La dispense de préavis et le sort de l’avantage en nature

Par principe le salarié doit continuer de bénéficier de son avantage en nature même en cas de dispense de préavis.

La Cour de Cassation le rappelle régulièrement notamment à propos du véhicule de fonction. bureau carole

Quels sont les recours du salarié si l’employeur refuse de lui laisser ledit véhicule pendant la période de dispense du préavis ?

La Cour de Cassation répond  que le salarié peut prétendre à un rappel de salaire à ce titre.  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-24.019, Inédit).

Il importe peu que l’attribution du véhicule de fonction résulte de l’expatriation du salarié ou de circonstances particulières d’exercice.

La Cour de Cassation rappelle :  » l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne par ailleurs aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à l’expiration du préavis, notamment de l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel ».  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-24.019, Inédit).

Le contrat de travail ne peut pas déroger à ce principe et prévoir par anticipation que le salarié devra restituer le véhicule de fonction avant le terme du préavis réalisé ou non.

2 réflexions sur « La dispense de préavis et le sort de l’avantage en nature »

  1. Cher Maître,
    Je dispose d’un contrat de travail auprès d’un Groupe X ayant plusieurs filiales A,B,C. Je dirige l’une des filiales A. La filiale A est en cours de liquidation. Je dispose d’un véhicule de fonction, loué par la filiale A, et cet avantage de 375 €/mois figure bien sur mes bulletin de paie.
    Par téléphone, hier lundi, le DG du groupe me demande de restituer ce véhicule ce vendredi!
    Que dois je faire?
    Merci à vous.
    MC

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