Peut-on imposer à un salarié travaillant en France des obligations contractuelles basées exclusivement sur les stipulations écrites en anglais ?
En d’autres termes le contrat de travail et les avenants exclusivement rédigés en anglais sont-ils valables ?
Le code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié français doit être rédigé en français. (c. trav. art. L. 1221-3).
La Cour de Cassation interprète de manière très large cette obligation et considère que » tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-30.191, Inédit)
Cela signifie que tous les avenants ou obligations contractuelles du salarié doivent être également rédigés en français, peu importe que le salarié pratique habituellement la langue anglaise.
La Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière.
Le salarié peut donc parfaitement refuser de signer des objectifs rédigés uniquement en anglais.