- (mis à jour le 21/11/12)
Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
La Cour de Cassation a réaffirmé dernièrement sa jurisprudence constante en la matière.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18374 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi).
Cette solution repose sur le fait que les heures supplémentaires obéissent à des dispositions spécifiques plus favorables pour le salarié notamment majorations, droit aux congés payés afférents, droit au repos compensateur..