Le Conseil d’Etat par une décision du 28 mars 2012, n°343072 Recueil LEBON, vient d’annuler le décret n°2010-778 du 8 juillet 2010 qui instituait une dérogation aux contrôles quotidiens hebdomadaires de la durée du travail des salariés dans le secteur des distributions de journaux et de prospectus.

Cette annulation est importante car elle modifie le décompte de la durée du travail pour les distributeurs de prospectus et de journaux.

En effet, le décret de 2010 prévoyait que la quantification du temps de travail se faisait par rapport à des tâches à accomplir, laissant présumer un temps de travail effectif.

A ce jour, le temps de travail desdits salariés ne pourra plus être comptabilisé à la tâche mais devra être comptabilisé en application des articles L.3121-1 ; L.3171-3 et L.3171-4 du Code du Travail, en tenant compte de la réalité du temps de travail effectif réalisé par les salariés.

Cela signifie que l’employeur devra pouvoir rapporter la preuve de la période pendant laquelle le salarié est à sa disposition et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

La décision du Conseil d’Etat repose sur le fait que les dérogations éventuelles à cette obligation de comptabiliser la durée effective du temps de travail ne pouvaient être autorisées que par la Loi.

Or les dérogations concernant les salariés distributeurs de prospectus ou de journaux avaient été prises par décret, ce qui constituait un excès de pouvoir.

Cela va donc impliquer pour toutes les entreprises employant des salariés à ce type de poste de conserver par devers elles un enregistrement des heures de début et de fin de travail de leurs salariés ou un relevé signé par les deux parties des heures accomplies.

A défaut, le salarié pourra se dévaloir de toutes heures supplémentaires non réglées.