Prévention et sanction du harcèlement moral : la double obligation de l’employeur

Même en l’absence de harcèlement moral avéré, l’employeur peut être condamné pour ne pas avoir mis en place des mesures de prévention.

Si certains en doutaient encore, l’employeur a bien deux obligations distinctes :

La Cour de cassation retient qu’un salarié qui n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un harcèlement moral peut engager la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral (Cour de Cassation Chambre sociale 23 novembre 2022, Pourvoi n° 21-18.951).

Cette obligation de prévention entre dans le champ de l’obligation plus générale de prévention des risques professionnels (article L.4121-2 du code du travail).

Elle fait aussi partie de l’obligation générale de l’employeur de protection des salariés prévue à l’article L.4121-1 du code du travail qui prévoit que l’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Néanmoins, le code du travail a pris le soin de la rappeler dans un article du code du travail spécifique pour bien montrer son importance. (l’article L.1154-1 du code du travail)

L’employeur doit avoir conscience qu’il doit réaliser des actions spécifiques pour prévenir les risques de harcèlement moral notamment :

  • Mener des actions de formation ;
  • Mettre à jour le règlement intérieur ;
  • Procéder à l’affichage obligatoire relatif au harcèlement ;
  • Procéder à des enquêtes ;
  • Nommer un référent harcèlement moral.

S’il ne le fait pas sa responsabilité pourra être engagée.

Notons que le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention.

Si l’employeur refuse les actions proposées, il doit motiver sa décision (article L2312-9 du code du travail).

7 réflexions sur « Prévention et sanction du harcèlement moral : la double obligation de l’employeur »

  1. Bonjour, il y a une erreur sur les références de l’arrêt: celui cité ((Cour de Cassation Chambre sociale 23 novembre 2022, Pourvoi n° 21-13.059, publié).a trait a l’obligation de formation et la requalification en contrat à durée indéterminée mais nullement au harcèlement moral. Cordialement

  2. Bonjour, l’article L 1152-4 du code du travail est relatif à l’obligation de prévention de l’employeur, non à son obligation de sanction.
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Dans ce cas, il faut :
      – vérifier sur le kbis de la société qui est le responsable de l’entreprise et l’informer pour lui demander d’agir
      – et / ou saisir les juridictions compétentes et dénoncer la situation.

      Bien à vous
      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour
    Je viens d’avoir la décision des prud’hommes.
    Harcèlement non reconnu mais le manquement de l’employeur a été reconnu en revanche.
    J’ai ,en parallèle demandé la faute inexcusable, ai-je des chances de gagner au tribunal de sécurité sociale?
    Merci
    Cordialement

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