En principe l’employeur peut refuser le télétravail au salarié.

Mais comme tous les principes, cette règle comporte des exceptions.

C’est le cas de lorsque l’inaptitude prononcée par le médecin du travail comporte l’indication d’une possible adaptation du poste en télétravail.

La Cour de cassation vient en effet de se pencher sur la situation d’une salariée déclarée inapte à son poste de secrétaire médicale-responsable d’un centre de médecine du travail.(Cour de Cassation Chambre sociale 29 mars 2023, n° 21-15472 FB)

Dans l’avis d’inaptitude, le médecin du travail avait précisé que la salariée « pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel (2 j/semaine) en télétravail avec aménagement du poste approprié ».

L’employeur qui n’avait jamais mis en place le télétravail dans son entreprise avait considéré qu’il était impossible de reclasser la salariée.

Il précisait d’ailleurs qu’il n’existait aucun poste en télétravail au sein du centre et qu’une telle organisation était incompatible avec son activité, celle-ci requérant le respect du secret médical.

Il a donc licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a eu tort.

La Cour de cassation considère que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement et qu’il aurait dû aménager le poste de la salariée en télétravail.

L’employeur n’avait pas la possibilité de refuser le télétravail à la salariée et aurait dû la reclasser en aménageant son poste.

C’est l’enseignement qu’il faut tirer de l’arrêt du 23 mars dernier de la Cour de cassation. (Cour de Cassation Chambre sociale 29 mars 2023, n° 21-15472 FB)

Je vous laisse lire la motivation de la haute juridiction :

« Il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Doit être approuvée la cour d’appel qui, après avoir relevé que le médecin du travail avait précisé, dans l’avis d’inaptitude puis en réponse aux questions de l’employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié, en a déduit, sans être tenue de rechercher si le télétravail avait été mis en place au sein de la société dès lors que l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail, que l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement. »