La Cour de Cassation a déjà admis la validité de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pour non paiement des heures supplémentaires.
Elle vient d’appliquer la même solution en cas de non-respect par l’employeur des dispositions relatives au repos hebdomadaire. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-20136 Non publié au bulletin cassation partielle)
Il importe peu qu’il s’agisse d’un acte isolé.
Le non-respect par l’employeur des dispositions relatives au repos hebdomadaire avait nécessairement causé un préjudice au salarié sur le plan de la santé, compte tenu de la durée de son travail continu.
Rappelons que le repos hebdomadaire doit impérativement être garanti par l’employeur..
Bonjour Madame,
Ayant pris acte de la rupture de mon contrat de travail l’année dernière pour violation du droit au repos hebdomadaire, pour la sixième fois et donnant lieu à des périodes de douze journées travaillées consécutives, je viens pourtant ce matin même d’être condamnée par le conseil de prud’hommes à verser le montant de mon préavis à mon ancien employeur. Il n’existe aucune dérogation, et je suis ambulancière et taxi.
Selon le conseil, je ne prouve pas mon préjudice, et il a suffi à mon ancien employeur d’assurer que j’avais donné mon « accord oral ».
J’avais pris cette décision confortée par la lecture de contenus à ce sujet, dont le vôtre.
Voudriez-vous bien me dire ce que vous pensez de cette situation ?
Recevez, Madame, mes sincères salutations