L’employeur peut-il unilatéralement décider de la suppression des heures supplémentaires ? Peut-il, de son propre chef, décider que dorénavant il n’y aura plus d’heures supplémentaires réalisées et obliger le salarié à respecter le temps de travail de 35 heures par semaine ? La réponse est différente selon la nature des engagements de l’employeur et la … Continuer la lecture de De la suppression des heures supplémentaires
L’absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d’un droit. En d’autres termes, le proverbe qui ne dit mot consent ne trouve pas à s’appliquer en droitet encore moins en droit du travail. Aussi, les salariés qui ne réclament pas leurs heures supplémentaires pendant l’exécution de leur contrat de travail peuvent les réclamer après … Continuer la lecture de La non réclamation immédiate des heures supplémentaires n’empêche pas d’en solliciter ultérieurement le paiement
mis à jour le 12 juillet 2021 Si vous suivez mes articles, vous savez que les conventions de forfait jours syntec articles 3 et 4 de l’accord cadre sont nulles si elles ont été conclues avant la signature de l’avenant du 1er avril 2014 et / ou si elles comportent des irrégularités Cela signifie que même après avoir signé une … Continuer la lecture de SYNTEC : si le forfait jours est nul, pas de présomption de l’existence d’heures supplémentaires
mis à jour 30 septembre 2022 Qui paie mal paie deux fois ! Cet adage illustre parfaitement la position de la Cour de Cassation quant à la rémunération des heures supplémentaires. La Cour de Cassation considère depuis de nombreuses années que « le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu … Continuer la lecture de De l’impossibilité de régler les heures supplémentaires par une prime
mise à jour 17/04/2015 Certains tâches ou fonctions nécessitent de nombreuses heures supplémentaires… L’employeur ne peut refuser des les payer en indiquant qu’il n’avait pas donné son accord préalable à l’exécution desdites heures. Il ne peut pas non plus invoquer une clause contractuelle interdisant la réalisation d’heures supplémentaires. Que risque l’employeur qui fait la sourde oreille et … Continuer la lecture de Du sort des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches
(mis à jour le 21/11/12) Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation a réaffirmé dernièrement sa jurisprudence constante en la matière.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18374 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi). Cette solution repose sur le … Continuer la lecture de Prime et paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et les astreintes réalisées doivent être payées. Attention cependant,le salarié ne peut pas obliger son employeur à lui faire faire des heures supplémentaires ou des astreintes non prévues contractuellement…. La Cour de Cassation par deux arrêts de sa chambre sociale en date du 10 octobre 2012 vient de rendre deux attendus de principe sur … Continuer la lecture de Il n’y a pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires ou d’astreinte sauf engagement de l’employeur
(mis à jour le 14/06/12) Nombreux sont les salariés qui peuvent lire dans leur contrat de travail : « aucune heure supplémentaire ne doit être effectuée sans l’accord préalable et explicite de votre employeur. » La Cour de Cassation vient de juger que cette clause est inopposable au salarié(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 mai 2012 N° … Continuer la lecture de Inefficacité de la clause du contrat de travail interdisant les heures supplémentaires sans l’accord explicite de l’employeur
(mis à jour le 11/06/14) Les litiges relatifs aux heures supplémentaires continuent de se multiplier devant la Cour de Cassation. Il faut rappeler que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties comme le rappelle l’article L 3171-4 du Code du travail. Cependant le salarié qui réclame le … Continuer la lecture de Un tableau informatique : preuve des heures supplémentaires
L’Article L.3245-1 du code du travail prévoit que l‘action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil. Dès lors, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Cette prescription quinquennale ne s’applique pas lorsque la créance salariale, même … Continuer la lecture de De la prescription des heures supplémentaires et du repos compensateur