(mis à jour le 21/11/12) Payer les heures supplémentaires coûte cher à l’entreprise surtout lorsque le chef d’entreprise n’a pas les moyens de les rémunérer ou lorsque le salarié n’est pas suffisamment performant pour les rentabiliser. Pour contourner la difficulté, les TPE et les PME ont développé dans les contrats de travail et dans des notes internes … Continuer la lecture de Du sort des heures supplémentaires réalisées par le salarié sans l’accord de l’employeur→
(mis à jour le 22/01/15) Les mails envoyés à différentes heures sont des moyens de preuve faciles à obtenir pour le salarié qui veut réclamer des heures supplémentaires. Quelle est la véritable force probante desdits mails? La Cour de Cassation confirme que les mails ou les courriels et/ les captures d’écrans sont des bons moyens pour étayer … Continuer la lecture de De l’intérêt des mails pour prouver les heures supplémentaires !→
(mis à jour le 30/05/11) La Cour de Cassation dans une décision du 9 février 2011 n° de pourvoi: 09-40402 vient de faire le point sur les conséquences d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pour non paiement des heures supplémentaires dans un salon de coiffure. Le salarié avait présenté sa demande d’heures supplémentaires … Continuer la lecture de les heures supplémentaires dans les salons de coiffure→
(mis à jour le 14/02/23) Les litiges relatifs aux heures supplémentaires continuent à alimenter les chroniques judiciaires. Il faut rappeler qu’en application de l’article L 3171-4 du Code du travail: « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les … Continuer la lecture de Charge de la preuve des heures supplémentaires→
Il n’est pas rare que le salarié engagé à temps partiel effectue en réalité bien plus d’heures que le prévoit son contrat de travail ; ces heures sont dénommées heures complémentaires dans la limite de 10%. Ainsi, à titre d’exemple : pour un contrat prévoyant 15 h par semaine, si le salarié a effectué 16H30, il … Continuer la lecture de Temps Partiel : Comment payer les heures complémentaires ou supplémentaires ?→
🕰️ « Je suis cadre, il est normal que je ne compte pas mes heures. »🕰️Cette phrase, je l’entends encore malheureusement trop souvent. Elle repose sur deux croyances fausses : 🚫Le cadre est forcément en forfait jours et donc ses heures supplémentaires ne lui seront jamais payées ; 🚫Le cadre en forfait jours n’est pas limité en temps de … Continuer la lecture de Les heures de travail des cadres→
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Dans ce cas, la rémunération au forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et il faut retenir que la convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue. Cette rémunération … Continuer la lecture de De la convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois→
Voici un petit tour d’horizon des règles sur le chômage partiel pour les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année applicables pour toutes les entreprises. –> Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 a ouvert la possibilité aux salariés en forfait jours ou heures sur l’année de bénéficier du mécanisme de l’activité partielle … Continuer la lecture de Activité Partielle : Salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année→
Avocat à la Cour D'appel de Paris – droit du travail et droit des affaires – Expert SYNTEC- BETIC-CINOV