre contact avec mon secrétariat pour ce faire 0144051996 qui vous expliquera le coût et les modalités de consultation.

      Au plaisir de vous rencontrer

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYR-GRARD

  4. Bonjour il y a un an j’étais en arrêt d’accident de travail et j’j’ai toujours pas passé ma visite médicale pour reprise que doivent faire merci

  5. Bonjour
    Je travaille dans le même établissement depuis novembre 2015,d’abord pendant un an avec des cdd renouvelables et ensuite en cdi depuis décembre 2016. Je n’ai jamais eu de visite médicale ni à l’embauche ni après pourtant je travaille de nuit. En juin 2019 j’ai dû me mettre en arrêt maladie pour grossesse pathologique durant 3 mois. Comme au bout des 3mois je n’avais plus de maintien de salaire, j’ai contacté la médecine du travail avant ma reprise, mais ces derniers m’ont informé que je n’étais pas déclarée. J’ai prévenu mon employeur qui m’a demandé de rester en arrêt et qu’il me compléterai mon salaire en plus des ijss. Mon congé maternité s’est terminé en juin 2020, j’ai pris mes deux mois de CP et j’ai repris le travail mi août donc après 14mois d’absence et toujours aucune visite médicale en vue.
    Que puis-je faire? Je souhaite prendre acte de mon contrat, serai-je dans mon droit? Pourrais-je prétendre à des dommages ?
    Merci d’avance

    1. Bonjour,

      Il est patent que votre employeur a commis une faute.

      Néanmoins, pour apprécier le préjudice de cette faute, il faudrait étudier votre situation entière.

      Malheureusement le présent blog ne peut se substituer à une consultation personnalisée en cabinet d’avocat

      Je ne peux que vous inciter à consulter.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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