Prime et paiement des heures supplémentaires

  • (mis à jour le 21/11/12)

Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

La Cour de Cassation a réaffirmé dernièrement sa jurisprudence constante en la matière.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18374 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi).

Cette solution repose sur le fait que les heures supplémentaires obéissent à des dispositions spécifiques plus favorables pour le salarié notamment majorations, droit aux congés payés afférents, droit au repos compensateur..

 

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