(mis à jour le 11/10/11) La prise d’acte de rupture par le salarié aux torts d’un employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que le salarié est en droit de prétendre à : – une indemnité de préavis – une indemnité de congés payés sur préavis – une indemnité de licenciement … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture et calcul de l’ancienneté
Attention les règles ont été modifiée en 2017. La visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite médicale d’information et de prévention. –> avant 2017: la visite médicale d’embauche a entraîné la jurisprudence suivante L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des … Continuer la lecture de L’absence de visite médicale et la Prise d’acte de la rupture
(mis à jour le 01/06/11) Le salarié qui prend acte de la rupture aux torts de l’employeur peut espérer – en cas de succès de son action judiciaire- obtenir une condamnation de son employeur au paiement au minimum: – d’une indemnité de préavis – d’une indemnité de congés payés sur préavis – d’une indemnité de licenciement si il a plus d’un an … Continuer la lecture de Le DIF et la prise d’acte de la rupture.
(mis à jour le 26/05/11) L’employeur ne peut pas décider unilatéralement de réduire le temps de travail de son salarié sauf si cela s’accompagne d’un maintien de salaire. La Cour de Cassation vient de nous donner une illustration de cette jurisprudence traditionnelle. Une salariée, employée de maison, travaillait 39 heures par semaine. Son employeur a subitement décidé de réduire ce temps … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture et temps de travail
La Cour de Cassation vient de considérer dans une décision 16 mars 2011 N° de pourvoi: 08-42671 que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison du non versement d’une prime non contractualisée par son employeur n’était pas possible Les faits de l’espèce étaient les suivants : Un salarié avait été engagé, … Continuer la lecture de Refus de la prise d’acte de la rupture en cas de non versement d’une prime non contractualisée
Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit : – soit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié justifiaient la rupture, – soit dans le … Continuer la lecture de Conséquence de la prise d’acte de la rupture par un salarié protégé titulaire d’un mandat représentatif
Le salarié a droit à une visite médicale de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. (Article R4624-22 du code du travail modifié par Décret n°2012-135 du … Continuer la lecture de Le droit à une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, non subordonné à un retour préalable du salarié
Lorsque des primes sont versées à la suite d’un usage dans une entreprise, l’employeur peut toujours dénoncer cet usage. Il doit alors respecter un délai suffisant de préavis pour dénoncer régulièrement ledit usage. Le caractère suffisant du délai doit s’apprécier tant à l’égard des salariés auxquels l’avantage profite qu’à l’égard des institutions représentatives du personnel. La Cour de Cassation vient de … Continuer la lecture de Cession d’entreprise : des conséquences de la suppression irrégulière d’une prime d’usage
(mis à jour le 20/04/11) ou l’affaire Coca Cola Un salarié travaillant chez Coca Cola, en qualité de commercial depuis plus de quinze années, conservait des fichiers pornographiques particulièrement vulgaires et dégradants sur son ordinateur portable à usage professionnel mis à sa disposition par l’employeur Il a été découvert sur le disque dur 480 fichiers rassemblant … Continuer la lecture de De l’utilité d’une charte informatique dans l’entreprise pour lutter contre le stockage d’images pornographiques
🛑Stopper le harcèlement moral en rompant le contrat de travail .. oui mais comment ? 🛑 Prendre conscience du harcèlement subi est une première étape vers la guérison mais souvent cela s’accompagne d’un changement professionnel radical. 👉Comment faire ? 🚫En général, face à un mal-être profond la première réaction du salarié est de vouloir démissionner. C’est une … Continuer la lecture de Harcèlement moral et rupture du contrat par le salarié