L’employeur n’a pas accès au dossier médical du salarié à l’exception de ce qui est autorisé expressément par la loi (ex.: avis d’aptitude).

C’est un des effets du secret médical.

Pour mémoire, le  dossier médical établi par le médecin du travail dès la visite d’embauche du salarié retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé de celui-ci, les expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail (C. trav., art. R. 4624-46).

Le médecin du travail ne peut en aucun cas transmettre, notamment à l’employeur, le contenu du dossier médical.

Ainsi,  il ne peut pas en principe établir une attestation comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l’employeur.

Si le médecin du travail le fait malgré tout, il peut être condamné pénalement pour toute violation de ce secret professionnel (C. pen., art. 226-13).

En outre, l’employeur ne peut en aucun cas se servir de cette attestation contre le salarié.

En effet, la Cour de Cassation considère que : « commet une faute l’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l’employeur ». (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2015, 13-28.201, Publié au bulletin)