Il arrive fréquemment qu’en cours d’instance, l’employeur dépose le « bilan de son entreprise » et se retrouve en liquidation judiciaire. 

Certains salariés pensent à tort qu’ils ne recouvreront pas leurs créances salariales. 

Pourtant le fonds de garanties (AGS) prend en charge la plupart des condamnations de type prud’homal. 

Encore faut-il que les AGS soient mis en cause en cours d’Instance ! 

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 09-67.312), la Cour de Cassation en sa chambre sociale précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause, en cours d’instance , les organes ( mandataire, liquidateur, administrateur, AGS, etc… ) de la procédure collective . 

La Cour de Cassation a jugé que dès lors que la juridiction est informée de l’ouverture d’une procédure collective, c’est à la juridiction elle-même, y compris la cour d’Appel, d’en appeler les organes à l’instance. 

En pratique, le salarié qui se retrouve dans cette situation devra transmettre dans un délai raisonnable avant l’audience, au greffe du conseil de prud’hommes ou de la Cour d’Appel un KBIS de son employeur mentionnant la situation de l’entreprise. 

Le greffe devra alors convoquer les AGS, le liquidateur ou le mandataire pour que la procédure puisse être valable.