Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national

En ce début janvier 2021, vous êtes nombreux à m’interroger sur l’existence ou non d’un nouveau droit pour le salarié à bénéficier du télétravail.

Je vais vous décevoir mais il n’y a pas de réelles avancées par rapport à mes derniers développements sur cette question.

Quid de l’ANI et du nouveau protocole sanitaire national ?

  • ANI (accord national interprofessionnel) du 26 novembre 2020

Les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ont conclu  un accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Mais cet accord ne crée pas d’obligations pour l’employeur ni de droit au télétravail pour le salarié.

C’est « un outil d’aide au dialogue social, et un appui à la négociation » au niveau de l’entreprise, et, le cas échéant, de la branche professionnelle pour mettre en place le télétravail tout en conciliant performance sociale et économique de l’entreprise.

  • Le protocole sanitaire national du 17 novembre 2020

Il prévoit le télétravail généralisé mais il n’a pas force de loi.

Le Conseil d’État dans sa décision du  17 décembre 2020, n° 446797 rappelle que, « si certains termes du protocole sont formulés en termes impératifs », il a « pour seul objet d’accompagner les employeurs dans leurs obligations d’assurer la sécurité et la santé de leurs salariés au vu des connaissances scientifiques sur les modes de transmission du SARS-CoV-2 ».

Le juge administratif indique donc à nouveau que le protocole sanitaire en entreprise n’a pas de valeur obligatoire mais constitue un référentiel permettant aux employeurs de remplir leur obligation de sécurité dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

 En d’autres termes, le protocole sanitaire en entreprise « n’a pas vocation à se substituer à l’employeur dans l’évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquate dans l’entreprise ».

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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