Accidents de la circulation et licenciement

Les chauffeurs doivent absolument maitriser l’art de la conduite pour travailler.

Peuvent-ils être licenciés pour faute grave si ils provoquent des accidents de la circulation ?

Pas forcément .

La Cour de Cassation par une décision de sa chambre sociale du 23 mai 2012 N° de pourvoi: 10-25858 vient de considérer que la faute grave n’était pas constituée malgré deux accidents de la circulation causés par un chauffeur livreur.

La Haute juridiction a tenu compte de l’ancienneté du salarié et de l’existence de dommages matériels et non corporels.

Il s’agit donc d’appréciation au cas par cas.

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