Du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Mis à jour le 7 janvier 2020

Vous le savez sûrement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 est régulièrement réactualisé par le gouvernement .

Nous vous rappelons que ce protocole n’a pas de valeur obligatoire pour l’employeur.

En effet, par une décision du 14 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.( décision confirmée : CE  17 décembre 2020, n° 446797 )

Le protocole ne revêt donc pas de caractère obligatoire et ne constitue qu’un ensemble de recommandations.

Conscient de cette situation, le gouvernement martèle qu’il est fortement conseillé aux employeurs de respecter ces recommandations car elles seules permettraient à l’employeur  de respecter son obligation de protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés au titre de l’article L. 4122 du code du travail en mettant en place des mesures suffisantes et adaptées pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

En d’autres termes, le protocole sanitaire national est un document de référence qu’utilisera l’inspecteur du travail lors d’un contrôle ainsi que le juge pour vérifier le respect de cette obligation.

–> Que contient ce protocole ?
  • un rappel des gestes barrières (règles de distanciation sociale, port du masque, jauge, règles d’hygiène…) ;

–> l’organisation systématique d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe ;

–> la réduction des déplacements domicile-travail et aménagement du temps de présence en entreprise  pour réduire les interactions sociales ;

–> l’obligation de définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de plans de circulation incitatifs visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir ;

–> l’obligation pour l’employeur de fournir aux salariés lors de leurs déplacements professionnels, une attestation de leur employeur ainsi que de l’attestation de déplacement disponible en ligne sur le site du ministère de l’intérieur.

  • l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

 

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

Une réflexion au sujet de « Du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.