- (mis à jour le 14/06/12)
Que se passe-t-il si le préavis du salarié est prolongé au delà de la durée légale ou conventionnelle ?
En principe, il y a une présomption de conclusion d’un nouveau contrat de travail(Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mardi 15 mai 2012 N° de pourvoi: 10-26811 Non publié au bulletin Rejet).
Cependant la Cour de Cassation considère que cette présomption n’est pas irréfragable.
En effet, l’employeur et le salarié peuvent tout à fait convenir d’un préavis plus long que celui prévu par les textes.
Attention cependant, les parties devront signer un accord écrit afin de pouvoir rapporter la preuve de leur volonté de prolonger le préavis.
La Cour de Cassation rappelle que si la société n’établit pas un accord des parties pour prolonger la durée du préavis, la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail entraine la conclusion d’un second contrat.
je voulais savoir dans le cas ou on est licencié pour faute grave et que l’employeur vous fait travailler un jour de plus ( sans le payer) ce que cela entraine ?
merci
Bonjour,
Dans ce cas, il est possible de soutenir soit la mise en place d’un nouveau CDI soit l’absence de faute grave.
A voir en fonction des circonstances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD