mis à jour 18 avril 2014
La disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, est un avantage en nature.
Cet avantage perdure pendant la période de préavis du salarié.
Que se passe-t-il si l’employeur dispense le salarié de son préavis ?
La dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail.
En d’autres termes le salarié doit pouvoir bénéficier de son véhicule de fonction jusqu’au terme du préavis, peu importe qu’il soit ou non exécuté.
Le contrat de travail ne peut pas déroger à ce principe et prévoir par anticipation que le salarié devra restituer le véhicule de fonction avant le terme du préavis réalisé ou non.
La Cour de cassation, chambre sociale, par arrêt du 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-15649, pose en effet : » le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel ».
Voir également sur cette question : la possibilité de demander un rappel de salaire en cas de refus par l’employeur de laisser le véhicule à disposition du salarié.
Bonjour Maître, qu’en est-il en cas de licenciement économique + dispense d’activité si le salarié accepte ensuite le CSP ? Doit-il rendre son véhicule de fonction immédiatement ou peut-il le garder jusqu’au terme du »préavis » ??? Merci par avance pour votre éclairage. Cdlt.
Bonjour,
A ma connaissance cette question n’est pas tranchée par un texte ou une jurisprudence.
Néanmoins, l’acceptation du CSP met fin au contrat de travail à l’issue de 21 jours de réflexion, cela pourrait permettre de considérer que le véhicule doit être restituer à cette date à l’employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour ce retour rapide Maître ! En même temps, j’imagine très bien qu’un salarié pourrait considérer que son indemnité de préavis étant calculée et payée (même si c’est à Pôle Emploi), ajoutée au fait qu’il lui a bien été signifié qu’il était dispensé de faire son préavis, pourrait néanmoins être tenté de s’appuyer sur une »interprétation large » de l’arrêt du 11/07/2012 que vous commentiez… peut-être la jurisprudence aura-t-elle à se pencher prochainement sur un tel cas… ? Merci encore pour votre retour et votre blog, riche et intéressant… Bien à vous.
dans le même genre de question,
que se passe t il quand la société est en liquidation judiciaire, que le véhicule de fonction est en location et que les fonds sont à 0 pour assurer les coûts du véhicule de fonction ? l’employeur me demande par lettre recommandée avec AR de rendre le véhicule alors que je ne suis pas encore licencié. le mandataire ne va sûrement pas me payer des indemnités compensatrices du fait de la perte de cet avantage en nature (stipulé sur paies)
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Cdlt
Bonjour,
Effectivement la situation pendant la liquidation judiciaire est très particulière.
Si les fonds de la liquidation sont insuffisants, il existe tout de même la garantie des AGS qui peut prendre en compte votre créance.
Cependant, si elle refuse, il vous appartiendra de saisir le Conseil de Prud’hommes de cette question.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Cher Maître,
Merci de m’avoir éclairé.
Je suis confronté à ce problème, mais mon employeur me demande de le restituer au siége!!
Distance 700 km.
Cordialement,
bonjour, licencié économique je vais accepter la csp, mon contrat prendra donc fin au terme des 21 jours sans préavis mais il est dit que je dois toucher une indemnité compensatrice de préavis
or Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages (indemnité de congés payés comprise), qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période (L1234-5). Elle comprend donc aussi les avantages en nature, commissions, gratifications, primes diverses, heures supplémentaires, indemnités de RTT… que le salarié aurait touchés s’il avait continué à travailler.
en avantage en nature je dispose d’une voiture de fonction qui m’est rajoutée en brut sur mon salaire puis déduite en nette après paiement des charges
puis je donc exiger le maintien de cet avantage ou tout au moins de la somme en brute sans la compensation négative en nette puisque je ne l’utiliserai plus
la question a plus ou moins déjà été posée en 2014 mais la jurisprudence a peut etre évoluée
d’avance merci
Bonjour,
La question n’a pas évoluée… la jurisprudence est toujours valable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
je suis licencié par mon employeur avec un préavis de deux mois auquel je suis dispensé.
Ce pendant j’ai en ma possession un véhicule de « fonctions » également une carte Gr (qui permet de mettre du carburant dans le véhicule).
À ce jour ils m’ont bloqué la carte Gr et me demande de restituer le véhicule.
Pour la restitution de véhicule nous sommes bien d’accord que j’ai le droit d’attendre la fin du préavis?
Et en ce qui concerne la carte Gr sont-ils dans leurs droits de me la bloquer avant la fin du préavis?
En attente de vôtre réponse,
Cordialement Mr VALENTE
Bonjour,
Effectivement vous pouvez conserver le bénéficie du véhicule.
bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD