Encore, une convention collective qui ne passe pas l’épreuve de la validité de la convention des forfaits jours!
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, n’est pas suffisante pour garantir la sécurité et la santé des salariés en forfait jours.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-35.033, Publié au bulletin)
La Cour de Cassation retient que les dispositions de ladite convention collective : »ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10.637, Inédit)
Dès lors les conventions de forfait jours signées en application de l’article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes peuvent être annulées de la même manière que :