mise à jour 26 avril 2022
La convention collective SYNTEC est souvent très mal connue des salariés et ceux -ci ignorent ce qu’elle prévoit pour la retraite.
Voici une petite synthèse qui, je l’espère, pourra être utile à clarifier les dispositions conventionnelles applicables :
- Mise à la retraite sur demande de l’employeur
La mise à la retraite par l’employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de notifier cette demande à son salarié avec un préavis de 4 mois.
A partir de 70 ans
L’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord.
A partir de 70 ans
L’employeur peut mettre le salarié à la retraite si et seulement si le salarié donne son accord et qu’il ait atteint l’âge pour obtenir une retraite à taux plein ( c’est à dire 67 ans pour ls salariés nés après 1955).
Dans le cas de la mise à la retraite par l’employeur, le salarié peut choisir entre l’indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de départ à la retraite. ( selon le plus avantageux)
- Départ à la retraite sur demande du salarié
Le salarié peut de son côté également quitter volontairement l’entreprise, mais doit respecter un préavis d’un mois s‘il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et deux mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté.
- Adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire
La convention collective prévoit l’adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire. Il s’agit obligatoirement d’une adhésion à une caisse de retraite affiliée à l’ARCCO, ainsi que pour les cadres une institution de retraite affiliée à l’AGIRC.
- Indemnité conventionnelle de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année.
attention
Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour et un avenant n°1 du 31 mars 2022 tous deux signés par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO ont refondu la convention collective en faisant désormais que la mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Il s’agit du nouvel article 4.6 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Bonjour
Je prends ma retraite à partir du 01/02/2015 j’ai travaille à partir du 07/01/20007 pour la ste CERAP jusqu’àu 31/01/2015
sous la convention syntec .je souhaiterais connaître le montant de ma prime de depart à la retraite .
M erci d’avance
Bonjour,
Les consultations personnelles sont faites en cabinet d’avocat en prenant un rendez-vous avec mon secrétariat.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Avec la syntec c’est des cerises mais juste les noyaux !
Bonjour,
Dois-je comprendre que vous êtes au coeur du sujet ?
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite + de 5 ans révolus, est-ce que la dernière année concernée par le 1/5ème si incompléte est totalement pris en compte, au prorata ou pas du tout.
Merci pour cette information.
Cordialement.
Fabrice.
Bonjour,
Il y a effectivement une prise en charge au prorata.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Je lis d’une part dans la CC Syntec que l’indemnité de départ à la retraite qu’elle soit à la demande du salarié ou de l’employeur est la même (1 mois + 1/5 mois par année d’ancienneté à partir de la 6éme année) et d’autre part dans le code du travail que l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement qui est plus avantageuse pour le salarié : laquelle de ces règles est applicable?
Par ailleurs, en cas d’application de l’indemnité de licenciement, est-ce l’indemnité légale ou l’indemnité de la CC?
Cordialement
Bonjour,
Je vous avoue ne pas avoir compris vos questions.
En tout état de cause, pour une indemnité de départ en retraite, il faut regarder plusieurs points:
– qui est à l’origine de la rupture
– quelle indemnité légale ou conventionnelle est la plus avantageuse
Bien évidemment cela s’apprécie en fonction de la rémunération et de l’ancienneté de chacun.
Par ailleurs, concernant le licenciement, les mêmes comparaisons doivent être réalisées en tenant compte des mêmes paramètres.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour ,
la prime de départ à la retraite, est-elle plafonnée ?
merci .
MY
Cdlt
Bonjour,
Votre convention collective ne prévoit pas de plafond pour la prime de retraite.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
je pars à la retraite fin 2017 avec plus de trimestres que prévus, soit avec 5 ans et 9 mois d’ancienneté en faisant valoir mes droits. Etant à la convention syntec mais partant à ma demande ai-je droit à l’indemnité de 1 mois de salaire, et si oui, intègre-t-elle la partie variable d’un commercial ? les 9 mois comptent-ils au prorata ?
En vous remerciant
Bonjour,
Il importe que peu que vous partiez à la retraite de votre propre chef ou à la demande de votre employeur, vous pourrez bénéficier d’une indemnité d’un mois de salaire car vous avez plus de 5 années révolus.
Les 9 mois suivant donneront lieu à proratisation sur la base d’un cinquième ( 9/12 X 1/5).
Enfin, votre salaire de référence prend en compte la part variable de votre salaire.
L’article 22 de votre convention collective exclut uniquement certaines situations.
Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement (1).
Bonjour
Je vous remercie pour cette réponse très précise.
Une dernière question : qu’entend-on par la notion de notification de départ, ma demande officielle par lettre recommandée 2 mois avant (donc les 12 mois précédents) ou le départ effectif à la retraite, pour ma part le 31/12/2017
encore merci
Cher Monsieur
L’ancienneté s’apprécie à la date du départ en retraite et non à la date de notification de la demande de retraite.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
concernant le salaire de référence :
j’ai fait ma lettre le 20 octobre pour un départ de mon entreprise le 31/12/2017, au bout de 5 ans et 9 mois.
Mon salaire de référence (fixe + variable de commercial) de 12 mois précédents la notification de départ est il l’année 2017 / 12 ou 1/12eme de novembre 2016 à fin octobre 2017 ?
En vous remerciant de votre réponse
Bonjour,
J’ai 61 ans. L’année prochaine, j’aurais l’âge légal de du départ en retraite. Je n’ai pas les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. J’ai 24 ans d’ancienneté sous convention Syntec, categorie cadre. Si je prends ma retraite à mon initative, est ce que je pourrais bénéficier des dispositions « 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année ». Merci de votre réponse
Bonjour,
L’article 22 de la convention collective SYNTEC s’applique aux salariés qui partent effectivement à la retraite peu importe qu’ils aient droit à taux plein ou non à leur retraite.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Et merci de votre question, je suis dans le même cas !
Bonjour,
1ere question :
Ayant travaillé successivement ( sans interruption ni période de chômage ) chez plusieurs employeurs dans le cadre de la convention SYNTEC, quelle est l’ancienneté qui sera retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite?
celle passée sous le régime SYNTEC (26 ans) ou bien celle passé chez mon dernier employeur (14 ans).
2eme question :
En cas de retraite progressive, la convention SYNTEC prévoit-elle un calcul de l’indemnité sur un temps plein (comme dans certaines conventions collectives) ou sur le temps partiel de la retraite progressive?
Par avance merci, cordialement,
Patrick
Bonjour,
L’ancienneté s’apprécie par rapport à un contrat de travail donné et donc par rapport à un employeur ou une succession d’employeur ayant repris l’ancienneté soit par obligation légale ( ex fusion) soit par choix ( mention dans le contrat de travail).
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
la 2eme question de Patrick en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dans le cas d’une retraite progressive me concerne moi aussi et vous n’y avez pas répondu.
Merci de votre réponse
Pierre
Bonjour,
A ma connaissance, la convention collective SYNTEC ne prévoit rien sur cette question.
Bien cordialement
Carole;VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
pour le calcul du salaire de référence (cadre indemnité départ en retraite convention Syntec), qu’en est-il du 13e mois et des primes annuelles si elles sont versées tous les anes et non exceptionnelles (exemple: prime vacances) ?
faut-il les intégrer dans le calcul du salaire de référence ?
Par avance merci
Bonjour,
La convention collective SYNTEC en son article 22 prévoit que le salaire de référence n’inclut pas ni les primes ni les gratifications.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Indemnité de départ à la retraite
« En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année. »
Est-ce valable également pour les départs volontaires à la retraite ou uniquement pour les mises à la retraite par l’employeur?
Cordialement
Isabelle
Bonjour,
Dans les deux cas.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour.
30 ans d’ancienneté dont 20 ans cadre.
Retraite = 1 mois de salaire + 1/5e X 25 je pense.
j’ai en plus un CET avec 120 jours, c’est à négocier avec la direction pour partir 7 mois avant avec mon salaire ? . Et je dois faire ma demande à la CGSS 6 mois avant la date de départ définitif ?
Départ à 65 ans passé avec une surcote.
merci, bien cordialement.
bonjour
je veux faire ma demande départ en retraite fin de contrat le 01/08/2017 à 62ans
combien de mois de préavis je dois respecté vis à vis de l' »employeur avec 26ans d’ancienneté?
pour les indemnités dedépart faut il le spécifier dans la lettre de rupture ou c’est fait automatiquement
merci de votre réponse
Bonjour,
L’article 20 de la convention collective SYNTEC prévoit un préavis de 2 mois quelque soit l’ancienneté au delà de 2 ans.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
j’ai oublié de préciser convention SYNTEC
Bonjour
concernant le salaire de référence :
j’ai fait ma lettre le 20 octobre pour un départ de mon entreprise le 31/12/2017, au bout de 5 ans et 9 mois.
Mon salaire de référence (fixe + variable de commercial) de 12 mois précédents la notification de départ est il l’année 2017 / 12 ou 1/12eme de novembre 2016 à fin octobre 2017 ?
En vous remerciant de votre réponse
Bonjour,
1/12eme de novembre 2016 à fin octobre 2017.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci
Dernière question, c’est promis.
Lors de nos échanges ci-dessus, vous m’avez indiqué qu’ayant eu 5 ans d’ancienneté révolus fin mars 2017 et partant fin décembre 2017, j’avais droit en plus du mois de salaire du prorata 1 mois * 1/5eme * 9/12eme
Le comptable de ma société n’en tient pas compte et a l’air de contester ce prorata, sur quoi puis-je m’appuyer pour faire valoir ce droit ?
Bien à vous
Thierry
Bonjour,
Ce sont les règles classiques découlant à la fois du code du travail mais également de la convention collective.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame,
Je partirai à la retraite en 2018 avec 12 ans et 8 mois d’ancienneté comme cadre convention Syntec.
Dans mon cas, je m’aperçois que le montant de l’indemnité de départ calculé selon la CC SYNTEC est inférieur d’un quart à celui prévu comme minimum légal.
Puis je exiger le minimum légal ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui tout à fait.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
L’indemnite de départ en retraite est elle calculée sur le salaire brut ou le net.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Sur le salaire brut.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, née en 56 j’ai 62 ans cette année. J’envisage mon départ à la retraite le 15 janvier 2019 j’aurais 22 ans de maison.
Mon employeur peut il me mettre à la retraite. J’ai l’impression que l’indemnité est plus intéressante
Dans l’attente
Cordialement
Bonjour,
Afin de pouvoir utilement vous répondre, il est nécessaire de demander à votre caisse de retraite un relevé des trimestres pris en compte.
Je me permets de vous rappeler que les actifs nés en 1956 seront autorisés à prendre leur retraite à 62 ans. Ceux qui ne disposent pas de tous leurs trimestres pour percevoir une pension de base sans abattement auront intérêt à travailler jusqu’à 67 ans, le nouvel âge d’annulation de la décote.
L’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint au moins l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein mais il ne peut pas lui imposer avant 70 ans.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Du 25/01/1993 au 23/10/20009 ,j’ai eu un employeur avec la convention SYNTEC, suivi d’un second employeur toujours avec la convention SYNTEC.
Le nombre d’années est-il cumulable pour calculer l’indemnité de départ en retraite?
Ou faut-il tenir compte que du nombre d’années chez le second?
Cordialement,
Bonjour,
L’ancienneté à prendre en compte est celle chez le même employeur!
Attention néanmoins lorsque vous gardez le même emploi et qu’il y a une succession d’employeurs ( rachat d’entreprise) qui reprennent votre contrat, car dans ce cas la solution sera différente.
De plus, un contrat de travail peut tout à fait prévoir une solution différente.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, vous dites :
« L’ancienneté à prendre en compte est celle chez le même employeur!
Attention néanmoins lorsque vous gardez le même emploi et qu’il y a une succession d’employeurs ( rachat d’entreprise) qui reprennent votre contrat, car dans ce cas la solution sera différente. »
Dans ce cas, comment est calculée l’ancienneté ? Je suis dans le cas d’employeurs successifs suite à des rachats. Ma date d’ancienneté mentionnée sur mon bulletin de salaire est au 01/05/1986. Est-ce cette date qui fait référence pour le calcul de l’ancienneté ?
Bonjour,
Effectivement 😉
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Mon contrat de travail stipule la remuneration suivante
1. Partie fixe
En contrepartie de ses fonctions, Mr xxxxxx percevra une rémunération annuelle de ….. €, treizième mois compris.
Cette rémunération est versée par douzième.
Cette rémunération correspond à 218 jours travaillés par an ; elle est indépendante du temps de travail effectif que Monsieur xxxxxxx consacrera à ses fonctions.
2. Partie variable
La partie variable annuelle maximale est de ..… €
Elle est calculée selon les modalités fixées dans le plan européen commun « business bonus contract » arrêté par la société xxxxxx et qui sera remis chaque année à Monsieur xxxxx..
Hors la direction me dit que la partie variable de monsalaire ne peut pas compter dans le decompte de ma prime de depart à la retraite car elle considere la partie variable de mon salaire comme etant une prime
Qu’en est il ?
Merci d’avance pour votre reponse
Cordialment
Bonjour,
Sans connaitre le plan europeen commun et les modalités d’attribution, il est difficile de vous donner une réponse avec certitude.
Néanmoins, la plus part des rémunérations variables entrent dans la base de salaire à retenir notamment lorsqu’elles correspondent à des objectifs fixés aux salariés.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci Carole
Bonjour Madame,
Dans la convention SYNTEC , il est dit à l’article 20 point 1 que l’ancienneté est calculée à 65 ans, pour un départ anticipé à 60 ans qu’en est-il ?
En effet ce n’est pas clair dans l’article 22.
Merci de votre réponse.
Bonjour
Quelle est base de salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite convention Syntec. Je suis directeur d’une Business Unit et ma rémunération comporte depuis plus de 15 ans une part fixe (65%) et une part variable (35%) basée sur des objectifs annuels. La convention exclue les primes & gratifications. Est ce que les variables sur objectif (comme généralement pour les commerciaux) rentrent dans le calcul du salaire brut base de l’indemnité. Je précise que j’ai 30 ans d’ancienneté et que l’écart selon que l’on prends que le salaire fixe ou le fixe+variable est très significatif me concernant (plus 20.000€). Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans la mesure où vos primes sur objectifs sont des parts variables de votre salaire, elles ne peuvent pas être considérées comme de simple prime ou gratification.
Je dirai donc qu’il faut les prendre en compte.
Bien Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je suis également dans le même cas. J ai un contrat de travail qui précise le salaire fixe et une partie variable basée sur l atteinte d’objectifs commerciaux redéfinis tous les ans. Mon entreprise considère qu’il s’agit de primes et ne veut pas en tenir compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. Que faut il faire ?
merci de votre aide
Bonjour
J’ai 31 ans d’ancienneté dans la même entreprise (qui dépend de la convention Syntec) et j’aurai 62 ans en Septembre 2021.
J’envisage de passer au 4/5 et prendre une retraite progressive au 01/10/2019 (j’aurai 60 ans).
Ma prime de départ à la retraite (qui sera donc calculée au 01/10/2021 – en admettant que je prenne effectivement ma retraite « entière » à cette date) sera t-elle basée sur mon salaire à temps plein (c’est-à-dire le rythme de travail que j’ai eu depuis 31 ans ) ou sur un 4/5 (le rythme de travail de mes deux dernières années) ?
Merci beaucoup de cette précision
Bonjour,
Le salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
Pouvez vous svp me preciser
1 la partie conventionnelle de l indemnite de depart en retraite supporte t elle des cotisations sociales salariales et patrolales?
MERCI
HELENE
Bonjour
Dans le cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € en 2020.
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans le limite de 2 fois le PASS, soit et à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
Montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite
Double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture
Moitié de l’indemnité versée
L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales (si l’indemnité est supérieure à 10 PASS, elle est soumise à contribution dès le 1er euro)
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-il possible de prendre les congés acquis pendant la dernière année avant le départ à la retraite. Par exemple durant les semaines précédant la date de départ, au lieu de se les faire payer par l’employeur.
Cordialement.
Marc
Bonjour,
Oui avec accord de l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis salarié (20 ans d’ancienneté) d’une entreprise de services Informatiques ayant comme convention collective la convention collective nationale du 15 décembre 1987 et ses avenants, applicable au personnel des bureaux d’etudes techniques, des cabinets d’ingenieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus communément appelée Syntec.
J’ai 62 ans et je dispose de tous mes trimestres de base pour un départ à la retraite.
Mais je voudrais continuer mon activité encore quelques temps.
Je n’arrives pas à savoir si mon employeur peut effectuer une mise à la retraite de force dés à présent ou bien si je peux refuser jusqu’à mes 70 ans ?
En vous remerciant.
Cordialement
Bonjour
Mon salaire se compose d’un montant brut pour 151,67 heures + un complément heures supplémentaires pour 17,33 heures+ une prime d’ancienneté calculé sur le total précédent .
Concernant le calcul de la prime de départ en retraite se fait t’il sur le salaire sur 35 heures ou sur 39 heures (sachant que nous avons pas de Rtt) ?
Merci
BOnjour,
Tout dépend si vous vous fondez sur la loi ou la convention collective.
il faudra calculer le plus avantageux pour vous.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je lis dans la CC SYNTEC.
Article 22 : Indemnité de départ en retraite
[En vigueur] Modification Avenant n° 28 du 28/04/2004
ETAM et I.C. :
Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 20.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.
Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.
——————
Je m’intéresse au dernier paragraphe. Il est explicitement indiqué que le salaire pris en compte pour cette indemnité est la moyenne des 12 derniers mois perçus avant la notification de départ.
Notamment, si la personne partant en retraite a travaillé à temps partiel tout au long de sa carrière sauf la dernière année précédent sa notification de départ, qu’elle « bizarrement » effectuée à plein temps, cette indemnité ne doit pas être réduite au prorata temporis des années effectuées.
Le confirmez-vous ?
Que faire si l’employeur est en désaccord avec ce calcul ?
En vous remerciant d’avance.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel ;
Pourquoi diantre voudriez-vous que ce qui marche dans un sens ne marche pas dans l’autre ?
Bonsoir,
Dans le calcul de l’indemnité de retraite j’ai vu que c’etait le brut qui était pris en compte. Quid d’avantage en nature comme la voiture ?
Merci
Bonjour,
En principe les avantages en nature entrent dans le salaire de référence. ( car ils ne sont pas exclus par la CCN ni la loi)
bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour et merci pour vos explications.
L’indemnité de départ à la retraite est-elle valable lorsque ce départ est à l’initiative du salarié ?
Bonjour,
J’ai eu une carrière dite « longue » pouvant me permettre de partir à 60 ans. Mais l’AGIRC-ARRCO applique un malus de 10% sur 3ans sur la pension complémentaire si le départ à la retraite n’est pas repoussé à 61 ans.
Pour ne pas subir ce malus AGIRC-ARRCO j’ai voulu profiter de l’offre faite par ma société de travailler un an de plus en temps partiel au 3/5 ième tout en me maintenant les cotisations sociales à 100% comme un temps plein. J’ai trouvé l’offre intéressante.
Mais au moment de prendre ma retraite après 14 ans d’ancienneté dont la dernière année à temps partiel, je découvre que mon indemnité de départ à la retraite est calculée sur les 12 derniers mois de salaire selon la règle définie par la convention SYNTEC.: Soit un impact de 40% sur la valeur de l’indemnité par le simple fait que la dernière année de toute une carrière soit à temps partiel.
Est-il normal que la société ne m’ait pas indiqué au moment de signer ce contrat/avenant de cette perte sur mon indemnité ? N’y a-t-il pas un manque d’information pour avoir une décision éclairée ?
Quand je fais mes calculs cette perte de 40% sur mon indemnité équivaut au malus AGIRC-ARRCO que je voulais éviter.
Paradoxalement, si un collaborateur a temps partiel termine sa carrière par une seule année à temps plein, il a le droit à une indemnité à temps plein. Cela crée une inégalité de traitement qui m’interpelle.
Autre sujet : La lecture que je fais de la loi 3123-5 notamment des paragraphes 1 et 4 me dit que la prise en compte des années temps plein et temps partiel devrait s’appliquer aussi à la convention SYNTEC.
Pourriez-vous me donner votre avis s’il vous plaît ?
Par avance je vous remercie Maitre.
Bonjour
J’ai trouvé dans une source sur le web, qu’en terme d’indemnité de départ en retraite, le salarié a droit à la solution la plus avantageuse entre l »indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite.
L’indemnité de licenciement prévoit le versement :
– d’1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
– d’1/3 de mois au delà
Cette disposition m’est plus favorable.
Est-ce que ce choix entre les 2 solutions est-il toujours d’actualité?
Bonjour
effectivement
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame,
Une question concernant l’indemnité de départ volontaire en retraite de la CCN Syntec pour qqn qui a 11.71 année d’ancienneté, c’est bien :
– 1 mois de salaire de référence + (1/5*6.71)
ou alors
– 1 mois de salaire de référence + (((1/5)*1 mois de salaire de référence)*6.71) ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour
– 1 mois de salaire de référence + (((1/5)*1 mois de salaire de référence)*6.71)
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement à la retraite, cadre dans un bureau d’études convention syntec.
Ancienneté 14 ans.
Temps partiel horaires aménagés depuis 2015 pour maladie. 3/4 temps 1 an et 1/4 temps 5 ans.
Le calcul de prime retraite se fait sur le prorata des 14 ans ou sur les 12 derniers mois
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question , si vous êtes déjà à la retraite il n’y a plus de prime.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
je vais prendre ma retraite au 1/05/2022 avec 23 ans d’ancienneté dont :
15 ans à temps plein (169 heures)
8 ans à temps partiel (80% de 169h soit 135,20 heures)
Le salaire de référence pris en compte est 1/12e de la rémunération brute (temps partiel) des 12 derniers mois.
Pour le calcul de l’indemnité des 15 premières années le salaire à prendre en compte doit-il être : Salaire temps plein = (Salaire de référence/135.20*169)
D’où une indemnité de : Salaire temps plein + (((1/5)*Salaire temps plein)*10)+(((1/5)*Salaire de référence)*8)
Pouvez-vous me confirmer ce calcul ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Je ne traite pas de cas particulier dans ce blog car il faudrait pouvori étudier vos contrat et bulletins de paie.
Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet si vous souhaitez que nous calculions votre indemnité de retraite.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je compte prendre ma retraite en janvier 2023 après 30 ans et 6 mois dans mon entreprise.
Mon employeur de demande dans le courrier que je dois remettre au moins deux mois avant mon départ, de démissionner pour faire valoir mes droits à la retraite…. est ce normal? Ne puis je pas unilatéralement et volontairement rompre mon contrat de travail pour bénéficier de mon droit à la retraite et ainsi bénéficier d’une indemnité de départ? Une démission ne m’interdit elle pas en terme d’indemnité de départ en retraite, du choix entre la solution la plus avantageuse entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite?
merci pour votre éclairage.
Bonjour
La démission et le départ en retraite sont deux choses différentes.
Dans votre situation, il faut faire un courrier clair de départ à la retraite car vous risquez de perdre vos droits à indemnités conventionnelles de départ à la retraite.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
je pars au bout de 7 ans et 7 mois à la retraite (départ volontaire)
j’ai droit à 1 mois + 1/5 de mois pour la 6e année + 1/5 de mois pour la 7e année
est ce que j’ai droit aussi au prorata de 7 mois travaillés pour la 8e année sur la base de 1/5 de mois ?
merci pour votre retour
bien à vous
Bonjour,
Effectivement il faut appliquer le prorata.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour ,
je souhaitais savoir si un départ à la retraite sur demande d’un salarié ouvrait droit a une indemnité minimale égale a celle conventionnelle de licenciement ou si cela était réservé uniquement dans le cas de mise en retraite du salarié par l’employeur ?
Par ailleurs la part de salaire variable sur objectifs est elle a intégrer dans le calcul de rémunération de ces indemnités
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Effectivement, le régime est différent selon que l’employeur ou le salarié décide de la retraite.
Ce n’est que dans le cas d’une mise à la retraite que l’indemnité est égale à celle de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Belle fin de journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Ayant travaillé dans cette entreprise depuis juin 2020, je suis en arrêt maladie depuis le 14 avril 2022
J’ai demandé ma retraite à la Carsat au 1er avril 2023
Combien de temps avant dois-je l’annoncer à mon employeur?
Peut-on passer directement de l’emploi à la retraite ?
Je n’ai plus droit au chômage puisque je peux prendre ma retraite à taux plein, mais je voudrais pouvoir profiter du contrat mutuelle reconduit aux mêmes conditions et ce n’est apparemment possible que s’il n’y a pas de carence sans rémunération entre l’emploi et la retraite
Merci de me conseiller car je n’arrive pas à avoir les informations et la DRH de l’entreprise ne répond pas au téléphone
Merci de me conseiller car je n’arrive pas à avoir les infos
Bonjour,
Votre question est complexe car elle nécessite d’étudier l’intégralité de votre situation personnelle notamment en droit à mutuelle, droit à pôle emploi, droit à retraite.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez une consultation pour ce faire.
Du point de vue de la convention collective syntec, les textes nouveaux prévoient :
En tout état de cause,
Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite mais doit respecter un
Le préavis suivant doit être respecté :
– jusqu’à deux (2) ans d’ancienneté : un (1) mois ;
– à compter de deux (2) ans d’ancienneté : deux (2) mois
Bonne journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai travaillé 36 années à temps plein dans une société affiliée Syntec. Ma dernière année (18 mois en fait) sera en retraite progressive à 50%. Pouvez-vous m’indiquer quel salaire mensuel de base sera pris en compte pour le calcul de mon indemnité de départ (salaire temps plein, salaire de temps partiel, ou mixte des deux) ?
Bonjour,
En principe, si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Belle fin de journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je prends ma retraite au 1er Janvier, j’ai 2 questions :
1. Est-ce que la prime de partage de valeur fait partie des rémunération brute permettant de calculer la moyenne des 12 derniers mois ?
2. Est-ce que le paiement des RTT et CP non pris en fin de contrat font, aussi, partie de cette base de calcul de moyenne.
Merci de votre réponse, qui, je pense, intéressera d’autres personnes.
bonjour
Je projette de prendre ma retraite en septembre 2024, je souhaiterais savoir comment vas être calculé le montant de mon indemnité de départ à la retraite,
Elle doit se calculer en fonction des années d’anciennetés effectuées au sein de mon entreprise actuelle.
Hors l’entreprise à changer d’entité plusieurs fois et ma carrière a été scindée en plusieurs périodes.
1. Entité 1 de 1991 à 2000
2. Filiale aux USA de 2000 à 2002
3. Entité 2 de 2003 à 2024
Quelles sont svp les années pris en compte ?
Bonjour
Pour ces questions complexes (avec des temps de travail à l’étranger notamment), je vous knvite à prendre contact avec mon cabinet pour une consultation personnelle avec étude de vos documents contractuel)
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour,
Je projete de faire une demande de retraite progressive à partir de juin 2024.
Ma question est simple : l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention Syntec est elle la même en cas de départ à la retraite progressive…
Bien à vous
Merci d’avance
Bonjour
Suite à l’avenant de mars 2022 concernant sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pouvez me confirmer que le 13ème mois doit bien être pris en compte dans le calcul du slaire de référence s’il est bien noté dans le contrat de travail
Merci de votre retour car mon employeur ne l’a pas comptabilisé dans mon solde de tout compte et je souhaiterais votre avis avant de contester
Cordialement
Bonjour,
Effectivement
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
J’ai oublié : Convention Syntec .
Bonjour,
Je projeté de faire une demande de retraite progressive à partir de janvier 2025 ( 60% travail 40% retraite) . À l’heure actuel je suis à temps plein et mon employeur semble être d’accord.
Pour avoir le taux plein je devrai faire 3 ans de retraite progressive.
J’ai 2 questions:
1) quelle est le quota maximal d’heures supplémentaires durant la retraite progressive
2) en cas de perte de l’emploi partiel (personne n’est à l’abri) les indemnités chômage prendront elles en compte le temps partiel, ou calculeront t’elles sur un « salaire reconstitué «
Bien à vous
Merci d’avance
Bonjour
Pour toutes les questions sur la retraite, en raison du nombre toujours plus importants de demande à ce sujet.
Je vous invite à prendre une consultation personnelle en cabinet.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai 31 ans d’ancienneté chez mon dernier employeur sous convention Syntec. Je voudrais savoir si ces éléments sont déductibles des années travaillées dans le calcul de la prime retraite :
– congé maternité
– congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant,
– arrêt maladie supérieur à un an. (Sachant que j’ai toujours eu des fiches de paye, mon employeur appliquant la prorogation et se faisant rembourser par la prévoyance).
Est-ce que mon employeur a l’obligation de me fournir le calcul effectué ?
Merci de votre réponse. Bien Cordialement.
Bonjour,
Voici ce que prévoit l’Article 3.7 de la convention collective syntec sur l’ancienneté et qui sert de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Ancienneté
(mod. par )
Est entendu par ancienneté le temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé par le même employeur en une ou plusieurs fois, quels qu’aient été ses emplois successifs.
Sauf décision contraire de l’employeur, en cas d’engagements successifs, la durée des contrats de travail dont la rupture fait suite à la démission du salarié ou à son licenciement pour faute grave est déduite de l’ancienneté.
Sont prises en compte pour la détermination du temps d’ancienneté, les périodes de :
– maladies et accidents inférieurs à six (6) mois ininterrompus pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié ;
– maternité et adoption ;
– congés de formation ;
– congés payés ou congés exceptionnels résultant d’un commun accord entre les parties ;
– détachements auprès d’une filiale ;
– interruption ou suspension du contrat de travail donnant droit au maintien à tout ou partie de l’ancienneté en application des dispositions du Code du travail ;
– suspension du contrat de travail pour mobilisation ou faits de guerre, et les périodes d’activité accomplies dans la réserve militaire.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, Merci beaucoup pour vos informations.