- (mis à jour le 02/03/12)
Le contrat emploi jeune à durée déterminéeest un contrat écrit.
Il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche pour signature.
Le Déclaration Unique d’Embauche ne peut en aucun cas se substituer à la signature dudit contrat.
(Cour de cassation chambre sociale 16 février 2012 N° de pourvoi: 10-22894 )
La Cour de Cassation réaffirme que le contrat signé tardivement transforme le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indeterminée.
Voici l’attendu de principe de la Haute Juridiction : « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l’article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écritqui entraîne requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée « .(Cour de cassation