Illicéité d’une clause contractuelle qualifiant par avance un fait de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il faut être prudent dans la rédaction des clauses du contrat de travail.

Voici un nouvel exemple.

M. X… a été employé par la société Dehan à compter du 15 août 2005 en qualité d’employé commercial, prospecteur, vendeur.

Par suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008.

La lettre de licenciement se référait à l’article 10 de son contrat de travail qui prévoyait que le retrait de permis de conduire constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de Cassation profite de cette affaire pour juger que : 

-la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige,

-et qu’aucune clause contractuelle ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. ((Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-11.554, Publié au bulletin)

La Haute juridiction refuse la validité du licenciement sur ce seul motif(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-11.554, Publié au bulletin)

Attention cependant cette décision ne signifie pas que le salarié qui s’est vu retirer son permis de conduire à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution de son contrat de travail, ne peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.

Cependant, il n’est pas possible de prévoir dans le contrat de travail, qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement. 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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2 réflexions au sujet de « Illicéité d’une clause contractuelle qualifiant par avance un fait de cause réelle et sérieuse de licenciement. »

  1. bonjour,
    une clause qui prévoit un licenciement en cas de non atteintes d’objectifs pendant 3 mois consécutifs est-elle licite ? sinon quelles conséquences ?
    et quant-est-il d’une clause de non concurrence qui prévoit demi contre-partie en cas de démission? quelles suites si résiliation judiciaire ? merci de votre réponse les jurisprudences se contredisant!!

    1. Bonjour,

      Votre question nécessite l’étude de votre contrat de travail mais à priori votre clause me semble illicite.

      Par contre, l’absence d’atteinte des objectifs si ils sont réalistes peut être considéré comme une insuffisance professionnelle.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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