Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour mais signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective en faisant désormais apparaitre de manière claire les délais de prévenance en matière de période d’essai aujourd’hui applicable.
Rappelons en effet que l’article 14 de la convention collective SYNTEC est obsolète depuis plusieurs années et était source de questionnement pour beaucoup d’entre vous.
Dans l’attente de l’arrêté d’extension, voici un extrait du nouvel article 3.4 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils dont les règles édictées sont déjà applicables modifié également par l’avenant 1 de modernisation su 31 mars 2022 :
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Temps de présence |
A l’initiative |
A l’initiative |
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Inférieur à 8 jours |
24 heures |
24 heures |
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Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
24 heures |
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entre1 mois et 3 mois |
2 semaines |
48 heures |
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entre 3 mois et 6 mois |
1 mois |
48 heures |
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entre 6 et 8 mois |
6 semaines |
48 heures |
Bonjour,
Je suis en CDI cadre en période d’essai fixée à 4 mois dans mon contrat .cela va faire bientôt 3 mois…
je subi un harcèlement moral depuis au moins un mois….
Je peux rompre la période d’essai sous quel délai ?
Je n’ai pas encore de perspectives d’emploi pour l’instant.. puis-je reprendre le bénéfice de mes droit aux allocations de chômage qui étaient déjà ouverts avant de démarrer mon CDI ? Comment je peux faire valoir mes droits dans des cas d’harcèlement ?
Merci beaucoup pour votre réponse Maître.
Bien à vous,
Patrick
Bonjour,
Vous pouvez rompre votre période d’essai sous 48H.
Vous pouvez également voir la médecine du travail pour lui faire part de votre souffrance au travail et avoir son avis sur la situation.
Malheureusement, le salarié à l’initiative de la rupture de la période d’essai n’a en principe, pas le droit à l’allocation chômage mais il existe des exceptions.
Belle journée à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en CDI convention Syntec dans une SSII.
Je suis dans la société depuis 5,5 mois mais toujours en période d’essai car elle a été renouvelée.
Dans ce cadre, le préavis est-il de 5 semaines ou de 48h ? Je ne trouve pas les mêmes infos partout je ne comprends pas…
Merci par avance,
Eloïse
Bonjour,
Si vous mettez un terme à votre période d’essai, il s’agit de 48h.
Le délai de prévenance sera bien plus long si c’est l’employeur qui met un terme.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour la réponse, c’est pour démissioner donc c’est bien 48h.
Merci à vous 🙂
Eloïse
Bonjour,
De rien 😉
Belle journée à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
mon employeur a mis un terme à ma période d’essais (renouvelée) mais n’a pas respecté le délai de prévenance.
Dans ce cas, il me doit une indemnité compensatrice. Je trouve sur certains sites internet :
« En cas d’irrespect du délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages perçus par le salarié s’il avait exécuté le préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »
Les tickets restaurants sont-ils bien à considérer comme des avantages « perçus » ? Mon employeur est-il dans l’obligation de me verser une somme nette équivalente à la participation de l’entreprise sur les tickets restaurants ?
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement
Sébastien
Bonjour,
Effectivement, il vous doit une indemnité compensatrice égale au montant des salaires du délai de prévenance non respecté.
Concernant les Tickets restaurant, vous y avez droit que pour les jours de présence effective sur votre lieu de travail.
Donc je dirai qu’ils ne vous seront pas dûs.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en CDI de chantier convention Syntec.
Je suis dans la société depuis 2,5 mois et toujours en période d’essai.
Dans ce cadre, le préavis ou délai de prévenance est-il de 48h ou de 15 jours comme me le dis patron ? Je ne trouve pas les mêmes infos partout je ne comprends pas…
Merci par avance,
Emilie
Bonjour,
il s’agit de 48h si c’est vous qui rompez la période d’essai.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
mon employeur a mis un terme à ma période d’essai, après 2mois et demi.
La nouvelle m’a été annoncée lundi soir (28/11/2022) et mon dernier jour est prévu aujourd’hui (02/12/2022).
Je viens d’apprendre sur votre site que le délai de prévenance prévu est de deux semaines.
Quelle est la démarche à suivre pour faire valoir ce délai de prévenance et éventuellement demander une « indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages perçus par le salarié s’il avait exécuté le préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise. » ?
Merci pour votre aide.
bonjour,
A réception de votre solde de tout compte, il faudra vérifier si le delai de 15 jours ne vous a pas réglé.
Si ce n’est pas le cas, il faudra écrire à votre employeur pour dénoncer le solde de tout compte et réclamer l’indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages perçus par le salarié si vous aviez exécuté le délai de prévenance.
A défaut de paiement spontanée une action en référé sera nécessaire.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en CDI Etam avec pour convention collective le SYNTEC.
Encore en période d’essai (mais renouvellée une première fois), je souhaite démissionner.
Sur internet et sur le site du syntec se trouve cette info : « Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois passé dans l’entreprise. » Et sur d’autres je trouve l’info de 48h de préavis. Je vous avoue être un peu perdu.
Dois-je réaliser 48h ou 5 semaines de préavis (vu que je suis présent dans l’entreprise depuis 5 mois) ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
C’est 48 H.
BIen àvous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je suis en cdi chantier convention syntec depuis le 7 juillet 2022 mon contrat devait se terminer le 30 décembre 2022. Je continue toujours la chantier après cette date du 30 décembre 2022 sauf que je n’ai pas signé la prolongation du contrat. Fin février l’employeur veut me licencier . Est se légal d’être prolongé sans aucune signature du nouveau contrat ?merci
Bonjour,
je suis en poste depuis bientôt 3 mois sous convention SYNTEC et souhaiterai prolonger ma période d’essai (initialement de 4 mois, extensible 1 fois de 4 mois). Il y a t’il des points particuliers sur lesquels être vigilant dans ma rédaction de courrier ? (hormis le délai de prévenance de 48h ?)
en vous remerciant
Bonjour,
Le prolongement de la période d’essai nécessite l’accord des deux parties et faire l’objet d’un écrit.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis au service RH, je voulais avoir confirmation que nous pouvons bien indiquer dans les contrats de travail les nouveaux délais de prévenance ?
Qu’en est-il du décret ?
En effet cela pose question pour les fin de PE à l’initiative de l’employeur…
Merci pour votre retour,
Bonjour,
La nouvelle convention collective syntec n’a toujours pas fait l’objet d’une extension.
Néanmoins la question des délais de prévenance est d’ordre public.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je souhaiterais mettre fin à ma période d’essai cadre informatique convention syntec, pensez vous qu’un mail avec lettre de démission en pièce jointe suffit ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Cela peut suffire mais ce n’est pas le plus sécurisant.
Mieux vaut privilégier une remise en main propre ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis au service RH et j’ai une question assez précise :
– Un salarié arrive à la fin de sa période d’essai (qui a été renouvelée une fois) le 31 mars
– Le délai de prévenance étant de 6 semaines, nous ne sommes plus dans les délais pour respecter ce délai
– Si je comprends bien, si nous mettons fin à sa période d’essai disons le 13 mars, le salarié s’arrêtera obligatoirement le 31 mars et nous lui devrons les 3 semaines manquantes de prévenance
– Ou bien, il terminera le 13 mars + 6 semaines, soit le 21 avril ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Le salarié s’arrêtera obligatoirement le 31 mars et nous lui devrons les 3 semaines manquantes de prévenance.
Belle fin de journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame,
Je me permets de vous contacter suite à un article sur votre site sur la rupture de période d’essai.
Étant cadre j’arrive à mon 7eme mois et et je souhaite rompre ma période d’essai.
La convention collective est Syntec et il est mentionner la chose suivante : « les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois passé dans l’entreprise. »
Ce n’est pas très clair dans cette convention.
D’après la loi et sur votre article, il est mentionner que le préavis lors rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié est de 48 heures. Pouvez-vous s’il vous plaît me confirmer que c’est bien 48 heures ?
Je vous remercie.
Bien cordialement,
Wassim ESSAOUDI
Bonjour,
Je vous le confirme.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, j’ai été embauchée en tant que cadre le 11 avril dans une SSII. En août, ma période d’essai a été renouvelée et devait donc se terminer le 11 novembre. Il y a deux semaines, j’ai appris que l’entreprise mettait fin à la période d’essai.
Il y a deux points sur lesquels je m’interroge :
Le premier est la raison de l’arrêt : il m’a été expliqué, oralement, que c’était dû à la conjoncture économique. Mes diverses lectures me laissent entendre que ce ne peut être une raison de rupture, la rendant abusive.
Le second est la date de fin. Sur le courrier de rupture de période d’essai, il est notifié « Votre dernier jour de travail effectif sera le 24 novembre 2023, date à laquelle vous quitterez définitivement les effectifs ». La date de fin de ma période d’essai étant le 11 novembre, peuvent-ils vraiment me retenir jusqu’au 24 ?
Dans les deux cas, et si je ne suis pas dans l’erreur, quels sont mes recours ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Effectivement la rupture de la période d’essai est abusive si elle ne repose pas sur un motif économique et non la compétence du salarié.
De plus, l’employeur ne peut pas vous faire travailler au-delà du 11 novembre mais doit tout de même vous payer jusqu’au 24 novembre car il n’a pas respecté le délai de prévenance.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis cadre syntec mais mon contrat de travail mentionne une période d’essai de 3 mois au lieu de 4. La période d’essai a été renouvelée à l’initiative de l’employeur. Est-ce que les 3 mois sont légaux au lieu des 4 ? Est-ce une faute de l’employeur ? Merci
Bonjour,
Si votre employeur avait prévu une période d’essai de 3 mois et que vous avez signé votre contrat. Cette première période est parfaitement valable.
Par contre le renouvellement de la période d’essai nécessite d’accord des deux parties et ne peut pas être une décision unilatérale.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
je suis cadre syntec en cdi depuis 3 mois et demi, encore donc en période d’essai.
Dans mon contrat, la période d’essai est de 6 mois, renouvelable une fois (donc 12 mois au total)… .ce qui dépasse les termes du code du travail.
Est-ce légal? Puis je considérer, au bout de 4 mois (période légale maximum du code du travail pour les cadres non renouvelée) que la période d’essai est passée ?
Bonjour
Effectivement votre contrat de travail comporte une période d’essai illicite.
Au delà de la période prévue par le Code du travail, vous n’êtes plus en période d’essai peu importe ce qui est écrit dans votre contrat.
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour,
Est ce que la démission peut se faire par l’émail professionnel de la société?
Je suis en période d’essai.
Merci par avance
Bonjour,
Effectivement , il n’y pas de formalisme pour la démission.
IL faut juste prouver que vous avez démissionné et respecté le délai de prévenance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
j’ai signé un contrat CDI cadre sous SYNTEC en juin 2024, j’ai une clause dans le contrat qui mentionne que le délai de prévenance des deux parties en cas de rupture de la période d’essai est égale à une semaine par mois complet travaillé, or, je vois que vous dites que normalement 48h si ça vient de moi, dans mon cas si j’informe mon employeur 48h avant est ce que je risque une poursuite judiciaire pour dommage et intérêt sachant que j’ai signé le contrat avec cette clause d’un délai d’une semaine par mois (je fais la prestation, donc si je l’informe 48h avant il va surement perdre son contrat avec son client) ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Le délai pour démissionner et d’ordre public.
Votre employeur ne peut pas vous obliger à donner un délai de prévenance plus long.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD